AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE « Régissant le régime salarial »
Entre
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérante et Directrice de la gestion dûment habilitée,
Ci-après désignée « ARTE G.E.I.E. »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT, représentée par
L’organisation syndicale représentative
SNJ, représentée par
L’organisation syndicale représentative
SRCTA-UNSA, représentée par
L'organisation syndicale
DJV, représentée par
L’organisation syndicale
VER.DI, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
2.2.5.2 Fonctionnement et procédure PAGEREF _Toc234417246 \h 4 2.2.5.3 Procédure en cas de désaccord sur l’évaluation PAGEREF _Toc234417247 \h 6
2bis.2.4 Classification des fonctions hiérarchiques PAGEREF _Toc234417248 \h 7
2bis.2.5 La classification des fonctions (hors fonctions hiérarchiques) PAGEREF _Toc234417249 \h 7
2bis.2.5.1 Principe de classement d’une fonction PAGEREF _Toc234417250 \h 7
2bis.2.5.2 Fonctionnement et procédure PAGEREF _Toc234417251 \h 7
2bis.2.5.3 Procédure en cas de désaccord sur l’évaluation PAGEREF _Toc234417252 \h 9
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc234417253 \h 10
5.1 Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc234417254 \h 10
5.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc234417255 \h 10
Préambule
Au terme du présent avenant, les parties signataires conviennent de réviser à l’initiative du SNJ, de l’UNSA, DJV et VER.DI l’accord collectif d’entreprise « régissant le régime salarial », signé le 29 juin 2023 par la CFDT, modifié par divers avenants dont le dernier en date du 20 mars 2026.
Cette révision vise à apporter des ajustements à la procédure de classification, tels qu’identifiés lors des deux premiers exercices réalisés en 2024 et 2025.
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 2 (système de classement des fonctions hors-journalistes) et 2bis (système de classement des fonctions de journalistes) et plus précisément les alinéas 2.2.4, 2.2.5.2 et 2.2.5.3. et 2bis.2.4, 2bis.2.5, 2bis.2.5.1, 2bis.2.5.2 et 2bis.2.5.3.
Les clauses du présent avenant remplacent les dispositions abrogées de l’accord susmentionné, ainsi que tout usage ou décision unilatérale portant sur le même sujet.
En outre, les parties signataires conviennent expressément que l’ensemble des finalités attachées aux fonctions mentionnées aux annexes 3 et 3b du présent accord fera l’objet d’une publication sur l’intranet d’ARTE GEIE au plus tard le 01.01.2027.Cette publication a vocation à garantir la transparence et l’accessibilité de l’information à l’ensemble des salariés concernés.
ARTICLE 2 - CLASSIFICATION
Le système de classement des fonctions
Classification des fonctions hiérarchiques
Le classement des fonctions hiérarchiques est régi par les dispositions suivantes et reste en dehors du principe de classement de l’article 2.2-5 du présent accord.
L’Assemblée générale valide, sur proposition du comité de gérance, le schéma organisationnel qui définit la structure de l’entreprise. Le comité de gérance décline ce schéma et l’organise en directions, services et secteurs en fonction de l’impact stratégique et de la complexité de l’activité.
L’organisation d’ARTE G.E.I.E. est divisée en secteurs, services et directions. Les fonctions de responsable de ces entités sont classées comme suit :
Pour les secteurs : I, J ou K
Pour les services : M
Pour les directions : N
Les personnes ayant la responsabilité d’une direction font l’objet d’une nomination en Assemblée générale. Leur rémunération, comprise entre l‘échelon 1 et 13 du grade N de la grille des salaires, est fixée par le comité des rémunérations de l’Assemblée générale.
Les fonctions de responsable de service sont positionnées en grade M et les titulaires sont nommés par le comité de gérance.
Les responsables de secteur sont nommés par le directeur ou la directrice gérant.e concerné.e et sont positionnés en grade I, J ou K, ceci en fonction de l’importance stratégique du secteur (complexité de l’activité, et/ou nombre de personnes à manager et/ou activité transversale à l’entreprise, autonomie décisionnelle, expérience professionnelle dans le management). Le positionnement des responsables de secteur pourra être revu en fonction de l’évolution de l’organisation. Tout recours lié à ce positionnement peut être exercé devant les deux directeurs ou directrices gérant.es.
