Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
au sein de l’UES ARTE France
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par x, Président du Directoire,
ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par x, Directeur Général,
ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par x, Directrice Générale,
ARTE Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 922 509 807, dont le siège social est situé 11 boulevard du lycée – 92170 Vanves, représentée par x, Directrice Générale,
ARTE Éducation, société par actions simplifiée au capital de 750.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par x, Président,
Ci-après dénommées les «
sociétés de l’UES ARTE France » ou l’« UES » ou l’« entreprise »
D’UNE PART, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat SNME-CFDT représenté par x en sa qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat SNRT-CGT représenté par x en sa qualité de déléguée syndicale,
PRÉAMBULE L’engagement de l’UES ARTE France en faveur de la parité est ancien, et formalisé dans tous les textes qui servent de normes de référence, aussi bien pour la réflexion stratégique de l’entreprise que pour son action quotidienne : le projet de groupe ARTE, le contrat d’objectifs et de moyens conclu entre ARTE France et l’État et, évidemment, les différents accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie au travail, ou sur la diversité signés ces dernières années.
Ainsi, à titre d’exemple, le plan de transformation de l’UES ARTE France indique qu’elle se donne l’ambition d’être « ouverte et inclusive, reflétant la société actuelle, luttant contre toutes les formes de discrimination et au sein de laquelle chacun peut prétendre aux mêmes opportunités, selon ses seules compétences et performances, afin de permettre à tous les talents de s’enrichir mutuellement et d’incarner la mission d’ARTE et les valeurs défendues par ses programmes ».
La promotion de cet objectif au plus haut niveau de l’entreprise ainsi que la formalisation de plans d’actions depuis plusieurs années ont porté leurs fruits et permettent aujourd’hui à l’UES ARTE France de revendiquer de réels succès sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il peut être évoqué à ce propos l’atteinte d’un score de 99/100 à l’index égalité femmes-hommes pour l’année 2022. Cette même année, lors d’une enquête de perception interne sur la Diversité au sein de l’UES ARTE France, 82,47% des répondants ont estimé que la valeur « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » était respectée au sein de l’UES ARTE France. Enfin, l’obtention par ARTE France du Label Égalité Professionnelle délivré par la commission nationale de labellisation de l’AFNOR le 10 janvier 2023 reconnait objectivement les résultats de l’entreprise sur ce sujet.
Le présent accord s’inscrit en continuité de cette politique en faveur de l’égalité professionnelle afin de poursuivre et développer les actions qui ont montré des résultats probants et de maintenir un niveau constant de vigilance sur cette thématique. CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.1 : Champ d’application et bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI, CDD et contrats d’alternance des sociétés composant l’UES ARTE France. Article 1.2 : Objet de l’accord Le présent accord est conclu en application de l’article L2242-1 du Code du Travail et de l’accord sur l’organisation du dialogue social au sein de l’UES ARTE France du 28 février 2020 (chapitre 2), conformément aux articles L2242-10 et L2242-11 du Code du Travail.
Par l’accord précité, les parties ont fixé le contenu des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en listant les thèmes qu’elles devaient évoquer :
La rémunération et notamment les objectifs permettant de réduire les écarts de rémunération injustifiés entre les Femmes et les Hommes ;
Le recrutement ;
La formation professionnelle ;
L’évolution professionnelle.
Le présent accord vise ainsi à mettre en place les actions permettant de :
Garantir l’égalité salariale entre les femmes et des hommes ;
Favoriser l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes avec une vigilance particulière dans les métiers où un des genres est sous-représenté ;
Former tant les femmes que les hommes afin de faciliter leur évolution professionnelle ;
Promouvoir le déroulement des carrières en accompagnant la mobilité des femmes et des hommes.
Le présent accord s’attache, pour chacun de ces thèmes, à fixer des objectifs de progression et définir les actions permettant de les atteindre, accompagnés d'indicateurs chiffrés.
CHAPITRE 2 – LA RÉMUNÉRATION Article 2.1 : État des lieux L’entreprise attache une importance particulière à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et s’applique à mettre en œuvre tous les moyens possibles dans ce but.
L’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 13 décembre 2019 prévoyait une procédure pour analyser les écarts salariaux, via l’étude d’une population cible par année, et la correction le cas échéant des écarts salariaux non justifiés constatés entre les femmes et les hommes, au moyen d’un budget identifié lors des négociations annuelles sur les rémunérations.
