Accord d'entreprise ARTELIA HOLDING

Accord Groupe Relatif à la promotion du dialogue social et à l'organisation des instances représentatives du personnel

40 accords de la société ARTELIA HOLDING

Le 16/01/2026

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT
• CFDT

ACCORD groupe relatif à
la PROMOTION du DIALOGUE SOCIAL et à l’ORGANISATION des INSTANCES REPRESENTATIVES du PERSONNEL

Sommaire

TOC \h \z \t "Titre 1;3;Titre 2;4;Titre 3;5;Titre 4;6;Titre objet/synthèse/conclusion;1;Titre de chapitre;2;Titre annexe;8;Annexe;7" 1.Préambule et Champ d’application PAGEREF _Toc219380956 \h 6

1.1.Préambule et objectifs PAGEREF _Toc219380957 \h 6

1.2.Champ d’application PAGEREF _Toc219380958 \h 6

2.Le contexte et la représentation au sein du Groupe PAGEREF _Toc219380959 \h 7

2.1.Le contexte PAGEREF _Toc219380960 \h 7

2.1.1.Les instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc219380961 \h 7

2.1.2.Le périmètre juridique du Groupe PAGEREF _Toc219380962 \h 7

2.2.Les choix d’organisation en matière de representativité du personnel PAGEREF _Toc219380963 \h 8

2.2.1.Une UES ARTELIA au périmètre actualisé PAGEREF _Toc219380964 \h 8

2.2.2.La reconnaissance de périmètres distincts PAGEREF _Toc219380965 \h 9

2.2.3.En synthèse : les instances en présence au sein du Groupe PAGEREF _Toc219380966 \h 9

2.2.4.Un Comité de Groupe PAGEREF _Toc219380967 \h 9

3.Les instances au niveau de l’UES ARTELIA PAGEREF _Toc219380968 \h 10

3.1.La désignation des instances et durée DES MANDATS PAGEREF _Toc219380969 \h 11

3.1.1.La durée des mandats PAGEREF _Toc219380970 \h 11

3.1.2.La passation entre les anciens et les nouveaux élus PAGEREF _Toc219380971 \h 11

3.2.Le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc219380972 \h 12

3.2.1.La désignation des instances PAGEREF _Toc219380973 \h 12

3.2.1.1.L’élection des membres du CSE PAGEREF _Toc219380974 \h 12

3.2.1.2.La désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc219380975 \h 12

3.2.1.3.La désignation des membres des commissions PAGEREF _Toc219380976 \h 12

3.2.2.La composition et la mise en place du CSE PAGEREF _Toc219380977 \h 12

3.2.2.1.Les membres de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc219380978 \h 12

3.2.2.2.Le bureau du CSE PAGEREF _Toc219380979 \h 13

3.2.3.Les missions et attributions du CSE PAGEREF _Toc219380980 \h 13

3.2.3.1.Les compétences du CSE et les délégations PAGEREF _Toc219380981 \h 13

3.2.3.2.Les consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc219380982 \h 15

3.2.4.Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc219380983 \h 15

3.2.4.1.Le calendrier des réunions PAGEREF _Toc219380984 \h 15

3.2.4.2.L’ordre du jour et les procès-verbaux PAGEREF _Toc219380985 \h 15

3.2.4.3.La participation aux réunions PAGEREF _Toc219380986 \h 16

3.3.Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc219380987 \h 16

3.4.Les représentants de proximité (RP) PAGEREF _Toc219380988 \h 17

3.4.1.Le nombre et la répartition géographique des RP PAGEREF _Toc219380989 \h 17

3.4.2.Les attributions des RP PAGEREF _Toc219380990 \h 18

3.4.3.Le fonctionnement des RP PAGEREF _Toc219380991 \h 18

3.4.3.1.Le calendrier des réunions PAGEREF _Toc219380992 \h 18

3.4.3.2.L’ordre du jour et les comptes-rendus PAGEREF _Toc219380993 \h 19

3.4.3.3.La participation aux réunions et le suivi des actions PAGEREF _Toc219380994 \h 19

3.5.Les commissions au sein du CSE PAGEREF _Toc219380995 \h 19

3.5.1.La composition et la désignation des membres des Commissions PAGEREF _Toc219380996 \h 19

3.5.2.Le fonctionnement des Commissions (hors CSSCT) PAGEREF _Toc219380997 \h 20

3.5.2.1.Le calendrier des réunions PAGEREF _Toc219380998 \h 20

3.5.2.2.L’ordre du jour et les comptes-rendus PAGEREF _Toc219380999 \h 20

3.5.2.3.La participation aux réunions PAGEREF _Toc219381000 \h 20

3.5.2.4.Les rapporteurs des commissions PAGEREF _Toc219381001 \h 21

3.5.3.Les spécificités de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc219381002 \h 21

3.5.3.1.La composition de la CSSCT PAGEREF _Toc219381003 \h 21

3.5.3.2.Les missions de la CSSCT PAGEREF _Toc219381004 \h 21

3.5.3.3.Le fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc219381005 \h 21

3.5.4.L’articulation des différentes commissions avec le CSE PAGEREF _Toc219381006 \h 22

3.6.Les moyens des instances PAGEREF _Toc219381007 \h 22

3.6.1.La formation des membres des instances PAGEREF _Toc219381008 \h 22

3.6.2.Les heures de délégation et les frais PAGEREF _Toc219381009 \h 23

3.6.2.1.Les heures de délégation PAGEREF _Toc219381010 \h 23

3.6.2.2.L’imputation des heures et frais PAGEREF _Toc219381011 \h 24

3.6.3.Le recours à une expertise PAGEREF _Toc219381012 \h 24

3.6.4.Les moyens de communication PAGEREF _Toc219381013 \h 24

3.6.5.La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc219381014 \h 25

3.6.5.1.Le fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc219381015 \h 25

3.6.5.2.L’actualisation et le principe de substitution PAGEREF _Toc219381016 \h 25

3.6.5.3.Les délais de consultation PAGEREF _Toc219381017 \h 26

3.6.5.4.La sécurité et la confidentialité PAGEREF _Toc219381018 \h 26

3.6.6.Les budgets du CSE PAGEREF _Toc219381019 \h 26

3.6.6.1.Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc219381020 \h 26

3.6.6.2.Le budget des œuvres sociales PAGEREF _Toc219381021 \h 26

3.7.L’articulation des obligations d’informations et de consultations PAGEREF _Toc219381022 \h 27

3.7.1.La consultation sur l’environnement, le cadre et les relations de travail PAGEREF _Toc219381023 \h 27

3.7.2.La consultation sur l’Emploi et le pilotage des Compétences et parcours professionnels PAGEREF _Toc219381024 \h 28

3.7.3.La consultation sur le partage de la valeur ajoutée et le statut social ARTELIA PAGEREF _Toc219381025 \h 29

3.7.4.Le calendrier et les avis des instances sur les 3 blocs de consultations PAGEREF _Toc219381026 \h 30

3.7.5.La négociation collective et le calendrier PAGEREF _Toc219381027 \h 34

3.7.5.1.Les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires PAGEREF _Toc219381028 \h 34

3.7.5.2.Le cas particulier de la négociation triennale sur les rémunérations individuelles et collectives PAGEREF _Toc219381029 \h 34

3.7.5.3.Le calendrier et le principe de suivi de l’application des accords collectifs PAGEREF _Toc219381030 \h 35

3.8.La valorisation des acteurs et actrices du dialogue social PAGEREF _Toc219381031 \h 36

3.8.1.La formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc219381032 \h 36

3.8.1.1.Le congé de formation économique, sociale et Environnementale et de formation syndicale PAGEREF _Toc219381033 \h 36

3.8.1.2.L’accès au plan de formation PAGEREF _Toc219381034 \h 36

3.8.1.3.Les mesures complémentaires PAGEREF _Toc219381035 \h 37

3.8.2.La valorisation des parcours des IRP PAGEREF _Toc219381036 \h 37

3.8.3.L’amélioration de la prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle PAGEREF _Toc219381037 \h 37

3.8.3.1.L’adéquation de la charge de travail et du mandat PAGEREF _Toc219381038 \h 37

3.8.3.2.Les entretiens de suivi de mandats PAGEREF _Toc219381039 \h 38

3.8.3.3.La garantie d’évolution de la rémunération / de non-discrimination PAGEREF _Toc219381040 \h 39

3.8.4.Adresse mail d’organisation syndicale représentative au niveau du Groupe PAGEREF _Toc219381041 \h 39

4.Dispositions finales PAGEREF _Toc219381042 \h 40

4.1.Durée PAGEREF _Toc219381043 \h 40

4.2.Adhésion PAGEREF _Toc219381044 \h 40

4.3.Dénonciation PAGEREF _Toc219381045 \h 40

4.4.Révision PAGEREF _Toc219381046 \h 40

4.5.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc219381047 \h 40

Entre les soussignés :

• La société

  ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76 582 539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;

Les sociétés filiales du Groupe ARTELIA suivantes :

• La société

  ARTELIA S.A.S., au capital de 13 262 150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;

• La société

  CLI S.A.S., au capital de 74 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine - 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;

• La société

  GANTHA S.A.S., au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86 000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;

• La société

  QUADRIC S.A.S. au capital de 40 160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon - 01 700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;

• La société

  RFR Structure et Enveloppe S.A.S., au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 833 863 475 ;

• La société

  SECOA S.A.R.L. au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé à l’Immeuble Challenge 92, 83, avenue François Arago - 92 017 Nanterre, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;

• La société

  SPRETEC S.A.S, au capital de 152 450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine - 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;

• La société

  ARTELIA INDUSTRIE S.A.S., au capital de 430 000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez - 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421 ;

• La société

  ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S., au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez - 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;

• La société

  ARTELIA ADVISORY (EX ARTELIA CONSULTING), S.A.S., au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 515 703 ;

• La société

  ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS, S.A.S., au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 069 362 ;

• La société

  PRINCIPIA S.A.S., au capital de 625 000 euros dont le siège social est situé ZAC Athélia I - 215 voie Ariane - 13705 La Ciotat, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 440 192 169 ;

• La société

  M.T.C. au capital de 300.000 euros, dont le siège est situé 81 bis rue de Marignan - 94 210 Saint Maur des Fosses, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro le numéro de SIREN 662 012 913 ;

• La société

  ARTELIA AIRPORTS, S.A.S., au capital social de 11 682 630 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil – 93400 Saint Ouen Sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 431 897 081

Ainsi que la société suivante :

• La société

  AFA+SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo - 94600 Choisy-Le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 803 240 076 ;

Représentées par XXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :
La fédération F3C CFDT, représentée par XXXXXXXX ;

Le syndicat FSETUD/CGT, représenté par XXXXXXX ;