Lorsqu’elle est nécessaire au besoin pérenne de l’organisation, la fonction d’adjoint.e au responsable de secteur est positionnée au grade I.
La classification des fonctions (hors fonctions hiérarchiques)
2.2.5.2 Fonctionnement et procédure
Dans le cadre d’une fonction classée qui pourrait faire l’objet d’une révision
Formalisation d’une demande
Tous les salariés ont la possibilité de formaliser une demande motivée par écrit auprès de leur responsable hiérarchique. Toutes les demandes, celles émanant des salariés tout comme celles jugées nécessaires par les responsables hiérarchiques, font l’objet d’une appréciation écrite de la part de ces derniers. Le cas échéant, l’évolution de la fonction jugée nécessaire par le responsable hiérarchique fera l’objet d’une demande motivée qui devra préciser les évolutions de la finalité, de l’impact et du niveau de responsabilité en tenant compte des nouveaux besoins de l’entité. Ce document est adressé à la Direction des ressources humaines par le/la directeur/directrice ou le/la responsable de service concerné.e (s’il n’est pas rattaché à une direction) au plus tard, mi-février. De mi-février à mi-mars, la Direction des ressources humaines statue sur les demandes et informe le/la directeur/directrice ou le/la responsable de service concerné.e de la décision retenue. Les salariés seront alors informés par leur hiérarchie par écrit.
Recours des salariés de mi-mars à mi-avril
Tout salarié a la possibilité de saisir des délégués syndicaux/mandataires à la délégation syndicale pour faire valoir une demande qui n’aurait pas reçu de réponse favorable auprès de la ligne managériale et de la Direction des ressources humaines. Tout recours arrivant au-delà du 15 avril sera traité l’année suivante selon le principe édicté ci-dessus.
Dans le cadre d’une nouvelle fonction à introduire dans la classification
La Direction des ressources humaines procède à une pré-évaluation pour permettre le premier recrutement sur cette nouvelle fonction. Cette pré-évaluation fera l’objet d’un examen lors de la réunion syndicale de classification qui suit l’embauche en application des étapes décrites ci-dessous.
Étapes de la procédure d’évaluation
Fin avril, la liste des fonctions repérées est présentée en réunion syndicale. La liste des fonctions à analyser pour l’année en cours est définitivement arrêtée à l’occasion de cette réunion. La DRH communiquera aux délégués syndicaux les fonctions qui n’ont pas été retenues pour entrer dans le processus d’évaluation des fonctions. Les refus seront motivés par écrit.
Après l’établissement de la liste des fonctions retenues, la Direction des Ressources Humaines (DRH) transmet aux délégués syndicaux et aux mandataires de la délégation syndicale les descriptifs des fonctions identifiées pour permettre le lissage dans le cadre de leur travail de pré-évaluation. Les délégués syndicaux et les mandataires se positionnent par écrit sur cette proposition de la DRH sous deux semaines ; le cas échéant, certains aspects pourront être discutés lors de la réunion syndicale prévue en juin ou juillet. Il est à noter que chaque fonction ne pourra être lissée qu’avec un maximum de trois autres fonctions, sauf en cas d’un commun accord des parties lors de situations exceptionnelles. Il sera veillé à ce qu’au minimum l’une des fonctions de comparaison relève d’une même organisation dans l’entreprise et que l’autre dépende d’un autre secteur.
Mi-juillet à mi-août, la Direction des ressources humaines communique aux délégués syndicaux et mandataires à la délégation syndicale, en application du guide d’aide à la décision présentée en annexe 2, une pré-évaluation des fonctions concernées.
