avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise régissant le régime salarial
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérante et Directrice de la gestion dûment habilitée,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,
représentée par
L’organisation syndicale représentative
UNSA-SRCTA,
représentée par
L’organisation syndicale représentative
SNJ,
représentée par
L'organisation syndicale
DJV,
représentée par
L’organisation syndicale
VER.DI,
représentée par
D’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties » Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 2bis – CLASSIFICATION DES JOURNALISTES PAGEREF _Toc224304891 \h 4
2bis.1 La structure de la filière PAGEREF _Toc224304892 \h 4
2bis.2 Le système de classement des fonctions journalistes PAGEREF _Toc224304893 \h 4
2bis.2.1 Le classement des fonctions par grades de rémunération PAGEREF _Toc224304894 \h 4
2bis.2.2 La concordance des grades de rémunération d’ARTE G.E.I.E. avec les niveaux définis par la branche PAGEREF _Toc224304895 \h 4
2bis.2.3 Définition des fonctions PAGEREF _Toc224304896 \h 4
2bis.2.4 Classification des fonctions hiérarchiques PAGEREF _Toc224304897 \h 5
2bis.2.5 La classification des fonctions (hors fonctions hiérarchiques) PAGEREF _Toc224304898 \h 5
2bis.2.5.1 Principe de classement d’une fonction PAGEREF _Toc224304899 \h 5
2bis.2.5.2 Fonctionnement et procédure PAGEREF _Toc224304900 \h 6
2bis.2.5.3 Procédure en cas de désaccord sur l’évaluation PAGEREF _Toc224304901 \h 7
3.1Le salaire de base PAGEREF _Toc224304902 \h 7
3.1.1Les grades de rémunération PAGEREF _Toc224304903 \h 8
4.1.2.4 Les mobilités internes PAGEREF _Toc224304904 \h 8 4.1.2.7 Les évolutions professionnelles dans la filière information PAGEREF _Toc224304905 \h 8
4.2.1 Les échelons PAGEREF _Toc224304906 \h 11
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc224304907 \h 12
5.1 Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc224304908 \h 12
5.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc224304909 \h 12
PRÉAMBULE
Au terme du présent avenant, les parties signataires entendent réviser et compléter l’accord d’entreprise d’ARTE G.E.I.E. régissant « le régime salarial » daté du 29/06/2023 et modifié par avenant en date du 25/11/2024 et du 18/12/2025 afin d’y intégrer notamment la classification des journalistes professionnels engagés par ARTE GEIE sous contrats de travail à durée indéterminée et sous contrats à durée déterminée régis par l’article L. 1242-2 du Code du travail tel que précisé à l’article 1.1 dudit accord. Cette révision tient compte notamment des dispositions de la convention collective nationale du travail des journalistes (hors avenant pour les sociétés de l’audiovisuel du secteur public) et prévoit des garanties au moins équivalentes en matière de classification et de salaires minima hiérarchiques que cette dernière, conformément à l’article L. 2253-1 du code du travail. Il est précisé que la convention collective nationale télédiffusion du 02/07/2021 n’est pas applicable aux salariés embauchés par ARTE GEIE disposant du statut de journaliste professionnel. Le présent avenant a pour objet d’ajouter un article 2 bis dédié exclusivement à la classification des journalistes ainsi qu’un article 4.1.2.7 relatif aux évolutions professionnelles dans la filière information. Cet avenant vient également modifier et compléter les dispositions des articles 3.1, 3.1.1, 3.1.3, 4.1.2.4, 4.2.1, de l’article 5 ainsi que les annexes 1, 3b et 5 de l’accord du 29/06/2023. Il est entendu en outre que les articles 2, 4.1.2.1, 4.1.2.2 et 4.1.2.3 ne s’appliquent pas aux journalistes professionnels engagés par ARTE GEIE sous contrats de travail à durée indéterminée et sous contrats à durée déterminée régis par l’article L. 1242-2 du Code du travail. Les clauses du présent avenant se substituent aux stipulations modifiées de l’accord précité ainsi que de ses avenants de révision, usages ou décisions unilatérales, antérieurs ayant le même objet ou la même cause, et s’y ajoutent pour les autres. ARTE GEIE et les Organisations syndicales nommées ci-dessus conviennent ainsi de ce qui suit :
ARTICLE 2bis – CLASSIFICATION DES JOURNALISTES
La classification donne la structure des filières et des domaines d’activité pour permettre de représenter les fonctions qui sont exercées au sein d’une entreprise et elle définit un système de classement des fonctions qui permet de déterminer les niveaux de rémunération.