• D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule et Champ d’application
Préambule et objectifs
ARTELIA, du fait de son histoire, de la volonté de ses dirigeants, des aspirations de ses salariés et des représentants du personnel, a toujours mis en avant le dialogue social comme pilier de son développement. C’est en quelque sorte la marque de fabrique de notre Groupe.
Les partenaires sociaux ont, en effet, toujours avancé dans un esprit d‘innovation sociale et notamment lorsqu’il s’est agi de penser et adapter le schéma et le « maillage » des Instances Représentatives du Personnel (IRP), et ce dès la création du Groupe. Nous nous sommes efforcés aussi de concilier les nécessaires consultations des instances avec les impératifs de nos métiers (en matière de délai d’exécution, d’adaptation organisationnelle et fonctionnelle…).
C’est pourquoi dès 2017, nous avons entrepris de formaliser les engagements du Groupe sur le socle de sa politique sociale et Ressources Humaines dans un accord propre au dialogue social. Ceci a permis de constater les points forts de cette organisation et de cette politique de dialogue social ainsi que la nécessité de les adapter aux besoins opérationnels et aux évolutions du Groupe. En effet, le Groupe ARTELIA a vu son périmètre hors de France croître de manière significative, ce qui nécessite également de faire évoluer l’articulation et la compétence de chacune des instances.
Le constat avait aussi été fait que, pour bon nombre de ces démarches d’information/consultation des instances, de négociation (pour certaines), de représentation, les partenaires sociaux agissaient encore trop souvent plus par obligation que par souci d’efficacité. C’est pourquoi, dans un objectif d’efficacité sociale, les partenaires sociaux ont mis en place des blocs de consultation. Ils sont reconduits ici et adaptés aux nouveaux impératifs.
Il demeure vrai que le dialogue social permet une meilleure gouvernance et une meilleure performance générale. La transparence dans les échanges, ainsi qu’une communication claire et stratégiquement partagée doivent être recherchées plutôt que la satisfaction d’avoir rempli une obligation.
Pour ce faire, les partenaires sociaux ont souhaité reconduire cette méthode déjà éprouvée de maîtriser l’application du cadre règlementaire, pour préserver les principes protecteurs de celui-ci, et s’attacher à concilier les intérêts des collaborateurs et ceux du Groupe. Cette démarche est d’autant plus adaptée dans un Groupe à actionnariat exclusivement salarié où les intérêts du salarié et de l’actionnaire se confondent bien souvent, ce qui est aussi une force de notre Groupe.
Les parties réaffirment leur souhait de maintenir une Unité Economique et Sociale (UES) « ARTELIA », elles en confirment son périmètre tel qu’arrêté et présenté au sein de l’article 2.2.1 du présent accord.
L’objectif du présent accord est donc de traiter des aspects suivants :

• La mise en place d’un Comité de Groupe, et les règles d’articulation entre les différentes institutions (UES et autres périmètres de CSE) au niveau du Groupe ARTELIA, en France.
• Le périmètre de l’UES ;
• Les règles de fonctionnement et de dialogue social de l’UES ARTELIA, étant entendu que pour les autres Instances du Groupe, elles définissent de manière autonome leur organisation et modalités de fonctionnement de leurs organisations représentatives.

Champ d’application
En ce qu’il vient définir le schéma de représentativité et la coordination des instances au sein du Groupe, le présent accord est applicable de droit, directement à l’ensemble des sociétés françaises signataires.
Par extension, s’agissant d’un accord de Groupe, il traduit la volonté des parties de couvrir l’ensemble du Groupe ARTELIA sur des sujets spécifiques qui seront déclinés ci-après. Lors de la transposition de la directive européenne sur le Comité d’Entreprise Européen, le présent accord pourra être révisé.
Les modalités du présent accord se substituent à celles des accords précédents et notamment celles issues des accords du 14 janvier 2022 et du 5 juillet 2023 relatifs au Dialogue social et à l’organisation des instances représentatives du personnel, sinon aux usages existants.
En l’absence de précision dans le présent accord, les dispositions du Code du Travail s’appliquent.
Le contexte et la représentation au sein du Groupe
Le contexte
Les instances représentatives du personnel
Les mandats des Instances Représentatives du Personnel (IRP) arriveront à échéance :

• Le 19 mars 2026 pour l’UES Artelia ;
• Le 26 avril 2026 pour la Société ARTELIA Industrie ;
• Le 16 février 2028 pour la société PRINCIPIA.

Dans cette perspective, les parties se sont réunies pour définir des modalités actualisées dans ce nouvel accord relatif au dialogue social.
Le périmètre juridique du Groupe
Organigramme simplifié en janvier 2026 :

En partant de l’organigramme juridique du Groupe, les partenaires sociaux ont défini le schéma de représentation du personnel.
Les choix d’organisation en matière de representativité du personnel
Une UES ARTELIA au périmètre actualisé
Les conditions et critères qui ont présidé à la création de l’UES au sein d’Artelia sont toujours existants, tant sur la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées au sein de ces différentes entités. Les parties confirment le maintien d’une Unité Economique et Sociale (UES) « ARTELIA » et arrêtent, à la signature du présent accord, son périmètre comme couvrant les sociétés suivantes :

• ARTELIA Holding,
• ARTELIA SAS,
• RFR Structure et Enveloppe,
• QUADRIC,
• SECOA,
• CLI,
• SPRETEC,
• GANTHA,
• AFA+SANAE Architecture,
• ARTELIA Digital Solutions,
• ARTELIA ADVISORY au 1er janvier 2026 (ex ARTELIA CONSULTING),
• ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS,
• MTC.

Organigramme simplifié de l’UES ARTELIA

à la signature du présent accord :

Depuis sa création les partenaires sociaux ont choisi d’adapter le processus d’intégration dans l’UES au fur et à mesure de l’acquisition de nouvelles sociétés dans le Groupe ARTELIA (périmètre France) en fonction, d’une part, des impératifs juridiques (fusion des sociétés notamment), et/ou du contexte juridique, social mais aussi économique de chaque cas de figure. Le fait d’intégrer l’UES n’entraine pas – ipso facto – l’application de règles sociales harmonisées mais marque indubitablement la volonté d’adhésion à une communauté de vues.
La reconnaissance de périmètres distincts
Ne pas intégrer l’UES ne veut pas dire que les sociétés distinctes ne partagent pas les mêmes valeurs sinon les objectifs globaux du Groupe ARTELIA. Cet état de fait marque juste la nécessité de conserver une distinction afin de prendre en considération les différences dans les choix économiques et sociaux.
En synthèse : les instances en présence au sein du Groupe
Sur le périmètre de l’ensemble du Groupe ARTELIA (en France), les partenaires sociaux reconnaissent donc la coexistence de plusieurs Instances Représentatives du Personnel (IRP), à savoir :

• Un Comité Social et Economique (CSE) représentatif sur le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) ARTELIA selon le schéma ci-dessus.
• Un Comité Social et Economique (CSE) représentatif sur le périmètre de la société ARTELIA Industrie, qui demeure distincte de l’UES ARTELIA.
• Un Comité Social et Economique (CSE) représentatif sur le périmètre de la Société PRINCIPIA, qui demeure distincte de l’UES ARTELIA.

Comme dit précédemment, si l’organisation vient à évoluer, notamment du fait de croissance extérieure, les partenaires sociaux pourront être amenés à revoir et/ou adapter le présent schéma aux nouveaux impératifs qui pourront se poser. Ils verront dans le même temps dans quelles conditions les modalités arrêtées dans le présent accord pourront être adaptées, voire améliorées, au nouveau schéma défini.
Un Comité de Groupe
Dans la continuité des précédents accords, un Comité de Groupe est institué pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mandature du CSE de l’UES ARTELIA, pour les 4 années à suivre.
Cette instance représente une structure de dialogue permettant d’assurer la diffusion d’informations en tenant compte des évolutions d’organisation sur l’ensemble du Groupe et en particulier à l’international. Les parties reconnaissent par la présente l’existence dudit Comité de Groupe dont les contours sont revus selon l’évolution du Groupe et conformément au schéma ci-après.
Ce Comité de Groupe est destiné à assurer aux différentes Instances Représentatives du Personnel, présentes sur le périmètre France du Groupe, une meilleure connaissance pour chacune d’elle de la situation du Groupe. C’est un lieu d’échange et de discussion notamment sur la stratégie, les résultats et les perspectives économiques du Groupe.
Il dispose des informations concernant les autres entités du Groupe y compris à l’international notamment pour les entreprises européennes (Etats membres de la communauté européenne ou de l’Espace économique européen). Il ne peut empiéter sur les attributions dévolues aux différents CSE.
Conformément à l’article L.2333-1 du code du travail, le Comité de Groupe est présidé par le Président du Groupe et/ou son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative désignées nommément et indiquées comme telles au sein de l’ordre du jour de la réunion correspondante.
Il se réunit au minimum quatre fois par an, ou plus si une conjoncture exceptionnelle ou un projet particulier le nécessite.
Il est composé de 12 membres, compte-tenu de la configuration actuelle du Groupe. La répartition des membres est faite par collège et selon la représentativité syndicale au niveau du Groupe déterminée à l’issue des élections (calculée au sortir du 1er tour des élections).
Pour assurer une bonne représentativité des différents CSE au sein du Comité de Groupe, un invité par CSE qui n’est pas représenté du fait de l’absence d’organisation syndicale représentative sur son périmètre peut être convié aux réunions du Comité de Groupe, de même que des collaborateurs issus d’autres entités du Groupe (collaborateurs de filiales étrangères par exemple).
Un secrétaire est désigné parmi les membres lors de la 1ère réunion.
Ainsi, dès la signature du présent accord, le périmètre du Comité de Groupe est le suivant :

La suite du présent accord est consacrée au périmètre de l’UES ARTELIA étant entendu que pour les autres CSE tels que définis ci-dessus chacune des instances définit de manière autonome son organisation et les modalités de fonctionnement de ses organisations représentatives.

Les instances au niveau de l’UES ARTELIA
Comme précisé dans le chapitre précédent, le présent accord ne définit pas l’organisation interne des autres CSE. Il définit uniquement les dispositions relatives au CSE de l’UES ARTELIA en ce qu’il intègre la société dominante du Groupe.
Lors du renouvellement des instances de l’UES ARTELIA, la Direction s’est rapprochée des Organisations Syndicales Représentatives en vue de renouveler le Comité Social et Economique. Lors de ces discussions, les parties ont convenu de la nécessité :
De définir le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE),
De constituer des commissions au sein du CSE,
D’instituer des Représentants de Proximité.
Les parties conviennent que, compte tenu de la centralisation du pouvoir de gestion économique au sein de l’UES, un CSE unique est mis en place au niveau de cette UES.
Les parties définissent les Instances Représentatives du Personnel au niveau de l’UES ARTELIA de la manière suivante :
Un Comité Social et Economique (CSE) unique,
Des commissions thématiques,
Des Représentants de Proximité (RP),
Deux référents « agissements sexistes et harcèlement sexuel » désignés par le CSE, de préférence un homme et une femme,
Et une gestion centrale des œuvres sociales et culturelles (COS – Commission Œuvres Sociales), organisée par régions (CROS – Comité Régional des Œuvres sociales).

La désignation des instances et durée DES MANDATS
La durée des mandats
Les mandats des élus du CSE et des Représentants de Proximité sont de quatre ans. Cette durée peut être revue lors de la prochaine négociation de protocole d’accord préélectoral.
La passation entre les anciens et les nouveaux élus
Les parties conviennent d’organiser la passation entre les anciennes et nouvelles équipes, au plus vite après la proclamation des résultats des élections de la manière suivante :
En assemblée plénière des titulaires et suppléants afin de désigner les membres du Bureau du CSE et les membres des Commissions pour donner le quitus ;
En présence des membres du bureau du CSE sortant et ceux du nouveau bureau pour finaliser les éventuelles consultations ou sujets en cours.
Pour les commissions : une première réunion entre l’ancien rapporteur et les nouveaux membres.

• Les temps passés et les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction.

Le Comité Social et Economique (CSE)
La désignation des instances
L’élection des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, la désignation des membres du CSE se fait au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les modalités pratiques de cette élection sont définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).
La désignation des représentants de proximité
Suite à l’élection des membres du CSE, un appel à candidature est lancé sur chacune des régions définies pour la répartition des Représentants de Proximité (RP). La désignation des RP se fait à la majorité des membres du CSE présents (titulaire ou son suppléant remplaçant) selon le nombre défini par région.
Si un Représentant de Proximité perd son mandat pour quelque motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique/fonctionnelle impliquant une sortie du cadre de la désignation ...), il est remplacé dans un délai de 2 mois, pour la période de mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si cette période est d’une durée inférieure à 6 mois. Ce remplacement se fait dans les mêmes conditions que pour la désignation initiale. En l’absence de candidature, le poste n’est pas pourvu.
La désignation des membres des commissions
La désignation des membres des commissions du CSE est réalisée, au plus tard à la 2ème réunion du CSE, par vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE.
La composition et la mise en place du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE

• Les représentants élus

Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’UES ARTELIA, en application du décret du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.
Pour le renouvellement des mandats en cours à la date de la signature du présent accord, les effectifs seront décomptés au 31 décembre 2025.
A titre indicatif (conformément à l’article R.2314-1 du code du travail) :
De 3000 à 3499 salariés : 25 titulaires et 25 suppléants ;
De 3500 à 4249 salariés : 26 titulaires et 26 suppléants.

