Accord d'entreprise ARQUUS

AVENANT DE PROROGATION A L'ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

38 accords de la société ARQUUS

Le 08/06/2026

• Egalité salariale F/H
• Autres dispositions Egalité professionnelle

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

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PREAMBULE

  Il a été conclu un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle, applicable à l’ensemble des salariés des établissementsd’ARQUUS, pour les années 2024, 2025 et 2026 (ci-après « l’Accord »).

 Conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective et à la révision des accords, les conventions et accords collectifs peuvent être conclus pour une durée déterminée et faire l’objet d’avenants de prorogation, dans le respect des règles de validité applicables aux accords d’entreprise.

 Soucieuses d’assurer la continuité des engagements pris en matière d’égalité professionnelle, les parties signataires conviennent par le présent avenant de proroger d’une année la durée d’application de l’Accord, sans en modifier le contenu.

      Dans l’hypothèse oùles négociationsde l’Accord n’auraient pas aboutiau 31décembre 2027l’Accord pourrait être prorogé d’un trimestre de plus, soit jusqu’au 31 mars 2028, sans que sa validité puisse être remise en cause.

 Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

  ArticleI– Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger d’une durée d’un an l’Accord relatif à l’égalité professionnelle, initialement conclu pour les années 2024, 2025 et 2026.

  ArticleII– Durée d’application prorogée

 Par dérogation à la clause de durée figurant dans l’Accord initial, les parties conviennent de prolonger la durée d’application de l’Accord d’une année supplémentaire.

En conséquence, l’Accord, initialement conclu pour les années 2024, 2025 et 2026, continuera à s’appliquer à l’ensemble des salariés des établissements de la société pour l’année 2027, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

 À l’issue de cette période, sauf conclusion d’un nouvel accord, révision ou nouvelle prorogation décidée par les parties dans le respect des règles de la négociation collective, l’Accord cessera de produire ses effets.

    ArticleIII– Clause derendez-vousen cas de nouvelles dispositions

 Au cas où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent Accord viendraient à intervenir pendant la période de prorogation, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences et, le cas échéant, adapter l’Accord par avenant.

  ArticleIV– Maintien des autres dispositions

 Hormis la prorogation de la durée d’application prévue par le présent avenant, l’ensemble des stipulations de l’Accord demeure inchangé et continue de s’appliquer dans les mêmes conditions pendant la période de prorogation.

Article V – Dépôt, publicité et entrée en vigueur

  Le présentavenantfera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

•  un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

•  au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’adressewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  pour transmission automatique du dossier à laDREETS compétente.

• Un exemplaire sera mis sur la BDESES

•  un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

 Il entrera en vigueur après son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et produira effet à compter du 1er janvier 2027, pour la durée définie à l’article 2.

   Fait à Versailles le8juin2026

 Pour ARQUUS SAS

Le Président

   LeDirecteur des Ressources Humainesd’ARQUUS

 Pour la CFE-CGC

Le délégué syndical central

 Pour la CFDT

Le délégué syndical central

 Pour la CGT

Le délégué syndical Central