3.2.5.Schéma de bascule des compteurs de congés : PAGEREF _Toc173339771 \h 7
4.LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTELIA PAGEREF _Toc173339772 \h 8
4.1.LES BENEFICIAIRES DU COMPTE PAGEREF _Toc173339773 \h 8
4.2.LES REGLES D’ALIMENTATION DU COMPTE PAGEREF _Toc173339774 \h 8
4.3.LES OPTIONS DE DEBIT PAGEREF _Toc173339775 \h 8
4.4.LES MODALITES DES OPTIONS DE DEBIT PAGEREF _Toc173339776 \h Erreur ! Signet non défini.
4.4.1.Congé supplémentaire et aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc173339777 \h 9
4.4.2.Utilisation en lien avec la formation ou le Compte Personnel de Formation (CPF) PAGEREF _Toc173339778 \h 9
4.4.3.Transfert dans le PERECO PAGEREF _Toc173339779 \h 9
4.5.L’ORGANISATION PRATIQUE DES OPTIONS DE DEBIT PAGEREF _Toc173339783 \h 10
4.5.1.Utilisation des jours de CET PAGEREF _Toc173339784 \h 10
4.5.2.Valorisation du jour de CET PAGEREF _Toc173339785 \h 10
4.6.CAS PARTICULIERS DES FLUCTUATIONS DE CHARGE PAGEREF _Toc173339786 \h 11
4.6.1.Cas des sous charge PAGEREF _Toc173339787 \h 11
4.6.2.Cas de surcharge PAGEREF _Toc173339788 \h 11
4.7.LE SOLDE DU CET EN CAS DE PLAFONNEMENT PAGEREF _Toc173339789 \h 11
4.8.LE SORT DU CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc173339790 \h 12
4.9.L’INFORMATION DU SALARIE PAGEREF _Toc173339791 \h 12
5.Les CET Reliquats PAGEREF _Toc173339792 \h 12
5.1.Les options SUPPLEMENTAIRES de débit PAGEREF _Toc173339793 \h 13
5.2.Les modalités des options SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc173339794 \h 13
5.2.1.Transfert dans le FCPE Actionnariat ARTELIA PAGEREF _Toc173339795 \h 13
5.2.2.Transfert vers les PARTNERS actuels ou éligibles PAGEREF _Toc173339796 \h 13
5.2.3.Transfert dans le PERECO et ABONDEMENT PAGEREF _Toc173339797 \h Erreur ! Signet non défini.
5.3.L’organisation pratique des options PAGEREF _Toc173339798 \h 13
5.4.Les mesures complémentaires de débit PAGEREF _Toc173339799 \h 14
6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc173339800 \h 14
6.1.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc173339801 \h 14
6.2.ADHESION PAGEREF _Toc173339802 \h 14
6.3.REVISION PAGEREF _Toc173339803 \h 14
6.4.DENONCIATION PAGEREF _Toc173339804 \h 15
6.5.PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc173339805 \h 15
Annexe 1 - Formulaire PAGEREF _Toc173339806 \h 16
Entre les soussignés : Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes : La société
ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
Les filiales :
La société
ARTELIA S.A.S. au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
La société
ARTELIA CONSULTING S.AS. au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil- 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 515 703 ;
La société
ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S. au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez -76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;
La société
ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS S.AS. au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil – 93400 Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 069 362 ;
La société
C.L.I S.A.S. au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Germaine Veyret-Verner – 38130 Echirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;
La société
GANTHA S.A.S. au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne – 86000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;
La société
QUADRIC S.A.S. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14 Porte du Grand Lyon – 01700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro 338 500 713 ;
La société
RFR Structure et Enveloppe S.A.S. au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 833 863 475 ;
La société
SECOA S.A.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 419 699 343 ;
La société
SPRETEC S.A.S. au capital de 152.450 euros dont le siège social est situé 4 rue Germaine Veyret-Verner – 38130 Echirolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;
La société
PRINCIPIA S.A.S. au capital de 625.000 euros dont le siège social est situé ZAC Athélia I 215 voie Ariane -13705 La Ciotat, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 440 192 169 ;
La société
TOOLZ S.A.R.L. (à associé unique) au capital de 6.750 euros dont le siège social est situé 10 rue des Filles du Calvaire – 75003 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro de SIREN 523 943 413.
