Avenant n°1 à l’Accord d’Astreinte de l’association du 25 janvier 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association loi 1901, dont le siège social est situé 10 Cours Louis Lumière à Vincennes (94300), n° Siret 379 961 071 00113, représentée par Madame, agissant en qualité de Directeur Général,
Pour assurer une continuité de service auprès de ses Clients Locataires en dehors des heures d’ouverture des bureaux d’accueil et compte tenu de l’accroissement de son patrimoine, l’Association a fait évoluer les modalités organisationnelles et financières de son dispositif d’astreinte le 1er mars 2021.
Les Organisations Syndicales et la Direction ont réaffirmé la nécessité d’encadrer les modalités de ces astreintes en maintenant la prestation d’une société qualifiée en facility management, renforcée par la possibilité de faire appel à un salarié de l’Association en astreinte pour toutes décisions relevant de la responsabilité de l’Association.
Conformément aux dispositions de l’article n°14 de l’Accord d’Astreinte de l’Association signé le 25 janvier 2021, les parties se sont rencontrées les 8, 16 et 19 décembre 2022 pour réviser les modalités organisationnelles et financières, considérant que les modalités de mise en œuvre nécessitent des ajustements aux principes ayant servi de base à l’élaboration de l’accord initial, signé le 25 janvier 2021. Le présent avenant à l’accord sur l’astreinte est proposé par la Direction Générale. Il ne deviendra applicable qu’après consultation du Comité Social et Economique et après avoir réalisé les modalités de dépôt conformément à l’article 6 ci-dessous.
Le présent avenant vient modifier les
articles 3-2 et 5, dénommés ci-après « Organisation des astreintes » et « Rémunération de l’astreinte » de l’Accord d’Astreinte du 1er mars 2021.
Les autres dispositions prévues à l’Accord portant sur l’Astreinte du 1er mars 2021 demeurent inchangées.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 ORGANISATION DES ASTREINTES
1-1 Fréquence des astreintes
Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Elles sont habituellement déterminées par roulement.
L’astreinte s’étend sur une semaine du vendredi 19h jusqu’au vendredi suivant 8h du matin, excepté pour les semaines où le vendredi n’est pas travaillé, dans ce cas, l’astreinte prendra fin le vendredi à 19h et non à 8h. Elle comprend les jours fériés et les jours de fermeture de l’association.
Un salarié ne pourra effectuer plus de deux semaines d’astreinte par mois.
1-2 Astreinte et repos quotidien et hebdomadaire
Les repos quotidien et hebdomadaire ne sont pas impactés par les périodes d'astreinte, exception faite de la durée d'intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Seules, les astreintes effectuées les jours de fermetures de l’association dits « RTT Imposés » feront l’objet d’une compensation. Le collaborateur qui assure l’astreinte une journée de fermeture imposée aura droit à récupérer une journée de repos (1 jour = 1 jour).
ARTICLE 2 REMUNERATION DE L’ASTREINTE
2-1 Rémunération de l'astreinte
Il sera versé une indemnité de
150 €uros bruts pour une semaine d’astreinte tel que défini à l’article 3-2 de l’accord initial.
2-2 Contrepartie de l'intervention
La contrepartie de l’intervention sera une rémunération. Seules les interventions effectuées pendant le temps d'astreinte, et conformément au décompte de l’article 4-2 de l’accord initial, sont constitutives de temps de travail effectif.
2-2-1 Rémunération
Les salariés concernés par le présent avenant sont en forfait jours. Or l’intervention a une durée calculée en heures. Les parties ont souhaité définir un barème unique de rémunération des heures d’interventions dans un souci d’équité et afin de faciliter le calcul de la contrepartie financière.
Pour chaque heure travaillée, le salarié recevra
50 €uros bruts.
Ce barème évoluera conformément au pourcentage d’augmentation générale décidé annuellement en Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
ARTICLE 3 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le
17 février 2023.
ARTICLE 4 REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Si la révision proposée donne lieu à l’établissement d’un avenant, il se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
ARTICLE 5 DENONCIATION
Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La direction de l’association et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour engager les négociations d’un accord de substitution.
ARTICLE 6 FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
A l’initiative l’association :
Est adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) un exemplaire du présent avenant sous forme électronique sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Est déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
