AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur …, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical M. … L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale Mme …
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale M. …
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Du fait de la création d’établissements, la modification de regroupement de services en perspective du dispositif DAME, les partenaires sociaux et l’ARSEA ont souhaité négocier un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux représentants du personnel, afin de maintenir un dialogue de terrain. De surcroit, après plus de 2 ans de pratique de l’accord, les partenaires sociaux et l’ARSEA ont souhaité négocié des précisions quant aux modalités de désignation des représentants de proximité. OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 8.1 de l’accord d’entreprise du 25 juillet 2019.
Article 1 – Modification de l’article 8.1 sur le périmètre des RP
L’annexe 1 de l’article 8.1 PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE de l’accord d’entreprise est révisé comme suit :
ETABLISSEMENTS
TITULAIRE
SUPPLEANT
Réunion UNITE (réunion pour tous les RP)
IMP les Glycines PCPE Achen / Fénétrange SESSAD Haguenau 1 1 X
1 1
IME Eurométropole - site Ganzau IME Eurométropole - site Simone Veil IME Eurométropole - site Roethig SESSAD Strasbourg 1 1 X
1 1
1 1
1 1
IME Pays de Colmar – site Les Catherinettes – UEMA - DAR IME Pays de Colmar – site Les Artisans SESSAD Colmar 1 1 X
1 1
1 1
CAMSP - EDIPA 1 1 X ESAT La Ganzau Chantier d’insertion 1 1 X SESAME 1 1 X CHS 1 1 X MECS des Vosges 1 1 X
Pour plus de clarté, l’annexe 1 intégrale modifiée est intégrée à la fin en annexe du présent avenant.
Article 2 – Modification de l’article 8.2 sur la désignation des RP
L’article 8.2 de l’accord d’entreprise en son dernier alinéa est révisé comme suit (suppression de l’adverbe « plus » de moitié) :
En cas de départ ou démission de RP, diminuant de moitié le nombre de RP de l’unité, les membres élus du CSE désigneront un remplacement dans les mêmes conditions que précitées.
L’alinéa suivant (en fin d’article) est également ajouté :
En cas d’absence momentanée de plus de 3 mois de l’ensemble des représentants de proximité (titulaires et suppléants), il sera exceptionnellement procédé à des désignations temporaires de représentant de proximité au sein de l’établissement. Les conditions de cette désignation sont celles prévues à l'article 8.2 du présent accord. La désignation sera réalisée dans le mois qui suit le 3ème mois échu d'absence. Le mandat expirera au retour ou au départ de l’établissement du représentant absent.
DUREE
Le présent avenant entre en vigueur le 8 septembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant est révisable au gré des parties selon les dispositions légales. Les éléments seront intégrés à la BDES. Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2022
En 5 exemplaires originaux
Pour l’ARSEA Le Directeur Général …
Pour la CFDT …
Pour la FO …
Pour la CGT …
ANNEXE 1 : REPARTITION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ETABLISSEMENTS
TITULAIRE
SUPPLEANT
UNITE (réunion pour tous les RP)
Direction Générale 1 1 X
Pôle Protection de l’enfance
15
15
BAS-RHIN SIE 67 1 1 X AEMO 67 1 1 X SASJ + SERP Colmar 1 1
EEP Château d’Angleterre 1 1 X MNA / SJM 1 1
CER Kreuzweg / Les sources du Climont 1 1 X OPI 1 1 X HAUT-RHIN SIE 68 Mulhouse / Colmar / MIP 1 1 X CEF 1 1 X AEMO 68 Colmar 1 1 X AEMO 68 Mulhouse / AEMO H 1 1
EEP Centre de la Ferme / APAJ 1 1 X FAE René Cayet / SEADR / SASM 1 1 X FAE Les Hirondelles / SEADR / SASM 1 1 X VOSGES MECS des Vosges 1 1 X
Pôle Handicap
19
19
BAS-RHIN IMP les Glycines PCPE Achen / Fénétrange SESSAD Haguenau 1 1 X
1 1
IME Eurométropole - site Ganzau IME Eurométropole - site Simone Veil IME Eurométropole - site Roethig SESSAD Strasbourg 1 1 X
1 1
1 1
1 1
ESAT La Ganzau Chantier d’insertion 1 1 X MAS 1 1 X SAVS / SAMSAH 1 1 X CAAHM 1 1 X ITEP / SESSAD 1 1 X HAUT-RHIN IME Pays de Colmar – site Les Catherinettes – UEMA -DAR IME Pays de Colmar – site les Artisans SESSAD Colmar 1 1
X
1 1
1 1
IMP Jules Vernes / SESSAD 1 1 X CAMSP 1 1 X CARAH Colmar / Munster / SAJ Solidarité du Rhin 1 1 X SAVS / SAMSAH 68 /SAVS SDR 1 1
X ESAT Solidarité du Rhin 1 1 X
Pôle développement social
4
4
SIS / Espérance / RSO 1 1 X GALA 1 1 X SESAME 1 1 X CHS 1 1 X