Ainsi que :
La société
AFA + SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L. au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo – 94600 Choisy Le Roi, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 803 240 076 ;
La société
ARTELIA MONACO S.A.M., au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé à Villa Le Dôme 4 – 6 rue des Lilas - 98000 Monaco, Principauté de Monaco, dont le numéro RCI est le 87S02331.
Représentées par M. dûment mandaté. Ci-après dénommées ARTELIA. D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :
La fédération F3C CFDT, représentée par M. ;
Le syndicat FSETUD/CGT, représenté par M. ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont entrepris un travail d’harmonisation et de simplification des règles liées à la prise et la gestion personnelle des congés (notamment via le Compte Epargne Temps, ci-après « CET »).
Ce travail de simplification et d’harmonisation a également permis de rappeler les principes suivants :
L’employeur se doit de garantir la santé et la sécurité de tous ses salariés au travail, en lien avec les nouveaux rythmes de travail imprimés par l’évolution de nos activités. Ces impératifs imposent de repenser notre manière d’aborder l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, en privilégiant la prise des congés payés sur l’épargne du temps.
Dans ce cadre, les collaborateurs doivent être justement sensibilisés à ces impératifs pour qu’ils puissent interagir et décider d’une saine gestion de leur temps de repos. En effet, la gestion des soldes et compteurs individualisés de congés payés (CP) et de jours de récupération liés à la réduction du temps de travail (RTT) relève de la responsabilité du salarié qui se positionnera chaque année sur le devenir des jours qui dépassent les soldes.
Le CET n’a pas pour finalité de restreindre l’application des accords relatifs et règles liés au temps de travail et aux congés mais de permettre de constituer un « réservoir » de jours destinés à développer un projet personnel. C’est pourquoi le CET ARTELIA est encadré par des modalités liées au plafonnement mais aussi au transfert des jours positionnés dans le CET afin d’éviter un détournement de l’objet premier du CET.
La structure juridique d’ARTELIA a fortement évolué au cours de ces dernières années, du fait de ses croissances externes, mais également dans un objectif de simplification de son organisation. Bénéficiant d’un dialogue social de qualité, de nouvelles dispositions conventionnelles ont pu être mises en place en matière de don de jours de repos. Ainsi, le présent accord a pour objet de mettre à jour le périmètre d’application de l’accord CET ARTELIA auprès des sociétés visées ci-dessus, et d’intégrer les évolutions relatives aux dons de jours désormais encadrés par un accord spécifique au sein de l’UES ARTELIA. Les dispositions spécifiques relatives aux congés (acquisition, prise, report) liées à aux périodes d’arrêt de travail sont traitées dans le cadre de l’accord Prévoyance et frais de santé, en tout état de cause, seuls les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés peuvent être affectés sur le Compte Epargne Temps, que ces jours aient été acquis hors ou pendant un arrêt maladie. CHAMP D’APPLICATION – DUREE - OBJET Le présent accord se substitue intégralement à l’ensemble des dispositions précédemment existantes portant sur le même objet, notamment l’accord ARTELIA sur les CET signé le 23 mai 2018. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail français des sociétés précitées. Les signataires s’accordent pour considérer le présent accord comme formant un ensemble divisible. Les règles et régimes sont abordés de manière autonome entre eux. En conséquence, les parties conviennent que chaque chapitre du présent avenant peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette automatiquement en cause la validité des autres chapitres. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions relatives aux précédents CET liés aux différents accords d’harmonisation sont conservées au seul bénéfice des personnels qui en disposent déjà, en « groupe fermé », et ce jusqu’à épuisement des soldes des compteurs.
Le présent accord vise à :
Rappeler les règles applicables en matière de congés, tout en limitant le report possible sur l’année N+1,
Reprendre les dispositions relatives à l’accord sur le CET ARTELIA,
Mettre à jour les dispositifs applicables en matière de dons de congés et de CET.
LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PRISE DE CONGES LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU SEIN DU GROUPE ARTELIA FRANCE
Période d’acquisition et de prise de congés
Il est rappelé que la période d’acquisition et de prise des congés payés dans le Groupe est l’année civile.