2bis.1 La structure de la filière
La structure de la filière adoptée pour ARTE G.E.I.E. est déterminée par les finalités des trois domaines d’activité comme suit en prenant en compte la stratégie d’évolution de l’entreprise.
Filière : INFORMATION
Domaines d’activité :
EDITION ET COORDINATION REPORTAGES ET CONTENUS D’INFORMATION ENCADREMENT
2bis.2 Le système de classement des fonctions journalistes
2bis.2.1 Le classement des fonctions par grades de rémunération
Toutes les fonctions sont classées dans des grades de rémunération qui vont de A à N. Les fonctions évaluées et classées dans notre grille des salaires au 31/12/2022 ont été reprises et présentées selon la structure des filières définies au point 2bis.1 (Annexe 3b du présent accord).
Les nouvelles fonctions seront classées sur les différents grades de la grille des salaires selon la procédure définie à l’article 2bis.2.5.2 et suivants et en utilisant un guide d’aide à la décision décrit en annexe 2 étant précisé que le lissage s’effectuera au sein exclusivement des métiers du journalisme pour tenir compte des spécificités distinctives de ces derniers (par exemple des exigences déontologiques, le travail sur le terrain …). Dans un second temps, un lissage plus global de cohérence avec des fonctions comparables (non-journalistes mais éditoriales et créatrices de contenus) sera opéré.
2bis.2.2 La concordance des grades de rémunération d’ARTE G.E.I.E. avec les niveaux définis par la branche
Les parties soulignent que le présent avenant, avec son système de grades internes à ARTE G.E.I.E., assure des garanties au moins équivalentes au système de classification de branche applicable aux journalistes professionnels, en application de l’article L. 2253-1 du code du travail.
2bis.2.3 Définition des fonctions
Une fonction définit la finalité des activités à réaliser, les responsabilités et les compétences requises pour accomplir l’une des missions de l’entreprise.
Les fonctions sont définies en coordination entre la Direction des ressources humaines et les supérieurs hiérarchiques concernés en impliquant des représentants des titulaires des fonctions désignés majoritairement par leurs pairs.
Le contrat de travail fera mention de la fonction et du grade de classification.
2bis.2.4 Classification des fonctions hiérarchiques
Le classement des fonctions hiérarchiques est régi par les dispositions suivantes.
L’Assemblée générale valide, sur proposition du comité de gérance, le schéma organisationnel qui définit la structure de l’entreprise. Le comité de gérance décline ce schéma et l’organise en directions, services et secteurs en fonction de l’impact stratégique et de la complexité de l’activité.
L’organisation d’ARTE G.E.I.E. est divisée en secteurs, services et directions. Les fonctions de responsable de ces entités sont classées comme suit :
Pour les secteurs : K
Pour les services : M
Pour les directions : N
Les personnes ayant la responsabilité d’une direction font l’objet d’une nomination en Assemblée générale. Leur rémunération, comprise entre l‘échelon 1 et 13 du grade N de la grille des salaires, est fixée par le comité des rémunérations de l’Assemblée Générale.
Les fonctions de responsable de service sont positionnées en grade M et les titulaires sont nommés par le comité de gérance.
Les responsables de secteur sont nommés par le directeur ou la directrice gérant.e concerné.e et sont positionnés en gade K.
2bis.2.5 La classification des fonctions (hors fonctions hiérarchiques)
Pour l’ensemble des fonctions de la filière information (hors fonctions hiérarchiques), la classification consiste à analyser et positionner les fonctions dans la grille des salaires.
La classification des fonctions est formalisée dans les annexes 3 (fonctions hors journalistes) et 3b (fonctions disposant du statut de journaliste professionnel) du présent avenant.
