AVENANT N°3 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur , Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
L’organisation syndicale F.O. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord : Article 1. Préambule
Afin de favoriser le dialogue social et la participation aux réunions entre Direction et Représentants de Proximité, les partenaires sociaux et l’ARSEA ont souhaité négocié un avenant à l’accord sur les représentants du personnel quant à la prise en compte des déplacements pour certains représentants de proximité. Article 2. Objet
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 8.4 de l’accord d’entreprise du 25 juillet 2019.
Article 3. Modification de l’article 8.4 sur le Fonctionnement-Moyens des RP
L’article 8.4 de l’accord d’entreprise en son 5ème alinéa est révisé comme suit (ajout d’un alinéa) :
Les RP titulaires et suppléants ainsi que le Directeur de l’unité accompagné éventuellement de ses chefs de service se réunissent 1 fois par trimestre. L’une ou l’autre partie pourra déclencher des réunions extraordinaires si des circonstances exceptionnelles (notamment l’urgence) le justifient. Les réunions seront considérées comme du temps de travail effectif.
L’alinéa suivant est ajouté :
Pour les représentants de proximité (travailleur de nuit) étant amenés à se déplacer exclusivement pour assister à la réunion des RP / Direction en dehors de leurs horaires de travail, les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par ces représentants de proximité pour se rendre aux réunions avec la Direction seront pris en charge par l’employeur sous réserve de présentation de justificatifs. En application du Code du Travail, à minima 2 heures de temps de travail effectif seront décomptés même si la réunion durait moins longtemps.
Article 4. Durée
Le présent avenant entre en vigueur le 19 décembre 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant est révisable au gré des parties selon les dispositions légales. Les éléments seront intégrés à la BDES. Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 5. Dépôt légal et publication
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