Acquisition des jours de congés payés (CP)
Les salariés acquièrent 5 semaines, soit 25 jours ouvrés de congés payés (CP) au titre d’une année complète de travail. Ils doivent prendre 4 semaines (20 jours ouvrés) au minimum de congés payés sur l’année, dont obligatoirement 2 semaines consécutives (10 jours ouvrés) pendant la période de congés allant du 1er mai au 31 octobre. De plus, les salariés acquièrent 2 jours ouvrés de CP supplémentaires, se substituant aux jours de fractionnement. Tous ces jours sont alimentés au mois le mois. Les salariés acquièrent également un maximum de 4 jours de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté (à raison d’un jour de congé payé par tranche de 5 années d’ancienneté). Ces jours viennent compléter le compteur de congés payés au mois le mois.
Acquisition des jours de réduction du temps de travail (RTT)
Les salariés acquièrent également 12 jours de RTT pour un temps plein, pouvant être pris au fur et à mesure de leur acquisition, dont 7 jours posés à l’initiative du salarié et 5 jours à l’initiative de la Direction. Pour les salariés qui n’acquièrent pas ou pas suffisamment (salariés à temps partiel, etc.) de jours de RTT, ces 5 jours décidés par la Direction sont pris sur les CP qu’ils ont acquis. LES MODALITES DE PRISE DE CONGES Définition des termes employés Au 1er janvier de l’année N :
« CP reliquat » : acquis en N-2 et à prendre en N-1, en report exceptionnel début N ;
« CP à prendre sur l’année en cours » : congés acquis en N-1 et à prendre en N ;
« CP en cours d’acquisition » : CP acquis en N avec possibilité de prise en N et en N+1.
Recommandation expresse Les salariés peuvent user de leur droit de prendre les CP qu’ils acquièrent au fur et à mesure de leur acquisition, dans la limite de ce que la loi permet. Il est fortement recommandé d’établir un planning prévisionnel des congés et RTT en début d’année, sur l’outil mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs (calendrier prévisionnel). Règles applicables chaque année (N)
Les « CP reliquats » doivent avoir été intégralement pris au 31 mars de l’année N ;
Les « CP à prendre sur l’année en cours » doivent être intégralement pris au 31 décembre de l’année N, sauf règles de report définies ci-dessous.
Le solde des congés en cours d’acquisition en année N est le seul solde qui peut être positif. Il est égal à 31 au maximum (dans l’hypothèse où le salarié n’a pas pris ces jours au fur et à mesure de leur acquisition) ;
Les 12 jours RTT doivent être impérativement pris (les 7 jours à l’initiative des salariés en plus des 5 jours à l’initiative de l’employeur).
Reports dérogatoires Par dérogation aux règles ci-dessus précisées, il pourra être reporté :
Un
maximum de 10 jours (au-delà de la quatrième semaine de congés annuels) parmi les « CP à prendre sur l’année en cours ». Ces 10 jours devront être placés sur le CET ARTELIA – voir article 4.2;
Un
maximum de 3 jours parmi les « CP à prendre sur l’année en cours ». Ces 3 jours devront être pris au cours des 3 premiers mois de l’année N, c’est-à-dire au 31/03 au plus tard.
Au-delà de ces exceptions, les jours ayant dépassé leur période de validité seront perdus. Schéma de bascule des compteurs de congés
Compteurs au 31 décembre Année N-1
12*
12*
27*
27*
Compteurs au 1er janvier Année N
CET (ARTELIA) = 9
CET (ARTELIA) = 9
3 *
3 *
2,25*
2,25*
27*
27*
(*à ces soldes, s’ajoutent les jours d’ancienneté et les CP supplémentaires pour les personnes concernées) LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTELIA LES BENEFICIAIRES DU COMPTE Tout salarié titulaire d’un CDI et ayant au moins 2 (deux) ans d’ancienneté peut bénéficier d’un compte épargne temps (CET). LES REGLES D’ALIMENTATION DU COMPTE Le salarié peut placer
10 jours de congés payés (hors RTT) au maximum sur une année civile dans son CET dans la limite du respect des préconisations de l’article REF _Ref511835625 \r \h \* MERGEFORMAT 3 du présent accord.
