Avenants aux accords d'entreprise du 27 janvier 2023 relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé régime non-cadres et cadres et de prévoyance "incapacité, invalidité, décès" régime non-cadres et cadres
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE du 27 janvier 2023 RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
RÉGIME « NON-CADRES »
Entre la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S., 1 avenue de Tours – Château du Loir - 72500 MONTVAL-SUR-LOIR représentée par M
d'une part,
et,
Les Organisations Syndicales soussignées
d'autre part,
Préambule
Le personnel de l’entreprise bénéficie d’une couverture complémentaire obligatoire aux prestations de la Sécurité Sociale concernant les frais de santé à travers deux régimes distincts « non-cadres » et « cadres » par le biais d’un accord d’entreprise signé le 27 janvier 2023 ayant pris effet le 1ier janvier 2023.
Le présent avenant intervient afin de mettre en conformité la couverture dont bénéficient les salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé avec les dispositions prévues par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Le présent avenant a pour objet la
révision de la définition des bénéficiaires au contrat collectif d’assurance de couverture santé.
Modifications apportées à l’accord d’entreprise
L’article 2.1.1 est modifié comme suit :
Caractère collectif du régime
Conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale :
Le présent régime bénéficie aux salariés non-cadres de l’entreprise, à l’exception de ceux qui relèvent des articles 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC, à l’exception de ceux dont l’emploi est classé au moins au niveau C6 et jusqu’à niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022, sans condition d’ancienneté.
Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord d’entreprise.
DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1ier janvier 2024.
FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE du 27 janvier 2023 RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
RÉGIME « CADRES »
Entre la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S., 1 avenue de Tours – Château du Loir - 72500 MONTVAL-SUR-LOIR représentée par M
d'une part,
et,
Les Organisations Syndicales soussignées
d'autre part,
Préambule
Le personnel de l’entreprise bénéficie d’une couverture complémentaire obligatoire aux prestations de la Sécurité Sociale concernant les frais de santé à travers deux régimes distincts « non-cadres » et « cadres », par le biais d’un accord d’entreprise signé le 27 janvier 2023 ayant pris effet le 1ier janvier 2023.
Le présent avenant intervient afin de mettre en conformité la couverture dont bénéficient les salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé avec les dispositions prévues par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Le présent avenant a pour objet la
révision de la répartition des bénéficiaires au contrat collectif d’assurance de couverture santé.
ARO Welding Technologies SAS
1, Avenue de Tours - B.P. 40161 Château du Loir 72500 Montval Sur Loir - France T +33 (0)2 43 44 74 00 F +33 (0)2 43 44 74 01 S.A.S. au capital de 5 940 000 €E france@arotechnologies.com Code APE 2790 Z – N° SIREN : 542 102 959 RCS Le Mans
www.arotechnologies.com
N° de TVA intracommunautaire : FR 02 542 102 959 A Langley Holdings Company
Modifications apportées à l’accord d’entreprise
L’article 2.1.1 est modifié comme suit :
Caractère collectif du régime
Conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale :
Le présent régime bénéficie aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC, aux salariés dont l’emploi est classé au moins au niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022, sans condition d’ancienneté.
Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord d’entreprise.
DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1ier janvier 2024.
FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE du 27 janvier 2023 RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE « INCAPACITÉ – INVALIDITÉ – DÉCÈS »
RÉGIME « NON-CADRES »
Entre la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S., 1 avenue de Tours – Château du Loir - 72500 MONTVAL-SUR-LOIR représentée par M
d'une part,
et,
Les Organisations Syndicales soussignées
d'autre part,
Préambule
Le personnel de l’entreprise bénéficie d’un contrat collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » visant à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant ces risques, à travers deux régimes distincts « non-cadres » et « cadres », par le biais d’un accord d’entreprise signé le 27 janvier 2023 ayant pris effet le 1ier janvier 2023.
Le présent avenant intervient afin de mettre en conformité la couverture dont bénéficient les salariés en matière de prévoyance, avec les dispositions prévues par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Le présent avenant a pour objet la
révision de la répartition des bénéficiaires au contrat collectif d’assurance prévoyance.
ARO Welding Technologies SAS
1, Avenue de Tours - B.P. 40161 Château du Loir 72500 Montval Sur Loir - France T +33 (0)2 43 44 74 00 F +33 (0)2 43 44 74 01 S.A.S. au capital de 5 940 000 €E france@arotechnologies.com Code APE 2790 Z – N° SIREN : 542 102 959 RCS Le Mans
www.arotechnologies.com
N° de TVA intracommunautaire : FR 02 542 102 959 A Langley Holdings Company
Modifications apportées à l’accord d’entreprise
L’article 2.1 est modifié comme suit :
Caractère collectif du régime
Conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale :
Le présent régime bénéficie aux salariés non-cadres de l’entreprise, à l’exception de ceux qui relèvent des articles 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC, à l’exception de ceux dont l’emploi est classé au moins au niveau C6 et jusqu’à niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022, sans condition d’ancienneté.
Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord d’entreprise.
DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1ier janvier 2024.
FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE du 27 janvier 2023 RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE « INCAPACITÉ – INVALIDITÉ – DÉCÈS »
RÉGIME « CADRES »
Entre la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S., 1 avenue de Tours – Château du Loir - 72500 MONTVAL-SUR-LOIR représentée par M
d'une part,
et,
Les Organisations Syndicales soussignées
d'autre part,
Préambule
Le personnel de l’entreprise bénéficie d’un contrat collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » visant à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant ces risques, à travers deux régimes distincts « non-cadres » et « cadres », par le biais d’un accord d’entreprise signé le 27 janvier 2023 ayant pris effet le 1ier janvier 2023.
Le présent avenant intervient afin de mettre en conformité la couverture dont bénéficient les salariés en matière de prévoyance, avec les dispositions prévues par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Le présent avenant a pour objet la
révision de la répartition des bénéficiaires au contrat collectif d’assurance prévoyance.
ARO Welding Technologies SAS
1, Avenue de Tours - B.P. 40161 Château du Loir 72500 Montval Sur Loir - France T +33 (0)2 43 44 74 00 F +33 (0)2 43 44 74 01 S.A.S. au capital de 5 940 000 €E france@arotechnologies.com Code APE 2790 Z – N° SIREN : 542 102 959 RCS Le Mans
www.arotechnologies.com
N° de TVA intracommunautaire : FR 02 542 102 959 A Langley Holdings Company
Modifications apportées à l’accord d’entreprise
L’article 2.1 est modifié comme suit :
Caractère collectif du régime
Conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale :
Le présent régime bénéficie aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC, aux salariés dont l’emploi est classé au moins au niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022, sans condition d’ancienneté.
Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord d’entreprise.
DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1ier janvier 2024.
FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
