Accord SUR L’HARMONISATION DES DISPOSITIONS SOCIALES DE LA SOCIETE ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS AVEC CELLES APPLICABLES AU SEIN DE L’UES ARTELIA
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre 1;3;Titre 2;4;Titre 3;5;Titre 4;6;Titre objet/synthèse/conclusion;1;Titre de chapitre;2;Titre annexe;8;Annexe;7" 1.PREAMBULE4 2.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD4 3.Dispositifs applicables A COMPTER DU 1er janvieR 20244 3.1DISPOSITIFS SPECIFIQUES CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL4 3.2modalites d’AFFECTATION ET DE MOBILITE CLIENT6 3.3pRECISIONS QUANT A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE6 4.DISPOSITIONS FINALES6 4.1 DUREE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN œuvre6 4.2 DENONCIATION6 4.3 REVISION7 4.4 PUBLICITE ET DEPOT7
Entre les soussignées :
La société
ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
Les sociétés filiales du Groupe ARTELIA suivantes :
La société
ARTELIA S.A.S., au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
La société
CLI S.A.S., au capital de 74 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;
La société
GANTHA S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86 000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;
La société
QUADRIC S.A.S. au capital de 40 160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;
La société
RFR Structure et Enveloppe S.A.S. au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 833 863 475 ;
La société
SECOA S.A.R.L. au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 419 699 343 ;
La société
SPRETEC S.A.S, au capital de 152 450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;
La société
ARTELIA INDUSTRIE S.A.S., au capital de 430.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez – 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421 ;
La société
ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez – 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;
La société
ARTELIA CONSULTING, S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 515 703 ;
La société
ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS, S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 069 362 ;
La société
PRINCIPIA S.A.S., au capital de 625.000 euros dont le siège social est situé ZAC Athélia I - 215 voie Ariane - 13705 La Ciotat, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 440 192 169 ;
Ainsi que :
La société
AFA+SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo - 94600 Choisy-Le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 803 240 076 ;
Représentées par M , dûment mandaté. D’une part, Et : Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :
La fédération F3C CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale M ;
Le syndicat FSETUD/CGT représenté par la Déléguée Syndicale M ;
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE La société ARTELIA People Solutions (APS) propose une offre d’assistance technique plus particulièrement pour les secteurs de la mobilité et des infrastructures dans le domaine du transport. La société APS accompagne les clients publics et privés désireux d’intégrer à leurs équipes un savoir-faire spécifique de haut niveau. Ceci correspond à une nouvelle offre de service pour le Groupe ARTELIA permettant la mobilisation d’experts en proximité des clients. Après deux ans d’activité pendant lesquels la Société APS a construit et confirmé son modèle économique et commercial, il devient possible de faire évoluer de manière progressive le modèle social pour l’aligner à terme sur celui de l’UES ARTELIA. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet l’harmonisation des dispositions sociales des collaborateurs de la société APS avec celles applicables au sein de l’UES ARTELIA. Ce ralliement s’effectuera par évolution progressive des dispositions sociales en fonction des modalités précisées ci-après. Les étapes d’harmonisation sont les suivantes :
Harmonisation avec application effective à partir du 1er janvier 2024,
Harmonisation avec application qui s’échelonne à partir du 1er janvier 2024,
A cet égard, les présentes dispositions se substituent de plein droit à toutes autres dispositions conventionnelles ou à tout autre usage portant sur le même objet. Il est rappelé que l’intégration d’une société au sein de l’UES n’oblige en rien à l’harmonisation partielle ou totale des statuts, seul le présent accord arrête l’évolution des modalités sociales des collaborateurs de la société APS. Dispositifs applicables A COMPTER DU 1er janvieR 2024 Au 1er janvier 2024, il est acté que la société APS intègre l’UES ARTELIA. Ainsi, les « collaborateurs APS » rallieront l’ensemble du statut applicable aux salariés de l’UES ARTELIA exceptions faites des dispositions ci-après.
3.1 TEMPS DE TRAVAIL
Régime actuel de la société APS
En novembre 2023, les salariés de la société APS bénéficient d’un régime de temps de travail issu de l’application de la convention collective des bureaux d’études. Ainsi, les ETAM et les cadres en position 1 et 2 travaillent selon un aménagement de temps de travail impliquant une durée de travail fixée forfaitairement à 38,50 heures par semaine et intègre 3,5 heures supplémentaires au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail. Ces heures supplémentaires sont traitées comme suit :
1,19 heures supplémentaires par semaine et leurs majorations sont converties en repos compensateur de remplacement (1 heure supplémentaire = 1h15 de repos compensateur de remplacement).
2,31 heures supplémentaires par semaine sont payées avec les majorations légales applicables, et intégrées à la rémunération mensuelle de base.