Depuis la signature de cet accord, cette procédure a permis : - En 2020 : sur les populations des « Assistants de Gestion » et des « Responsables de Secteur », de constater qu’il n’y avait pas d’écart salarial injustifié entre les femmes et les hommes ; - En 2021 : sur la population des « Administrateurs », de constater et de corriger 3 écarts salariaux injustifiés entre les femmes et les hommes (dont une correction réalisée au bénéfice d’un homme) - En 2022 : sur les populations des « Chargés de programmes » et des « chargés de rédaction », de constater et de corriger 3 écarts salariaux injustifiés entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes montre des résultats très satisfaisants sur les critères relatifs à la rémunération. Pour l’année 2022, l’UES ARTE France a ainsi obtenu les notes ci-dessous :
Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 39/40 points
Écarts des augmentations entre les femmes et les hommes : 20/20 points
Écarts de répartition des promotions entre les femmes et les hommes : 15/15 points
Augmentation après la maternité : 15/15 points
Parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10 points.
Article 2.2 : Objectifs L’UES ARTE France s’engage à garantir le respect du principe « à travail égal, salaire égal », dès l’embauche et tout au long du parcours professionnel, en veillant notamment à neutraliser les potentiels effets que les périodes d’absence liées à la grossesse ou à l’adoption d’un enfant pourraient avoir sur l’évolution de la rémunération des salariées femmes. Article 2.3 : Moyens 1) Les parties conviennent de renouveler dans ce nouvel accord la
procédure d’identification des écarts salariaux injustifiés entre les femmes et les hommes. Aussi, chaque année, lors des négociations annuelles sur les mesures salariales, une population cible pour cette étude est identifiée. L’étude porte sur la comparaison des salaires en prenant en compte le niveau d’expérience professionnelle, les diplômes ou expériences équivalentes, le niveau d’ancienneté dans l’entreprise, les responsabilités exercées et les évaluations annuelles.
L’UES ARTE France s’engage à réaliser un rattrapage salarial en cas d’écart de salaire non justifié entre les femmes et les hommes mis en lumière lors de cette étude au sein de la population étudiée. Pour ce faire, une enveloppe dédiée est identifiée dans le cadre du budget des mesures salariales annuelles.
2) Pour toute nouvelle embauche, l’UES ARTE s’engage à
fixer le niveau de rémunération de manière objective en prenant en compte le niveau de classification et de responsabilité du poste, l’expérience du salarié embauché ainsi que son niveau d’expertise et de compétence, et les exigences du marché de l’emploi.
3) Afin de neutraliser les éventuels effets que les absences liées à la maternité pourraient avoir sur l’évolution salariale des salariées femmes, celles-ci bénéficient d’une
garantie d’augmentation minimale de 4% de leur salaire mensuel de base dans l’année de leur retour de congé maternité /congé d’adoption ou dans l’année de leur retour de congé parental d’éducation si celui-ci a suivi immédiatement le congé maternité ou d’adoption.
Article 2.4 : Indicateurs chiffrés Les parties conviennent de suivre les indicateurs ci-dessous :
Note obtenue à l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Nombre d’écarts salariaux injustifiés identifiés dans le cadre de la procédure d’identification des écarts salariaux injustifiés entre les femmes et les hommes
;
Nombre de régularisations effectuées dans le cadre de la procédure d’identification des écarts salariaux injustifiés entre les femmes et les hommes ;
Pourcentage et nombre de femmes de retour de congé maternité ou congé d’adoption ayant bénéficié d’une augmentation
de leur salaire mensuel de base dans l’année de leur retour.
CHAPITRE 3 – LE RECRUTEMENT Article 3.1 : État des lieux Au 31 décembre 2022, la part des femmes dans les effectifs de l’UES ARTE France représente 68,3%. Article 3.2 : Objectifs L’UES ARTE France s’engage à recruter sans discriminer, via la formation des acteurs du recrutement (RH et managers impliqués) et l’objectivisation des choix dans le cadre d’un processus professionnalisé.
L’UES ARTE France s’engage à faire progresser, dans la mesure du possible, la part des femmes ou des hommes dans les métiers où elles/ils sont sous-représentés et à assurer une représentation équilibrée des deux genres au sein de l’entreprise. Article 3.3 : Moyens 1) L’UES ARTE France s’engage à rédiger des offres d’emploi qui
s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes et qui mentionnent systématiquement sa politique diversité.
