Accord collectif d’entreprise relatif à la valorisation des actions de formations internes
Entre :
La société ARRIVE SAS dont le siège social est situé à Saint Fulgent 85250, représentée par
d'une part,
ET
Le syndicat CGT, représenté par Délégué syndical central
Le syndicat CFDT, représenté par Déléguée syndicale centrale
d'autre part,
Préambule
Considérant que la Société ARRIVE SAS est engagée dans une démarche de valorisation des emplois et des compétences et qu’à ce titre, elle valorise l’action des formateurs internes chargés de former les nouveaux salariés et les collaborateurs dans le cadre du développement et du maintien de leurs compétences (ex : mobilité interne). Considérant que la Société ARRIVE SAS souhaite valoriser ce rôle de « Formateur interne » par une reconnaissance financière, considérant que le travail réalisé représente une réelle valeur ajoutée pour l’entreprise, Considérant qu’une « prime formateur » avait été mise en place sur les établissements « ARRIVE Usine Volailles Saint-Fulgent » et « ARRIVE Plateforme Logistique Saint-Fulgent » par Accord d’Etablissement signé le 17 août 2006 et puis sur l’établissement « ARRIVE Usine Produits Elaborés Saint-Hermine » par Accord d’Etablissement signé le 20 mars 2023, Considérant l’engagement pris lors de la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, formalisé dans un Accord d’Entreprise signé le 26 mars 2025, Considérant que ledit accord prévoyait l’engagement de réévaluer « la prime formateur » déjà en place sur certains établissements de l’entreprise mais également d’étendre ce versement à l’ensemble des autres établissements, Considérant ainsi, la nécessité de conclure un accord d’entreprise permettant désormais de couvrir l’ensemble des établissements, Considérant par ailleurs l’opportunité qu’ont trouvée les parties de clarifier et d’uniformiser les règles d’octroi de la « prime formateur » dans le cadre du présent accord Considérant que c’est dans ce cadre que la direction a rencontré les partenaires sociaux, Considérant que les parties reconnaissent avoir conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE I – EFFET ET CHAMPS D’APPLICATION
ARTICLE II – FORMATION VISEES
Il est rappelé que seules les formations visant à garantir l’intégration et la formation des nouveaux embauchés, le développement et le maintien des compétences du personnel en poste donneront lieu au versement de la prime décrite à l’article IV du présent accord. Plus précisément, seules les formations visées par le service des ressources humaines de l’entreprise ouvriront droit au bénéfice des dispositions du présent accord.
ARTICLE III – DEFINITION DE FORMATEUR
Rôle du formateur interne
Le déploiement du dispositif du présent accord nécessite la mise en place de
formateurs interne qualifiés, chargés de former les collaborateurs lors d’intégrations, de changements de poste ou d’évolution professionnelle en leur transmettant :
Les consignes en matière de sécurité, d’hygiène, de qualité et d’environnement ;
Les savoir-faire techniques spécifiques notamment l’utilisation des outils de travail tels que les couteaux, les transpalettes électriques et tout autre équipement ou instrument nécessaire à l’activité.
Ces formations donneront lieu de la part des formateurs internes à une évaluation de l’acquisition des compétences des stagiaires. Cette évaluation sera communiquée à la hiérarchie.
Ces formations s’inscrivent dans un processus de formation structuré, comprenant :
Un programme de formation validé par l’encadrement et le service des ressources humaines,
Une formation dispensée par un formateur interne dans des conditions permettant à tout moment de contrôler, d’évaluer et de valider l’acquisition des compétences par les stagiaires :
Une formation sur poste en présence du formateur et du/des stagiaires, dans les conditions favorisant le bon apprentissage (doublon, dimensionnement du nombre de stagiaires à former, à définir en fonction des situations, …)
Une formation sur poste et/ou en salle en présence du formateur et du/des stagiaires (formation théorique et pratique) (exemple couteau / transpalette)
Une formation dispensée à un nombre de stagiaires définis par l’établissement et selon la formation considérée, qui devra être proportionnée pour permettre au formateur de répondre aux exigences liées à sa mission
Un délai de prévenance devra également être respecté pour informer le formateur de l’action de formation à réaliser
Un système d’évaluation et de validation finale des compétences des stagiaires,
Une communication des résultats à la hiérarchie
Critères d’accès
Sera considéré comme « Formateur interne », le salarié ayant suivi une « Formation de formateur » d’une
durée minimale de 2 jours, réalisée par l’organisme LDC Académie ou par un organisme extérieur répondant aux exigences du rôle de « Formateur interne » décrit ci-dessus, et demandé par le service des ressources humaines / la direction de l’entreprise.
