ARTS Energy, société par actions simplifiée au capital de 971 002 Euros, dont le Siège Social est 10 Rue Ampère, 16440 Nersac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le N 792 635 013, représentée par ……… et par ……… Ci-après désignée l’entreprise
D’une part
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives : Le syndicat CGT représenté par ……… Le syndicat CGT-FO représenté par ……… Le syndicat UNSA représenté par ……… Le syndicat Solidaires Industrie représenté par ………
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Suite à dénonciation d’usage et décision de la prise de douche, non obligatoire, après le temps de travail (à l’exception d’incidents ou de grosses opérations de nettoyage ou réparations, nécessitant, à l’appréciation du management, la prise de douche pendant le temps de travail), il a été décidé d’assurer une indemnisation et ce sous conditions.
ARTICLE 2 – conditions d’indemnisation
Les salariés pouvant prétendre à une indemnisation sont ceux travaillant sur un poste présentant un risque d’exposition aux poussières de Nickel et/ou de cadmium.
Les salariés devront avoir effectivement travaillé sur le poste le jour concerné et avoir effectivement pris leur douche après leur temps de travail et leur badgeage de sortie.
En plus de leurs badgeages habituels entrée/sortie, les salariés notifieront sur une badgeuse dédiée le fait qu’ils aient pris leurs douches selon les modalités définies par la Direction et communiquées par voie d’affichage. Les dispositions du règlement intérieur relatives au badgeage s’appliquent à ce badgeage supplémentaire.
ARTICLE 3 – Modalités d’indemnisation du temps de douche HORS temps de travail
L’indemnisation est forfaitaire et doit correspondre à une douche effectivement prise. Son montant journalier est fixé à 2,30€ brut.
Le paiement forfaitaire de la douche n’a pas d’incidence sur les autres éléments de rémunération tels que le calcul des indemnités ou primes que pourrait verser l’entreprise.
ARTICLE 4 - Date d’effet, durée
Les stipulations du présent accord sont applicables à compter du 24 septembre 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - révision et dénonciation de l’accord
En application des textes en vigueur, chaque partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement peut demander de modifier une ou plusieurs stipulations de l’accord et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu. A l’issue de cette période, la demande peut émaner de toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. L’accord peut ainsi évoluer sans qu'il ne soit nécessaire de le dénoncer. Toute modification qui ferait l’objet d’un accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.
Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Ce dernier se substituera alors de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En application des textes en vigueur, l’accord d’entreprise pourra être dénoncé à tout moment selon les règles fixées par le code du travail, à savoir : La dénonciation peut émaner de la totalité des organisations syndicales signataires ou de la direction ou encore, dans l’hypothèse où une organisation syndicale signataire aurait perdu sa représentativité, des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. La dénonciation peut intervenir à tout moment, avec un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. La dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société. En cas de dénonciation, l’accord cessera définitivement de porter effet au terme des douze mois suivant la fin du préavis.
ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, le service départemental dépositaire étant celui de la DIRECCTE de Charente (16) et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême (16). De plus, conformément à l’article L2231-5-1, une version anonymisée du présent accord sera déposée dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le personnel sera informé par voie d’affichage et via l’Intranet.
A Nersac, le 3 septembre 2018 Fait en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour formalités de publication.
Pour ARTS Energy SAS :
………………
Pour les organisations syndicales représentatives :
