La Société ARVATO CHANTELOUP, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX, sous le numéro 451 306 864, dont le siège social est situé ZAC du Chêne Saint Fiacre Rue des Temps Modernes 77600 CHANTELOUP EN BRIE, représentée par Monsieur XXX, Directeur Industrie Healthcare et Madame XXX, Responsable Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part.
SOMMAIRE
Préambule :3 Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord6 Article 2 - Champ d’application7 CHAPITRE 1 - REMUNERATION, DUREE DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE7 Article 3 - Augmentation du salaire de base du personnel non-cadre7 3.1 - Champ d’application7 3.2 - Augmentation de salaires8 Article 4 – Prime dite transport8 4.1 – Bénéficiaires de la prime dite Transport8 4.2 – Montant de la prime dite Transport9 Article 5 – Revalorisation des Titres restaurant et Primes panier9 5.1 - Montants du titre restaurant/prime panier et participation de l’employeur9 5.2 – Mise en place de la carte titre restaurant10 5.3 - Conséquences sur d’autres accords10 Article 6 – Négociations d’un avenant à l’accord d’intéressement10 CHAPITRE 2 - EGALITÉ HOMMES FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL10 Article 7 – Egalité Hommes-Femmes11 Article 8 – Mesures en faveur de la conciliation vie personnelle/vie professionnelle11 8.1 Demi-journées de congés payés11 8.2 Journées enfants malades non rémunérées11 Article 9 – Amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail12 9.1 – Recensement du matériel par service12 9.2 – Réaménagement des espaces communs12 9.3 – Blouse pour l’activité J&J12 9.4 – Petits déjeuners Direction12 Article 10 - Dispositions finales :13 10.1 - Durée de l’accord :13 10.2 - Révision de l’accord :13 10.3 - Dénonciation de l’accord :13 10.4 - Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord :14 10.5 - Notification et dépôt de l’accord :14
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Les NAO se sont ouvertes dans le cadre d’une réunion qui s’est tenue le 10 mars 2025. L’ensemble des documents, à l’appui de cette négociation, a été remis à la Délégation Syndicale le 20 mars 2025, à savoir : -Situation de l’emploi : emplois et qualifications ; -Situation de l’emploi des salariés à temps partiel ; -Situation des travailleurs handicapés ; -Grille des rémunérations et accessoires ; -Bilan du temps de travail ; -Rapport égalité professionnelle Hommes/Femmes ; -Situation économique de l’entreprise ; -Situation de l’entreprise dans le cadre de la loi sur la mobilité.
Les négociations se sont poursuivies dans le cadre de réunions selon le calendrier ci-après défini : -Réunion 2, le 20 mars 2025 : Présentation et échanges sur les documents remis ; -Réunion 3, le 27 mars 2025 : Remise des propositions par l’organisation syndicale et discussions ; -Réunion 4, le 03 avril 2025 : Réponses et Propositions de la Direction et Négociations ; -Réunion 5, le 10 avril 2025 : Poursuite des Négociations ; -Réunion 6, le 23 avril 2025 : Poursuite des Négociations ; -Réunion 7, le 29 avril 2025 : Clôture des Négociations.
Au cours des négociations, la Direction a rappelé les résultats de l’année 2024 qui sont en amélioration d’un point de vue économique et commercial, appelant néanmoins à la prudence dans un contexte instable et mouvant. En effet, les évolutions législatives en France visant à augmenter les contributions des entreprises, les décisions internationales rendant flous l’évolution du marché économique appellent à une vigilance accrue pour garantir une gestion responsable de l’entreprise et la pérennité des emplois. Afin de tenir la rentabilité et la compétitivité d’ARVATO CHANTELOUP sur le marché et, de garantir les emplois des collaborateurs de l’entreprise, la Direction estime primordial de poursuivre les actions suivantes : -Le maintien de la satisfaction des clients ; -La maîtrise de coûts ; -L’amélioration des process et de notre performance opérationnelle ; -La garantie de la sécurité des collaborateurs en offrant un environnement de travail sécurisant et pérenne.
