A L’ACCORD RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI
du 15 mars 2021
Entre d'une part,
L’UES ARVALIS-UPTERRA dénommée ci-après l’Institut, composée de : ARVALIS - Institut du végétal, dont le siège social est situé 3 rue Joseph et Marie HACKIN - 75116 PARIS, représenté par son Directeur Général LA SARL UPTERRA dont le siège social est situé au 23 – 25 avenue de Neuilly -75116 PARIS, représentée par son Gérant,
Et d'autre part,
Le SFSA-CFDT représenté par , Déléguée syndicale,
Le SGPA représenté par , son Président,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Un accord relatif aux contrats à durée déterminée a objet défini a été signé le 15/03/2021. Il a été conclu pour une durée de trois ans.
Cet accord arrive à échéance le 14 mars 2024.
Il a, en conséquence, été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent avenant proroge à l’identique, et pour l’ensemble de ses dispositions, l’Accord relatif aux contrats à durée déterminée à objet défini chez Arvalis, à l’exception de l’article relatif à sa date d’entrée en vigueur et à sa durée.
Article.2 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’UES ARVALIS-UPTERRA.
Article 3 : Entrée en vigueur de l'accord et durée de l’accord
Le présent accord, qui proroge l’accord du 15 mars 2021, entre en vigueur à compter de sa date de signature et avec effet rétroactif au 16 mars 2024.
Il est conclu pour une durée de trois ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 4 : Contenu
Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l’équilibre du présent accord le rendraient caduc.
Article 5 : Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception d'une des parties, adressée aux autres parties signataires. Toute demande de révision devra préciser par écrit le ou les points sur lesquels porte la demande et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction. Les parties signataires devront alors se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne. En cas de dénonciation, les règles et procédures définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail s'appliqueront.
Article 6 – Autres articles
Les autres articles de l’accord du 15/03/2021 ne sont pas modifiés.
Article 7 – Consultation du Comité Social et Economique
Le présent avenant a été soumis, pour information, au Comité Social et Economique, le 16/04/2024.
Article 8: Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par la Direction selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.
Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et communiqué sur l’intranet de l’Institut.
