ACCORD ENGAGEMENT AU SERVICE DE LA RESERVE OPERATIONNELLE ET ENGAGEMEnT CITOYEN
ACCORD ENGAGEMENT AU SERVICE DE LA RESERVE OPERATIONNELLE ET ENGAGEMEnT CITOYEN
Préambule Le 5 juillet 2021, l'entreprise a signé avec le Ministère des armées une convention de soutien à la politique de réserve militaire. ARQUUS est un acteur majeur de la BITD et au cours des dernières années s’est notamment engagé à de multiples reprises au titre de sa responsabilité sociale envers l’institution qu’elle a à cœur de servir. Dès 2013, l’accueil en son sein de blessés en partenariat avec la CABAT, donnera lieu à une charte le 7 avril 2015 consacrant le succès de cette démarche étendue depuis au sein de l’institution de la Défense sous le nom d’OMEGA. Dans la lignée de cet engagement, ARQUUS a été l’une des premières entreprises à soutenir la réserve industrielle de Défense. C’est ainsi que le 12 novembre dernier, le Délégué Général de l’Armement et le général d’armée ont signé conjointement avec le Président d’ARQUUS, une convention de partenariat renforçant la coopération concernant la réserve industrielle de Défense (RID). Ces démarches sont une fierté pour l’entreprise que nous souhaitons consacrer à travers un accord avec les organisations syndicales représentatives et étendre également le volontarisme des collaborateurs aux fondations de l’entreprise en facilitant ainsi leur engagement citoyen dans une démarche de responsabilité sociétale.
leftARTICLE 1 : Portée de l'accord
Le présent accord, qui se substitue de plein droit à toute autre disposition antérieure conventionnelle ou relevant de l'usage, pratique, disposition unilatérale, sur les sujets qu'il aborde, s’applique à l’ensemble des salariés sous statut Arquus, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, incluant ainsi les alternants, à compter d’un an d’ancienneté. La portée du présent accord tend également à étendre l’application de ces dispositions à divers types de réserves, notamment la Réserve opérationnelle militaire, la Réserve civile de la Police nationale, la Réserve sanitaire, la Réserve civile pénitentiaire et enfin la Réserve de sécurité civile. Cette démarche a pour objectif de valoriser l’engagement d’Arquus dans la réserve et d’affirmer son soutien aux missions de Défense. Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. La nullité ou l'illégalité d'une ou plusieurs de ses stipulations, qu'elle qu'en soit la cause, ne remet pas en cause la validité des autres dispositions de l'accord. La Convention du 5 juillet 2021 d’une part, et du 12 novembre 2024 d’autre part, confèrent une portée opérationnelle à l’accord.
leftARTICLE 2 : Promotion de la réserve opérationnelle
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre un plan de communication régulier et récurrent afin, d'une part, d'informer les salariés réservistes des nouvelles dispositions qui leur sont applicables, et d'autre part, de susciter et d'encourager de nouvelles vocations de réservistes. Ce plan de communication intégrera des actions telles que :
Des communications par les moyens habituels de l'entreprise sur le présent accord, son contenu,...
L'accueil dans les sites de responsables de la réserve dans le cadre d'opérations de promotion et de recrutement,
La présentation du présent accord ainsi que des modalités offertes aux réservistes et à l’engagement citoyen lors des sessions WOB.
Le bilan de ces actions étant recensé dans le cadre des données partagées en Observatoire de l'Egalité de Traitement, présentées au moins une fois par an en comité social économique central.
leftARTICLE 3 : Les périodes de réserve
L'entreprise a décidé de porter de 10 à 25 jours la période de réserve visée à l'article L 4221-4 du code de la Défense ; les réservistes opérationnels ayant généralement besoin d’une vingtaine de jours d’activités opérationnelles, d’entrainement et de maintien de leurs qualifications, afin d’être employables pour certains types de mission. Ces périodes relèvent du code de la Défense nationale qui définit le statut des réservistes pendant leur période de réserve. Ces périodes de réserves sont assimilées à des périodes d'absence autorisée, payée et assimilées à du temps de travail effectif comptant pour l'ancienneté et les jours de présence en participation et intéressement. Le délai de prévenance est de deux semaines. En cas de mission en période de réserve comportant, la veille de la reprise des activités nocturnes, il sera accordé au salarié une franchise lui permettant de respecter le repos de 11 h 00 consécutives, les heures non effectuées à ce titre n'étant pas payées. ARTICLE 4 : Le recensement
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Les parties conviennent de la possibilité d'échanger avec l'administration les données individuelles nécessaires à l'identification et à la validation de la qualité de réserviste de ses salariés. Par ailleurs, une demande de déclaration sera effectuée auprès des salariés de l'entreprise aux fins de déclaration de leur qualité de réserviste, cette qualité étant mentionnée dans leur dossier « RH ». Une liste de ces salariés est par ailleurs tenue à jour par l'entreprise et mise à la disposition du « référent réserve » de l'entreprise.
ARTICLE 5 : La promotion des candidatures à la réserve militaire
Dans ses communications à destination de ses salariés concernant la Réserve, l'entreprise communiquera systématiquement les démarches à respecter pour intégrer la Réserve. Elle accueillera en outre au moins une fois par an sur ses principaux sites des responsables de la réserve opérationnelle dans le cadre d'opérations de sensibilisation directe et de recrutement.
leftARTICLE 6 : Compte personnel d'activité
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a instauré le compte personnel d'activité dont un volet concerne la valorisation des engagements citoyens notamment la réserve militaire et permet la valorisation des périodes de réserve dans le cadre du compte d'engagement citoyen.
leftARTICLE 7 : Engagement citoyen
L’entreprise attribuera aux salariés de l’entreprise visés à l’article 1 du présent accord, 2 jours (éventuellement fractionnables) pour participer à des opérations concernant :
La fondation du patrimoine ARQUUS
La fondation du patrimoine John Cockerill
Ces 2 jours devront être déclarés dans les systèmes de gestion des temps afin de pouvoir être tracés.
leftARTICLE 8 : Durée de l'accord Publicité de l'accord et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Toutefois, les parties conviennent de se voir tous les 3 ans, c’est-à-dire au 4ème trimestre 2028, afin d’évaluer la mise en œuvre des dispositions de l’accord.
Cet accord deviendrait caduc à la fin de la convention signée le 12 novembre 2024, ayant elle-même été signée pour une durée de 5 ans.
Dans l'hypothèse où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, il est convenu d'organiser une rencontre entre les parties intéressées pour en examiner les conséquences. Un suivi de l'accord sera fait dans le cadre des instances centrales représentatives du personnel et de l'OET. Le présent accord une fois signé fera l'objet des formalités de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndical représentative dans l’entreprise non -signataire,
Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des ressources humaines ainsi que sur l’Intranet.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2025 Pour ARQUUS SAS Directeur des Ressources Humaines Président