Le CET est plafonné à 30 jours pour les salariés âgés de moins de 55 ans, au 31 décembre de l’année en cours. Ce plafond pourra être porté à 80 jours (toujours dans la limite de 10 jours par an) pour les salariés âgés de 55 ans et plus, à la condition d’avoir formalisé avec la Direction des ressources humaines un engagement ferme d’anticiper leur départ en retraite par la prise de l’intégralité des congés positionnés sur le CET. D’autres dérogations au plafond des 30 jours, dans la limite d’un maximum de 50 jours, pourront être accordées pour des situations jugées exceptionnelles (comme notamment des missions export, des chantiers longue durée, des retours suite à maternité…) qui empêcheraient – sur une période à déterminer – une planification et prise normale des congés. Ces situations (plafond de 50) feront l’objet d’un accord écrit entre le salarié et le manager, sous contrôle de la DRH. Cet accord prévoira notamment, un échéancier pour revenir au plafond des 30 jours dans un délai convenable. Chaque année, de début octobre à fin-novembre, le salarié devra se positionner sur le devenir des jours qui dépasseront les soldes maximum admis en fin d’exercice, tels que définis à l’article REF _Ref413252441 \r \h \* MERGEFORMAT 3.2 « Modalités de prise de congés ». Le salarié en fait la demande via le SmartRH en précisant le nombre de jours qu’il souhaite placer sur son CET. Cette demande est transmise pour validation au supérieur hiérarchique. Elle ne pourra être acceptée que dans le cadre du respect des prises légales de congés. En cas de contestation ou de litige sur l’application des règles de prise de congés, les situations particulières pourront être portées devant les représentants du personnel. LES OPTIONS DE DEBIT Le nombre de jours dans le CET est comptabilisé via l’outil de suivi des absences et décompté, en journées ou demi-journées équivalent temps plein, en fonction des jours de congés qui seront positionnés par le salarié. Il est de la responsabilité du salarié de gérer ses soldes de congés et le pilotage du CET. Le CET peut être utilisé notamment dans les cas énoncés dans le tableau ci-après, par journée ou demi-journée équivalent temps plein. L’utilisation du CET est subordonnée à l’utilisation préalable de la totalité des jours sur les compteurs de CP reliquat et CP à prendre en cours d’année. L’utilisation de plusieurs options de débit est possible.
Options
Bénéficiaires
Nombre de jours autorisés
Congé supplémentaire par la prise des jours de CET Tous les salariés Selon des modalités à définir en lien avec son manager Aménagement spécifique et temporaire du temps de travail Tous les salariés Selon des modalités à définir en lien avec son manager et la DRH Congé de formation non pris en charge par l’employeur Tous les salariés Selon des modalités à définir en lien avec son manager et la DRH Transfert vers le Compte Personnel de Formation (CPF) pour une formation Hors Temps de Travail Tous les salariés Le coût pédagogique est financé par le CPF et les jours de formation sont pris dans le CET Nombre nécessaire de jours pour la formation Transfert vers le PERECO (Plan Epargne Retraite d’Entreprise COllectif) Tous les salariés 10 jours maximum par an de manière défiscalisée A partir du 11ème jour, transfert possible mais fiscalisé Congé supplémentaire et aménagement du temps de travail La 1ère utilisation des jours de CET est la prise différée de congés. Afin de préserver la santé des salariés et de garantir leur repos, cette utilisation doit être privilégiée. Les jours de CET peuvent être utilisés pour un aménagement spécifique et temporaire du temps de travail. La programmation de ce congé supplémentaire ou de cet aménagement du temps de travail est à définir en lien avec le manager. Utilisation en lien avec la formation ou le Compte Personnel de Formation (CPF) Il est possible d’utiliser le CET pour financer ou compléter le financement d’une formation longue du type Congé Individuel de Formation (CIF) partiellement financé ou Compte Personnel de Formation (CPF) hors temps de travail. L’utilisation du CET prendra alors la forme, soit de prise de jours de CET, soit de monétisation pour financer le coût pédagogique. En matière de prélèvements sociaux, les droits monétisés seront soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS et impôts sur le revenu (comme du salaire) au moment du versement. Transfert dans le PERECO Conformément à l’article L.3152-4 du code du travail, les droits affectés dans le CET peuvent être transférés vers le PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif) ARTELIA. Cette opération nécessite une monétisation des jours de repos du CET, entièrement transparente pour le salarié dans la mesure où la somme d’argent correspondant aux jours positionnés est directement versée sur le PERECO du salarié. Dans cette hypothèse, l’indemnité de congé est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du placement sur son PERECO, selon la formule précisée au paragraphe REF _Ref513217275 \r \h \* MERGEFORMAT 4.4.2. . Il est à noter que l’alimentation d’un PERECO à l’aide du CET, par tranche de 10 jours par an, permet de bénéficier d’une exonération :
D’une partie des cotisations sociales salariales et patronales (à l’exception de la cotisation se référant aux « accidents du travail et maladies professionnelles »),
D’impôts sur le revenu.
