Un avenant n° 1 à l'avenant de révision en date du 20 décembre 2017 de l'accord collectif d'entreprise du 1er juillet 2005 instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"
Application de l'accord Début : 22/12/2022 Fin : 01/01/2999
à l’avenant de révision en date du 20 Décembre 2017 de l’accord collectif d’entreprise du 1ER Juillet 2005 instituant des garanties complémentaires
« incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société SA ARRIVE, dont le siège social est situé à SAINT-FULGENT (85250), immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 546 650 367 représentée par Monsieur ……………………., en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Madame …………………… en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur ……………………….. en sa qualité de Délégué Syndical;
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
A la suite des évolutions législatives suivantes :
Le libellé des collèges des salariés bénéficiaires
Décret du 30/07/2021 concernant les modalités d’application de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017
Situations de suspension indemnisées du contrat de travail
Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 Il a été décidé de rédiger le présent avenant afin de prendre en compte ces évolutions, dans les conditions qui suivent :
Article 1 : L’article 2.1 « Salariés bénéficiaires » est modifié et remplacé par la rédaction suivante :
2.1.
Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 3° du Code de la sécurité sociale, aux salariés relevant de la catégorie :
Ouvrier et Employé au titre de la classification résultant de la Convention collective nationale des industries de transformation des volailles du 10 juillet 1996.
Technicien et Agent de Maitrise au titre de la classification résultant de la Convention collective nationale des industries de transformation des volailles du 10 juillet 1996.
Article 2 : L’article 2.3 « Salarié dont le contrat de travail est suspendu » est modifié et remplacé par la rédaction suivante :
2.3.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations par tous modes à sa disposition selon la situation de suspension.
Article 3 : Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 22 Décembre 2022.
Article 4 : Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant à l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant à l’accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A SAINT-FULGENT, le 27 Décembre 2022 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société, Monsieur ………………………., Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