2bis.2.5.1 Principe de classement d’une fonction
La classification consiste à analyser et positionner les fonctions dans la grille des salaires. Elle est réalisée dans le cadre d’une réunion syndicale dédiée (dénommée « réunion syndicale de classification ») à laquelle n’assistent que les délégués syndicaux et les mandataires à la délégation syndicale d’ARTE G.E.I.E., en application de la procédure décrite aux articles 2bis.2.5.2 et 2bis.2.5.3. La classification des fonctions de journaliste est formalisée dans l’annexe 3b du présent avenant.
2bis.2.5.2 Fonctionnement et procédure
Dans le cadre d’une fonction classée qui pourrait faire l’objet d’une révision
Formalisation d’une demande
Tous les salariés ont la possibilité de formaliser une demande motivée par écrit auprès de leur responsable hiérarchique. Toutes les demandes, celles émanant des salariés tout comme celles jugées nécessaires par les responsables hiérarchiques, font l’objet d’une appréciation écrite de la part de ces derniers. Le cas échéant, l’évolution de la fonction jugée nécessaire par le responsable hiérarchique fera l’objet d’une demande motivée qui devra préciser les évolutions de la finalité, de l’impact et du niveau de responsabilité en tenant compte des nouveaux besoins de l’entité. Ce document est adressé à la Direction des ressources humaines par le/la directeur/directrice ou le/la responsable de service concerné.e (s’il n’est pas rattaché à une direction) au plus tard, mi-février. De mi-février à mi-mars, la Direction des ressources humaines statue sur les demandes et informe le/la directeur/directrice ou le/la responsable de service concerné.e de la décision retenue. Les salariés seront alors informés par leur hiérarchie.
Recours des salariés de mi-mars à mi-avril
Tout salarié a la possibilité de saisir des délégués syndicaux/mandataires à la délégation syndicale pour faire valoir une demande qui n’aurait pas reçu de réponse favorable auprès de la ligne managériale et de la Direction des ressources humaines. Tout recours arrivant au-delà du 15 avril sera traité l’année suivante selon le principe édicté ci-dessus.
Dans le cadre d’une nouvelle fonction à introduire dans la classification
La Direction des ressources humaines procède à une pré-évaluation pour permettre le premier recrutement sur cette nouvelle fonction. Cette pré-évaluation fera l’objet d’un examen lors de la réunion syndicale de classification qui suit l’embauche en application des étapes décrites ci-dessous.
Étapes de la procédure d’évaluation
Fin avril, la liste des fonctions repérées est présentée en réunion syndicale. La liste des fonctions à analyser pour l’année en cours est définitivement arrêtée à l’occasion de cette réunion.
Fin juillet, la Direction des ressources humaines communique aux délégués syndicaux et mandataires à la délégation syndicale, en application du guide d’aide à la décision présentée en annexe 2, une pré-évaluation des fonctions concernées.
Mi-septembre les délégués syndicaux et mandataires communiquent à la Direction des ressources humaines l’intitulé des fonctions pour lesquelles un besoin d’éclaircissement est nécessaire. Le responsable hiérarchique et/ou un représentant métier viendront préciser les finalités de la fonction en séance.
Entre mi-septembre et mi-novembre, une réunion syndicale est dédiée à la classification de ces fonctions, procédure à laquelle le directeur ou la directrice de la gestion ne participera pas. En cas d’absence d’un délégué syndical/mandataire à la délégation syndicale, celui-ci pourra mandater l’accompagnant syndical habituel respectif. Pour l’évaluation des fonctions bénéficiant d’un statut de journaliste, les délégués syndicaux/mandataires à la délégation syndicale veilleront à ce que l’un ou l’autre membre de cette réunion soit issu de la SDJ- Société des journalistes- (idéalement un membre français et un membre allemand). A défaut, le délégué syndical peut être remplacé par un salarié membre de la SDJ qu’il aura désigné pour le représenter lors de cette réunion.
Lors de cette réunion de classification, il est décidé du positionnement définitif (grade de rémunération) de la fonction et de la date retenue pour l’entrée en vigueur du grade avec une éventuelle rétroactivité au maximum au 1er janvier de l’année en cours. La classification fera l’objet d’un avenant de révision de l’accord collectif d’entreprise (Annexe 3b).