Dans ce contexte, la Direction a insisté sur le fait qu‘elle souhaite, dans la mesure du possible compte tenu des objectifs ci-dessus, répondre aux préoccupations des collaborateurs, notamment sur les attentes liées au coût de la vie mais également en reconnaissant les valeurs du travail et en maintenant un environnement et un cadre de travail sereins.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations ont porté sur les thèmes suivants :
Définition des thèmes de négociation, à savoir :
Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur Ajoutée :
Salaires Effectifs
Durée effective du travail
Intéressement, Participation et Epargne salariale
Ecart de rémunération entre les Hommes et les Femmes
Egalité Hommes/Femmes, Qualité de Vie au Travail
Articulation vie privée/vie professionnelle
Egalité Hommes/Femmes
Lutte contre les discriminations
Insertion des personnes handicapées
Prévoyance et Frais de Santé
Droit d’expression
Pénibilité
Droit à la déconnexion
Loi sur la mobilité
L’ensemble des thèmes n’a pas fait l’objet de revendications de la part de la Délégation syndicale, certains d’entre eux faisant l’objet d’accords déjà existants, ne nécessitant pas d’évolutions ou de modifications dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires 2025. Les revendications, remises le 27 mars 2025, portées par l’Organisation Syndicale CFTC, étaient les suivantes :
1.6% d'augmentation 2.Passer la prime de 13ème mois en totalité sans conditions à partir de 3 ans d'ancienneté 3.Augmentation de 50€ tous les 5 ans d'ancienneté hors augmentation NAO 4.Mise en place d'une prime d'excellence sur objectifs pour l'entrepôt 5.Passer la prime « Incentive » du Service Clients à 250€ au lieu de 150€ 6.Passer les Titres Restaurants à 10€ 7.Prime de 40€ pour les personnes travaillant au frigo au moins 1h par jour chaque jour (hors prime froid) 8.Mise en place d’un 13ème mois pour les collaborateurs cadres 9.Astreintes identiques le week-end et la journée 10.Prise en charge de la mutuelle à 60% par l'employeur 11.Revalorisation de la prime de froid à 150€ pour 100% et 100€ pour 50% au frigo 12.Revalorisation du coefficient des opérateurs de contrôle J&J 13.Prime mensuelle de 100€ brut pour les personnes faisant du PPS sur les psychotropes 14.Marquer la différence au niveau du salaire entre les superviseurs et les agents 15.Compenser le fait que les collaborateurs de l'entrepôt ne peuvent pas faire de télétravail 16.2 jours de congés menstruels (endométriose / règles douloureuses) 17.1 jour de congé supplémentaire pour enfant malade 18.1 journée de congé supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté 19.Possibilité de prendre des 1/2 congés payés 20.Mise en place du télétravail pour tous les services qui peuvent en faire (exemple : QA opérationnel) 21.Augmentation du budget CSE de 0,5% 22.Avoir des chaises confortables, des reposes pieds et des portes manteaux dans tous les services 23.Avoir des doubles écrans pour tous les services qui en ont besoin 24.1 café offert par la Direction pour tous les collaborateurs/jour de présence 25.Blouses de travail pour le Service J&J 26.Une salle de pause en dehors du réfectoire (Chanteloup/Bussy CSB) 27.10 min de séance d'échauffement/réveil musculaire avant la prise de poste 28.Organiser des petits déjeuners ou goûters interservices 29.Choisir une Convention Collective plus attractive pour les collaborateurs (exemple : Pharma) 30.Augmenter les « Caristes » par rapport à ce qui avait été fait avant
Après avoir analysé avec attention l'ensemble de ces demandes, et après échange avec l’Organisation Syndicale, les points suivants ont été abandonnés dans un souci d’équité entre les catégories de personnel de l’entreprise et/ou d’équilibre économique : -Passer la prime de 13ème mois en totalité sans conditions à partir de 3 ans d’ancienneté : la Direction souhaite maintenir les conditions définies pour l’attribution du 13ème mois. -Augmentation de 50€ tous les 5 ans d’ancienneté hors augmentation NAO : la Direction ne souhaite pas assurer une augmentation individuelle du salaire en fonction de l’ancienneté. -Passer la prime « Incentive » du Service Clients à 250€ au lieu de 150€ : la Direction indique que cette prime a été mise en place en juillet 2024 et qu’elle ne souhaite pas la revaloriser. -Prime de 40€ pour les personnes travaillant au frigo au moins 1h par jour chaque jour (hors prime de froid) : la Direction indique qu’elle n’y est pas favorable car le temps passé au frigo proposé n’est pas suffisant. -Mise en place d’un 13ème mois pour les collaborateurs cadres : la Direction indique que la rémunération des cadres est annuelle et que la mise en place d’un 13ème mois ne changerait pas leur niveau de rémunération. -Astreintes identiques le week-end et la journée : ce sujet est en cours de traitement. Il est prévu que la prise d’appels en journée sur le client Solventum se fasse par l’ensemble des collaborateurs du service, limitant ainsi le nombre d’astreinte. -Prise en charge de la mutuelle à 60% par l'employeur : la Direction indique que la prise en charge employeur est déjà à 60%. -Revalorisation de la prime de froid à 150€ pour 100% et 100€ pour 50% au frigo : la Direction indique que cette prime a déjà été réévaluée lors des NAO 2024 et ne souhaite pas la revaloriser en 2025. -Revalorisation du coefficient des opérateurs de contrôle J&J : la Direction ne souhaite pas modifier le coefficient. -Prime mensuelle de 100€ brut