ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 RELATIF A LA REMUNERATION
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur …, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical M. … L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale Mme …
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical M. …
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Dans le cadre des NAO 2023, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise.
Objet
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d’application est :
l’Association ARSEA
Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.
Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 et aura pour terme le 31 décembre 2024, sous réserve de son agrément. A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Remplacement en urgence
Une compensation est mise en place afin de reconnaître l’effort consenti par les professionnels de l’ARSEA (toutes catégories) qui, pour faire face à l’absence imprévue d’un collègue, accepte au pied levé de venir travailler afin d’assurer la continuité de la prise en charge des bénéficiaires. Sont visés par le présent article les remplacements effectués dans un délai de prévenance inférieur à 72 heures. Cette compensation est versée lorsque le salarié remplaçant intervient sur la plage horaire du salarié absent. Les heures ainsi effectuées seront payées dans le mois, majorées de 25%. Ces heures de remplacement en urgence payées à 125% en fin de mois s’intégreront dans le décompte de temps de travail effectif. Si ces heures effectuées n’ont pas été régulées dans le cadre de l’annualisation ou de la période de modulation, alors elles seront considérées comme des heures supplémentaires déjà rémunérées et s’imputeront dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Révision – Dénonciation
Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Publicité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 29 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux.