Le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE sont répartis en deux collèges : les CADRES (Ingénieurs et Cadres), d’une part, et les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maîtrise), d’autre part.
Les modalités pratiques de cette élection sont définies dans le protocole d’accord préélectoral.

• Les représentants syndicaux

Les Représentants Syndicaux (RS) au CSE sont désignés de manière expresse par les organisations syndicales représentatives. Leur mandat prend fin au plus tard lors du 1er tour des nouvelles élections renouvelant le CSE.

• Les invités permanents

Des invités peuvent être intégrés aux réunions du CSE, sur décision des partenaires sociaux et notamment lors de croissances externes ou de modifications du périmètre de l’UES pour assurer une continuité de la représentativité du personnel.
Au jour de la signature de cet accord, les invités permanents sont les deux rapporteurs de la CSSCT.
Le bureau du CSE

• Les membres statutaires

Le CSE désigne au cours de sa première réunion (au plus tard dans le mois suivant le 2ème tour des élections), parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier conformément aux dispositions légales.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont également désignés parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, les titulaires.

• Les membres délégués

En plus des membres du bureau, deux trésoriers délégués sont désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE, afin de pouvoir notamment gérer les œuvres sociales sur les différents périmètres des Comités Régionaux des Œuvres Sociales (CROS).
Le règlement intérieur du CSE peut prévoir d’autres membres au bureau parmi les membres élus du CSE, si nécessaire. Les moyens sont définis en accord avec la Direction.
Les missions et attributions du CSE
Les compétences du CSE et les délégations
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des intérêts sociaux et économiques des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise.

• Les compétences générales

Les compétences générales du CSE consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• À la gestion et à l'évolution économique et financière (Tableau de bord consolidé du Groupe et BU UES),
• À l'organisation du travail,
• À la formation professionnelle,
• Aux techniques de production,
• Aux conséquences environnementales de ses activités.

Il est entendu que, pour conduire sa mission, le CSE se voit communiquer, l’ensemble des données générales nécessaires au suivi des indicateurs économiques et des données sociales.

• Les compétences en matière de présentation des réclamations

Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Il délègue ses compétences en matière de réclamations individuelles et collectives aux Représentants de Proximité sur leur périmètre. Cependant, le CSE conserve son droit de présenter des réclamations, lors de ses réunions, si ces réclamations ne sont pas résolues au niveau des RP.
Les membres du CSE restent des interlocuteurs de proximité.

• Les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.
Sur l’aspect Santé et Sécurité :

• L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et recensés dans le document unique,
• La contribution à la facilité d'accès à tous les emplois,
• Les mesures affectant les conditions de travail,
• Les mesures d'aménagement des postes de travail,
• La prévention du harcèlement (cf. § REF _Ref90451127 \r \h \* MERGEFORMAT 3.3),
• Et les enquêtes et inspections,

Sur le droit d’alerte :

• En cas d’atteinte aux droits, à la santé ou aux libertés individuelles,
• En cas de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement,
• En cas de connaissance de faits pouvant affecter l'entreprise, notamment en matière d’éthique,

Sur le travail avec l’inspection du travail : l’information de la présence d'agents de contrôle et les réponses aux observations.

A l’exception des consultations et du recours à un expert habilité, le CSE délègue ces compétences à la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) qui peut s’appuyer sur les Représentants de Proximité ou toutes autres commissions en tant que relais pour le traitement des questions locales liées à la Santé Sécurité et Conditions de travail.

• Les compétences en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans le périmètre de l’UES au bénéfice des salariés, de leurs ayants-droits et des stagiaires rémunérés dans les conditions légales.

• La synthèse des délégations de compétences

Les consultations récurrentes du CSE
En application des dispositions légales, les parties signataires ont réuni l’ensemble des consultations récurrentes obligatoires en trois blocs de consultation.
L’intérêt et la cohérence de ce mode de consultation qui donne lieu à un avis global a fait ses preuves depuis plusieurs années désormais et les parties signataires confirment leur volonté de reconduire ces modalités autour des thèmes suivants :

• Bloc 1 de consultation : « Environnement, Cadre et Relations de travail », scindé en deux avis distincts (cf.3.8.1.1) ;
• Bloc 2 de consultation : « Emploi et pilotage des compétences et parcours professionnels » ;
• Bloc 3 de consultation : « Partage de la valeur ajoutée et statut social ARTELIA ».

Ce découpage permet de mettre en perspective l’environnement social, humain et professionnel dans lequel le collaborateur évolue en lien avec le contexte économique et organisationnel de l’entreprise pour donner du sens et de la visibilité dans une approche systémique.
Il est rappelé que, si des orientations sous forme de thèmes sont indiquées pour chacune des parties données à consultation, il s’agit bien d’une consultation globale des membres du CSE. Ceci nécessite de concilier une approche détaillée avec un effort d’intégration des thèmes portés à l’analyse permettant une synthèse générale pour chacun des blocs.
Il est également précisé que le Groupe a défini une politique RSE déclinée en engagements et actions concrètes qui se mesurent à travers des objectifs chiffrés à l’horizon 2030 s’appuyant sur des cadres européens et internationaux, évalués chaque année par des organismes indépendants et qui se retrouvent dans les différents blocs de consultation. La politique RSE repose ainsi sur 4 piliers qui dépassent le périmètre d’un seul bloc de consultation et sera analysée à l’aune des différents blocs de consultation.
Le fonctionnement du CSE
Le calendrier des réunions
Proposition d’un tableau prévisionnel et indicatif des différentes réunions pour une articulation efficiente des différentes IRP :

Sans préjuger des besoins de réunions « extraordinaires » en fonction des nécessités et des projets, le CSE se réunit a minima sept fois par an en réunion ordinaire, dont deux en région. Il est également prévu quatre réunions de demi-journée supplémentaires (en visio) si besoin. Un calendrier annuel prévisionnel des réunions est transmis par le Président du CSE à l’ensemble des élus avant la fin de l’année civile précédente.
L’ordre du jour et les procès-verbaux
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre le Secrétaire du CSE et le Président ou son représentant, au moins 5 jours avant chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles où le délai peut être ramené à 3 jours.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4 fois par an, une partie spécifique de la réunion est consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les convocations aux réunions sont envoyées par mail aux membres titulaires. Les suppléants sont en copie de ce mail pour information et présence si nécessaire.
Pour les convocations relatives à des ordres du jour de réunion extraordinaire contenant un départ d’un salarié protégé, les convocations sont envoyées par mail avec accusé de réception.
Lorsque qu’un week-end s’interpose dans une période de communication/mise à disposition de documents, la Direction s’engage à en tenir compte, et ce pour garantir réellement la déconnexion du week-end tout en conciliant la nécessaire information dans les délais impartis. Exemple : mise à disposition au plus tard le jeudi soir pour une réunion du CSE le mardi pour les documents courants.
Il est prévu au moins une fois par an un focus sur les différentes entités (Business Units ; Divisions ; Business Partners ; Business Teams). Ce calendrier prévisionnel des intervenants est élaboré en début d’année.
Un « Flash » est rédigé lors de chaque réunion ordinaire et mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs de l’UES ARTELIA par publication sur l’intranet de la société, après relecture des membres du CSE et de la Direction.
Une assistante administrative participe aux réunions afin de contribuer à la rédaction du procès-verbal.
Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE, au mieux dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou a minima avant la réunion suivante. La Direction dispose d’un délai de 15 jours à réception pour approbation.
Après approbation, le procès-verbal est également publié sur l’intranet de la société.
La participation aux réunions
Conformément aux dispositions légales, participent aux réunions les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux. Sont également invités le rapporteur et le rapporteur adjoint de la CSSCT, ainsi que les autres invités permanents.
Les suppléants participent aux réunions en cas d’absence du titulaire. Les modalités de fonctionnement sont rappelées dans le règlement intérieur du CSE.
A la demande du bureau du CSE et après accord de la Direction, des suppléants peuvent être invités sur des thématiques particulières.

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, qui ont voix consultative.

Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le code du travail (art. L.2314-1) prévoit la désignation d’un référent « agissements sexistes et harcèlement sexuel » par le Comité Social et Economique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat d’élu du CSE. Il est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Compte tenu de la nécessaire disponibilité et réactivité pour le traitement de ces situations, et du besoin d’échange et de discussion dans un cadre de confidentialité et de confiance, il est décidé que

deux référents soient désignés par le Comité Social et Economique, de préférence un homme et une femme. A charge pour ces deux référents de se concerter en tant que de besoin.

Ils peuvent également mener leurs actions de manière autonome et individuelle. En tout état de cause, un seul référent est identifié par dossier afin d’être l’interlocuteur « désigné » auprès du CSE.
Leurs noms et coordonnées apparaissent dans les affichages obligatoires.
Ces référents mènent leurs missions en concertation avec leur alter ego, le référent « agissements sexistes et harcèlement sexuel » désigné par l’entreprise.
Comme indiqué au paragraphe REF _Ref90451342 \r \h \* MERGEFORMAT 3.6.2. , il est précisé que les référents « agissements sexistes et harcèlement sexuel » disposent d’un crédit de temps à adapter en fonction des situations remontées et pour lesquelles ils doivent investiguer.
Les représentants de proximité (RP)
Le nombre et la répartition géographique des RP
Afin de promouvoir un dialogue social de proximité, de permettre une meilleure prise en compte des intérêts des salariés et de garantir une représentation de proximité adaptée à la répartition géographique des salariés sur l’ensemble du territoire français, Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) inclus, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité, au sein des 7 régions définies ci-après.

Le nombre de représentants de proximité de chaque région dépend de l’effectif de l’UES comptabilisé dans chacune des zones géographiques, mais également du nombre de sites à couvrir sur le périmètre. Selon les effectifs décomptés à la date des élections 2026 (3754 salariés – personnes physiques - au 31 octobre 2025), les nombres de représentants de proximité sont répartis par région de la manière suivante :
7 Régions
Sites
Effectifs
Nombre de sites
Dont site de 10 salariés ou moins
Nombre de RP*
Parisienne NORD

Saint Ouen sur Seine, Paris (RFR)

695

2

0

7

Parisienne SUD

Choisy-le-Roi, Saint-Maur des Fossés (MTC),

782

2

1

7

Grenobloise

Echirolles, Pont de Claix, Port Revel

554

3

1

6

Nord-Est-LRN

Lille, Schiltigheim, La Réunion, Dijon,

332

4

0

4

Rhône-Alpes Sud-Est

Lyon, Limonest, Marseille, Neyron (QUADRIC), Aix-en-Provence, Nice, Pérols (Montpellier), Clermont-Ferrand, Le Pontet (Avignon), Ajaccio,

568

11

2

11

OUEST-AG

Saint-Herblain (Nantes), Le Havre, Petit-Couronne (Rouen), Rennes, Quimper, Hérouville-Saint-Clair (Caen), Pontivy, St Hilaire de Riez, Ploemeur, Tours, Poitiers, Brest, Guadeloupe, Guyane,

523

13

2

12

Sud-Ouest

Bordeaux - Le Haillan, Bordeaux centre, Toulouse, Pau

300

4

0

4

Total

3754

39

6

51

*

dont au moins un représentant de chaque collège et au mieux un représentant par site

Les attributions des RP
Le Représentant de Proximité exerce un vrai rôle d’écoute des salariés, d’observateur de terrain et de relayeur en lien avec le CSE.
Conformément aux paragraphes précédents, et sans préjudice des attributions exclusives du CSE, les RP exercent leurs attributions dans les domaines suivants, et sans se substituer aux membres du CSE :

• Toutes réclamations locales collectives ou individuelles relatives à l'application de la réglementation et des dispositions conventionnelles. Les RP assurent un reporting des situations collectives au CSE qui en informera la CSSCT en fonction de son champ de compétence.
• Organisation et conditions de travail, qualité de vie au travail, risques psychosociaux ; les RP contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail des salariés. En tant que tels, ils participent à l’analyse des risques et à la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques Professionnels. Les RP assurent un reporting à la CSSCT qui en informera le CSE si nécessaire.
• Harcèlement moral et sexuel, ceci en relais avec les référents Harcèlement (cf. § REF _Ref90452002 \r \h \* MERGEFORMAT 3.3),
• Prévention des risques professionnels.

