ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PARCOURS PROFESSIONNEL AU SEIN DE L’ARSEA
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur , Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
L’organisation syndicale F.O. représentée par ses délégués syndicaux Mme et M.
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Convaincus que le parcours professionnel des salariés est un élément essentiel pour garantir leur bien-être au travail et aussi renforcer notre expertise sur le territoire, l’Association et les partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord d’entreprise en ce sens qui appréhende différents moments de vie du parcours professionnel.
Article 1 : Objet de l’accord
Cet accord d’entreprise a pour objectif de promouvoir un environnement de travail sain, épanouissant et respectueux qui assure une attractivité et fidélisation de nos professionnels tout en renforçant le sentiment d’appartenance.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord est conclu au sein de l’Association. Il concerne tous les salariés appartenant à l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification.
Article 3 : Intégration des salariés
Article 3.1. Intégration à l’arrivée du salarié
Article 3.1.1. Documents d’embauche remis avant l’arrivée
Dès la validation de leur embauche, les futurs salariés ont transmission des documents d’embauche produits par le service RH de l’ARSEA sur l’adresse mail privée prioritairement, consolidés en un format PDF et réactualisés chaque année.
Article 3.1.2. Accueil du salarié lors de son premier jour de travail
Lors de la 1ère journée, le salarié bénéficiera d’un entretien d’accueil avec un membre de l’équipe de Direction de son établissement. Une présentation des locaux et de l’équipe sera effectuée. Les salariés seront accueillis par un professionnel de l’établissement qui leur remettra l’intégralité des documents d’accueil en version dématérialisée ou papier dont notamment :
Le projet d’Association
Le rapport d’activité de l’Association
Le règlement intérieur incluant la charte informatique
Le livret d’accueil
L’organigramme de l’établissement
Le contrat de travail dès réception de la Direction Générale
Le planning de travail
La remise du matériel professionnel
La mise en place de l’adresse mail
Article 3.2. Accompagnement du salarié à sa prise de fonction
Article 3.2.1. Entretien de fin de période d’essai
Pour tous les salariés en CDI et CDD de plus de 6 mois, un entretien au plus tard une semaine avant la fin de la période d’essai sera réalisé avec un supérieur hiérarchique. Cet entretien aura pour objectif de recueillir les retours du professionnel quant à sa prise de fonction par le biais de la remise d’un rapport d’étonnement et de motiver la décision de confirmation de la période d’essai ou d’annoncer la rupture de la période d’essai. Si la période d’essai est confirmée, cela sera annoncé en préambule de l’entretien.
Article 3.2.2. Demi-journée d’intégration ARSEA
Une demi-journée d’intégration ARSEA sera organisée pour les salariés en CDI ayant plus de 2 mois d’ancienneté et proposée aux salariés en CDD ayant plus de 6 mois d’ancienneté. En cas de reprise d’un établissement, tous les salariés seront conviés à une demi-journée d’intégration.
Article 3.2.3. Formation aux logiciels métiers
Des formations entre pairs ou via des tutoriels/guides seront réalisées pour l’appropriation des logiciels métiers de l’Association (Dossier Unique de l’Usager, gestion des temps, qualité…) avec une attention particulière pour les nouveaux salariés embauchés. Les salariés devront pouvoir solliciter une personne identifiée au sein de l’établissement ou de la Direction Générale comme ressource (Direction ou autre) en cas de besoin d’accompagnement supplémentaire.
Article 3.2.4. Formation sur les métiers selon les besoins
Selon les profils, les diplômes et les expériences des nouveaux salariés, des formations financées par l’OPCO ou sur les fonds de l’établissement ou associatif pourront être proposées pour accompagner la prise de fonction.
Article 4 : Accompagnement au départ des salariés
Le départ d’un salarié doit permettre de clôturer la relation contractuelle de manière respectueuse et constructive. Pour ce faire, avant ou lors de son dernier jour de travail, le salarié en CDI doit bénéficier d’un moment avec sa Direction visant à :
faire le point sur son expérience au sein de l’Association,
identifier les motifs de son départ,
s’assurer que les modalités administratives liées à sa fin de contrat soient claires (préavis, congés restants, remise du matériel professionnel, remise ultérieure des documents de fin de contrat…).
En cas de CDD de plus de 6 mois, un entretien avant la fin du CDD sera réalisé pour identifier le cas échéant également des mobilités possibles au sein de l’Association. Un questionnaire de satisfaction sera remis à chaque départ de salarié qu’il soit en CDI ou en CDD.