Les droits excédant ce plafond de 10 jours peuvent être versés mais ne bénéficieront d’aucune exonération. Pour rappel ces sommes ne sont pas prises en compte pour apprécier le plafond du quart de la rémunération annuelle, à condition qu’elles servent à alimenter un plan d’épargne servant à l’acquisition de titres de l’entreprise. Cette disposition a pour objectif de sensibiliser les collaborateurs à la problématique liée aux retraites et donc inciter à l’alimentation du compte qui lui est spécifique. Dons de jours Conformément aux dispositions légales d'ordre public existantes, les droits affectés dans le CET ARTELIA peuvent être utilisés, en tout ou en partie, selon les éventuelles dispositions conventionnelles existantes au sein des sociétés comprises dans le périmètre du présent accord, en vue de permettre un don de jours auprès de collègues. Pour les collaborateurs appartenant à l’UES ARTELIA, un accord spécifique vient encadrer ces dispositifs. L’ORGANISATION PRATIQUE DES OPTIONS DE DEBIT Utilisation des jours de CET Dès que le CET est alimenté, les collaborateurs peuvent utiliser leurs droits dans le cadre des possibilités ouvertes et mentionnées à l’article REF _Ref513211486 \r \h \* MERGEFORMAT 4.3 du présent accord. L’utilisation du CET pour la prise de congés et l’aménagement temporaire du temps de travail seront gérés de manière individuelle et subordonnés à une demande via le système de gestion des absences (SmartRH). Le transfert vers le PERECO sera géré en lien avec la banque « teneur de compte ». L’option Compte Personnel de Formation est gérée de manière individuelle. Il est entendu que la levée d’option s’applique dans le cadre des options envisagées. Les collaborateurs s’engagent par formulaire joint en annexe à consacrer exclusivement les sommes issues du CET aux destinations prévues par cet accord. Valorisation du jour de CET Lors de la prise d’un jour de CET, la rémunération journalière brute versée au salarié est calculée de la manière suivante : Taux journalier brut = Salaire brut mensuel de base hors 13ème mois / 21,66 jours moyen travaillés. Le salaire mensuel de base est celui actualisé à la date de prise des congés. La rémunération du CET est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ du congé. En cas de sortie de l’entreprise, cette même règle s’applique, y compris en cas de variation de l’horaire contractuel de travail entre l’alimentation du CET et le jour du paiement du solde de tout compte. CAS PARTICULIERS DES FLUCTUATIONS DE CHARGE de travail Cas des « sous charges » En cas de sous charge avérée, les jours cumulés sur le CET pourront être utilisés, dans la limite de 7 jours par année civile, afin de la gérer au mieux et après consultation de la DRH qui veillera à l’équité du dispositif. Il est entendu en effet que les responsables hiérarchiques des collaborateurs concernés pourront fixer le positionnement des jours de congés (non pris pendant les périodes de forte activité) sur des périodes de faible activité constatée, en conciliant un maximum les intérêts personnels et familiaux des salariés et de la société, sous la médiation de la DRH et en lien avec les représentants du personnel. Ces périodes de positionnement doivent être définies en tenant compte d’un calendrier discuté d’un commun accord :
Délai d’un mois notamment dans la prise du congé, sauf accord des parties ;
Positionnement des jours en priorité sur des périodes de moindre activité comme par exemple la 1ère quinzaine du mois de mai, le mois d’août et la fin de l’année.