pour les personnes faisant du PPS sur les psychotropes : la Direction indique que le fait d’avoir mis les produits psychotropes en zone sécurisée ne change en rien la responsabilité des collaborateurs qui y ont l’accès. -Marquer la différence au niveau du salaire entre les superviseurs et les agents : la grille prévoit déjà une différence mais des magasiniers présents depuis longtemps ont bénéficié des augmentations de salaires liées aux accords NAO chaque année et rattrapent les salaires des superviseurs. De plus, les superviseurs sont tous passés sur le même salaire au 01/02/2025. -Compenser le fait que les collaborateurs de l'entrepôt ne peuvent pas faire de TTV : cela n’est pas possible, la Direction indique qu’elle ne peut pas compenser cela. -2 jours de congés menstruels (endométriose / règles douloureuses) : la sécurité sociale est en cours de discussion pour prendre en charge ce type d’arrêt et l’entreprise ne peut pas palier à ce qu’il sera mis en place. -1 jour de congé supp pour enfant malade : la Direction ne souhaite pas ajouter de jours de congé pour enfant malade dans la mesure où il y a déjà 2 jours rémunérés mis en place par accord NAO et la convention collective prévoit 3 jours non rémunérés. -1 journée de congé supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté : la Direction ne souhaite pas répondre favorablement à ce point. -Mise en place du télétravail pour tous les services qui peuvent en faire (exemple : QA opérationnel) : la Direction indique que le télétravail reste à l’appréciation du manager et que certains services même administratif doivent être présents sur site. -Augmentation de 0,5% du budget du CSE : la Direction indique que le budget déjà versé au CSE est supérieur à la réglementation. -1 café offert par la Direction pour tous les collaborateurs/jour de présence : la Direction indique qu’elle va plutôt réfléchir à une autre alternative pour assurer l’équité entre les collaborateurs. -10 min de séance d'échauffement/réveil musculaire avant la prise de poste : cette mesure ne peut pas être mise en place à date car les Chefs d’Equipe ne sont pas formés. -Choisir une Convention Collective plus attractive pour les collaborateurs (exemple : Pharma) : la Direction indique que l’activité principale du site est la prestation logistique et que le changement de convention collective n’est de ce fait pas possible. -Augmenter les « Caristes » par rapport à ce qui avait été fait avant : la Délégation syndicale en accord avec la Direction préfère travailler sur une augmentation générale plus importante et pour tous les salariés.
Lors des cinq dernières réunions, l’Organisation Syndicale et la Direction, se sont attachées, au travers d'échanges constructifs, à considérer plus précisément des mesures réalistes prenant en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés (liées principalement à une augmentation du coût de la vie).
C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par l’Organisation Syndicale, les parties se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et garantir la poursuite du développement de l'entreprise. Enfin, au cours de la réunion du 29 avril 2025, la délégation syndicale présente et la direction ont clôturé les négociations en tenant compte du contexte économique évoqué ci-dessus et des attentes des collaborateurs de l’entreprise, et se sont accordés sur les dispositions du présent accord qui s’articule autour de quatre titres principaux :
Objet et cadre juridique de l’accord ;
Champ d’application ;
Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité hommes femmes et qualité de vie au travail ;
Dispositions finales.
Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue aux accords collectifs d’entreprise conclus antérieurement à sa signature et portant sur le même objet. Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et ce quelle qu’en soit la source. En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord. Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles différent de la durée du présent accord.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société ARVATO CHANTELOUP. Cet accord s’applique en outre aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage et aux intérimaires, quelle que soit la durée initiale du contrat de travail ou de la mission, sauf disposition contraire expresse prévue au présent accord.
CHAPITRE 1 - REMUNERATION, DUREE DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Article 3 - Augmentation du salaire de base du personnel non-cadre
3.1 - Champ d’application
Les stipulations du présent article s’appliquent aux salariés non-cadres présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er avril 2025 et justifiant d’une ancienneté de 6 mois minimum à cette date. Sont exclus les collaborateurs, ayant bénéficié
d’une revalorisation due à l’extension des avenants portant sur les rémunérations minimales de la convention collective applicable au sein de l’entreprise, c’est à dire la convention du Transport et des activités auxiliaires,
ou d’une revalorisation du SMIC,
ou d’une revalorisation suite à une évolution de poste,
Sauf si l’augmentation qui en découle est inférieure à l’augmentation générale consentie par le présent accord ; dans ce cas, le montant de l’augmentation consécutive à l’application de la convention collective sera déduit du montant de l’augmentation générale prévu dans le présent accord. Elles ne s’appliquent pas aux salariés cadres.
