ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les parties :
La société Artus SAS, dont le siège social est : 37 chemin du Champ des Martyrs, BP 20009, 49241 Avrillé Cedex Ci-après dénommée Artus
Et
Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes : La CFDT La CGT Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et Artus ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 avril 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 23 octobre 2018. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Agrément et entrée en vigueur Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entre en vigueur au 15 avril 2018 suite aux échanges en comité d’entreprise de février et mars 2018 lorsque les deux parties s’étaient entendues oralement. Article 3 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en six exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire sur papier, signé, destinée à la DIRECCTE d’Angers
Un exemplaire par courriel à paysdl-ut49.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Un exemplaire sur papier, signé, destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion
Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mis sur l’intranet RH. Fait à Avrillé, le 26 juin 2018