Le Représentant de Proximité est ainsi :

• Un acteur local qui traite des sujets individuels posés par les salariés en lien avec le management local. Il contribue à l'amélioration de la communication au sein de son périmètre, ainsi qu’à un climat local de qualité dans lequel chacun peut s’épanouir. Il peut également aider à identifier les charges de travail excessives, préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site, suggérer des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ou la communication interne. Il dispose d’une liberté de circulation sur son périmètre.
• Un relais local qui peut remonter, par tout moyen, aux membres de la CSSCT et/ou Commission concernée et/ou du CSE, toute suggestion ou réclamation dans son champ d'intervention, en ayant préalablement mis tout en œuvre pour pouvoir traiter le sujet en proximité auprès du représentant local de l'employeur.

Afin de pouvoir exercer ses attributions, le représentant de proximité bénéficie de la protection légale attachée au statut de représentant du personnel.
Le fonctionnement des RP
Le calendrier des réunions
Les RP se réunissent, sur leur région, tous les trois mois sur les domaines cités ci-dessus. Ces réunions ont pour objectif de faire la synthèse des sujets traités ou à traiter sur la région. Le lieu et les dates de réunion sont prévus par le représentant de l’employeur et/ou la RRH/DRH qui convoque les RP concernés sur sa région.
Les RP peuvent présenter à tout moment leurs demandes aux responsables opérationnels ou à la RRH/DRH, il n’est nullement nécessaire d’attendre la tenue formelle d’une réunion pour interroger les interlocuteurs opérationnels ou RH. Une réunion supplémentaire peut être rapidement organisée si nécessaire.
Les RP sont, en outre, réunis à la suite de tout accident local ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
En cas de décision impactant de manière significative les conditions de sécurité ou de santé des salariés des établissements de sa région, la Direction organise un échange avec le ou les représentants de proximité pour l’en informer. Cet échange peut être organisé par tout moyen choisi par la Direction (réunion, conférence téléphonique, visio-conférence, échange électronique…).
L’ordre du jour et les comptes-rendus
Lors de la première réunion sur chaque région, les RP désignent parmi eux un rapporteur.
Ce rapporteur est également invité permanent de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour la partie consacrée au focus « Régions » et peut être invité à des réunions de CSE pour les problématiques non liées aux questions de santé – sécurité. En cas d’indisponibilité du rapporteur pour se rendre à une réunion de la CSSCT, il pourra désigner un rapporteur provisoire parmi les RP de sa région.
L’ordre du jour des réunions des RP est établi conjointement entre le rapporteur de la région et le représentant de la Direction au moins 5 jours avant chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles où le délai peut être ramené à 3 jours.
Les convocations aux réunions sont envoyées par mail aux RP de la région.
Un compte-rendu synthétique de réunion est établi par le rapporteur de la région, validé par l’animateur RH et président de la réunion ; en cas de difficulté de validation le rapporteur pourra s’adresser aux élus du CSE.
Ces comptes-rendus sont consultables par les rapporteurs de la CSSCT et les membres du CSE, via l’accès à la BDESE.
Une version anonymisée et expurgée des éléments confidentiels ou personnels des comptes-rendus sera adressée aux RP et représentants de la Direction du périmètre concerné et mise à disposition via des communautés « Viva engage » de Région RP, et pourra également être affichée dans les locaux d’ARTELIA de la région concernée.
La participation aux réunions et le suivi des actions
Ces réunions sont présidées par un représentant désigné par la Direction responsable de la mise en œuvre et de la coordination des actions. Il peut, si besoin, être accompagné en fonction des sujets traités à l’ordre du jour.
Un représentant de la DRH est toujours présent dans l’animation des réunions et il est en charge d’assurer le lien entre les différents interlocuteurs et différentes réunions.
Lors de ces réunions, sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT.
Les commissions au sein du CSE
La composition et la désignation des membres des Commissions
Les commissions suivantes sont créées afin de permettre au CSE de travailler sur les sujets d’information et de consultation qui lui sont soumis. Lorsqu’un avis du CSE est nécessaire, les commissions réalisent un projet d’avis motivé qui est transmis en amont au CSE :

• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
• La Commission Diversité,
• La Commission Mobilité Environnement et Développement Durable (Commission MEDD),
• La Commission « Formation, Compétences et Emploi » (Commission FCE),
• La Commission Economique (ComEco),
• La Commission Frais de Santé et Prévoyance (Commission FSP),
• La Commission Logement,
• La Commission « Œuvres sociales » (COS) intégrant la « Commission sociale ».

Les commissions sont composées de la manière suivante :
Commission Diversité
Commission Mobilité, Environnement et Développement Durable(MEDD)
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Commission Formation, Compétences et Emploi (FCE)
Commission Economique
Commission Frais de Santé et Prévoyance (FSP)
Commission Logement
Commission Œuvres Sociales (COS)
5 membres maximum
6 membres maximum
7 membres maximum + 7 RP invités permanents (focus région)
5 membres maximum
5 membres maximum
5 membres maximum
2 membres maximum
6 membres maximum + Bureau élargi

Les membres de ces commissions sont désignés par les titulaires du CSE parmi les membres élus titulaires ou suppléants, lors de la 1ère réunion du CSE.
Les Délégués Syndicaux sont invités à toutes les commissions travaillant sur des thèmes de négociation collective.
En cas d’empêchement temporaire, de démission ou de perte de mandat d’un membre d’une Commission, le CSE peut désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSE.
Les membres de la Commission Economique doivent être des membres titulaires du CSE. Toutefois, les organisations syndicales signataires s’entendent pour que, parmi les membres de la Commission Economique, au moins un siège soit réservé à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.
Par délégation du CSE de l’UES, la Commission Economique interviendra pour analyser la situation économique et financière au niveau des comptes consolidés du Groupe. Elle sera également saisie pour traiter spécifiquement du « Bloc 3 » sur le « Partage de la valeur ajoutée et statut social ARTELIA ».
Le fonctionnement des Commissions (hors CSSCT)
Le calendrier des réunions
Ces commissions se réunissent à échéance régulière (au moins une fois par an) et/ou à chaque fois qu’un projet particulier le commande.
L’ordre du jour et les comptes-rendus
Pour clarifier et faciliter le travail des commissions, un rapporteur est désigné en charge de conduire et coordonner l’ensemble des travaux nécessaires à la préparation.
Les points à l’ordre du jour font l’objet d’un échange entre le rapporteur et le représentant de la DRH chargé d’animer la commission. Les convocations aux réunions sont envoyées par mail aux membres des commissions et aux délégués syndicaux pour toutes les commissions travaillant sur des thèmes de négociation collective.
Les rapporteurs peuvent être convoqués devant le CSE afin de faire la présentation du rapport/résultat de leurs travaux. Le rapporteur ou un membre du CSE présent à la commission est chargé de faire le lien lors de la réunion du CSE au cours de laquelle le sujet de la commission est abordé et en vue d’éclairer les avis du CSE.
En cas d’indisponibilité du rapporteur pour se rendre à une réunion du CSE, il pourra désigner un rapporteur « remplaçant » parmi les autres membres de la commission présents à la réunion.
La participation aux réunions
Chaque commission est présidée par un membre de la Direction des Ressources Humaines (DRH), sauf pour la Commission COS dans laquelle la DRH intervient uniquement à la demande de la commission.
En fonction des thématiques abordées, la DRH peut être accompagnée d’un ou plusieurs invités.

Les rapporteurs des commissions
Pour reconnaitre, comme il se doit, le travail de coordination et pour parfaire la technicité des rapporteurs désignés, ils bénéficient d’un crédit d’heures spécifique à sa mission (cf. paragraphe 3.6.2.1),
Les spécificités de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La composition de la CSSCT
La CSSCT désigne, parmi ses membres, un rapporteur et un rapporteur adjoint. Pour rappel, comme précisé au paragraphe 3.2.4.3, ces deux rapporteurs sont invités à toutes les réunions du CSE.
Comme pour les autres commissions techniques du CSE, en cas d’indisponibilité du rapporteur pour se rendre à une réunion du CSE, il pourra désigner un rapporteur « remplaçant ».
Les missions de la CSSCT
Le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :

• Assurer la prise en compte des problématiques d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail. A ce titre, la CCSCT devra restituer la synthèse des travaux des représentants de proximité – relatifs aux questions Santé Sécurité - et de ses propres travaux, aux membres du CSE afin de préparer les réunions du CSE et ses délibérations.
• Travailler sur des problématiques relatives aux conditions de travail, sécurité, santé et transversales au sein de l’UES ARTELIA, à ce titre les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes pourront être conviés concernant la prévention de ces situations.
• Travailler et préparer les consultations sur les projets qui intéressent plusieurs zones géographiques et/ou qui ont vocation à être déployés pour l’intégralité des salariés du périmètre de l’UES.

Le CSE reste décisionnaire pour tout recours à une expertise, conformément à l’article  REF _Ref519872094 \r \h \* MERGEFORMAT 3.6.3.
Le fonctionnement de la CSSCT

• Le calendrier des réunions

La CSSCT se réunit a minima quatre fois par an – dans l’intervalle des réunions spécifiques peuvent être organisées sur des sujets particuliers – soit une fois par trimestre sur convocation de l’employeur, envoyée par mail, 5 jours ouvrables minimum avant la date de réunion, sauf circonstances exceptionnelles où le délai peut être ramené à 3 jours. Cette réunion se tient en amont des réunions du CSE qui traitent des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• L’ordre du jour et les comptes-rendus

L’ordre du jour est défini conjointement entre l’employeur (ou son représentant) et le rapporteur de la CSSCT, qui a la charge de collecter au préalable les préconisations des rapporteurs de chacune des régions de représentants de proximité.

Un compte-rendu de réunion est établi par le rapporteur de la CSSCT et est transmis au Secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
Lorsqu’un avis du CSE est sollicité sur les sujets travaillés par la CSSCT, un projet d’avis motivé est établi par la CSSCT et transmis en amont au CSE.

• La participation aux réunions

Les réunions sont présidées par un représentant de la Direction, assisté éventuellement de trois collaborateurs, qui ont voix consultative.

