accord sur la restauration d’entreprise au sein de l’UES ARTELIA pour la période 2024-2025-2026
Sommaire
TOC \h \z \t "Titre 1;3;Titre 2;4;Titre 3;5;Titre 4;6;Titre objet/synthèse/conclusion;1;Titre de chapitre;2;Titre annexe;8;Annexe;7" 1.Préambule PAGEREF _Toc151290492 \h 4 2.Objet et champ d’application PAGEREF _Toc151290493 \h 4 3.Participation du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc151290494 \h 4 4.La prise en charge de la restauration pour les personnes n’ayant pas accès à un RE/RIE PAGEREF _Toc151290495 \h 4 5.La prise en charge de la restauration pour les personnes ayant accès à un RE/RIE PAGEREF _Toc151290496 \h 5 6.Les modalités liées à la revalorisation des valeurs PAGEREF _Toc151290497 \h 5
a.Indice de revalorisation PAGEREF _Toc151290498 \h 5
b.Application de la revalorisation PAGEREF _Toc151290499 \h 5
7.Dispositions finales PAGEREF _Toc151290500 \h 6
a.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc151290501 \h 6
b.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc151290502 \h 6
c.Adhésion PAGEREF _Toc151290503 \h 6
d.Dénonciation PAGEREF _Toc151290504 \h 6
e.Révision PAGEREF _Toc151290505 \h 6
f.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc151290506 \h 6
Entre les soussignés : Les sociétés de l’UES ARTELIA suivantes :
La société
ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76 582 539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
Les sociétés filiales suivantes :
La société
ARTELIA S.A.S., au capital de 13 262 150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
La société
CLI S.A.S., au capital de 74 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine - 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;
La société
GANTHA S.A.S., au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86 000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;
La société
QUADRIC S.A.S. au capital de 40 160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon - 01 700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;
La société
RFR Structure et Enveloppe S.A.S., au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 833 863 475 ;
La société
SECOA S.A.R.L. au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 419 699 343 ;
La société
SPRETEC S.A.S, au capital de 152 450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine - 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;
La société
ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S., au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez - 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;
La société
ARTELIA CONSULTING, S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 515 703 ;
La société
ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS, S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 069 362 ;
Ainsi que:
La société
AFA+SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo - 94600 Choisy-Le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 803 240 076 ;
Représentées par M, dûment mandaté, D’une part, Et les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :
La fédération F3C CFDT, représentée par M,
Le syndicat FSETUD/CGT représenté par M,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Cet accord s’inscrit dans la droite ligne des accords précédents discutés et arrêtés afin de régir les modalités inhérentes à la gestion de la restauration individuelle ou collective dans l’entreprise. Il est fondé sur :
Des éléments exogènes liés au contexte économique au moment des discussions, comme notamment la progression inflationniste lié aux coûts des denrées alimentaires ;
Des éléments endogènes, prenant en compte les nouvelles formes hybrides d’organisation du travail, mixant le travail en présentiel et à distance.
Ainsi, les parties signataires ont arrêté les dispositions décrites dans les paragraphes ci-après.
Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les règles du nouvel accord triennal applicables à la restauration d’entreprise.
Il s’applique à tous les salariés des sociétés de l’UES ARTELIA visées ci-avant. Il remplace intégralement tout précédent accord ou disposition sur le même thème. Il est complété par les modalités définies dans la note « Bonnes pratiques sur la restauration d’entreprise ».
Participation du Comité Social et Economique (CSE) Le CSE couvrant l’UES Groupe ARTELIA dite « UES ARTELIA », à travers la Commission Œuvres sociales (COS), a décidé, dans le cadre de sa politique d’activités sociales et culturelles, de continuer à participer au financement de la restauration collective pour tous les salariés de l’UES. Cette participation s’élève à 0,20€ par repas. Ce montant pourra être modifié sous réserve d’une décision unanime des membres de la COS et d’une validation par les membres du CSE. Ainsi, pour chaque repas (que le site de rattachement dispose ou non d’un accès à un Restaurant d’Entreprise (RE) / Restaurant Inter-Entreprises (RIE)), la part employeur inclut la participation du CSE. En fin d’année civile, il sera vérifié que le montant retenu au titre de la participation du CSE correspond bien à la somme des Titres-Restaurant (TR) réellement distribués et du nombre d’admissions de collaborateurs au RE/RIE. Le cas échéant, une régularisation de la contribution sera réalisée. L’employeur assurera la gestion administrative complète des Titres-Restaurant et des RE/RIE, y compris les relations avec les organismes extérieurs.