L’accès à ladite formation pourra être proposé aux salariés en CDI, répondant aux critères d’accès suivants :
Relevant du statut « Ouvrier – Employé »
Être reconnu pour ses compétences techniques (évaluation réalisée sur la base des grilles d’évaluation des personnes formées), son savoir être, sa pédagogie et son exemplarité (cf. base Entretien professionnel)
Validation par le responsable hiérarchique et le service RH
Relevant de l’ensemble des services du site
Le formateur interne « formé » identifié devra suivre une session de « Formation de formateur – Recyclage » tous les trois ans, afin d’assurer le maintien et l’actualisation des compétences nécessaires à l’exercice de sa mission. Cette formation « Formation de formateur – Recyclage » sera obligatoirement animée par un organisme extérieur. Cependant, elle pourra également être coanimée par des ressources internes à l’entreprise (sécurité, qualité, environnement, RH …). L’objectif est une mise à jour ou un maintien des compétences pédagogiques du formateur interne. Elle sera d’une durée minimale d’une journée.
Cas particuliers :
À titre exceptionnel, après validation par le responsable hiérarchique et le service RH, des salariés en CDI non titulaires de la qualité de formateur peuvent être amenés à assurer ponctuellement des remplacements pour des formations au poste de travail. Dans ce cas, une information interne préalable est nécessaire. Ces remplacements ponctuels donneront lieu à l’indemnisation définie dans l’article IV du présent accord. Si ces remplacements deviennent réguliers, le remplaçant doit être intégré dans l’équipe formateur conformément au processus défini ci-dessus. A titre exceptionnel, le présent accord pourra concerner des salariés qui n’ont pas la qualité de « formateur interne » en application des conditions mentionnées ci-dessus mais qui sont considérés comme tels, par la direction des ressources humaines de l’entreprise, puisqu’ils détiennent historiquement ce statut et qu’ils remplissent les critères d’accès au statut de formateur énumérés ci-dessus. Ces salariés seront intégrés dans le processus de recyclage au même titre que les formateurs internes déterminés au sens du présent accord. Enfin, une fois que le salarié est considéré comme « Formateur interne » en application des dispositions du présent article, il peut dispenser, les formations élaborées par la direction.
Formalisation de l’accès
Document « Formateur Interne »
A l’issue du parcours de formation de « Formation de formateur », un document sera rédigé et remis au salarié afin de formaliser l’engagement du salarié en tant que « Formateur interne » (cf. document ci-joint). Ce document n’aura aucune valeur contractuelle.
Afin de garantir la qualité et la continuité des formations au poste, le rôle de formateur interne est défini pour une durée de 2 ans. Ce cadre temporel permet de s’assurer que le salarié reste engagé, actualise ses compétences pédagogiques et conserve une posture exemplaire dans son environnement de travail. À l’issue de cette période, un bilan structuré sera réalisé, de préférence lors de l’entretien professionnel. Ce moment d’échange permettra d’évaluer l’impact des formations, de mesurer les réussites et les axes d’amélioration, et de décider du renouvellement ou non du rôle de formateur. Cette approche favorise une dynamique de reconnaissance, de responsabilisation et d’amélioration continue au sein des équipes.
Bilan annuel collectif
En complément du bilan individuel réalisé tous les deux ans, un bilan annuel collectif sera organisé avec l’ensemble des formateurs internes identifiés sur chaque établissement. Ce temps d’échange permettra de partager les bonnes pratiques, d’harmoniser les méthodes de formation, d’identifier les besoins en accompagnement ou en outils, et de renforcer la dynamique de réseau entre formateurs. Ce bilan contribuera à l’amélioration continue du dispositif de formation au poste.
Clause de retrait réciproque
En cas de non-respect du cadre défini dans le document formalisant l'engagement du "Formateur interne", notamment en matière de posture, de qualité de transmission ou de respect des procédures, la Direction s’autorise à retirer le rôle de « Formateur interne » au salarié. Cette décision sera prise en concertation avec le responsable hiérarchique et le service RH.
De son côté, si le salarié souhaite mettre un terme à son rôle de « Formateur interne », il devra en informer par écrit son responsable hiérarchique ainsi que le service des Ressources Humaines. Cette demande fera l’objet d’un échange afin d’en examiner les motifs et d’organiser, le cas échéant, les modalités de son retrait dans le respect du bon fonctionnement du dispositif de formation.