• Sur les sujets liés aux déménagements de site

Dans le cadre des déménagements de site, ou des réaménagements d’envergure, un membre de la CSSCT est invité à la Commission Site mise en place pour ce projet. Cette Commission Site transmet ses notes et synthèses à la CSSCT qui rédige une analyse. Cette analyse et projet d’avis motivé sont transmis en amont au CSE qui émet un avis.
L’articulation des différentes commissions avec le CSE

Diffusion via Viva Engage ; Mise à disposition sur la BDESE et au sein du périmètre RP pour le CR
Mise à disposition sur la BDESE
Les moyens des instances
La formation des membres des instances
La formation économique des membres du CSE est d'une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et environnementale et/ou syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. Le financement de cette formation est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, et n’impactent donc pas les actions de formation envisagées pour le collaborateur dans le cadre de ses fonctions opérationnelles.
La formation des membres du CSE, nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail se fait conformément aux dispositions légales.
La formation Santé et Sécurité des membres de la CSSCT est d’une durée de 5 jours selon les dispositions légales. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les limites de la règlementation en vigueur.
La Direction s’engage à proposer aux membres titulaires du CSE une formation complémentaire sur l’actualité sociale et les évolutions du cadre règlementaire et juridique. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur, sans impact sur les actions de formation envisagées pour le collaborateur dans le cadre de ses fonctions opérationnelles.
La Direction s’engage à ce que lors des premières réunions des différentes commissions du CSE une sensibilisation soit réalisée, suivant les spécialités des dites commissions (économie, formation, frais de santé…) via les experts internes de l’entreprise (contenus, fonctionnement, enjeux…).
Les deux référents « agissements sexistes et harcèlement sexuel » disposeront d’une formation spécifique, dont le financement est pris en charge par l’employeur, sans impact sur les actions de formation envisagées pour le collaborateur dans le cadre de ses fonctions opérationnelles.
Les heures de délégation et les frais
Les heures de délégation

• Les crédits d’heures

Un tableau des heures de délégation pour les élus et les mandats syndicaux est présenté ci-après pour rappeler les crédits assortis à chaque type de mandat et à chaque fonction.

CSE

Titulaire

27 heures par mois

Représentant syndical

20 heures par mois

Secrétaires

1 jour par réunion d’instance

Trésoriers

2 jours par mois

CSSCT

Membre de la CSSCT

1 jour par mois

Invité permanent RP

½ journée par réunion CSSCT

Rapporteur et adjoint

½ journée par réunion d'instance

Représentants de Proximité

Représentant de proximité

1 jour par mois

Rapporteur

½ journée par réunion d’instance

Commissions (hors CSSCT)

Membre de commission

½ journée par réunion d’instance

Rapporteur

1,5 jour par réunion d’instance

Commission Œuvres sociales

7 jours par an à répartir entre les membres 

Délégués syndicaux

Délégué syndical

24 heures par mois

Délégué syndical central (Groupe)

24 heures par mois

Comité de Groupe

Secrétaire

Membre

1 journée ½ par réunion d’instance
1 journée par réunion d'instance

Référents « agissements sexistes et harcèlement sexuel »

Référents

Crédit de temps à adapter en fonction des situations remontées et pour lesquelles il devra investiguer
NB : une ½ journée correspondant à 4 heures.
Chaque Commission et/ou Groupe de travail peut fixer en début de session le nombre d’heures complémentaires nécessaires, avec le représentant de la Direction qui anime la Commission, en fonction des projets particuliers soumis au travail de cette Commission.

• L’utilisation des crédits d’heures sur une durée supérieure au mois

Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le crédit d’heures non consommé est automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation.
Les compteurs d’heures de délégation sont ainsi remis à zéro au 01/01 de chaque année.
D'autre part, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n'entraîne pas l'un deux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie normalement.
La Direction suit l’utilisation des heures de délégation et alerte le représentant du personnel en cas de dysfonctionnement. Lorsqu’une situation de dépassement est constatée, il doit pouvoir justifier des circonstances exceptionnelles et des « nécessités de son mandat » à l’appui d’un tel dépassement.

• Les règles d’imputation du crédit d’heures

Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires prévoyant un maximum de 60 heures de réunion par an, les parties signataires conviennent que le temps passé aux réunions des commissions (réunion elle-même et déplacement le cas échéant) n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que ces réunions sont présidées par l’employeur, ou qu’il s’agit des réunions de la COS, au même titre que les dispositions légales et réglementaires prévues pour la CSSCT.
L’imputation des heures et frais
Afin de ne pas faire porter aux entités opérationnelles la charge financière d’un élu qui s’implique pour l’ensemble du Groupe, les heures et les frais consacrés aux instances représentatives du personnel sont déduits des entités opérationnelles pour être intégrés aux frais de Groupe, qui sont ensuite réaffectés, à due proportion, aux entités opérationnelles selon les clés de répartition classiquement retenues.
Pour les suppléants ou les personnes qui ne disposent pas de mandat mais qui sont amenées à intervenir pour le compte d’une instance, la Direction des Ressources Humaines Groupe leur accorde des moyens (heures, frais de déplacement) et notamment du temps pour assurer cette mission.
Les éventuels frais (déplacements, formations, consommables, experts…), en lien avec la politique Voyage ARTELIA, engagés par l’ensemble des représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction, sont pris en charge par la Direction.
De plus, les moyens nécessaires à l’exercice des mandats sont accordés conformément aux dispositions légales en vigueur (locaux, téléphone, connexion internet, accès aux salles de réunions…).
Le recours à une expertise
Lorsque le recours à une expertise est envisagé, il est discuté préalablement au sein du CSE et voté à la majorité des présents. Les commissions pourront y contribuer à titre préparatoire, sans se substituer aux prérogatives du CSE.
L’accompagnement de l’expertise est réalisé sous l’autorité du CSE en bonne intelligence avec la DRH, l’accès aux documents, échanges avec l’expert ou rapports d’expertise sont partagés sur la BDESE auprès de tous les membres du CSE. puisse être réservé à leurs seuls membres.
Les moyens de communication
Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE et ses commissions peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si le présentiel est préconisé, la visio-conférence est possible ; néanmoins les règles applicables aux bons usages de la visio-conférence dans le cadre du télétravail sont transposées aux réunions du CSE, à savoir notamment l’activation de la caméra lors de la prise de parole.
Il est précisé que la visioconférence peut être utilisée plusieurs fois dans l’année et indiquée comme telle sur le calendrier prévisionnel (cf. art.3.2.4.1).
Cependant, d’autres réunions pourront être réalisées si besoin en visio conférence, la liberté du choix est laissée au Président et au Secrétaire du CSE ou aux Rapporteurs des commissions, au moment de l’établissement de l’ordre de jour, sachant que pour des raisons de confidentialité et de bonne organisation le présentiel doit être privilégié.
Il est rappelé en amont de chaque réunion du CSE les modalités d’organisation retenues :

• Par principe les ½ journée de CSE sont en « full visio » (chaque participant est connecté isolément) ;
• Format mixte (présentiel et visio-conférence) a maxima trois réunions par an ;
• Format en présentiel (sauf cas individuel exceptionnel externe impératif, tel qu’un mouvement social, aléa météorologique…).

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)
Le fonctionnement de la BDESE
L'ensemble des informations récurrentes obligatoires du CSE et des Commissions figurent dans la Base de Données Economiques, Sociales et environnementale, dite « BDESE », base de données qui sert de support de préparation, par l'employeur, à l’information et à la consultation des IRP.
La BDESE a pour objet de regrouper, au sein d'un unique support, et de classer par grandes thématiques les informations qui doivent être fournies de manière récurrente aux IRP, conformément aux dispositions légales (données économiques, effectifs, bilans sociaux…).
Sous format dématérialisé, la BDESE au sein de l’UES ARTELIA obéit aux modalités de fonctionnement décrites ci-après :

• Le CSE dispose d’un espace réservé aux membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au CSE.
• Les Commissions disposent d’un espace réservé à leurs membres et également accessible à l’ensemble des membres du CSE.
• Les Représentants de Proximité disposent d’un espace réservé à leurs membres, limité à leur périmètre régional.
• Les Délégués Syndicaux (DS) et Délégués Syndicaux Centraux (DSC) ont accès à l’espace réservé au CSE et aux Commissions.

L’ensemble des documents, informations, rapports, analyses et productions des commissions du CSE est accessible à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, indépendamment de leur appartenance à ces commissions. La nature des informations accessibles aux différents représentants varie selon le ou les mandats et/ou la ou les fonctions détenues, selon des éléments nécessaires à l'exercice de la mission de chaque instance (CSE, Commissions ou RP).
La BDESE est accessible de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs, au sein des locaux de l'entreprise et aux heures d'ouverture de ceux-ci. Cependant, en raison de la particularité de nos métiers et des déplacements s’y afférant, la BDESE peut être accessible hors des lieux de travail habituels.
Il est précisé par ailleurs que les documents à destination à l’ensemble des salariés (Flash et PV de réunion…) continuent à être accessibles sur l’intranet ARTELIA (Viva engage).
L’actualisation et le principe de substitution
La BDESE est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations récurrentes aux différentes instances destinataires, CSE ou Commissions.
Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations, transmises de manière récurrente aux CSE et Commissions, a vocation à se substituer, autant que faire se peut, à toute autre forme de communication (au titre de la périodicité des informations dues).
Les délais de consultation
Cette mise à disposition, actualisée dans les délais réglementaires impartis, vaut, conformément aux articles L.2323-8 et L. 2323-9 du code du travail, communication des rapports et informations aux différentes instances précitées, dès lors que les membres de l'instance en seront régulièrement informés.
En fonction du projet soumis à la consultation du CSE, la Direction et les membres du CSE s’accordent sur un délai raisonnable pour rendre l’avis. En l’absence d’accord, ce sont les délais légaux qui s’appliquent. A date et pour rappel, les délais préfixes légaux applicables sont d’un mois en cas de simple consultation, 2 mois en cas de recours à un expert et de 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises.
Lors de la consultation sur un Bloc, les commissions compétentes sont saisies en juin pour que le CSE puisse rendre son avis en septembre.
La sécurité et la confidentialité
Ayant fait le choix d'un outil informatique et pour des raisons liées à la sécurisation des données confidentielles qui y sont contenues, la BDESE est consultable uniquement par les représentants du personnel (tant dans leur consultation que dans leur usage). Ce mode de communication est retenu en lieu et place d’autres modes de communication.
La protection des informations contenues dans l’outil est de la responsabilité de chacune des personnes autorisées et repose sur un comportement discret, une communication (interne et externe) maîtrisée et une utilisation des documents concernés limitée au strict exercice des fonctions de chacun.
Ce dispositif est conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En tout état de cause, les documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tierces personnes non autorisées.
La BDESE peut évoluer pour s’adapter aux besoins du présent accord et de la réglementation en vigueur.
Les budgets du CSE
Le budget de fonctionnement
La subvention annuelle au niveau du CSE représente un montant égal à 0,22% de la masse salariale brute non chargée des sociétés de l’UES ARTELIA et pour l’année concernée. Les salaires et charges des personnels détachés auprès du CSE sont directement déduits de la subvention. Un état financier lié à cette subvention peut, au terme de chaque année, être présenté au CSE et des régularisations sont opérées s’il y a lieu.
La Direction garantit le maintien des postes correspondant aux assistantes mises à disposition au jour de la signature du présent accord.
Si le coût de la mise à disposition de ces assistantes venait à dépasser le budget de fonctionnement, la Direction garantit, à périmètre équivalent, la prise en charge du surcoût éventuel consécutif à la mise à disposition de ces postes. Dans le cas contraire, le différentiel positif de budget ne serait pas imputé sur les frais qui resteront comptabilisés à part.
Le budget des œuvres sociales
A date de signature du présent accord et conformément à l’accord du 11 décembre 2023 relatif au Budget des Activités sociales et culturelles du CSE de l’UES ARTELIA, le budget alloué est fixé à hauteur de 1,20% de la masse salariale brute non chargée des sociétés de l’UES ARTELIA.
Ce budget intègre :

• Une enveloppe dédiée à l’aide sociale et gérée par une Commission sociale, d’un montant de 50.000 € (cinquante mille euros) ; ce montant est fixé pour l’année 2026 et pourra être adapté selon les besoins. En fin d’année, en cas de reliquat, il pourra être transféré sur l’enveloppe budgétaire dédiée aux Activités Sociales et Culturelles. Cette Commission sociale bénéficie d’un règlement intérieur validé par le CSE. Les frais de l’assistante sociale participant à cette commission sont pris sur le budget des ASC.
• Une enveloppe dédiée à la rentrée scolaire équivalente à 0,2% de la masse salariale de référence.
• Le restant est dédié à toutes les autres Activités Sociales et Culturelles (ASC). Une gestion locale des œuvres sociales est recherchée pour assurer une meilleure proximité des salariés.

