La société ARÔME dont le siège social est situé 8 Avenue de la Feuillade 26200 MONTELIMAR, représentée par "Nom du représentant de l’entreprise" agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales : - CGT, représentée par "Nom des représentants syndicaux", Délégué Syndical, - CFTC, représentée par "Nom des représentants syndicaux", Délégué Syndical, D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société arrivent à échéance le 12 juillet 2026.
Les parties constatent que l’échéance des mandats du Comité Social et Économique intervient durant la période estivale, caractérisée par une forte prise de congés des salariés. Afin de garantir une organisation satisfaisante des élections professionnelles, d’assurer des conditions optimales de participation au scrutin et d’éviter un risque de faible mobilisation des électeurs susceptible d’affecter la représentativité du personnel, les parties conviennent de proroger temporairement les mandats en cours pour la durée strictement nécessaire au report des élections professionnelles soit au mois de novembre 2026.
Le présent accord a également pour objet de garantir la sécurité juridique des consultations, avis, délibérations et actes accomplis par le CSE pendant la période transitoire.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société ARÔME.
Cette prorogation concerne également, le cas échéant :
Les représentants syndicaux au CSE ;
Les membres des commissions du CSE ;
Les représentants de proximité s’il y en ;
Les membres du bureau du CSE ;
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA PROROGATION
Les mandats en cours, devant normalement expirer le 12 juillet 2026, sont prorogés jusqu’au 20 novembre 2026, date à laquelle prendront fin les mandats actuels, sauf proclamation anticipée des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
La prorogation est strictement limitée à la durée nécessaire à l’organisation et à l’achèvement du processus électoral.
ARTICLE 3 - MAINTIEN DES ATTRIBUTIONS ET MOYENS
Pendant toute la durée de la prorogation :
Les membres du CSE conservent l’intégralité de leurs attributions légales et conventionnelles ;
Les heures de délégation continuent d’être attribuées dans les conditions habituelles ;
Les budgets du CSE demeurent applicables ;
Les protections attachées au mandat représentatif sont maintenues ;
Les commissions poursuivent leurs missions dans les mêmes conditions.
Les avis, consultations, résolutions et délibérations adoptés pendant la période de prorogation conserveront leur pleine validité.
ARTICLE 4 - ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
L’employeur s’engage à engager et mener le processus électoral dans les meilleurs délais conformément aux dispositions du Code du travail. Les parties conviennent que le calendrier électoral fera l’objet :
Soit d’un protocole d’accord préélectoral distinct ;
Soit d’une information du CSE et des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 5 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements entrant dans le périmètre du Comité Social et Économique de ARÔME.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord fera l’objet :
Des mesures de publicité prévues par le Code du travail ;
D’un dépôt sur la plateforme TéléAccords ;
D’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, l'un pour chacune des parties, à Montélimar, le 17 juin 2026.
Pour l’organisation CGT,Pour la société,
"Nom des représentants syndicaux""Nom du représentant de Délégué Syndicall’entreprise" Directeur Général
Pour l’organisation CFTC
"Nom des représentants syndicaux", Délégué Syndical,