ARTICLE IV – INDEMNISATION
Il est précisé que seuls les formateurs reconnus comme tels par le présent accord pourront bénéficier de ladite prime de formateur. Les parties conviennent qu’une rémunération forfaitaire à l’heure, d’un montant précisé ci-dessous, est adaptée à la situation et permet de rémunérer de façon identique les formateurs, tels que définis à l’article III du présent accord.
Montant
Conditions de versement
Pour être rémunérée, la formation devra :
Avoir été reconnue comme formation éligible par la direction des ressources humaines au sens de l’article II du présent accord ;
Avoir été conduite par un formateur reconnu au sens de l’article III du présent accord, conformément au programme élaboré par la direction,
Avoir donné lieu à la délivrance d’attestations de présence auprès du service ressources humaines par le responsable hiérarchique
Avoir abouti sur une évaluation du collaborateur formé
La rémunération est versée uniquement si l’ensemble de ces critères sont remplis y compris en cas de départ ou abandon du salarié en cours de formation pour toutes les périodes déjà effectuées.
ARTICLE V – DUREE - DENONCIATION – REVISION -
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1 Janvier 2026. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Sans préjudice des termes de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, à tout moment, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans le respect des termes et modalités fixée par la loi, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La révision peut également survenir au cours de négociations périodiques obligatoires sans autre formalité préalable.
ARTICLE VI – MODALITES DE SUIVI D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Chaque année, les élus du CSE central seront informés du nombre de formateurs dans l’entreprise ainsi que du nombre d’heures de formation dispensées et du montant des primes formateur versées.
ARTICLE VII – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 16 Décembre 2025. La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Fulgent, le 16 Décembre 2025, en 6 exemplaires
Pour le syndicat CFDTPour la Direction
Pour le Syndicat CGT
Formateur interne
Nom / Prénom du salarié : [Prénom NOM]
Matricule :
Site : [Nom du site]
Service : [Service concerné]
Poste occupé : [Intitulé du poste]
Statut : Ouvrier – Employé
Contrat : CDI
Date de début de la mission : [JJ/MM/AAAA]
Date de fin de la mission : [JJ/MM/AAAA] (durée : 2 ans)
Ce document n’a aucune valeur contractuelle.
Objet
Le présent document formalise l’engagement du salarié en tant que «
Formateur interne » au sein de l’établissement [Nom du site].
Le déroulement des formations par les « formateurs internes » visent à garantir l’intégration, la formation et le développement des compétences des nouveaux embauchés et du personnel en poste, ainsi que la transmission des savoir-faire techniques spécifiques nécessaires à l’activité.
Conditions d’accès
Être titulaire d’un contrat CDI, statut Ouvrier – Employé.
Être reconnu pour ses compétences techniques, son savoir-être, sa pédagogie et son exemplarité.
Avoir suivi une formation de formateur d’une durée minimale de 2 jours
Rôle du formateur interne
En tant que formateur interne, vous êtes chargé de former les collaborateurs lors d’intégrations, de changements de poste ou d’évolution professionnelle en leur transmettant :
Les consignes en matière de sécurité, d’hygiène, de qualité et d’environnement …;
Les savoir-faire techniques spécifiques notamment l’utilisation des outils de travail tels que les couteaux, les transpalettes électriques et tout autre équipement ou instrument nécessaire à l’activité.
Évaluer l’acquisition des compétences des stagiaires et communiquer les résultats à la hiérarchie.
Modalités
La mission est formalisée pour une durée de 2 ans
Un bilan individuel structuré sera réalisé à l’issue de cette période, de préférence lors de l’entretien professionnel, afin d’évaluer l’impact du rôle de formateur et de décider du renouvellement.
Clause de retrait réciproque
En cas de non-respect du cadre défini dans le présent document (posture, qualité de transmission, respect des procédures), la Direction se réserve le droit de retirer le rôle de formateur interne au salarié, en concertation avec le responsable hiérarchique et le service RH. De son côté, si le salarié souhaite mettre un terme à son rôle de « Formateur interne », il devra en informer par écrit son responsable hiérarchique ainsi que le service des Ressources Humaines. Cette demande fera l’objet d’un échange afin d’en examiner les motifs et d’organiser, le cas échéant, les modalités de son retrait dans le respect du bon fonctionnement du dispositif de formation.
Fait à [lieu], le [date]
Signature du salarié : Signature du responsable hiérarchique : Signature RH :