Au-delà d’une prise de 7 jours par salarié et année civile, un point sera réalisé au sein de l’équipe pour vérifier qu’une autre organisation du travail ne pourrait pas être mise en place, en respectant le principe de la permutabilité des emplois. Ces fluctuations seront gérées équitablement entre les différents salariés. Cas de « surcharge » En fin d’année civile, en cas de « surcharge » d’activité avérée et sous réserve de l’accord du collaborateur, une option d’alimentation supplémentaire du CET peut être demandée par l’employeur, dans la limite d’un plafond de 7 jours placés sur le CET, en complément de l’alimentation des 10 jours de congés payés à l’initiative du salarié (article 4.2), et dans le respect des règles actées à l’article REF _Ref413252512 \r \h \* MERGEFORMAT 3.1. En cas de contestation ou de litige sur l’application de cette règle, les situations particulières pourront être portées devant les représentants du personnel. LE SOLDE DU CET EN CAS DE PLAFONNEMENT Lorsque le CET atteint un plafond, il n’est plus possible de l’alimenter et un message est envoyé au collaborateur. De surcroit, lorsque le CET atteint le plafond de 30 ou 50 jours, le salarié dispose de 12 mois pour décider du positionnement des jours :
Par prise de jours de CET, étant entendu que le CET peut être débloqué par journée ou demi-journée ;
Et/ou par transfert de 10 jours de CET – par an – sur le PERECO d’entreprise (afin de bénéficier des conditions d’exonération favorables) ;
Si au terme d’un an et/ou sollicitation de la DRH aucune action n’a été entreprise par le collaborateur, les jours de repos positionnés dans le CET seront intégralement transférés dans le PERECO par tranche maximum de 10 jours par an, étant entendu que le silence ou l’inaction du salarié vaut acceptation tacite de transfert. Pendant le temps nécessaire au transfert intégral des jours, le CET ne pourra pas être alimenté.
Lorsque le CET atteint le plafond de 80 jours :
Un rendez-vous est à prendre avec la DRH pour planifier (même approximativement) le départ à la retraite ;
Un engagement du collaborateur est attendu à positionner le solde des jours sur la période de préavis avant départ effectif.
Pendant toute cette période durant laquelle le CET a atteint son plafond (30, 50 ou 80 jours), tous les congés non pris (CP et RTT), en dehors de ceux dont le report est rendu possible dans le cadre des règles de prise des congés, seront perdus. LE SORT DU CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Les jours de repos placés dans le CET sont monétisés sur la base de la valeur d’une journée de repos calculée selon la formule précisée au paragraphe REF _Ref513217275 \r \h \* MERGEFORMAT 4.4.2. . Aucune majoration particulière n’est due. Le salaire mensuel de base est celui actualisé à la date de la rupture du contrat de travail. La rémunération du CET est versée au moment du solde de tout compte sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ du congé. L’INFORMATION DU SALARIE Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, via son bulletin de salaire indiquant l’état de ses droits acquis. Une information particulière est mise en place à l’atteinte du plafond (cf. article4.7). Groupe ferme : Les CET Reliquats Les dispositions relatives aux CET reliquats (groupe fermé issu des précédents accords d’harmonisation des CET) se renouvellent par tacite reconduction et par période d'un exercice civil, jusqu’à épuisement des soldes des compteurs. Il est rappelé ci-après les modalités de débit des CET reliquats, la 1ère étant notamment une prise de congés différée. Le présent accord décrit les mesures de débit, des compteurs de CET reliquats.
Les options SUPPLEMENTAIRES de débit En plus des options possibles de débit applicables au CET ARTELIA, telles que définies aux paragraphes4.3 et REF _Ref513216160 \r \h \* MERGEFORMAT
Erreur ! Source du renvoi introuvable. du présent accord, et afin d’apurer les soldes des CET reliquats, des options supplémentaires de débit sont possibles :
Options
Bénéficiaires
Nombre de jours autorisés
Transfert vers le FCPE Actionnariat ARTELIA Tous les salariés, hors actionnaires directs d’ARTELIA GLOBAL Illimité sous réserve de l’accord du Conseil de Surveillance du FCPE Transfert vers l’actionnariat direct ARTELIA GLOBAL Actuels actionnaires directs d’ARTELIA GLOBAL et futurs éligibles Illimité en lien avec le correspondant actionnarial Les modalités des options SUPPLEMENTAIRES Transfert dans le FCPE Actionnariat ARTELIA Les droits affectés des CET reliquats peuvent être transférés dans le FCPE Actionnariat du PEG (Plan d’Epargne Groupe), sous réserve de la réglementation en vigueur s’appliquant au FCPE et de l’accord de son Conseil de Surveillance. En matière de prélèvements sociaux, les droits transférés seront soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS (comme s’il s’agissait du salaire) au moment de l’affectation au plan. D’un point de vue fiscal, si les sommes transférées entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu lors de l’affectation au plan, le salarié pourra solliciter, auprès de l’administration, un étalement en parts égales sur une période de quatre ans. