ARTS Energy, société par actions simplifiée au capital de 971 002 Euros, dont le Siège Social est 10 Rue Ampère, 16440 Nersac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le N° 792 635 013, représentée par … … …
Ci-après désignée « l’entreprise » D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives signataires : Le syndicat CGT représenté par … … … en sa qualité de Délégué Syndical Le syndicat UNSA représenté par … … … en sa qualité de Délégué Syndical Le syndicat SUD Industrie représenté par … … … en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignées « les organisations syndicales » D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue sur 2 séances, respectivement le 8 juin et le 22 juin 2021. Il a été partagé une situation économique particulièrement difficile et aggravée par les multiples conséquences de l’épidémie de coronavirus COVID 19. Nos résultats économiques de l’année fiscale 2020/2021 confirment un résultat net déficitaire et des prévisions budgétaires, pour l’année à venir, à nouveau en perte malgré les actions engagées et à venir. Les actions menées ont porté leurs fruits mais nous ne sommes qu’à mi-parcours, des menaces pèsent toujours sur la pérennité de l’entreprise. Cette situation nécessite de prendre des mesures adaptées notamment par l’étalement de la dette sociale. Dans ce contexte de crise, l’entreprise se doit de réduire ses dépenses.
Il est également à souligner que les stipulations prévues dans le présent accord ne présagent aucunement des négociations de l’année prochaine et dont l’aboutissement sera étroitement lié à la réalité de la situation économique du moment.
Article 1– Mesures salariales
La situation économique de l’entreprise ne permet pas l’attribution d’augmentations générales ni individuelles.
Article 2 - Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances reste fixé à 50 € brut (ETP) avec un versement au mois de juin 2021 et selon les conditions habituelles de versement.
Article 3 – Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées à la demande expresse de la hiérarchie au-delà de la durée conventionnelle du travail.
Le recours aux heures supplémentaires se fera principalement sur la base du volontariat, avec un délai de prévenance de 7 jours. Les heures supplémentaires ainsi que les majorations prévues pourront, soit être payées tout ou partie, soit le paiement de tout ou partie pourra être remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent.
Conformément au Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.
Si une situation exceptionnelle nécessitait d’imposer des heures supplémentaires, un accord serait trouvé au préalable avec le Comité Social et Economique.
Article 4 : Date d’effet, durée et révision de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année fiscale en cours (avril 2021 – mars 2022) et les premières mesures entreront en vigueur sur la paie de juin 2021. A la date d’expiration, celui-ci cessera de produire ses effets de plein droit. Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 5 : Dépôt – publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, le service départemental dépositaire étant celui de la DDETS-PP de la Charente (16) et un exemplaire sur support papier sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême (16).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le personnel sera informé par voie d’affichage et via l’Intranet.
Fait à Nersac, le 30 juin 2021, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour formalités de publication.
Pour ARTS Energy SAS
… … …
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
