AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ENTRE : La société ARPEGE dont le siège social est situé Tour Egée, 11 allée de l’Arche 92032 Paris La Défense Cedex et immatriculée sous le numéro SIRET 312 147 770 02296 représentée par M XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales, dûment représentées par :
M XXXXXXXXXXXXXpour la C.F.E - CGC M XXXXXXXXXXXXXpour la C.F.T.C M XXXXXXXXXXXXXpour la C.G.T M XXXXXXXXXXXXXpour F.O
D’autre part,
PREAMBULE
Parallèlement à la reconfiguration de la représentation du personnel résultant de l’accord en date du 25 avril 2019 relatif à la mise en place du CSE et des Représentants de proximité, les parties ont jugé nécessaire de réviser l’accord sur l’exercice du droit syndical afin, notamment, d’adapter les moyens des représentants du personnels désignés par une organisation syndicale.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Modification de l’article 3 intitulé « crédit d’heures » de l’avenant n°1 à l’accord
Le chiffre 49 mentionné aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord sur l’exercice du droit syndical est remplacé par le chiffre 63. Ainsi, les DS et DSC bénéficient, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’un crédit d’heures mensuel de
63 heures.
Le dernier paragraphe de l’article 3 de l’avenant n°1 est modifié comme suit : « La Société ARPEGE autorise la mutualisation du crédit d’heures mensuel entre délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, représentants syndicaux au CSE et représentants de proximité dans les conditions suivantes : - la mutualisation du crédit entre les intéressés ne peut s’organiser qu’entre salariés désignés en qualité de DS, DSC, RS au CSE ou RP par une même organisation syndicale Cette information précisera les identités du salarié donnant une part de son crédit d’heures, l’identité de celui qui la reçoit ainsi que la durée du crédit ainsi transféré pour le mois concerné ou le mois suivant. - la mutualisation ne peut s’effectuer :
entre DS et DSC que dans la limite 31 heures du crédit mensuel d’heures accordé aux DS et DSC
- du DS ou du DSC vers le RS au CSE ou les RP que dans la limite de 35 heures mensuels Par ailleurs, afin de permettre à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires à la bonne marche de l’entreprise et de gérer les effets de la mutualisation sur les temps d’absence des DS, DSC, RS au CSE et RP, il est expressément convenu que la Direction des Ressources Humaines soit informée tous les mois, par mail de la mutualisation prévisionnelle retenue par chaque organisation syndicale concernée. Un programme de mutualisation des crédits d’heures peut aussi être planifié sur l’année par les organisations syndicales. »
Article 2 : Effets, entrée en vigueur et durée
Le présent avenant modifie uniquement l’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord sur le droit syndical selon les modalités indiquées à l’article 1er. Il entre en vigueur à compter du lendemain de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Paris La Défense, le 25 avril 2019
Pour la société ARPEGE :M XXXXXXXXXXXXX
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise
ARPEGE, représentées par leurs délégués syndicaux :