Article 5 : Accompagnement suite à une longue absence
En cas d’absence de plus de 6 mois quel que soit le motif et pour accompagner le retour dans un cadre bienveillant, un entretien de ré-accueil en recourant au support d’entretien professionnel sera assuré par la Direction avec l’organisation d’un temps de présentation à ses collègues et de remise du matériel professionnel si nécessaire. Cet entretien permettra d’identifier si des temps d’accompagnement spécifiques comme une formation à de nouveaux logiciels métiers doivent être mis en place. Si le budget le permet et en cas de pertinence identifiée par la Direction, 2 jours de tuilage maximum pourront être envisagés avec le salarié en charge du remplacement.
Article 6 : Accompagnement des seniors vers la fin de carrière (+55 ans)
Article 6.1. Priorité accordée à des souhaits de mobilité, de diminution temps de travail, d’aménagement horaire ou d’adaptation au poste
Les salariés âgés de plus de 55 ans souhaitant bénéficier d’une mobilité, d’une diminution de leur temps de travail, d’aménagement horaire ou d’adaptation au poste motivés par la conciliation d’une meilleure adaptation personnelle à leur poste et/ou par la prévention de situations d’usure professionnelle seront prioritaires pour que leur souhait se réalise. La Direction de l’établissement étudiera avec une particulière attention les demandes émanant d’un salarié, indifféremment du sexe, et compte tenu des possibilités offertes qui dépendront notamment des postes disponibles en lien avec les compétences du salarié ou des évolutions de poste possibles compatibles avec la continuité de service. Concernant l’adaptation au poste, la médecine du travail pourra spécifiquement être sollicitée dans le cadre des visites médicales pour émettre des préconisations.
Article 6.2. Informer et préparer les salariés de plus 58 ans à la retraite
Article 6.2.1 Une session d’information collective annuelle sur la préparation à la retraite
L’ARSEA s’engage à proposer a minima une session annuelle d’information et de préparation à la retraite ouverte à tous les salariés âgés de 58 ans et plus. L’objectif de cette journée est de fournir des informations sur les démarches liées au départ à la retraite et l’organisation de sa fin de carrière. Des thèmes complémentaires selon les besoins pourront être identifiés tels que prendre soin de sa santé ou bien gérer son patrimoine.
Article 6.2.2 Des entretiens d’information retraite personnalisés et gratuits
Les salariés de l’ARSEA de 45 ans et plus peuvent bénéficier d’un entretien individualisé et gratuit avec un conseiller de Malakoff-Médéric sur leur retraite. Le présent article n’est applicable que sous réserve de la continuité de la prestation de service offerte par Malakoff Médéric. En cas de non renouvellement du dispositif, l’article 6.2.2. cessera.
Article 6.2.3 Communication dédiée aux salariés de plus 58 ans sur l’accompagnement des fins de carrières et la retraite
Afin d’accompagner au mieux les salariés en fin de carrière et de s’assurer de la parfaite connaissance de leurs droits, il sera déployé chaque année une communication spécifique dédiée à tous les salariés de 58 ans et plus qui comprendra les informations sur :
la session d’information sur la retraite,
l’entretien personnalisé et gratuit d’information sur la retraite,
le dispositif de retraite progressive,
la possibilité de solliciter une visite auprès de la médecine du travail à la demande du salarié.
Article 7 : La promotion de la mobilité professionnelle
Article 7.1. L’ARSEA, un employeur accélérateur de carrière
L’ARSEA a à cœur d’accompagner les salariés désireux d’évoluer professionnellement dans leurs projets et de créer avec eux un parcours ARSEA. A ce titre, tout professionnel envisageant une formation pour une évolution de carrière sera rencontré par sa Direction. Le projet sera validé si le salarié est identifié avec un potentiel d’évolution au sein de l’Association. En cas d’aspiration d’évolution vers un poste d’encadrement, un entretien sera réalisé en complément à la Direction Générale qui validera ou non le projet. Si le projet d’évolution de carrière est validé, des recherches de financement seront effectuées par l’Association pour permettre sa réalisation. En cas de financement par l’Association de la formation et des absences liées à la formation, une clause de dédit-formation sera soumise au préalable au salarié afin d’acter la co-construction de son parcours professionnel et les engagements respectifs.
Article 7.2. Vers une mobilité renforcée
Les candidatures internes feront l’objet d’une étude particulière et devront systématiquement être rencontrées par les Directions d’établissement concernées. En cas de candidatures à compétences égales, les candidatures internes seront prioritaires. Tout refus devra faire l’objet d’un retour motivé au salarié.
