ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la reprise d’ancienneté pour des contrats spécifiques
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical M. L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale Mme
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale Mme
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Objet
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise afin de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées, en attirant et fidélisant davantage les professionnels sortis de parcours de formation.
Son champ d’application est :
l’Association ARSEA
Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés répondants aux conditions exposées.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2022.
Reprise d’ancienneté de contrats spécifiques
L’intégralité de la durée des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation, des contrats aidés (parcours emploi compétence, service civique…) et des stages rémunérés de dernière année de diplôme sera prise en compte dans le calcul de la reprise de l’ancienneté permettant d’établir la reconstitution de carrière et le niveau de coefficient. Cette disposition n’aura pas d’effet rétroactif et ne s’appliquera que pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2022. Cette reprise d’ancienneté ne sera accordée qu’après vérification des budgets et sous réserve de disposer du financement.
Révision – Dénonciation
Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
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Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 13 décembre 2021 En 5 exemplaires originaux.