2bis.2.5.3 Procédure en cas de désaccord sur l’évaluation
En cas de désaccord des deux parties, les deux directeurs ou directrices gérant.e.s sont sollicité.es. Les délégués syndicaux/mandataires à la délégation syndicale disposent d’un délai de 15 jours pour transmettre leur argumentaire par écrit à la Direction des ressources humaines et aux directeurs ou directrices gérant.es. Une réunion paritaire, en présence des directeurs ou directrices gérant.es, aura lieu sur la base des argumentaires écrits des délégués syndicaux/mandataires à la délégation syndicale et de la Direction des ressources humaines.
Il revient à la Direction de statuer sur le désaccord qui persisterait à l’issue de la réunion paritaire. La décision de la Direction vaut classification. Celle-ci est actée lors de la réunion syndicale suivante et donne lieu à une modification de l’annexe 3b.
Le salaire de base
Le salaire de base est déterminé par le grade de rémunération de la fonction et l’échelon de salaire en vertu du présent accord. Le présent accord ne modifie pas la grille de salaire d'ARTE G.E.I.E. en vigueur au moment de la signature de l’accord. La grille générale des salaires, indiquant les grades et les échelons de rémunération est définie dans l’annexe 1 du présent accord. Les éventuelles augmentations annuelles des salaires s’appliquent à cette grille générale.
Le salaire de base est versé mensuellement. Si le salarié n’a pas travaillé un mois entier, sa rémunération est calculée prorata temporis.
Pour les personnels disposant du statut de journaliste professionnel, le salaire de base versé comprend également toutes les primes d'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise. Il assure à minima le versement au journaliste d’un salaire au moins égal à ce qu’il aurait perçu en application de la CCNTJ.
Les grades de rémunération
Toutes les fonctions existantes à ARTE G.E.I.E. sont classées dans différents grades de rémunération tel que défini au point 2.2 et 2bis2.
3.1.3 Equivalence avec les échelons de la branche
Le présent avenant offre, en comparaison des conventions collectives nationales « télédiffusion » et « du travail des journalistes » respectivement, des garanties au moins équivalentes aux salariés d’ARTE G.E.I.E. en termes de minima salariaux et de perspectives de progression pour chaque fonction exercée au sein de l’entreprise relevant de l’une ou de l’autre convention précitée, avec un système d’évolution au sein des grades et des échelons de la grille des salaires tel que défini à l’article 4 (hors article 4.1.2.1, 4.1.2.2. et 4.1.2.3 pour les journalistes).
4.1.2.4 Les mobilités internes
Pour mémoire : Le positionnement des différentes fonctions se trouve dans les annexes 3 (pour les fonctions hors journalistes) et 3b (pour les fonctions disposant du statut de journaliste professionnel). En cas de mobilité interne sur des fonctions issues de la classification relevant de l’annexe 3 exclusivement, l’attribution du niveau et du grade de rémunération sera faite en fonction de l’analyse de l'expérience professionnelle du salarié candidat. Les règles applicables seront ainsi les suivantes :
Si le grade du titulaire de la fonction de départ est au-delà du grade du niveau expert de la fonction cible, il sera appliqué le grade du niveau expert de la fonction cible. Ce cas de figure n’intervient qu’à la demande d’un salarié, hors procédure disciplinaire.
Si le grade du titulaire de la fonction de départ est en-deçà ou égal au grade du niveau fondamental de la fonction cible, il sera appliqué le grade du niveau fondamental de la fonction cible. L’attribution du grade du niveau confirmé de la fonction cible est possible en fonction de l’analyse des compétences nécessaires sur la fonction cible.
Si le positionnement des grades des deux fonctions est identique, il sera appliqué le grade du titulaire de la fonction de départ.
