ACCORD-CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical M. L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale Mme
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale Mme
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Dans le cadre des NAO 2021, les parties ont souhaité recourir à un accord-cadre formalisant l’accord des parties quant aux différentes thématiques de la NAO à savoir la rémunération et le temps de travail faisant l’objet de négociations obligatoires.
Objet
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est :
l’Association ARSEA
Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.
Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 et aura pour terme le 31 décembre 2022, sous réserve de son agrément. A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Contenu
Les parties ont convenu de recourir à la signature de plusieurs accords d’entreprises relatifs à ces thématiques distinguant les dispositions ayant un impact budgétaire, des dispositions n’ayant pas cet impact et ce afin de solliciter plusieurs agréments.
Révision – Dénonciation
Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
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Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 13 décembre 2021 En 5 exemplaires originaux.