Article 7.3. La mise en place d’une période probatoire afin de sécuriser la mobilité
Pour accompagner les mobilités professionnelles, il est essentiel de permettre au salarié comme à la Direction une période transitoire pour confirmer ou infirmer la mise en œuvre de la mobilité. Ainsi, dans le cadre des mobilités professionnelles, qu’elles soient horizontales ou verticales, des périodes probatoires équivalentes à la durée d’une période d’essai sont intégrées dans les avenants au contrat de travail permettant à chacune des parties d’arrêter la mobilité et de revenir à la situation antérieure.
Article 8 : Conciliation Vie Professionnelle/Vie Privée
Article 8.1. Favoriser les aménagements de temps de travail pour des contraintes familiales
Les demandes de salariés de diminution de temps de travail temporaires ou définitives ou d’aménagement d’horaires de travail pour des contraintes familiales feront l’objet d’une attention particulière. Dès lors que cette demande pourra s’inscrire dans une continuité de service, une réponse favorable sera donnée.
Article 8.2. Favoriser les aménagements de temps de travail pour les proches aidants ou parents d’enfant en situation de handicap ou atteint d’une maladie grave
Les demandes de diminution de temps de travail temporaires ou définitives ou d’aménagement d’horaires de travail pour des salariés étant proche-aidant ou parents d’enfant en situation de handicap ou atteint d’une maladie d’une particulière gravité feront l’objet d’une attention particulière. Dès lors que cette demande pourra s’inscrire dans une continuité de service, une réponse favorable sera donnée. Ces situations seront traitées prioritairement.
Article 8.3. Don de congés pour les proches aidants
Conscient de l'importance du soutien aux salariés assumant la charge d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie d'une particulière gravité, l’Association met en place un dispositif de don de congé pour proche aidant, conformément aux dispositions de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ainsi, tout salarié de l’Association assurant la charge d'une personne en situation de handicap ou en perte d'autonomie d'une particulière gravité, tel que défini par la loi, peut bénéficier du don de congé pour proche aidant. Le don de congé peut porter sur des jours de congés payés, de congés conventionnels, des jours de repos compensateur ou des jours de RTT non pris par le salarié donateur. Le don de congé est réalisé de manière anonyme (si souhaité), volontaire et sans contrepartie financière. Le salarié donateur informe sa Direction de sa décision par écrit et précise le nombre de jours de congé qu'il souhaite donner. L'employeur informe ensuite le salarié bénéficiaire du nombre de jours de congés reçus. Les jours de congé ainsi donnés peuvent être utilisés par le salarié bénéficiaire pour prendre un congé de présence parentale, un congé de soutien familial ou un congé pour aidant familial, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur. Le nombre de jours de congé pouvant être donnés par un salarié ne peut excéder par année la 5ème semaine de congés payés et 9 congés trimestriels (ou JRTT).
Article 8.4. Une organisation des plannings soucieuse de la qualité de vie au travail
Article 8.4.1. Des temps de réunion aux horaires limités
Afin de concilier au mieux la vie familiale et professionnelle, la Direction veille dans la mesure du possible à organiser les réunions en dehors du mercredi et pas avant 9h00 et pas après 17h00 tout en s’assurant qu’elles se tiennent sur le temps de travail dans la limite des horaires affichés. La programmation des réunions doit prendre en considération, dans la mesure du possible, le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées.
Article 8.4.2. Une anticipation des changements d’organisation du temps de travail
Les plannings prévisionnels à réaliser devront être remis a minima un mois à l’avance pour les professionnels concernés par des horaires flexibles soumis à l’annualisation, sous réserve que l’organisation de l’établissement à savoir le taux d’encadrement présent le permette. Ces plannings prévisionnels pourront toutefois faire l’objet de modifications au regard des absences non prévisibles.
Article 8.4.3. Des plannings construits pour concilier une qualité d’exercice de sa mission et une qualité de vie au travail
La construction des plannings au sein de l’ARSEA se réalise autour de deux objectifs qu’il s’agit de concilier au mieux. Le premier qui est primordial est d’assurer au travers des plannings une qualité de prise en charge et/ou d’accomplissement de la mission en répondant aux besoins existants et donnant à cette occasion du sens au travail mené. Le second objectif est d’assurer une meilleure conciliation vie privée et vie professionnelle s’appuyant sur l’assurance d’une charge de travail équilibrée en prenant en considération les besoins des professionnels. Pour assurer cette qualité, la construction des plannings au sein de l’ARSEA se réalise dans le cadre de démarche participative en lien avec les établissements (Direction et salariés), la Direction Générale et la Commission Temps de travail du CSE.
Article 8.4.5. Une prise de congés commune pour les couples travaillant au sein de l’Association
Tout en respectant les contraintes de service et notamment les périodes de fermeture, pour les salariés étant en couple et travaillant tous deux dans l’Association, la prise de congés en commun sera prioritaire.