La Direction des Ressources Humaines s’engage à communiquer les descriptifs de fonctions au moins quinze (15) jours avant la transmission des pré-évaluations. Ces descriptifs de fonctions pourront, le cas échéant, être déposés de manière échelonnée dans la BDESE (répertoire des délégués syndicaux), dans l’hypothèse où leur finalisation ne pourrait intervenir simultanément. En outre, tout descriptif de fonction qui ne serait pas finalisé dans ce délai entraînera le retrait de la fonction concernée du processus d’évaluation des fonctions.
Mi-septembre, les délégués syndicaux et mandataires communiquent à la Direction des ressources humaines l’intitulé des fonctions pour lesquelles un besoin d’éclaircissement est nécessaire en explicitant par écrit les points sujets à clarification. Le responsable hiérarchique et/ou un représentant métier viendront préciser les finalités de la fonction en séance.
Entre mi-octobre et mi-novembre, une réunion syndicale est dédiée à la classification de ces fonctions, procédure à laquelle le directeur ou la directrice de la gestion ne participera pas. En cas d’absence d’un délégué syndical/mandataire à la délégation syndicale, celui-ci pourra mandater l’accompagnant syndical habituel respectif.
Lors de cette réunion de classification, il est décidé du positionnement définitif (grade de rémunération) de la fonction et de la date retenue pour l’entrée en vigueur du grade avec une éventuelle rétroactivité au maximum au 1er janvier de l’année en cours. Pour toutes les nouvelles fonctions évaluées et à introduire dans la classification, la rétroactivité s’appliquera au 1er janvier de l’année en cours. En cas d’arrivée dans l’entreprise postérieure au 1er janvier de l’année en cours, la rétroactivité s’appliquera à la date d’arrivée dans l’entreprise. La classification fera l’objet d’un avenant de révision de l’accord collectif d’entreprise (Annexe 3) signé en séance sauf en cas d’application de la procédure décrite dans l’article 2.2.5.3 du présent accord. 2.2.5.3 Procédure en cas de désaccord sur l’évaluation En cas de désaccord des deux parties, les deux directeurs ou directrices gérant.e.s sont sollicité.es. Les délégués syndicaux/mandataires à la délégation syndicale disposent d’un délai de 15 jours pour transmettre leur argumentaire par écrit à la Direction des ressources humaines et aux directeurs ou directrices gérant.es. Une réunion paritaire, en présence des directeurs ou directrices gérant.es, aura lieu sur la base des argumentaires écrits des délégués syndicaux/mandataires à la délégation syndicale et de la Direction des ressources humaines.
Il revient à la Direction de statuer sur le désaccord qui persisterait à l’issue de la réunion paritaire. La décision de la Direction vaut classification. Celle-ci est actée lors de la réunion syndicale suivante et donne lieu à une modification de l’annexe 3.
2bis.2.4 Classification des fonctions hiérarchiques
Le classement des fonctions hiérarchiques est régi par les dispositions suivantes.
L’Assemblée générale valide, sur proposition du comité de gérance, le schéma organisationnel qui définit la structure de l’entreprise. Le comité de gérance décline ce schéma et l’organise en directions, services et secteurs en fonction de l’impact stratégique et de la complexité de l’activité.
L’organisation d’ARTE G.E.I.E. est divisée en secteurs, services et directions. Les fonctions de responsable de ces entités sont classées comme suit :
Pour les secteurs : K (en sachant que les bureaux de correspondance sont des secteurs)
Pour les services : M
Pour les directions : N
Les personnes ayant la responsabilité d’une direction font l’objet d’une nomination en Assemblée générale. Leur rémunération, comprise entre l‘échelon 1 et 13 du grade N de la grille des salaires, est fixée par le comité des rémunérations de l’Assemblée générale.
Les fonctions de responsable de service sont positionnées en grade M et les titulaires sont nommés par le comité de gérance.
Les responsables de secteur sont nommés par le directeur ou la directrice gérant.e concerné.e et sont positionnés en grade K.
2bis.2.5 La classification des fonctions (hors fonctions hiérarchiques)
Pour l’ensemble des fonctions de la filière information (hors fonctions hiérarchiques), la classification consiste à analyser et positionner les fonctions dans la grille des salaires.
