A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre :
La
Société ARRIVE SAS dont le siège social est situé à Saint Fulgent 85250 représentée par ……………… en qualité de Directeur Pôle Maître CoQ.
Ci-après désignée par « L’entreprise ou la Société »
D'une part,
ET
Le syndicat CGT, représenté par ………………………. Délégué syndical central
Le syndicat CFDT, représenté par ……………………… Déléguée syndicale centrale
Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule - Nouveaux impacts de la crise sanitaire liée à l’influenza Aviaire sur les activités de l’entreprise et sur sa situation économique
Ceci exposé il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE I- Modification de l’article ii – Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise
L’article II de l’accord initial du 1er avril 2022 est modifié désormais comme suit :
« Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, les parties sont convenues d’appliquer le présent dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 Mars 2026 »
En application des dispositions légales actuellement en vigueur, la validation du présent accord autorisera l’entreprise à recourir à l’APLD par périodes de six (6) mois renouvelables dans la limite de la durée d’application du présent dispositif.
La première mise en œuvre s’étendra ainsi, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’administration, du 01 Avril 2022 au 30 septembre 2022.
La situation économique de l’entreprise pourra conduire la société à demander le renouvellement de cette période d’autorisation, par période de six (6) mois dans les respects des formalités prévues à l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 ».
ARTICLE II – Modification de l’article VI - engagement en matière d’emploi
Seule la dernière phrase de l’article VI de l’accord initial est modifiée comme suit :
« Cet engagement en matière d’emploi s’appliquera sur la période de l’accord soit
du 1er avril 2022 au 31 Mars 2026 ».
ARTICLE III- MODIFICATION DE L'ARTICLE III DE L AVENANT N°1 : MODALITES DE REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ARTICLE IV - MODIFICATION DE L'ARTICLE V : indemnisation des salariés places en activité partielle de longue duree
Seul le 1er paragraphe de l'article V de l'accord initial du 1er avril 2022 est ainsi modifié désormais comme suit : « A la date de conclusion du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité versée par l'employeur correspondant à soixante-dix pourcent (70 %) de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (calcul taux horaire brut « activité partielle » précisé en annexe avec un plancher mini du taux horaire net « activité partielle » de
9.40€ telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du Travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. L'entreprise se verra indemnisée à hauteur de 60% du salaire brut versée soit 85% du net avec un reste à charge de 15% du montant indemnisé au salarié placé en APLD ».
Les parties conviennent qu'en cas d'évolution législatives ou réglementaires entraînant une modification du niveau d'indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée ou des modalités de calcul de ladite indemnité, ces nouvelles dispositions s'appliqueront de plein droit, sans délai, et sans qu'aucune révision du présent accord ne soit nécessaire.
ARTICLE V - Modification de l’article XI - DUREE - Effet - Révision du présent accord
Seule la première phrase de l’article XI de l’accord initial est modifiée comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2022 et prendra fin au 31 Mars 2026 ».
ARTICLE VI – Durée – EFFET – Entrée en Vigueur du présent avenant
Il est rappelé que le présent avenant a pour objet de modifier partiellement l’accord initial signé en date du 1er avril 2022.
Ainsi, la durée de mise en œuvre du présent avenant sera calquée sur celle dudit accord. Il est entré en vigueur
le 1er avril 2022 et prendra fin au 31 Mars 2026.
Les dispositions contenues au sein de l’accord initial qui ne sont pas visées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE VII – Publicité et Dépôt du présent Avenant
Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 16 décembre 2025.
La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt complémentaire par voie dématérialisée, pour validation, auprès de l’Administration compétente afin d’étendre la durée d’application de l’accord initial signé en date du 1er avril 2022.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE VIII – Publication partielle de l’avenant
Les parties signataires conviennent que les dispositions contenues au préambule, au sein de l’article III et au sein de l’annexe de cet avenant ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail sera réalisée de manière anonyme.
Fait en 6 exemplaires originaux A Saint Fulgent, le 16 décembre 2025
Pour l'organisation syndicale CFDT
Pour l'organisation syndicale CGT
Pour la société ARRIVE SAS
ANNEXE – DIAGNOSTIC DETAILLE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET DES PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