La prise en charge de la restauration pour les personnes n’ayant pas accès à un RE/RIE Au titre de l’exercice 2024, la valeur faciale du TR incluant la participation du CSE s’élève à 10,30 euros, sous la forme de TR dématérialisés. Les prises en charge sont définies de la manière suivante : Part patronale : 6,18 euros, Part salariale : 4,12 euros.
En cas de télétravail, les bénéficiaires perçoivent un TR dématérialisé de la même valeur.
La prise en charge de la restauration pour les personnes ayant accès à un RE/RIE Après avoir expérimenté le paiement au RIE avec une carte spécifique, il a été jugé plus pertinent par la Direction de revenir à la déduction directe – à chaque passage en caisse – d’une participation employeur (équivalente à la part employeur des TR). Ceci évite principalement de faire peser sur les restaurateurs les frais de gestion de ladite carte et d’alourdir en conséquence les coûts de restauration. Au titre de l’exercice 2024, la participation employeur aux RE/RIE s’élève à 5,70 euros. Quand les collaborateurs, du fait notamment des possibilités d’organisation du travail hybride, n’ont pas bénéficié de la part patronale au RE/RIE, ils sont attributaires, toujours sous une forme dématérialisée, d’un TR dont la valeur faciale est de 9,20 euros. L’accès à un RE/RIE se définit en référence à la note « Bonnes pratiques sur la restauration d’entreprise ».
Les modalités liées à la revalorisation des valeurs Indice de revalorisation Les parties s’accordent pour que la part patronale soit automatiquement revalorisée, pour l’année N+1, sur la base de l’indice des prix à la consommation de l’alimentation entre octobre N-1 et octobre N. En conséquence, ce pourcentage d’évolution s’appliquera sur la valeur faciale des TR (hors participation du CSE) et/ou des RIE en janvier de l’année N+1. Les valeurs de l’indice des prix à la consommation de l’alimentation sont publiées sur le site de l’INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001759963. Les parties s’accordent pour que la valorisation soit encadrée entre un plancher de 1,20% et un plafond de 3,00%. En cas de situations particulières, ce plancher et ce plafond pourront être revus. La répartition des prises en charge patronale et salariale pour les TR restera inchangée : Part patronale : 60%, Part salariale : 40%. Cette revalorisation s’appliquera sous réserve du respect des seuils d’exonération définis par l’administration fiscale. Application de la revalorisation Le contrôle de cet indice sera réalisé chaque année pour une mise en œuvre à compter du mois de janvier de l’année suivante.
Dispositions finales Suivi de l’accord Chaque année, au mois de novembre, la Direction réunira les organisations syndicales signataires afin de discuter de la revalorisation des valeurs pour l’année suivante. De plus, le sujet sera abordé de manière triennale lors de l’analyse du Bloc 3 « Partage de la Valeur Ajoutée et Statut Social ». Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans soit pour 2024, 2025 et 2026. Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute société du Groupe, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. La notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens aux parties signataires. L’adhésion devra être préalablement négociée avec les parties signataires de l’accord. Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS. Révision Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur, adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant. Pour rappel, les parties ont convenu que chaque chapitre du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres. Publicité et dépôt Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via le fonds documentaire mis à disposition des collaborateurs ARTELIA (anciennement intranet ARTELIA). Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de l’UES ARTELIA, à la DRIEETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. L’accord est adressé par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI, secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise.
Fait à Saint-Ouen, le 11 décembre 2023, en 4 exemplaires