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour apprécier le plafond du quart de la rémunération annuelle, à condition qu’elles servent à alimenter un plan d’épargne servant à l’acquisition de titres de l’entreprise. Transfert vers l’actionnariat d’ARTELIA GLOBAL Les droits affectés des CET reliquats peuvent être utilisés, en tout ou en partie, en vue de permettre l’acquisition d’actions directes d’ARTELIA GLOBAL, sous réserve des règles fixées par ses statuts, pour l’éligibilité et l’achat. En matière de prélèvements sociaux, les droits transférés seront soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS (comme du salaire) au moment de l’affectation au plan. D’un point de vue fiscal, les sommes transférées entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu lors de l’affectation au plan, le salarié pourra solliciter, auprès de l’administration, un étalement en parts égales sur une période de quatre ans. L’organisation pratique des options Il est entendu que la levée d’option s’applique dans le cadre des options envisagées. Les collaborateurs s’engagent par formulaire joint en annexe à consacrer exclusivement les sommes issues des CET reliquats aux destinations prévues par cet accord. Le transfert vers l’ « ACTIONNARIAT ARTELIA GLOBAL » sera géré en lien avec le Correspondant actionnarial, dans le cadre des campagnes prévues à cet effet. Le transfert vers le PERECO sera géré en lien avec la banque teneur de compte. Le transfert vers le FCPE sera géré par le Conseil de Surveillance du FCPE lors des campagnes actionnariales. Les mesures complémentaires de débit Afin de permettre la liquidation des compteurs de CET reliquats, les parties se sont accordées pour définir les mesures complémentaires de débit suivantes :
Pour les soldes supérieurs à 41 jours :
Entretien avec la DRH pour définir le débit de 15 jours par an : prise ou placement (ex : 10 jours dans le PERECO et 5 jours de prise sur l’année).
Pour les soldes inférieurs à 41 jours :
Entretien avec la DRH pour définir le débit de 10 jours par an : prise ou placements (ex : 10 jours dans le PERECO ou 10 jours de prise sur l’année ou 5 jours PERECO et 5 jours de prise…). En l’absence d’action, un transfert automatique de 10 jours maximum sera fait sur le PERECO chaque année jusqu’à épuisement total des soldes. DISPOSITIONS FINALES SUIVI DE L’ACCORD L’application du présent accord sera suivie par les représentants des organisations syndicales signataires représentatives des salariés des sociétés couvertes par le présent accord et par l’instance centrale en vigueur, au cours de la réunion triennale relative au BLOC 2 sur l’emploi et la gestion des compétences pour faire le point sur la gestion de l’atteinte des plafonds du CET, sur les cas de liquidation et plus généralement pour faire un bilan de la prise des congés payés sur l’année civile précédente, du placement de jours de congés sur le CET et de jours de CET vers le PERECO. ADHESION Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute société du Groupe, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens aux parties signataires. REVISION Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant. DENONCIATION L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie. PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via le fonds documentaire mis à disposition des collaborateurs à travers l’intranet de la société. (« Home ») Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DRIEETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. L’accord est adressé par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI, secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise. Fait à Saint Ouen le 6 novembre 2024, en 4 exemplaires Signatures : Pour la Direction des sociétés signataires : M.
Pour les organisations syndicales :
La fédération F3C CFDT, représentée par M. ;
Le syndicat FSETUD/CGT, représenté par M.
Annexe 1 - Formulaire
Ce formulaire est indiqué à titre d’exemple.
Objet : Attestation sur l’honneur d’utilisation du CET
Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur ………………………………………… (prénom nom), demeurant au ……………………………………………………………………………………… (adresse),
atteste sur l’honneur, qu’en échange de la valorisation de mon CET
reliquat sur ma fiche de paie, j’utiliserai la somme versée, conformément à l’option que j’ai demandé de lever, à savoir :
Transfert vers « ARTELIA GLOBAL »
Transfert vers le FCPE***
Transfert vers le PERECO
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A remplir par le salarié
Nombre de jours
Valorisation brute journalière (Salaire brut mensuel de base / 21,66 jours moyen travaillés)
Total montant net (montant brut x 0,77%)
*** Attention : les actionnaires directs ne peuvent pas transférer de CET dans le FCPE
