SET TYPEDOC "VA" VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2019 pour la societe artub ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ARTUB, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro B643 620 297, dont le siège social est Sis Usine de la Gare, 38460 CREMIEU, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, ET : L’organisation syndicale désignées ci-dessous : L’organisation syndicale CFDT représentée par, en qualité de Délégué Syndical;
D’autre part.
Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 11 & 19 janvier 2019, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société ARTUB à l’exclusion des apprentis et contrats en alternance qui sont gérés en fonction de l’évolution du SMIC.
Article 2Mesures relatives aux rémunérations
Augmentation Générale
Une augmentation générale de 1,6% sera versée à tous les salariés CDI d’Artub présents au 1er juillet 2018, sauf les P3 A/B/C. Cette augmentation sera versée sur le bulletin de paye de Février 2019 avec effet rétro actif à Janvier 2019.
Primes annuelles individuelles
Le versement des primes annuelles et leurs modalités restent inchangés. Ce versement sera ainsi effectué sur la paie du mois de Février 2019.
Gommer les différences de rémunération entre Femmes et Hommes
Signature d’un accord collectif visant à mettre en place une indemnité dite « de transport », à partir du 1er septembre 2019.
Les principales modalités : Cette indemnité de transport visera l’ensemble des salariés de l’entreprise, bénéficiant d’une ancienneté au moins égale à 18 mois, contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Ainsi, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la société ARTUB, de manière permanente, ne sont pas éligibles à cette indemnité de transport. Cette indemnité de transport sera prise en charge de manière forfaitaire selon le barème suivant :
Distance domicile – lieu de travail (sur la base du trajet le plus court)
Montant de l’indemnité
0 à 5 km Forfait de 5 € nets par mois 6 à 10 km 0,75 € net par jour travaillé 11 à 20 km 1,00 € net par jour travaillé 21 à 30 km 1,25 € nets par jour travaillé Au-delà de 31 km 1,50 € nets par jour travaillé Ce barème est susceptible d’être modifié, à la hausse comme à la baisse, notamment au regard des évolutions législatives et règlementaires en la matière (barème fiscal notamment).
Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.
Les partenaires sociaux et la direction Générale lanceront de nouvelles négociations annuelles obligatoires début 2020.
Article 5Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ARTUB sur la plateforme en ligne TELEACCORDS auprès de la DIRECCTE compétente, qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble en un exemplaire. Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel. Fait à Crémieu, le 29 JANVIER 2019
Pour la société ARTUB, Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par SignatureSignature