L’articulation des obligations d’informations et de consultations
En application de l’article 3.2.3.2, les obligations d’informations et de consultations sont détaillées de la manière suivante.
La consultation sur l’environnement, le cadre et les relations de travail
Ce bloc concerne l’environnement de travail et la mise en place d’un cadre de travail qui soit propice à l’épanouissement des salariés. Il s’agit là d’aborder tout à la fois l’écosystème dans lequel le collaborateur évolue, l’organisation et la qualité des relations de travail, mais aussi le management et la culture d’entreprise.
Ce bloc intègre également les questions relatives à l’impact environnemental des activités de l’entreprise, ainsi que les évolutions liées à la loi Santé du 2 août 2021.
Dans le cadre de ce bloc de consultation, il s’agira notamment de s’attacher à présenter les engagements relatifs en particulier s’agissant du Pilier 2 de la politique RSE « Protéger notre environnement » concernant la promotion systématique des actions de performance environnementale dans nos missions de conception et de suivi de chantier ; la prise en compte de l’impact RSE des projets de nos clients grâce à une grille d’évaluation dédiée ; la contribution à la lutte contre le changement climatique en s’inscrivant sur le chemin de la neutralité par une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs historiquement, ce bloc concerne tout ce qui participe du principe de citoyenneté dans l’entreprise ou de « responsabilité sociale », c’est-à-dire, la capacité de l’entreprise à s’engager en tant que personne morale mais également au regard de ses activités et de leurs retombées sur ses partenaires. D’autant plus que cette démarche a été la colonne vertébrale des accords « Diversité » signés au sein d’ARTELIA.
ARTELIA a également fait le choix de transformer des obligations légales en opportunités de progrès en utilisant les métiers du Groupe comme levier, à la fois pour mettre en cohérence ses actions, ses prestations mais aussi pour agir sur son écosystème, de manière différenciante et innovante. La prise en compte de la diversité et en particulier des questions de « genre et d’inclusion » dans nos projets correspond à une préoccupation de plus en plus forte de nos clients.
Le Groupe a toujours privilégié une approche pédagogique qui vise à responsabiliser et rendre acteur afin d’ancrer durablement les changements. Néanmoins la nécessité de faire évoluer les instances de direction et de gouvernance du Groupe afin de refléter la réalité d’une entreprise agile et moderne comme doit être ARTELIA a conduit l’entreprise à compléter cette démarche par la définition d’un plan d’action et d’objectifs précis sur la question particulière de la mixité femmes / hommes afin de dynamiser l’évolution de la place des femmes dans le Groupe sur les métiers de direction.
Sur le fond, une réflexion est engagée pour faire évoluer les questions de la diversité vers le management de la différence et l’inclusion, en réfléchissant dans le cadre d’une démarche Groupe, en partageant une vision et des principes de manière universelle, même si les indicateurs et les mesures ainsi que les actions décidées tiennent compte de l’histoire et des contraintes règlementaires locales.
Compte tenu des objectifs de développement à l’international, il y a un véritable enjeu pour ARTELIA à reconnaître, inclure et faire coopérer ensemble des groupes de populations différentes.
Enfin et même si cela ne procède pas de la présente consultation, les engagements au titre de la Fondation ARTELIA, les manifestations diverses comme les journées de l’engagement participent de cette démarche de l’ADN et de la culture d’ARTELIA.
ARTELIA a toujours fait le choix d’aborder ces questions dans une démarche globale en ce sens qu’elles reposent sur une politique intégrée et systémique qui prend en compte l’ensemble des acteurs et leurs impacts sur l’environnement de manière durable.
Toutefois, les thématiques de la diversité et inclusion et du cadre de travail d’une part, et la thématique des questions liées à l’environnement d’autre part, recouvrent des indicateurs dont le suivi ne peut se faire au même moment de l’année civile.
L’augmentation des sujets relatifs à l’environnement lors des dernières années et les différents engagements du Groupe ont pu mettre en valeur le fait que si la cohérence du bloc de consultation était préservée il était nécessaire de pouvoir laisser un temps dédié pour l’appréhension des actions, et indicateurs en matière d’environnement.
Ainsi, les parties conviennent de scinder la consultation sur le Bloc 1 en deux avis distincts.
Le présent bloc décline ainsi plus particulièrement les thématiques suivantes :
Un premier avis portant sur :

• La Diversité et l’inclusion ou l’acceptation des différences, y compris interculturelles, pour se concentrer en particulier sur les catégories de populations qui peuvent nécessiter un accompagnement particulier pour préserver leurs droits fondamentaux, notamment l’emploi, des personnes en situation de handicap, l’égalité professionnelle et la gestion des âges… y compris l’index Egalité Femme-Homme et les indicateurs Loi Rixain,
• Le cadre de travail, entendu plus particulièrement sous l’angle de la Qualité de Vie au Travail incluant les conditions de travail, l’accidentologie, la santé et la sécurité au travail, la pénibilité, l’articulation vie personnelle et professionnelle, l’organisation du travail (dans sa durée effective, les recours aux modes atypiques d’organisation comme notamment les astreintes, la prise des congés payés, l’état et bilan des CET…) et le dialogue social,

Un second avis portant sur :

• Les questions liées à l’environnement et à l’impact environnemental du Groupe (réduction de l’empreinte carbone du Groupe Artelia afin de s’aligner sur les objectifs de l’accord de Paris via l’Initiative Science Based Targets – SBTi) ainsi que des projets clients (promotion de l’éco-conception et l’éco-suivi des projets auprès des clients).

La consultation sur l’Emploi et le pilotage des Compétences et parcours professionnels
Le capital humain et son capital de compétence sont le premier patrimoine de l’entreprise. A cet égard ils participent pleinement à la stratégie de développement du Groupe.
L’accélération des mutations technologiques, sociétales et sanitaires et en particulier les enjeux liés à la digitalisation des activités et des métiers ont également fait évoluer nos compétences, notre approche de la connaissance et nos modes d’apprentissage, en particulier lié à l’usage de l’Intelligence Artificielle.
Il y va aussi d’enjeux de performance, d’agilité et de résilience de l’entreprise, capable de proposer à ses clients des compétences de haut niveau, afin de se démarquer et construire des solutions innovantes.
Ainsi depuis plusieurs années, ARTELIA a développé une méthodologie originale pour construire l’apprentissage et ancrer l’évolution des collaborateurs dans la durée. Cette méthodologie s’illustre à travers différents parcours qui représentent de véritables processus d’accompagnement ayant comme objectif de faire progresser chacun dans son environnement professionnel. L’Artelia Academy a notamment été créée en juin 2023 pour accompagner les parcours qui sont en lien avec la stratégie du Groupe.
Par ailleurs, pour conserver l’agilité nécessaire à l’évolution des métiers comme à l’aspiration légitime d’évolution des collaborateurs, ARTELIA a mis en place une structure dédiée à l’accompagnement des mobilités. Des passerelles métiers peuvent également être mises en place pour faire la jonction entre des métiers connexes notamment pour les personnes dont l’emploi serait amené à évoluer en s’appuyant sur de la formation comme sur de la mise en pratique tutorée.
Compte tenu de la multiplicité des évolutions professionnelles possibles au sein du Groupe en lien avec la diversité des projets, une « Carreer Map » a été mise en place pour illustrer et incarner les différentes évolutions de carrières afin que chaque collaborateur puisse mieux se projeter en fonction de ses aspirations et des évolutions des métiers du Groupe.
Enfin parce que désormais l’apprentissage a changé, que chacun veut pouvoir être acteur et piloter son accès au savoir, ARTELIA a mis en place une plateforme d’open learning et une vaste offre de formation digitale de qualité sélectionnée avec soin.
L’accord triennal sur le développement des compétences signé le 17 décembre 2020, et son avenant du 10 juillet 2024 ont permis de fixer les indicateurs et objectifs pour la période 2024 à 2026.
Cet avenant a permis de réaffirmer les objectifs ambitieux et il s’agit de le déployer dans toutes ses dimensions pour faire d’ARTELIA, une entreprise « apprenante », qui sait à chaque instant accompagner ses salariés dans leur développement tout en valorisant la responsabilité et l’exigence.
La consultation relative à l’emploi et au pilotage des compétences et parcours professionnels intègre les thématiques suivantes :

• Gestion prévisionnelle de l’emploi et de la mobilité,
• Formation professionnelle intégrant les orientations stratégiques, d’une part, et la construction et le suivi des plans pluriannuels, d’autre part,
• Emploi intégrant notamment les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les stages et le pilotage des ressources.

La consultation sur le partage de la valeur ajoutée et le statut social ARTELIA
ARTELIA a mis en place une politique de répartition du résultat à travers un accord sur les rémunérations, ainsi que des accords de participation et d’intéressement, applicables sur l’ensemble de l’UES ARTELIA. Ces accords conduisent à distribuer une part significative du résultat. Néanmoins, l’articulation entre rémunération collective et individuelle doit reposer sur l’équilibre entre la volonté de maîtriser la masse salariale et ainsi préserver certains emplois sur les métiers et activités en récession et la nécessité d’attirer les talents et compétences sur les métiers en tension.
Par ailleurs, s’agissant des différents dispositifs collectifs qui constituent le statut social du Groupe, ARTELIA s’est toujours évertuée à développer une politique indifférenciée entre les catégories socio-professionnelles devançant ainsi les évolutions jurisprudentielles. ARTELIA a aussi fait le choix d’investir sur les dispositifs qui permettent d’accompagner les salariés lors de périodes particulières de leur vie (ex : politique en matière de prise en charge de la maladie, de prévoyance, d’autorisations d’absences exceptionnelles pour raisons familiales, don de jours …).
Enfin, les collaborateurs sont très largement associés principalement par le biais du CSE et de sa Commission Economique et du Comité de Groupe qui constituent des organes d’échanges privilégiés en ce qui concerne les orientations stratégiques, les croissances externes et les projets qui requièrent la plus grande confidentialité, mais ARTELIA partage également les données économiques concernant le Groupe à travers le FCPE Actionnariat Salariés, dont le conseil de surveillance est piloté très majoritairement par des représentants du personnel.

Ainsi, afin d’appréhender cette thématique du partage de la valeur ajoutée de manière exhaustive, la Commission Economique, traite notamment des thématiques suivantes :

• Situation économique et financière et évolution des principaux indicateurs. A date, ces indicateurs sont disponibles au niveau des comptes consolidés du Groupe,
• Orientations stratégiques, celles-ci étant définies au niveau du Groupe avec une déclinaison par secteurs géographiques et par métiers,
• Rémunérations individuelles et collectives : salaires, intéressement, participation,
• Actionnariat (FCPE, actionnaires directs, …),
• Statut social : prévoyance-mutuelle, restauration collective, tickets-restaurant, subvention œuvres sociales, logement, …

Le calendrier et les avis des instances sur les 3 blocs de consultations
Il est rappelé que le CSE est consulté sur chacun des 3 blocs ci-dessous. Les consultations sont réalisées sur la globalité de chaque bloc entendu comme un tout indivisible.

