La Société A.R.T SAS au capital de 50 000 € - RCS Toulouse 538 787 912, dont le siège social est situé au 106 Avenue Tolosane – 31520 Ramonville Saint Agne, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président et par Madame X, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC, représentée par Monsieur X, délégué syndical
SUD AERIEN, représentée par Monsieur X, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise de la COVID-19, survenue de manière brutale en mars 2020. Cela a entraîné un prêt garanti par l'État et la mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'accompagnement offertes par ce dernier.
La société fait face à une remontée en charge de l'activité depuis l'été 2022, dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre et d'inflation.
Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la nécessité de préserver la performance économique de l'entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Aux termes des réunions qui se sont tenues les 19/12/2023, 18/01/2023 et le 08/02/2024, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :
Article 1 - Augmentation générale
Les parties ont convenu d’appliquer les augmentations générales suivantes :
1er avril 2024 : 2.5 % à partir du coefficient 245
1er janvier 2025 : 2.5 % à partir du coefficient 245
Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle fondante sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité fondante dans le salaire de base.
Il est à noter que les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 300 ne se verront pas appliquer l’augmentation générale car les cadres de cette catégorie ont un salaire individualisé.
Article 2 - Prime de panier
Les parties ont convenu de revaloriser la prime de panier à hauteur de 7.20 € par jour travaillé, à partir du 1er Avril 2024.
Article 3 - Égalité professionnelle femmes - hommes
Dans l’entreprise, il y a une répartition de 25 % de femmes et 75 % d’hommes.
En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. À ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celles qui seraient liées aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l'entreprise que de la branche, sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", la Direction réaffirme sa volonté d'agir en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Un référent handicap a été désigné au sein de l'entreprise. Il s'agit de la référente Santé et Conditions de travail/handicap, afin de permettre une sensibilisation sur la thématique.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 6 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
En 6 exemplaires originaux.
Fait à ROISSY, le 02/04/2024
Pour la Société Pour les Organisations syndicales
Madame X Responsable des Ressources HumainesCFTC Mandatée à l’effet des présentesMonsieur X