4.1.2.7 Les évolutions professionnelles dans la filière information
Evolution professionnelle automatique pour le/la rédacteur-trice reporter junior :
Le journaliste ne disposant pas encore d’une année de pratique dans la profession et embauché chez ARTE GEIE en qualité de « rédacteur-trice reporter junior »se verra attribuer automatiquement après une année d’exercice la fonction de rédacteur-reporter sauf si la direction de l’information juge, en le motivant, qu’un accompagnement d’une année supplémentaire est nécessaire avant le passage sur la fonction de rédacteur-reporter. Dans l’hypothèse où le/la journaliste a effectué sa formation en alternance, sa dernière année de formation qui mène au diplôme permettant d’occuper la fonction est prise en compte pour le calcul de l’année requise pour le passage à la fonction de rédacteur-reporter.
b) Evolution professionnelle pour le/la journaliste expérimenté(e) vers une fonction honorifique de Grand reporter/Grande reportrice
Les compétences et l’expérience constituent des leviers importants dans le parcours professionnel du journaliste et de son évolution possible vers une fonction de Grand reporter/Grande reportrice. La fonction de Grand reporter / Grande reportrice est attribuée en reconnaissance de l’expertise de terrain et de la reconnaissance par ses pairs chez ARTE et au-delà. Cette fonction, au nombre limité dans l’entreprise ne pouvant pas excéder 3 postes ETP (équivalent temps plein) de manière concomitante au sein de la chaîne eu égard à la taille de l’entreprise et des aspects budgétaires qui en découlent, ne peut être octroyée que par le biais d’une procédure de désignation spécifique.
Un processus de désignation cadré par une commission ad hoc :
Une commission ad hoc pour la désignation du Grand reporter/Grande reportrice est mise en place en cas de besoin émis par la direction de l’information selon les modalités suivantes :
Composition de la commission :
La commission ad hoc est composée de façon paritaire de 8 membres répartis entre les représentants de la Direction et les représentants des salariés. Pour les représentants de la Direction : 4 membres dont 3 représentants de la direction de l’information et un représentant de la DRH Pour les représentants des salariés journalistes : 4 salariés (dont 2 de lanque française et deux de langue allemande) disposant d’un statut de journaliste professionnel désignés par la société de journalistes (SDJ) constituée au sein de la rédaction (-la SDJ est une association de journalistes dont l’objectif est de veiller au respect de la charte de déontologie des journalistes).
Modalités de saisine de la commission et fonctionnement :
La commission est informée par la direction de l’information du projet de nomination de Grand Reporter/Grande reportrice au moins 1 mois en amont de la tenue de la réunion.
En réunion, les parties débattent sur la proposition de nomination de Grand Reporter/Grande reportrice faite par la Direction de l’information et prennent une décision à l’issue de la réunion.
La représentation salariée peut s’y opposer en argumentant sa décision si les arguments reposent sur des aspects de déontologie inhérentes à la fonction de journaliste.
Un compte rendu actant des positions respectives et de la décision finale prise est transmis à la Direction des Ressources Humaines.
En cas de désaccord entre les parties lors de la réunion, le projet de nomination tombe pour le cas discuté et le poste reste vacant.
La direction de l’information pourra proposer un nouveau projet de nomination lors d’une session séparée suivant les mêmes modalités de saisine.
c) Evolution professionnelle dans le cadre d’une mission spécifique temporaire d’envergure
une mission spécifique d’envergure temporaire
Dans le cadre d’un budget dédié annuellement, les journalistes dotés d’une expérience et d’une compétence professionnelle reconnues, peuvent se voir attribuer une mission d’envergure de nature éditoriale qui fera l’objet d’une rémunération spécifique. Cette mission a une durée limitée dans le temps. Cette mission d’envergure peut être initiée de plusieurs façons comme suit :
La mission est proposée à un.e.rédacteur.trice reporter.trice sur proposition de la rédaction en chef ;
La mission est proposée par un.e.rédacteur.trice reporter.trice et acceptée par la rédaction en chef ;
La mission fait l’objet d’un appel à candidature par la rédaction en chef.
Dans tous les cas, c’est la rédaction en chef qui décide de l’attribution d’une mission d’envergure.
Nature de la mission spécifique et critères objectifs associés
Il s’agit d’une mission éditoriale de grande envergure dont les critères objectifs attendus ont été spécifiés dans une note édictée par la direction de l’information remises aux parties à des fins de transparence. Il peut s’agir d’une mission sur le terrain, de création d’un format éditorial, d’une coordination de projet. Elle requiert plusieurs années d’expérience en rédaction, et d’une grande expertise journalistique. Elle est caractérisée par une certaine autonomie et responsabilité du journaliste, qui doit être capable d’encadrer une petite équipe et d’organiser des workflows. Dans ce cadre il pourra s’agir par exemple de concevoir et mettre en œuvre des émissions ou éditions spéciales d’envergure quel que soit le vecteur, de mener un projet de création éditoriale ou de conduire une réflexion éditoriale en lien avec la rédaction.