Thèmes d'information-consultation

 

Précisions

Documents (à titre indicatif)

Bloc 1 – Environnement – cadre et relations de travail

Consultation triennale globale du CSE – 1a et 1b

Commission DIVERSITE-SANTE-SECURITE ET CONDITONS DE TRAVAIL et MOBILITE-ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

 

1-a Diversité
Egalité professionnelle
Travaux préparatoires Commission DIVERSITE
Information annuelle CSE
Bilan Com DIVERSITE/Bilan social
Travailleurs Handicapés


Bilan TH
Lutte contre les discriminations (âges, autres populations…)


Bilan Com DIVERSITE/Bilan social
Index Egalité Femmes / Hommes : mode de répartition

Information annuelle CSE
Index Egalité Femmes / Hommes
1-a Qualité de vie au travail 
Conditions de travail, santé-sécurité au travail, pénibilité
Travaux préparatoires Commission SSCT en lien avec les RP
Information annuelle RP
Bilan social/Bilan CSSCT
Articulation vie personnelle et professionnelle (Temps et aménagements du temps, CET…)


Bilan social/Suivi des accords
Dialogue social
 
 
Document RH
Bilan annuel et PAPRIPACT
Travaux préparatoires Commission SSCT
Consultation annuelle CSE
Différents bilans annuels à la CSSCT (puis au CSE)
Document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour
Travaux préparatoires Commission SSCT
Information annuelle CSE
DUERP
1-b Environnement
Politique RSE concernant l’impact environnemental des dispositifs internes de l’entreprise
Travaux préparatoires en Commission MEDD
Information annuelle CSE
Rapport Performance extra-financière + Bilan et empreinte Carbone (trajectoire SBTi)
Politique RSE concernant les impacts environnementaux des projets de nos clients
Tavaux préparatoires Commission MEDD
Information annuelle CSE
Rapport RSE, Trace, Grille ESG, documents MEDD
Politique de déplacements professionnels et de développement durable
Travaux préparatoires Commission MEDD
Information annuelle CSE
Bilan social, rapport RSE
Forfait Mobilités Durables
Travaux préparatoires Commission MEDD
Information annuelle CSE
Documents MEDD

Bloc 2 - Emploi et pilotage des compétences et parcours professionnels 

Consultation triennale globale du CSE – SEPTEMBRE/OCTOBRE

Commission FORMATION-COMPETENCES-EMPLOI

Evolution de l'emploi (effectifs)
 
Information trimestrielle CSE
Rapports trimestriels
Bilan social

 Information et consultation annuelles CSE
Bilan social et synthèse
Formation professionnelle
(yc actions de prévention et de formation, apprentissage, accueil stages, qualifications, …)
Orientations : Travaux préparatoires Commission Groupe Formation (FCE)
Consultation triennale CSE
Information annuelle CSE sur les modalités de déploiement
Note/Plans/Bilans Formation
Gestion des Compétences/Mobilité
 Travaux préparatoires commission FCE

Document RH

Bloc 3 - Partage de la VA et statut social ARTELIA

Consultation triennale globale du CSE – SEPTEMBRE/OCTOBRE

Commission PARTAGE-VA 

Orientations stratégiques de l'entreprise
Travaux préparatoires Commission ECO
 
Document DIRECTION
Politique de R&D et utilisation du CIR

 
Document DIRECTION
Situation économique et financière

Information mensuelle CSE + compte consolidés du Groupe
CSE : Doc DAF/Expert-comptable / TBA/ CRA, docs prévisionnels…, tableaux de bords des BU + comptes conso du Groupe
Salaires

Information annuelle CSE
Bilan social, bilan Politique salariale/suivi de l’accord
Intéressement


Bilan social/Suivi des accords
Participation


Bilan social/Suivi des accords
Protection sociale complémentaire : Prévoyance-Mutuelle
Travaux préparatoires Commission FSP
 
Bilan Com Mutuelle-Prévoyance
Retraites complémentaires
Travaux préparatoires Commission ECO

Document RH
Epargne salariale (Actionnariat-FCPE)
Travaux préparatoires Commission ECO

Rapports FCPE/Document RH
Titres-restaurants, RIE
Travaux préparatoires Commission ECO

Document RH/Suivi des accords
Logement
Travaux préparatoire Commission Logement
Information annuelle CSE
Document RH
Forfait Mobilité Durable
Travaux préparatoires Commission MEDD
Information annuelle CSE
Documents MEDD
Dispositif « missions à l’international »
Travaux préparatoires commission suivi accord

Document RH
Budget œuvres sociales
Travaux préparatoires COS
Information annuelle CSE
Bilan social/Comptes annuels CROS

Consultations ponctuelles

 

 

 

Croissances externes si rattachement à une entité existante UES France et toutes opérations non prévisibles (LBO, nouvelles organisations, déménagement…)

CSE en lien avec la CSSCT ou les RP suivant effectif ou impact des opérations
Document DIRECTION
NB : les périodicités sont définies sauf changement pouvant avoir un impact significatif sur la marche générale du Groupe et/ ou d'une entreprise


La négociation collective et le calendrier
Le présent chapitre vise à aménager la négociation collective au sein de l’UES ARTELIA, en adaptant les thèmes et la périodicité des négociations, d'une part, et en rappelant le principe de suivi de l'application des accords collectifs signés, d'autre part.
Les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires
ARTELIA a défini son socle social à travers une multiplicité d’accords d’entreprise qui structurent les droits et obligations de chacun. Les parties au présent accord réitèrent leur attachement au principe de la négociation collective au sein de l’UES et du Groupe, qui s'inscrit historiquement dans le cadre d'un dialogue social établi et constructif comme précisé en introduction du présent accord.
En application des dispositions légales, les négociations obligatoires ont été profondément modifiées et regroupées en 3 grands thèmes qui sont en principe dorénavant les suivants :

• L’environnement, la diversité dont l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés « expérimentés » ainsi que le temps de travail,
• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (« GEPP »),
• La rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

Dans un objectif de cohérence et de lisibilité mais aussi de transparence dans le pilotage d’une politique concertée et intégrée, les parties se sont accordées pour faire coïncider, dans la mesure du possible, les négociations obligatoires avec les blocs de consultation visés au paragraphe REF _Ref532197433 \r \h \* MERGEFORMAT 3.7.1.
La loi prévoit désormais la possibilité d’adapter, par voie d'accord collectif, l'architecture et la périodicité des négociations obligatoires, aux rythmes des activités et à la volonté des parties à la négociation. Ainsi, chacun des accords portant sur l’un des thèmes susvisés prévoit la durée d’application des modalités arrêtées (à durée indéterminée ou durant une période à durée déterminée).
Après libres discussions entre les parties, compte tenu de la nature des accords collectifs existants au sein d’ARTELIA (cf. paragraphe REF _Ref520895814 \r \h \* MERGEFORMAT 3.7.5.3. ), des véritables enjeux liés aux intérêts des salariés d'une part, et à l'activité de l'entreprise d'autre part, il est apparu nécessaire d’aménager le champ et la périodicité des négociations.
De plus, dans un souci de bon sens et d'efficacité, les parties soulignent l'importance d'une perspective à long terme et d'une stabilité juridique et sociale dans le jeu de la négociation. Cela implique que la conclusion d'accords collectifs au sein d’ARTELIA ne saurait être remise en cause chaque année, en application de la loi, par l'obligation de négocier à nouveau sur le même sujet.
Le cas particulier de la négociation triennale sur les rémunérations individuelles et collectives
La politique de rémunération ARTELIA intègre :

• La rémunération collective (partage de la Valeur Ajoutée (VA) via la participation, l’intéressement et l’ensemble des dispositions du statut social),
• Ainsi que la rémunération individuelle (salaires et primes variables).

Le présent article porte plus particulièrement sur la rémunération individuelle, c’est-à-dire les salaires (Augmentation Individuelle de Salaire) et les primes variables.
Parmi les aménagements sur la périodicité de la négociation obligatoire, les parties confirment leur volonté de fixer une échéance triennale pour cette négociation.
L’idée ici, est de mieux caler la politique de rémunération – dans son acception globale – afin de permettre :

• De mettre en perspective les ambitions de développement du Groupe et ses secteurs d’activités avec une politique salariale adaptée,
• De donner de la visibilité dynamique, grâce à cette politique de rémunération, aux salariés en phase d’évolution, en cohérence avec leur progression,
• Et de reconnaître la contribution de chacun au développement de l’activité, en cohérence avec l’évolution des marchés.

Sur la base de ces principes, des accords ont été signés (cf. tableau 3.7.5.3) :
Le calendrier et le principe de suivi de l’application des accords collectifs
En vertu des dispositions de l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties s’accordent sur le calendrier prévisionnel des négociations fourni à titre indicatif ci-après.
Pour rappel, et toujours dans cette logique de bon sens et de stabilité des accords collectifs signés, la Direction s’engage à assurer, de manière collégiale avec les Organisations Syndicales Représentatives signataires, le suivi de l'évolution de l'application des accords collectifs nécessitant une analyse régulière de leur mise en œuvre. Des observations peuvent être formulées et, si besoin, des actions correctives sont envisagées à cette occasion.
Accords en vigueur
Citoyenneté dans l'entreprise
Travailleurs handicapés
Accord Groupe ARTELIA en faveur des personnes en situation de handicap du 10/04/24 pour les années 2024 à 2026
Échéance 31/12/2026
Management de la Diversité
Accord-cadre Groupe sur la diversité et l’inclusion & les droits fondamentaux du 11/12/2023
Durée indéterminée
Dialogue social
Accord sur le Dialogue social dans sa version du 05/07/2023 (avenant n°1)
Accord sur le Comité de Groupe ARTELIA (14/03/2022)
Accord Désignation des Représentants de Proximité (14/03/2022)
Durée indéterminée Durée déterminée (mandature CSE UES 2022-2026)



Mobilités Durables
Accord relatif au forfait mobilités durables (FMD) du 11/12/2023 et son avenant n°1 du 11/12/2024
Échéance 2027
Don de jour
Accord don de jours du 18/09/24
Durée indéterminée
Egalité professionnelle
Accord groupe relatif à l’égalité professionnelles femmes-hommes du 11/12/23
Echéance 2026
Emploi et pilotage des compétences
Temps de travail et CET
Accord sur les CET ARTELIA (06/11/2024) ;
Accord Organisation et Relation au Travail au sein de l'UES ARTELIA du 15/01/2020 puis, Avenant n°1 du 15/12/2021
Durée indéterminée
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Accord sur le développement des compétences au sein de l'UES ARTELIA dans sa version du 10 juillet 2024 (avenant n°1)
Durée indéterminée
Partage de la valeur ajoutée et Statut social ARTELIA
Politique Salariale
Accord portant sur les modalités arrêtées en matière de rémunération pour les exercices 2024, 2025, 2026, signé en février 2024.
Échéance 2026
Participation
Accord sur la participation des salariés aux résultats 2024, 2025, 2026, signé en avril 2024, avenant n°1 du 22/05/2025.
Échéance 2026
Intéressement
Accord sur l’intéressement des salariés aux résultats 2024, 2025, 2026, signé en avril 2024, avenant n°1 du 22/05/2025.
Échéance 2026
Mutuelle / Prévoyance / Arrêt de travail
Accord sur les dispositifs de prévoyance et frais de santé (11/01/2018),
Avenant n°1 du 22/11/2018
Avenant n°2 du 17/12/2019
Avenant n°3 du 11/12/2024
Durée indéterminée
Retraite complémentaire
Accord d'harmonisation instituant le regroupement des adhésions de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC au sein du Groupe ARTELIA (19/01/2014)
Durée indéterminée
PEG
Accord Groupe PEG ARTELIA (07/04/2021)
Avenant n°4 du 22/05/2025
Durée indéterminée
PERECO
Accord Groupe sur le règlement du PERECO ARTELIA (07/04/2021),
Avenant n°4 du 22/05/2025
Durée indéterminée
Tickets-restaurant et restauration collective
Accord sur les titres restaurants et restauration collective (11/12/2023)
Échéance 2026
Activités sociales et culturelles
Accord budget des ASC du 11 décembre 2023
Echéance 31/12/26
Dispositif « missions à l’International »
Accord sur les missions à l’international au sein d’Artelia
Echéance 31/12/29
Organisation du Groupe
Harmonisation des dispositions sociales
Accord UES ARTELIA sur l'harmonisation des dispositions sociales au sein du Groupe Artelia du 06/01/2020
Accords sur l'harmonisation des dispositions sociales des sociétés dont les derniers : SDZ (20/07/2021), GANTHA (23/07/2021 et 19/12/25), SECOA (04/05/2022), PRINCIPIA (28/10/2022 et son avenant du 15/11/2023), ADS (30/11/2022 et son avenant du 06/06/2023), APS (11/12/2023), Artelia Consulting (11/12/2023), MTC (18/12/2024), PARTENARAIL (01/06/2023), TOOLZ (22/05/2024)
Durée indéterminée
La valorisation des acteurs et actrices du dialogue social
L'exercice d'un mandat de représentant du personnel s'intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés.
Les dispositions du présent accord précisent la façon dont la Direction et ses représentants s'engagent à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés, voire même puisse être un tremplin dans sa carrière.
Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les représentants du personnel.
Par ailleurs, si le présent chapitre vise plus particulièrement les IRP titulaires d’un mandat, il est convenu entre les parties qu’à la demande du Secrétaire du CSE et/ou des Délégués Syndicaux, ces mesures peuvent être étendues à un certain nombre de membres d’instances (CSE, Commissions ou RP) qui feront preuve d’un investissement particulier dans la vie sociale du Groupe, après avis favorable du Président du CSE.
La formation des représentants du personnel
Le congé de formation économique, sociale et Environnementale et de formation syndicale
Pour rappel, les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés, à l'initiative des organisations syndicales, conformément aux dispositions de l'article L. 2145-5 du code du travail, sur la base du volontariat de tout salarié.
Les formations liées à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical sont distinctes des actions de formation professionnelle et relèvent de l’initiative des représentants concernés; elles sont organisées en bonne intelligence avec le service formation, dans le respect de l’indépendance de leur contenu et de leurs objectifs.
Les actions d’information ou de sensibilisation organisées par la Direction ou les services RH ne peuvent être assimilées à des actions de formation des représentants du personnel.
L’accès au plan de formation
Tous les représentants de proximité bénéficient de formations spécifiques en lien avec l’exercice de leurs missions, notamment en matière de conditions de travail, de santé et de prévention des risques, adaptées à leur périmètre d’intervention.
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise. Des mesures d'adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées à leurs mandats.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques et règlementaires nécessaires à la tenue de leur poste de travail et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.
Pour rappel, conformément à l’accord sur les Comptes Epargne Temps (CET), lorsqu’un salarié mobilise son compte personnel de formation et que la formation se déroule hors du temps de travail, les temps passés en formation pourront être « financés » par le biais de la mobilisation des jours de CET, sous réserve d’un accord entre l’employeur et le salarié sur la planification de l’absence.