La classification des fonctions est formalisée dans les annexes 3 (fonctions hors journalistes) et 3b (fonctions disposant du statut de journaliste professionnel) du présent avenant.
2bis.2.5.1 Principe de classement d’une fonction
La classification consiste à analyser et positionner les fonctions dans la grille des salaires. Elle est réalisée dans le cadre d’une réunion syndicale dédiée (dénommée « réunion syndicale de classification ») à laquelle n’assistent que les délégués syndicaux et les mandataires à la délégation syndicale d’ARTE G.E.I.E., en application de la procédure décrite aux articles 2bis.2.5.2 et 2bis.2.5.3. La classification des fonctions de journaliste est formalisée dans l’annexe 3b du présent avenant.
2bis.2.5.2 Fonctionnement et procédure
Dans le cadre d’une fonction classée qui pourrait faire l’objet d’une révision
Formalisation d’une demande
Tous les salariés ont la possibilité de formaliser une demande motivée par écrit auprès de leur responsable hiérarchique. Toutes les demandes, celles émanant des salariés tout comme celles jugées nécessaires par les responsables hiérarchiques, font l’objet d’une appréciation écrite de la part de ces derniers. Le cas échéant, l’évolution de la fonction jugée nécessaire par le responsable hiérarchique fera l’objet d’une demande motivée qui devra préciser les évolutions de la finalité, de l’impact et du niveau de responsabilité en tenant compte des nouveaux besoins de l’entité. Ce document est adressé à la Direction des ressources humaines par le/la directeur/directrice ou le/la responsable de service concerné.e (s’il n’est pas rattaché à une direction) au plus tard, mi-février. De mi-février à mi-mars, la Direction des ressources humaines statue sur les demandes et informe le/la directeur/directrice ou le/la responsable de service concerné.e de la décision retenue. Les salariés seront alors informés par leur hiérarchie par écrit.
Recours des salariés de mi-mars à mi-avril
Tout salarié a la possibilité de saisir des délégués syndicaux/mandataires à la délégation syndicale pour faire valoir une demande qui n’aurait pas reçu de réponse favorable auprès de la ligne managériale et de la Direction des ressources humaines. Tout recours arrivant au-delà du 15 avril sera traité l’année suivante selon le principe édicté ci-dessus.
Dans le cadre d’une nouvelle fonction à introduire dans la classification
La Direction des ressources humaines procède à une pré-évaluation pour permettre le premier recrutement sur cette nouvelle fonction. Cette pré-évaluation fera l’objet d’un examen lors de la réunion syndicale de classification qui suit l’embauche en application des étapes décrites ci-dessous.
Étapes de la procédure d’évaluation
Fin avril, la liste des fonctions repérées est présentée en réunion syndicale. La liste des fonctions à analyser pour l’année en cours est définitivement arrêtée à l’occasion de cette réunion. La DRH communiquera aux délégués syndicaux les fonctions qui n’ont pas été retenues pour entrer dans le processus d’évaluation des fonctions. Les refus seront motivés par écrit.
Après l’établissement de la liste des fonctions retenues, la Direction des Ressources Humaines (DRH) transmet aux délégués syndicaux et aux mandataires de la délégation syndicale les descriptifs des fonctions identifiées pour permettre le lissage dans le cadre de leur travail de pré-évaluation. Les délégués syndicaux et les mandataires se positionnent par écrit sur cette proposition de la DRH sous deux semaines ; le cas échéant, certains aspects pourront être discutés lors de la réunion syndicale prévue en juin ou juillet. Il est à noter que chaque fonction ne pourra être lissée qu’avec un maximum de trois autres fonctions, sauf en cas d’un commun accord des parties lors de situations exceptionnelles.
Conformément à l’article 2bis.2.1.de l’avenant du 20.03.2026, il est rappelé que le lissage s’effectuera au sein exclusivement des métiers du journalisme pour tenir compte des spécificités distinctives de ces derniers (par exemple des exigences déontologiques, le travail sur le terrain …). Dans un second temps, un lissage plus global de cohérence avec des fonctions comparables (non-journalistes mais éditoriales et créatrices de contenus) sera opéré.