Rémunération de la mission spécifique temporaire d’envergure
La mission temporaire est rémunérée le cas échéant par une prime dont le montant est équivalent à la différence entre le grade du titulaire de la fonction et le grade J. La prime est versée le temps que dure la mission.
d) Evolution professionnelle dans le cadre d’une mission temporaire de présentation
La présentation telle que définie dans l’alinéa ci-dessous donnera lieu au versement d’une prime de présentation temporaire pour la durée de la présentation. Le montant de cette prime est précisé dans une note de la direction (prenant effet le 20.03.2026) et ne concerne que les personnels positionnés au grade I de la grille des salaires. Les personnels positionnés au grade K de la classification ne sont pas éligibles à l’octroi de cette prime temporaire car leur rémunération tient déjà compte de cette activité de présentation. Les grades M et N de la classification des journalistes ne sont pas concernés. Il a cependant été acté que les personnels déjà embauchés sur l’activité de présentation du Weekly, Thema et d’Arte Reportage au 01.01.2026 et répondant aux critères ci-dessus définis conserveront un maintien des avantages individuels acquis antérieurement sur l’ancien montant. Les émissions broadcast ou formats numériques qui intègrent plusieurs éléments fabriqués par une équipe rédactionnelle et dont le présentateur assure la cohérence, donneront lieu à l’attribution d’une prime temporaire de présentation selon les modalités prévues dans l’alinéa précédent. En cas d’évolution des formats d’émissions, le sujet pourra être mis à l’ordre du jour d’une réunion syndicale à la demande des syndicats ou de la direction. La note de la direction pourra être adaptée le cas échéant.
4.2.1 Les échelons
Chaque salarié progresse individuellement dans la grille des salaires en bénéficiant du passage à l’échelon supérieur de manière automatique tous les 4 ans.
Pour pouvoir passer à l’échelon supérieur, le salarié doit avoir totalisé au moins 7 points. Le salarié se voit attribuer de manière systématique 1,75 points par année civile entière à compter du 1er janvier 2024. Ces points sont réduits prorata temporis en cas d‘entrée ou de sortie en cours d’année y compris dans les situations de suspension du contrat de travail non rémunérée selon les modalités décrites en annexe 5).
Si le total des points, obtenus lors des différentes années dépasse le seuil permettant l’accès à l’échelon supérieur, les points excédentaires sont reportés sur la période suivante.
Pour les personnels disposant du statut de journaliste professionnel, ce dispositif de progression à l’ancienneté au travers des échelons présente des garanties au moins équivalentes aux salariés d’ARTE G.E.I.E. en termes de minima salariaux eu égard à l’article 23 de la convention collective nationale du travail des journalistes auquel il se substitue.
4.2.2 Les mesures structurelles
En application des articles 2.2.5.2 et 2bis.2.5.2, une ou plusieurs fonctions peuvent faire l’objet d’une révision et d’un nouveau positionnement dans la grille de salaire entrainant de facto un besoin de financement supplémentaire. Ce besoin budgétaire fera l’objet d’un chiffrage et sera pris en compte lors de la négociation obligatoire des salaires.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
L’article 5.1 est complété comme suit : Cet avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation restant inchangées.
5.2 Suivi et rendez-vous
Les dispositions de l’article 5.2 de l’accord du 29/06/2023 restent inchangées et continuent à s’appliquer. Les parties signataires s’engagent, en outre, à faire un bilan annuel des missions d’envergures déployées, dans un cadre syndical.
5.3 Dépôt et publicité
Le présent avenant a été signé par voie électronique le 20 mars 2026. Le présent avenant sera déposé par ARTE G.E.I.E. auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet d’ARTE G.E.I.E. ainsi que dans la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel
Fait à Strasbourg le 20/03/2026,
en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.EPour les organisations syndicalesLa représentante légale :Les délégués syndicaux et les