Les mesures complémentaires
Enfin, lorsqu’un salarié souhaite entrer dans une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), ARTELIA prend en charge l’accompagnement de la mise en œuvre de cette VAE, dans la limite de 3 jours.

Par ailleurs, si à l’issue de cette VAE, des mesures de formation s’avèrent nécessaires pour concrétiser le projet du collaborateur en particulier lorsque celui-ci est en fin de mandat, celles-ci sont financées par l’entreprise dans la limite de 5 jours.

La valorisation des parcours des IRP
La gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou leurs mandats représentatifs. L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste de travail que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière.
L'exercice du ou des mandats permet de développer des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes telles que la communication écrite et orale, les techniques de débat contradictoire (transposables dans l’exercice du métier).
Au rang des conditions permettant un développement du dialogue social au sein d’ARTELIA, figure la possibilité pour les représentants du personnel de valoriser leurs parcours électif ou syndical en prenant en compte cette expérience acquise dans leur carrière professionnelle.
C’est sur le fondement des compétences acquises dans l’exercice de son métier, mais également dans l’exercice de son mandat électif ou syndical que le représentant du personnel construit son parcours de carrière. Les élus ou titulaires de mandats développent des compétences multiples. La certification (certificats de compétences professionnelles - CCP) ou encore de la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) constitue une occasion d’acquérir de nouvelles qualifications.
A ce titre, pour tout représentant qui s’inscrirait dans l’un ou l’autre des dispositifs (CCP ou VAE) la Direction contribue à cette démarche et accorde un volant global de 2 jours afin de lui permettre de préparer son dossier sur son temps de travail au surplus des autres dispositifs d’accompagnement existant et mobilisables, notamment le Compte Personnel de Formation.
Cette valorisation concerne également les mandats extérieurs qui participent au bon fonctionnement sociétal (Type Mandaté à l’AGEFIP ou pôle social, Type Prud’homal, Type mandat syndicat …)
L’amélioration de la prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle
La possibilité d'exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d'évolution de carrière, doivent être offertes aux représentants du personnel.
Pour gérer cette évolution de carrière, la Direction et la hiérarchie ne prennent en compte que l'activité professionnelle exercée par le représentant du personnel. De même, celui-ci s'attache, dans toute la mesure du possible, à concilier les exigences de son ou de ses mandats, qu'il exerce librement, avec les exigences de sa ou de ses fonctions.
Les dispositions du présent accord précisent donc la façon dont la Direction et ses représentants s'engagent à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.


L’adéquation de la charge de travail et du mandat
L'adéquation de la charge de travail et du ou des mandats fait partie des sujets abordés lors des différents entretiens liés aux mandats.
Puisque la séparation entre la partie mandat et la partie exercice de la fonction professionnelle des représentants du personnel ne se matérialise pas par deux contrats de travail distincts, cette distinction doit être virtuellement opérée pour principalement :

• Valoriser les heures de mandat dans le plan de charge, d’une part, du représentant du personnel, et d’autre part, du plan de charge général de l’entité au sein de laquelle le représentant exerce sa fonction ;
• Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat.

À l’issue de l’élection et après la mise en place des différentes commissions, un mail d’information est adressé par la Direction des Ressources Humaines au représentant du personnel concerné, avec copie à son manager direct. Ce courrier précise le volume théorique des heures de délégation attachées au(x) mandat(s) exercé(s), rappelle les modalités d’utilisation de ces heures et les principes applicables à leur exercice, et le principe de la liberté de circulation.
Ce mail rappelle notamment que les heures de délégation et les convocations aux réunions des instances représentatives du personnel constituent un droit et rien ne peut faire obstacle à l’exercice du mandat. La charge de travail est ajustée en conséquence afin de permettre l’exercice effectif des mandats.
Ce point spécifique sera abordé en CSE en tant que de besoin.
Les entretiens de suivi de mandats
Est visée par les présentes dispositions, la situation des représentants élus d'institutions représentatives du personnel et des représentants désignés des syndicats quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.

• L’entretien de début de mandat

En début de mandat, un entretien individuel, à l’initiative du représentant du personnel, a lieu sur les modalités pratiques d'exercice de son ou de ses mandats au regard de l'emploi exercé. L'entretien est réalisé avec le responsable hiérarchique et, si nécessaire, son référent RH.

• L’entretien professionnel d'évaluation et de suivi du ou des mandats

L'entretien est réalisé par le responsable hiérarchique. L'évaluation du représentant du personnel ne porte que sur l'exercice de l'activité professionnelle.
Durant cet entretien et à la demande de l'intéressé, un point sur les heures de délégation effectivement prises en cours d'année ainsi que celles correspondant aux réunions avec la Direction, peut être effectué via l’outil de saisie des temps passés pour faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat.
A leur demande, les intéressés peuvent avoir un entretien de suivi avec le service RH. Durant l'entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles à envisager et les besoins de développement sont examinés. En particulier, est abordé, le cas échéant, la reprise à 100% de son activité opérationnelle.

• L’entretien en fin de mandat

Un entretien est réalisé par le service RH, au terme du ou des mandats des représentants du personnel.
Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d'activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat. Il précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise du fait des mandats. A cette occasion les dispositifs de Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) et les modalités d’accompagnements seront présentés.
Si nécessaire, et en accord avec l'intéressé, un bilan de compétences et une formation sont réalisés pour accompagner la reprise à 100% de son activité opérationnelle.
Ces entretiens ne se substituent pas aux entretiens professionnels relatifs à la fixation des objectifs et à l'évaluation de leur atteinte.

La garantie d’évolution de la rémunération / de non-discrimination
L’accord triennal portant sur les modalités arrêtées en matière de rémunération, déjà cité au sein de cet accord, comporte des précisions à la fois sur :

• la rémunération fixe (AIS) qui reconnait l’évolution, la progression et la contribution du collaborateur dans la durée ;
• la rémunération variable (primes) qui récompense la performance sur une période donnée.

Pour une catégorie particulière de représentants du personnel, dont le nombre d'heures de délégation dépasse 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail et qui ont un exercice effectif de leur mandat, il a été jugé pertinent que l’investissement au titre de l’intérêt général du Groupe puisse être justement reconnu et, en tous cas, n’empêche en rien une progression justifiée de salaire sinon l’attribution d’une prime variable.

Pour assurer cette équité avec le reste du personnel, et pour une période triennale (ajustée à la période « couverte » par l’accord sur les rémunérations précité), la Direction des Ressources Humaines veille à ce que le cumul des mesures marquant l’évolution des salaires et l’attribution de primes variables des intéressés repose sur des éléments objectifs et comparables en termes de missions, d’ancienneté… et :

• Par application de l’article L 2141-5-1, reste au moins égal à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans sa catégorie/coefficient au niveau de l’UES ;
• Également, par application de cet article L 2141-5-1, et pour garantir le parallélisme avec les modalités applicables au sein d’ARTELIA et rappelées ci-avant, au moins égal à la moyenne des primes variables, attribuées dans sa catégorie/coefficient au niveau de l’UES.

L’application des mesures est suivie annuellement et versée pour l’année N sur l’année N+1. En cas de divergence dans l’attribution de ces éléments de rémunération, chaque bénéficiaire peut demander l’arbitrage d’une commission spécifique constituée de :

• 1 membre désigné au sein du Comité Ethique,
• 1 membre du Comité de Direction,
• 1 membre – consultatif – de la Direction des Ressources Humaines.

Adresse mail d’organisation syndicale représentative au niveau du Groupe
Chaque organisation syndicale représentative – au niveau du Groupe – dispose d’une adresse mail sur le périmètre de l’UES afin d’assurer la communication interne en cohérence avec l’évolution technologique. Sans restriction des principes de libre expression, chaque organisation s’engage :

• À en faire un usage proportionné dans le respect du principe de finalité,
• À respecter la confidentialité des informations communiquées comme telles,
• À se conformer aux principes d’indépendance et de respect des valeurs républicaines qui sont attachées à leur représentativité.

Les communications syndicales devront préciser la procédure de désabonnement – ci-après reproduite :
« Pour ne plus recevoir notre communication : il est nécessaire de créer une règle de classement automatique  
Clic droit sur le mail, pour accéder au menu déroulant, sélectionner «  » puis ->Toujours déplacer les messages de « exemple.syndicatgroupe@arteliagroup.com» pour choisir le dossier de classement cible (« Courrier indésirable » ou « Eléments supprimés ») – ou, lorsque le mail est ouvert cliquer sur du bandeau principal pour accéder au menu déroulant «»
La Direction s’engage à ouvrir dans les trois mois suivants la proclamation des résultats lors des élections de l’UES une négociation concernant les moyens numériques de communication dédiées aux organisations syndicales, visant notamment à la mise en place d’un local syndical numérique interne, permettant l’exercice effectif de son droit d’expression et de communication auprès des salariés.

Dispositions finales

Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute société du Groupe qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
La notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens aux parties signataires.
Dénonciation
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie.

Révision
Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser tout ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’avenant dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.

Publicité et dépôt
Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA.
Il est déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DRIEETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

L’avenant est adressé par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI, secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise.

Fait à SAINT OUEN SUR SEINE, le 16 janvier 2026, en 3 exemplaires,

Signataires :
Pour la Direction des sociétés du Groupe ARTELIA :
XXXX
Pour les Organisations syndicales :

La fédération F3C CFDT, représentée par XXXXX :


Le syndicat FSETUD/CGT, représenté par XXXXX :

• Mise à jour : 2026-01-26

  Source : DILA

  https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/