Article 8.4.6. Une étude de dispense d’astreinte ou d’aménagement en cas d’évolution des situations familiales ou de RQTH
Si la continuité de service le permet sans générer une surcharge de travail pour les collègues, la Direction donnera une réponse favorable à une demande de dispense d’astreinte en cas d’évolution de situation familiale ou de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Si l’organisation ne permet pas cette dispense, le salarié pourra solliciter une mobilité qui sera priorisée sous réserve des postes disponibles répondant à ses compétences. Des aménagements des jours des astreintes pourront également être envisagés afin de concilier au mieux la vie privée et la vie professionnelle de tous sous réserve de s’intégrer dans une continuité de service.
Article 8.4.7. Une charte informatique rappelant le droit à la déconnexion
La charte informatique de l’ARSEA annexée à son règlement intérieur en son article 11 rappelle le droit à la déconnexion. Il est notamment stipulé que : « Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de leur établissement ou service. A l’exception des horaires de travail habituels le cas échéant astreintes comprises, l’association précise que les salariés n’ont pas l’obligation, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes hors temps de travail, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques. » Il est également rappelé que les téléphones portables personnels, même en l’absence de téléphone portable professionnel, ne doivent pas être utilisés pour des sollicitations professionnelles sauf en cas d’urgence. Cette charte informatique a valeur contraignante, le respect du droit à la déconnexion renvoie à la responsabilité de chacun et participe à la préservation de sa qualité de vie au travail.
Article 8.4.8. Transmission au salarié concerné des messages personnels urgents reçus par l’établissement
Si l’établissement est directement contacté pour la transmission d’un message personnel urgent à un salarié, le relai devra être immédiat par le canal le plus direct et le plus approprié en fonction de la situation de travail (en présentiel, par téléphone, par sms, par mail).
Article 9 : Prévention des risques professionnels
Article 9.1. L’incarnation des valeurs de l’ARSEA dans sa pratique professionnelle quotidienne
Tous les salariés quel que soit leur statut ou leur métier en rejoignant l’ARSEA se doivent d’appliquer ses principes d’action (expertise, engagement et inclusion) et ses valeurs (compétence, responsabilité, bienveillance). Ces valeurs s’incarnent dans la pratique professionnelle quotidienne, qu’elle soit dans le service rendu auprès de nos bénéficiaires direct ou indirect ou dans le management de nos salariés.
Article 9.2. L’accompagnement au changement
Une vigilance particulière partagée par la Direction Générale, les Directions d’établissement, le CSE est présente quant à l’accompagnement requis dans les changements d’organisation mis en place. Dans la mesure du possible, les changements organisationnels s’articuleront autour de ces 3 objectifs :
Anticiper et accompagner les changements d’organisation en analysant leurs répercussions potentielles sur le travail, sur les salariés et l’exposition aux risques psychosociaux.
Favoriser la démarche participative et la communication des étapes clés du changement.
En cas de changement important, prévoir un bilan pour permettre la remontée de problèmes et difficultés mais aussi identifier les réussites et améliorations.
Article 9.3. Moyens mobilisables en cas de situations d’exposition à des risques psychosociaux
L’Association a le souci d’accompagner ses salariés et de prévenir les risques psychosociaux. A cette fin, différents moyens existent, propres aux établissements (GAP, supervision, réunions d’équipe pluridisciplinaires, soutien managérial…) et propres à l’Association (procédure souffrance au travail, Fiches d’évènements indésirables, numéro d’écoute psychologique, diagnostics internes, coaching, co-développement…). Les salariés sont invités à se saisir de ces différents moyens dès que nécessaire. Une communication associative annuelle sur ces différents moyens de prévention est effectuée et se retrouve dans les documents remis à l’embauche.
Article 9.4. Création d’une cellule d’accompagnement au maintien en emploi face à des problématiques de santé liées au travail
La création d’une cellule d’accompagnement au maintien à l’emploi est en cours de réflexion et fera l’objet d’un avenant à cet accord d’entreprise en cas de mise en place.
Article 10 : La formation : au plus proche des besoins des établissements
Au-delà d’assurer une équité de traitement des salariés, les plans de développement de compétences doivent privilégier les formations collectives afin que le maximum de professionnels puisse être formé en continu. Ce n’est qu’en cas d’assurance de la réalisation de ces formations collectives répondant au besoin de l’établissement que les demandes de formation personnelles pourront être étudiées, accordées et réalisées.
Article 11. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er septembre 2024.
Article 12. Révision – Dénonciation
Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 13. Publicité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 20 juin 2024 En 5 exemplaires originaux. Pour l’ARSEA Le Directeur Général