2) L’UES ARTE France s’engage à pratiquer un
processus de recrutement professionnalisé permettant d’objectiver chaque choix et garantissant l’absence de discrimination. Ce processus prévoit d’abord la complète définition du besoin (via la fiche de poste) et du profil cible, en lien avec le manager recruteur. Il prévoit ensuite l’usage d’une grille d’analyse comparative des candidats selon des critères prédéfinis avec le manager recruteur (niveau d’expérience souhaité, compétences techniques ou comportementales requises, …).
3) L’UES ARTE France s’engage à proposer des
formations « recruter sans discriminer » à destination de l’équipe RH et des managers régulièrement impliqués dans des processus de recrutement.
4) L’UES ARTE France s’engage à mettre en place un
guide de recrutement à destination de l’ensemble des managers, contenant les informations fondamentales pour recruter sans discriminer (par exemple, les questions à ne pas poser).
3) L’UES ARTE France s’engage à
favoriser, à niveau de candidature égal, la candidature du genre sous-représenté dans le métier pour lequel le ou la candidate postule.
Article 3.4 : Indicateurs chiffrés Les parties conviennent de suivre les indicateurs ci-dessous :
Pourcentage de femmes et d’hommes au sein des effectifs de l’UES ARTE France ;
Répartition des femmes et des hommes dans les métiers où un des deux genres est significativement moins représenté ;
Nombre de formations « Recruter sans discriminer » réalisées ;
Date de complétude du guide de recrutement.
CHAPITRE 4 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 4.1 : État des lieux Le plan de développement des compétences est construit chaque année en se fondant sur les axes prioritaires de formation définis pour une période de 4 ans, d’une part, et sur les besoins de développement des compétences des salariés d’autre part. Le recueil des besoins est réalisé indépendamment du genre des salariés concernés. Notamment, chaque salarié, femme ou homme, a la possibilité de faire valoir ses souhaits de formation lors des entretiens de développement professionnel ou des entretiens individuels.
En 2022, 75% des heures de formation ont été suivies par des femmes, ce qui est en cohérence avec l’effectif de l’UES ARTE France composé de 68,3 % de femmes au 31 décembre 2023. Article 4.2 : Objectifs L’UES ARTE France s’engage à maintenir l’égal accès à la formation aux salariés indépendamment de leur genre et à les accompagner tout au long de leur parcours professionnel dans le maintien et le développement de leurs compétences.
L’UES ARTE France entend également utiliser le levier de la formation pour prévenir les agissements sexistes et lutter contre le harcèlement sexuel. Article 4.3 : Moyens 1) L’UES ARTE France s’engage à
construire le plan de formation de façon objective, tel que décrit à l’article 4.1 du présent accord.
2) L’UES ARTE France veillera à organiser des
sessions de formation avec le plus de flexibilité possible (horaire adapté aux pratiques horaires des salariés de l’entreprise, plusieurs options de dates lors des formations collectives) afin de faciliter la participation des salariés, notamment au regard des contraintes liées à la parentalité.
3) L’UES ARTE France s’engage à proposer aux salariés, indépendamment du genre, s’étant
absenté sur une longue durée pour un congé maternité, d’adoption ou un congé parental d’éducation un entretien avec la Direction des Ressources Humaines afin d’identifier si des formations sont nécessaires afin de mettre à niveau les compétences utiles pour la reprise dans le poste ou dans un autre poste.
4) L’UES ARTE France s’engage à poursuivre ses actions en matière de
lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes à travers l’organisation de formations collectives et/ou actions de sensibilisation sur cette thématique. Ces formations ou sensibilisations sont obligatoires pour l’ensemble des salariés. L’UES ARTE France vise l’objectif que chaque salarié suive cette formation ou sensibilisation lors de son arrivée, puis à nouveau tous les 3 à 4 ans afin de maintenir les connaissances acquises dans le temps.
Article 4.4 : Indicateurs chiffrés Les parties conviennent de suivre les indicateurs ci-dessous :
Pourcentage d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes ;
Pourcentage de femmes et d’hommes formés par année ;
Nombre d’entretiens réalisés au retour d’une absence pour congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation ;
Nombre de salariés formés ou sensibilisés à la prévention du harcèlement sexuels et agissements sexistes.