Mi-juillet à mi-août, la Direction des ressources humaines communique aux délégués syndicaux et mandataires à la délégation syndicale, en application du guide d’aide à la décision présentée en annexe 2, une pré-évaluation des fonctions concernées.
La Direction des Ressources Humaines s’engage à communiquer les descriptifs de fonctions au moins quinze (15) jours avant la transmission des pré-évaluations. Ces descriptifs de fonctions pourront, le cas échéant, être déposés de manière échelonnée dans la BDESE (répertoire des délégués syndicaux), dans l’hypothèse où leur finalisation ne pourrait intervenir simultanément. En outre, tout descriptif de fonction qui ne serait pas finalisé dans ce délai entraînera le retrait de la fonction concernée du processus d’évaluation des fonctions.
Mi-septembre les délégués syndicaux et mandataires communiquent à la Direction des ressources humaines l’intitulé des fonctions pour lesquelles un besoin d’éclaircissement est nécessaire. Le responsable hiérarchique et/ou un représentant métier viendront préciser les finalités de la fonction en séance.
Entre mi-octobre et mi-novembre, une réunion syndicale est dédiée à la classification de ces fonctions, procédure à laquelle le directeur ou la directrice de la gestion ne participera pas. En cas d’absence d’un délégué syndical/mandataire à la délégation syndicale, celui-ci pourra mandater l’accompagnant syndical habituel respectif. Pour l’évaluation des fonctions bénéficiant d’un statut de journaliste, les délégués syndicaux/mandataires à la délégation syndicale veilleront à ce que l’un ou l’autre membre de cette réunion soit issu de la SDJ- Société des journalistes- (idéalement un membre français et un membre allemand). A défaut, le délégué syndical peut être remplacé par un salarié membre de la SDJ qu’il aura désigné pour le représenter lors de cette réunion.
Lors de cette réunion de classification, il est décidé du positionnement définitif (grade de rémunération) de la fonction et de la date retenue pour l’entrée en vigueur du grade avec une éventuelle rétroactivité au maximum au 1er janvier de l’année en cours. Pour toutes les nouvelles fonctions évaluées et à introduire dans la classification, la rétroactivité s’appliquera au 1er janvier de l’année en cours. En cas d’arrivée dans l’entreprise postérieure au 1er janvier de l’année en cours, la rétroactivité s’appliquera à la date d’arrivée dans l’entreprise. La classification fera l’objet d’un avenant de révision de l’accord collectif d’entreprise (Annexe 3b) signé en séance sauf en cas d’application de la procédure décrite dans l’article 2bis.2.5.3 du présent accord.
2bis.2.5.3 Procédure en cas de désaccord sur l’évaluation
En cas de désaccord des deux parties, les deux directeurs ou directrices gérant.e.s sont sollicité.es. Les délégués syndicaux/mandataires à la délégation syndicale disposent d’un délai de 15 jours pour transmettre leur argumentaire par écrit à la Direction des ressources humaines et aux directeurs ou directrices gérant.es. Une réunion paritaire, en présence des directeurs ou directrices gérant.es, aura lieu sur la base des argumentaires écrits des délégués syndicaux/mandataires à la délégation syndicale et de la Direction des ressources humaines.
Il revient à la Direction de statuer sur le désaccord qui persisterait à l’issue de la réunion paritaire. La décision de la Direction vaut classification. Celle-ci est actée lors de la réunion syndicale suivante et donne lieu à une modification de l’annexe 3b.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’avenant Cet avenant prend effet à compter du 01/09/2026 pour une durée indéterminée. 5.3 Dépôt et publicité Le présent avenant a été signé par voie électronique le 10/07/2026. Le présent accord sera déposé par ARTE G.E.I.E. auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet d’ARTE G.E.I.E. ainsi que dans la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Fait à Strasbourg le 10/07/2026,
en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.EPour les organisations syndicalesLe représentant légal :Les délégués syndicaux et les
