La société ARÔME dont le siège social est situé 8 Avenue de la Feuillade 26200 MONTELIMAR, représentée par "Nom du représentant de l’entreprise" agissant en qualité de Président. D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales : - CGT, représentée par "Nom des représentants syndicaux",, Délégué Syndical, - CFTC, représentée par "Nom des représentants syndicaux", Déléguée Syndicale, supplée par "Nom membre titulaire du CSE", pendant les négociations D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction de l’entreprise et les délégués syndicaux se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 05 novembre 2025 et 16 décembre 2025. À l’issue de ses réunions, les parties ont convenu des dispositions prévues au présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction de la société AROME et les Organisations syndicales CFTC et CGT ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-15 et suivants de ce même code au titre de l’année 2026.
Ont participé aux réunions de NAO :
Pour la délégation salariale et syndicale : - CGT, représentée par "Nom des représentants syndicaux",, Délégué Syndical, - CFTC, représentée par "Nom membre titulaire du CSE ", membre titulaire du CSE syndicat CFTC et représentant de "Nom des représentants syndicaux",, Déléguée Syndicale, actuellement absente mais signataire de la NAO.
Pour l’employeur :
Le Président
Le Directeur Général
La Directrice des Ressources Humaines
La Chargée de missions RH
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-21 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société AROME.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA NEGOCIATION (ARTICLES L. 2242-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) :
L'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Augmentation du taux horaire :
À compter du 1er janvier 2026, il est prévu une augmentation du taux horaire de 1.5% pour l’ensemble du personnel de la catégorie ouvrier, employés, agent de maitrise. (Cf annexe 1 pour le détail des grilles salariales).
Le personnel cadre n’est pas concerné par cette augmentation.
Afin de garantir une cohérence interne, une revalorisation des taux suivants sera réalisée avant l’application de l’augmentation :
Le taux horaire 145V passera de 14,20 € à 14,23 €, puis sera majoré de 1,5 %.
Le taux horaire 150V passera de 15,14 € à 15,25 puis sera majoré de 1,5 %.
Création coefficient intermédiaire :
À partir du 1er janvier 2026, la grille des ouvriers de la société AROME sera complétée par un nouveau coefficient : 143V intitulé "Conducteur Péri Urbain".
Ce coefficient s’appliquera à tout salarié réalisant un service avec un bus lorsqu’ils sont affectés à 100%.
Les conducteurs receveurs actuellement classés au coefficient 140V qui seront amenés à conduire des bus, bénéficieront des règles de rémunération du coefficient 143V pour la durée des services concernés.
Pour pouvoir prétendre à ce coefficient ou à rémunération associée, les conditions suivantes doivent être respectées :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
Avoir terminé et validé la période d’essai
En complément du taux horaire, une indemnité repas est mise en place selon les critères suivants :
NOM
CRITERES D’ATTRIBUTION
MONTANT
PLANNING
PREPAIE
Indemnité repas décalé urbain
Service bus uniquement : Montélibus et Le 37 seulement
Si travail entre 12h00 et 13h00
12.00 € net
X
Prime inopinée :
Les délégués syndicaux ont sollicité une évolution des règles relatives à la prime inopinée, afin d’élargir le nombre de salariés pouvant en bénéficier.
À ce jour, le montant de la prime est fixé à 20.00 € brut, et s’applique dans les conditions suivantes : dépannage un jour de repos, avec information le jour même où la veille après 15h00.
La Direction s’engage à étudier, au cours de l’année 2026, la faisabilité d’une évolution des règles relatives à la prime inopinée ainsi que l’analyse de son impact financier.Ce point sera réexaminé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires (NAO) en 2026, sans que cela implique une obligation de mise en œuvre.
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
L’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le rapport de situation comparé est directement intégré au bilan social et permet donc une vision et une analyse annuelle entre les femmes et les hommes de la rémunération, des formations, des embauches, des sorties, des promotions, du temps de travail, des contrats.
L’objectif reste le même, pouvoir engager rapidement des actions correctives en cas de disproportion ou d’inégalité qui seraient mises à jour, ou tout simplement de pouvoir travailler en commun avec les élus du personnel sur un ou plusieurs plans d’action permettant pour les femmes l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la formation, à des promotions, à une politique d’embauche…
Un accord d’égalité femme/homme est en vigueur.
Entretiens professionnels
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, les parties engageront des négociations au cours de l’année 2026 pour réviser l’accord d’entreprise du 31 décembre 2025 sur les entretiens professionnels afin de le rendre conforme aux nouvelles dispositions législatives.
Plan de développement des compétences et gestion prévisionnelle des emplois :
Le plan de développement des compétences pour 2026 sera présenté et remis aux syndicats et au CSE lors d’une séance spéciale en janvier 2026.
Le détail du suivi des formations 2025 sera inscrit au bilan social et présenté en séance spéciale en janvier 2026.
Accord participation :
Un accord de participation est déjà en vigueur dans l’entreprise.
Accord intéressement :
Les parties conviennent qu'un accord d'intéressement sera négocié et mis en place pour récompenser la performance de l'entreprise et impliquer davantage les salariés dans les résultats de celle-ci. Cet accord sera soumis à la signature des parties dès qu'il aura été finalisé, dans un délai qui ne pourra excéder le 28 février 2026. Cet accord sera d’une durée d’un an.
Les principes retenus :
Cet accord prévoira trois niveaux de performance permettant de déterminer le montant de la prime.
Le présent contrat d'intéressement est conclu pour une durée d’un exercice courant à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2025.
Le présent accord s'appliquera donc jusqu'au 31 aout 2026.
La prime doit être versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice.
Les dispositions du présent contrat d'intéressement s'appliqueront à
tous les salariés de l'entreprise justifiant de trois mois d'ancienneté sur l’exercice considéré, et donc y compris pour les salariés entrés ou sortis en cours d'année.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail que le salarié aura exécutés au cours de la période de calcul, ainsi que des douze mois qui la précèdent. L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné, ou à la date de départ en cas de rupture du contrat en cours d'exercice. Les salariés entrés ou sortis en cours d'exercice se verront attribuer un intéressement calculé au prorata de leur durée de présence, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté prévues ci-dessus.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD & CLOTURE DE LA NEGOCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, et de nouvelles négociations débuteront. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2026.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties conviennent enfin qu’elles ont, lors de la négociation intervenue, abordé l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée visés à l’article L2242-15 du code du travail.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Une clause de revoyure n’est prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu.
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, l'un pour chacune des parties, à Montélimar, le 14 janvier 2026.
Pour l’organisation CFTC,Pour la société,
"Nom des représentants syndicaux","Nom du représentant de l’entreprise" Déléguée SyndicalePrésident
Pour l’organisation CGT,
"Nom des représentants syndicaux", Délégué Syndical
ANNEXE 1 : Grille salaire Ouvrier au 1er janvier 2026