CHAPITRE 5 – L’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE Article 5.1 : État des lieux Au sein de l’UES ARTE France, l’accès aux postes à responsabilité et d’encadrement est indépendante du genre. La représentation des deux genres dans les instances de gouvernance, de direction et dans les fonctions managériales est équilibrée au regard du pourcentage de femme et d’homme au sein de l’UES ARTE France. À titre d’exemple, au moment de la rédaction du présent accord, 4 des 6 Unités de Programmes au cœur du Pôle Éditorial d’ARTE France sont dirigées par des femmes, les 4 membres du Directoire siégeant aux côtés du Président sont à 50% des hommes et à 50% des femmes et 63% des salariés exerçant des responsabilités managériales sont des femmes.
De la même façon, les promotions sont attribuées indépendamment du genre. Ainsi, en 2022, 74% des promotions ont été attribuées à des femmes et 26% à des hommes. Article 5.2 : Objectifs L’UES ARTE France s’engage à garantir d’égales opportunités d’évolution professionnelle pour les femmes et les hommes. Elle veille ainsi à garantir un égal accès aux évolutions, promotions et aux mobilités internes, indépendamment du genre.
L’UES ARTE France veille à conserver un équilibre dans la représentation des femmes et des hommes dans les instances de gouvernance et de décision ainsi que dans les fonctions managériales. Article 5.3 : Moyens 1) L’UES ARTE France s’engage à poursuivre le
processus de mobilité interne tel que défini par l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 13 janvier 2023, qui garantit à chaque salarié, quel que soit son genre, un égal accès aux opportunités d’évolution en interne, notamment :
- la publication en interne de chaque poste à pourvoir en CDI au sein de l’UES ARTE France ; - la mise en visibilité de ces opportunités pour tous les salariés ; - la possibilité pour chaque salarié de saisir la « Commission Mobilité » pour que sa candidature soit étudiée de façon paritaire ; - le recueil des souhaits d’évolution dans le cadre de l’entretien individuel.
2) Dans l’étude d’une candidature interne à un poste ouvert, l’UES ARTE France met en place le
processus de recrutement professionnalisé permettant d’objectiver chaque choix et garantissant l’absence de discrimination décrit au deuxième point de l’article 3.3 du présent accord
3) L’UES ARTE France s’engage à proposer aux salariés s’étant
absenté sur une longue durée pour un congé maternité, d’adoption ou un congé parental d’éducation un entretien avec la Direction des Ressources Humaines afin d’identifier des éventuels souhaits d’évolution ;
4) Tel que prévu par l’accord sur la Diversité au sein de l’UES ARTE France du 6 décembre 2021, l’UES ARTE France s’engage à proposer des actions telles que des
« formations en développement de leadership, ateliers d’échange entre pairs », afin de faciliter l’accès des femmes à des fonctions à responsabilités et développer leur leadership.
Article 5.4 : Indicateurs chiffrés Les parties conviennent de suivre les indicateurs ci-dessous :
Pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié de promotions ;
Pourcentage de femmes et d’hommes occupant des fonctions managériales et de direction ;
Pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une évolution interne, promotion ou mobilité interne ;
Nombre de femmes bénéficiaires des formations en développement de leadership/ateliers d’échange entre pairs ;
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES Article 6.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de quatre (4) ans. L’accord prend fin automatiquement à l’issue de cette période et n’est pas tacitement reconduit.
Dans les trois (3) mois qui précèdent la date de fin d’application de l’accord, les parties se rencontreront afin de négocier à nouveau sur cette thématique. Article 6.2 : Suivi de l’accord Un suivi du présent accord est réalisé annuellement avec la Commission Égalité et Évolution professionnelle du Comité Social et Économique (CSE) de l’UES ARTE France mentionnée à l’article 5.4 de l’accord sur la mise en place du CSE du 5 mars 2019.
Cette commission se réunie une fois par an afin de préparer les travaux du CSE relatif à la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale et les conditions de travail. À cette occasion, un bilan de l’application du présent accord lui est transmis.
Article 6.3 : Modalités de révision Durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, sa révision peut être demandé par l’une des parties au présent accord. À l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut également être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative au sein de l’UES ARTE France, qu'elles en soient ou non signataires.
Lorsque la procédure de révision est déclenchée, l’ensemble des syndicats représentatifs au moment de la révision sont invités à négocier. Article 6.4 : Formalités de dépôt et de publicité Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail par l’UES ARTE France.
Conformément à l'article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 18 décembre 2023. Parapher chaque page et signer la dernière.
Pour la société ARTE Francex, Président du Directoire
Pour la société ARTE France Cinémax, Directeur Général
Pour la société ARTE France Développement Pour la société ARTE Studiox, Directrice Générale
