AVENANT N°8 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D’EMPLOIS PAR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical M. L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale Mme
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale Mme
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2021, les partenaires sociaux et l’ARSEA ont souhaité négocier un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création d’emploi par la réduction et l’aménagement du temps de travail, afin de faire évoluer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires. OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser les articles 3.3.1. de l’accord d’entreprise du 29 juin 1999.
Article 1 - Contingent annuel des heures supplémentaires
L’article 3.3.1. CONTREPARTIE A LA MODULATION de l’accord d’entreprise est révisé :
Le contingent annuel d’heures fixé à 220 heures est étendu pour les établissements à fonctionnement continu avec hébergement au personnel d’encadrement en cas de carence de poste d’encadrement importante dans la durée. Le paiement des heures supplémentaires ne sera accordé qu’après vérification des budgets et sous réserve de disposer du financement. DUREE
Le présent avenant entre en vigueur le 13 décembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant est révisable au gré des parties selon les dispositions légales. Les éléments seront intégrés à la BDES. Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
