accord negociation salaires ET PARTAGE DE LA VALEUR 2024
accord negociation salaires ET PARTAGE DE LA VALEUR 2024
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PREAMBULE
Le contexte qui s’ouvre en 2024, offre une visibilité réduite dans un contexte géopolitique mouvant et une incertitude très forte sur de nombreux aspects, et agrégats économiques.
L’année 2023 a connu un niveau d’inflation significatif pesant des problèmes de différentes natures en termes de pouvoir d’achat mais aussi de coûts des matières premières, et de compétitivité même de l’entreprise.
L’année 2023 a confirmé une incertitude géopolitique dans un certain nombre de régions du monde que ce soit en Europe oriental ou au Proche-Orient : ces incertitudes géopolitique sont autant de situations qui pourraient déstabiliser le monde tel que nous le connaissons aujourd’hui.
Enfin la fragilité de l’économie française handicapée par la dette publique significative d’une part et le niveau des taux d’intérêt qui pèsent sur le niveau de croissance au niveau national
Dans ce contexte, l’année 2024 qui s’ouvre va être une année de défi tant au niveau macroéconomique qu’au niveau d’ARQUUS notamment suite aux dernières annonces faites dans le courant du mois de janvier 2024.
Les partenaires sociaux se sont réunis le 12 et 18 janvier 2024.
Les mesures suivantes ont été arrêtées.
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de la société ARQUUS SAS pour l’année 2024.
Les articles ci-après distinguent les mesures qui peuvent être différentes selon les catégories conventionnelles.
Article II – Mesures communes / Primes
Les primes conditions de travail seront revalorisées de 3 % à compter du 1er janvier 2024.
L’indemnité de transport est revalorisée de 3 % au 1er janvier 2024.
La prime dite d’habillage (indemnité de nettoyage de vêtement de travail) est revalorisée de 3 % à compter de cette même date.
Le RMAG (Revenu Minimum Annuel Garanti) est porté à 27 040 € sur l’année 2024 pour une année entière.
Article III – Les mesures applicables pour les Non cadres
III.1 : Augmentation Générale des Salaires (AGS) pour les non-cadres (A1 à E10)
Pour les salariés dont la classe d’emploi relève de la classification A1 à E10, l'augmentation générale des salaires pour 2023 est de 3% au 1er janvier 2024 sans que cette augmentation sur la base d’un temps plein ne puisse être inférieure au talon mensuel fixé 75 € brut mensuel.
III.2 : Salaire d’embauche minimum non-cadres
Le salaire minimum d’embauche base 35 heures est revalorisé 2050 euros bruts mensuels au 1er janvier 2024.
III.3 : Augmentations individuelles pour les non cadres (A1 à E10)
Un budget de 1,5 % de la masse salariale des non-cadres est alloué pour cette population.
Ce budget, consacré aux augmentations individuelles et promotionnelles, sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2024. Les augmentations individuelles ne pourront pas être inférieures à 35€.
Article IV : Mesures applicables aux CADRES
IV.1: Salaire minimum cadres
Le salaire minimum Cadre est porté à 3400 euros bruts mensuels au 1er janvier 2024 soit 40 800 € mensuel.
IV.2 : Augmentations individuelles pour les Cadres
Un budget de 4,5 % de la masse salariale Cadre est alloué pour cette population.
Ce budget, consacré aux augmentations individuelles et promotionnelles, sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2024. Les AI ne pourront pas être inférieures à 1%.
Article V – Autres mesures
La monétisation des jours de CETI est déplafonnée dans la limite de 25 jours pour l’année 2024 pour l’ensemble des salariés ARQUUS, sous réserve de la validation du Directeur des Relations Sociales ou SVP RH, étant entendu qu’une limite est imposée pour la prise des congés payés minimum fixée par la loi.
Article VII : Dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,
au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la DREETS compétente.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