Ainsi, pour une année civile complète travaillée, cela représente le bénéfice de 10 jours de repos compensateurs de remplacement qui devront être impérativement pris avant le 31 décembre de chaque année. Par ailleurs, les cadres en position 3 fonctionnent avec :
Un forfait annuel de 218 jours (y compris une journée au titre de la loi de solidarité du 30/06/04),
L’attribution de jours de réduction de temps de travail.
Régime actuel au sein de l’UES ARTELIA
Il est rappelé le régime de temps de travail appliqué à l’UES ARTELIA en référence à l’accord du 15 janvier 2020 et de ses avenants (actuels et à venir), portant sur « L’organisation et la relation au travail au sein de l’UES Groupe ARTELIA et de ses filiales ». Les jours de travail seront décomptés par déduction des différentes périodes de repos. Ainsi, sur une année normale de 365 jours – pour un temps plein :
365 jours
- 104 jours de samedi / dimanche - 25 jours de congés payés - 2 jours de substitution aux congés de fractionnement - 8 jours fériés moyens constatés pendant des jours « normalement » ouvrés = 226 jours + 1 jour au titre de la Loi de solidarité
=
227 jours
Le nombre de jours travaillés sera fixé par la déduction de 12 jours de repos ou RTT invariables, soit en moyenne 215 jours par an. De ce fait, le temps de repos annuel s’élève en moyenne à 150 jours par an.
Harmonisation à partir du 01/01/2024
L’harmonisation des dispositions relatives à la durée du travail, proposée par le présent accord, est réalisée, pour les cadres, de manière progressive en 3 étapes :
A partir du 01/01/2024, la durée du travail sera de 217 jours.
A partir du 01/01/2025, la durée du travail sera de 216 jours.
A partir du 01/01/2026, la durée du travail sera de 215 jours.
Ainsi il sera attribué chaque année des jours de repos/RTT et des jours de substitution automatique aux jours de fractionnement afin d’atteindre la durée du travail annuelle cible à 215 jours. Le tableau ci-dessous précisent les dispositions mises en place au sein de la société APS à partir du 01/01/2024.
Année
2023 2024 2025 2026
Nb jours
365 366 365 365
Nb jours ouvrés
252 252 251 252
Nb jours fériés
8
9
9
8
Nb WE
105 104 104 104
Nb CP
25 25 25 25
Cp fractionnement
2 2 2
Nb de RTT
10 10 10 12
Journée de solidarité
1 1 1 1
Total
218 217 216 215
Par ailleurs il est entendu que les salariés ETAM de la Société APS verront leur temps de travail évoluer sur la base de 37,20 heures au 1er janvier 2024 selon les mêmes modalités applicables aux salariés de l’UES ARTELIA. S’agissant des salariés cadres, les dispositions relatives au forfait jours applicables à l’UES ARTELIA seront mises en place par la signature de conventions individuelles de forfait dès le 1er janvier 2024. De plus, le temps de repos accordé aux salariés de l’UES ARTELIA sera applicable dès le 1er janvier 2024 en fonction des régimes de référence de l’accord portant sur « L’organisation et la relation au travail au sein de l’UES Groupe ARTELIA et de ses filiales ».
3.2. modalites d’AFFECTATION ET DE MOBILITE CLIENT
Compte tenu des spécificités de l’activité de prestation de service en assistance technique il est acté que des conditions particulières seront applicables notamment pour les affectations de longue durée.
3.3. RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Quant au régime de retraite complémentaire, à compter du 1er janvier 2024, les collaborateurs d’APS bénéficieront du même taux et de la même répartition que les collaborateurs de l’UES ARTELIA, à savoir (en référence aux valeurs applicables à l’UES ARTELIA à la date de signature du présent accord) :
Base de 6,85 (taux contractuel) appelée à 127%, soit 8,70% de taux d’appel, (sur base du taux à ce jour)
Part salariale sur T1 : 3,13%,
Part patronale sur T1 : 5,57%.
La répartition qui s’appliquera aux salariés de la société APS à compter du 1er janvier 2024 sera la suivante : 64% en part patronale et 36% en part salariale.
DISPOSITIONS FINALES
4.1. DUREE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN œuvre
L’accord a été conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, suite à l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.2. DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS.
4.3. REVISION
Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur, adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant. Pour rappel, les parties ont convenu que chaque chapitre du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres.
4.4. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via le fonds documentaire mis à disposition des collaborateurs ARTELIA (anciennement intranet ARTELIA). Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de l’UES ARTELIA, à la DRIEETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. L’accord est adressé par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI, secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise.
Fait à St Ouen, le 11 décembre 2023, en 4 exemplaires
Signataires : Pour la
Direction des sociétés du Groupe ARTELIA :
M
Pour les
Organisations syndicales :
La fédération F3C CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale, M :
Le syndicat FSETUD/CGT représenté par la Déléguée Syndicale, M :
