AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur …, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ses délégués syndicaux M. … et Mme …
L’organisation syndicale F.O. représentée par ses délégués syndicaux M. … et Mme …
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ses délégués syndicaux M. … et Mme …
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord : Article 1. Préambule
Du fait d’une situation rencontrée ne permettant pas l’application du présent accord, les partenaires sociaux et l’ARSEA ont souhaité négocier une extension des modalités de valorisation selon les situations. Article 2. Objet
Le présent avenant a pour objet d’ajouter un article 5 à l’accord sur la valorisation des parcours professionnels du 29 novembre 2023.
Article 3. Ajout de l’article 5
L’article 5 est ajouté comme suit :
Article 5 : Attribution de 30 points supplémentaires en cas d’impossibilité de saut d’échelon
Les salariés éligibles à l’article 3 et l’article 4 du présent accord et qui ne pourraient pas bénéficier d’un saut d’échelon du fait d’être au dernier échelon de leur grille de rémunération bénéficieront à la place du saut d’échelon d’une prime de 30 points supplémentaires liée à la valorisation des parcours.
Du fait de cet ajout d’article, les articles 5 et 6 deviennent les articles 6 et 7. Article 4. Durée
Le présent avenant entre en vigueur le 16 décembre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant est révisable au gré des parties selon les dispositions légales. Les éléments seront intégrés à la BDES. Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Article 5. Dépôt légal et publication
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
