ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
L’organisation syndicale F.O. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Dans le cadre des NAO 2024, et des discussions relatives au temps de travail, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise.
Objet
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d’application est :
l’Association ARSEA
Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.
Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 et aura pour terme le 31 décembre 2025, sous réserve de son agrément. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Organisation du temps de travail et temps de préparation
Dans le cadre de l’article 20.9 de la convention collective 66, la durée du travail se décompose :
en heures travaillées auprès des usagers,
en heures de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs,
en heures de réunion de synthèse ou de coordination.
Pour les personnels éducatifs, paramédicaux, d’animation et éducateurs sportifs hors position d’enseignant :
La convention collective prévoit un temps minimal pour :
les heures de réunion de synthèse ou de coordination.
Les parties au présent accord ont fixé, par type d’emploi, un temps minimal pour :
les heures de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs.
Temps travailléauprès des usagers
Temps de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs (à minima)
Temps de réunion de synthèse ou de coordination (à minima)
La répartition du temps de travail entre ces différents temps pourra être adaptée à sa structure par le directeur, en tenant compte des minima ainsi défini.
Le temps de préparation et de rédaction devra se dérouler sur le lieu de travail et en dehors de la présence des bénéficiaires.
Ce principe s’applique à l’ensemble des établissements ARSEA.
Pour les personnels assurant des charges d’enseignement général, technique ou d’EPS :
L’article 5 de l’annexe 3 de la convention collective prévoit que les heures travaillées auprès des usagers ne peuvent excéder 75% du temps de travail pour un personnel visé dont notamment :
Temps travaillé auprès des usagers
(temps maximum)
Temps de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs + temps de réunion de synthèse ou de coordination (à minima)
La répartition du temps de travail entre ces différents temps pourra être adaptée à sa structure par le directeur, en tenant compte du minima ainsi défini. Le temps de préparation et de rédaction devra se dérouler sur le lieu de travail et en dehors de la présence des bénéficiaires sauf autorisation contraire du supérieur hiérarchique.
Temps d’absence autorisé lors de la rentrée scolaire
Jusqu’à la rentrée en 6ème incluse, le parent peut accompagner son enfant à la rentrée scolaire de septembre sans récupérer ce temps de travail, dans la limite de 2 heures maximum sauf cas particulier. En cas de couple salarié à l’ARSEA, un seul des deux parents pourra bénéficier de ce temps d’absence. Cette autorisation d’absence rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif ne pourra être accordée que sous réserve d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’établissement. Toute demande à ce titre devra être formulée auprès de son hiérarchique au mois de juin précédent la rentrée.
Report exceptionnel des congés trimestriels du 4ème trimestre 2024
En 2024, les vacances scolaires commencent le 21 décembre 2024. Ainsi la deuxième semaine des vacances scolaires de fin d’année est presque intégralement positionnée sur la 1ère semaine de janvier 2025. Pour cette raison et afin de faciliter l’organisation des services et l’équilibre vie privée et professionnelle, il est permis à titre exceptionnel de reporter les congés trimestriels du 4ème trimestre 2024 sur la 1ère semaine de janvier 2025 soit jusqu’au 5 janvier 2025. Cette mesure exceptionnelle ne pourra s’appliquer qu’en cas de comptabilité avec l’organisation du service et avec accord de la Direction de l’établissement.
Révision – Dénonciation
Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
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Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 19 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux.