3.2 - Augmentation de salaires
Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord d’une augmentation générale de XXX% du salaire mensuel brut de base de tous les salariés qui entrent dans le champ d’application de l’article 3-1. Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation liée à l’évolution de la convention collective ou du SMIC ou d’une évolution professionnelle, le montant de l’augmentation déjà perçu sera déduit du montant de l’augmentation générale prévue dans le présent accord. Ces augmentations ne seront pas cumulatives. Cette mesure prendra effet le 1er avril 2025. Compte tenu de la date de signature du présent accord, les augmentations seront versées à compter de la paie du mois de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Article 4 – Prime dite transport
4.1 – Bénéficiaires de la prime dite Transport
Les parties conviennent du versement d’une prime Transport, visant à accompagner financièrement les salariés dans les frais engagés pour leur déplacement domicile-lieu de travail. Cette prime concerne l’ensemble des collaborateurs CDD, CDI, alternants et stagiaires rémunérés. Pour les salariés travaillant à temps partiel :
si le temps de travail est supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle : alors ces dispositions seront prises en charge par l’employeur comme si le salarié travaillait à temps plein ;
si le temps de travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle : alors ces dispositions seront prises en charge au prorata du temps de travail (article R. 3261-16 du Code du travail).
Certains salariés de l’entreprise sont exclus de ce dispositif, à savoir :
Lorsqu’un véhicule est mis en permanence à disposition du salarié, et que les dépenses de carburant et d’alimentation du véhicule sont prises en charge par l’employeur (véhicule de fonction) ;
Lorsque le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;
Lorsque le salarié bénéficie de frais de remboursement de transports collectifs.
4.2 – Montant de la prime dite Transport
Le montant de la prime est de XXX€ bruts (XXX euros bruts) à compter du 1er mai 2025. Cette prime est versée mensuellement aux salariés selon les conditions définies au 4.1. Comme la prime Transport sert à accompagner le collaborateur dans ses frais de déplacement, un salarié absent durant un mois complet (1er au 31) n'est donc pas éligible à cette prime.
Article 5 – Revalorisation des Titres restaurant et Primes panier
Pour rappel et conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant ou une prime panier par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié reçoit un titre restaurant ou une prime panier par journée de travail effectuée, sous réserve que la journée de travail comporte une pause pour sa restauration méridienne. Les titres restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant, ni de primes panier pour les jours d’absence. La revalorisation des titres restaurants et primes panier prendra effet le 18 mai 2025 en corrélation avec le calendrier de paie.
5.1 - Montants du titre restaurant/prime panier et participation de l’employeur
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à XXX € (XXX euros). Chaque titre restaurant est financé à hauteur de XXX% par ARVATO CHANTELOUP, soit un montant de XXX € (XXX euros). La part de XXX% soit un montant de XXX € (XXX euros) reste à la charge du salarié concerné. Parallèlement, le montant de la prime panier pour les ayants droits est revalorisé et porté à un montant de XXX € (XXX euros).
5.2 – Mise en place de la carte titre restaurant
A compter du 18 mai 2025, les titres restaurants ne seront plus distribués en format papier mais seront dématérialisés à l’aide d’une carte titres restaurants. Chaque collaborateur recevra ainsi directement une carte et un code à son domicile pour pouvoir bénéficier de cet avantage.
5.3 - Conséquences sur d’autres accords
Toutes les règles concernant les titres restaurant et primes panier issues d’accords précédents sont remplacées par les stipulations du présent accord collectif à compter de la date d’entrée en vigueur visée en préambule de l’article 5.
Article 6 – Négociations d’un avenant à l’accord d’intéressement
Les parties signataires conviennent d’engager de nouvelles négociations avant le 30 septembre 2025 en vue d’un avenant à l’accord d’intéressement datant du 29 septembre 2023. Cet avenant portera sur la modification de l’article 4.2 de cet accord, afin de relever le plafonnement individuel de l’intéressement de XXX € à XXX € bruts (XXX euros). Par ailleurs, l’article 6.1 de l’accord sera ajusté pour revoir le critère de productivité appliqué dans l’entrepôt.
CHAPITRE 2 - EGALITÉ HOMMES FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
La Direction d’ARVATO CHANTELOUP et l’organisation syndicale signataire attachent une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les collaborateurs de l’entreprise. Poursuivant les actions déjà engagées, les parties visent à promouvoir la qualité de vie au travail au sein d’ARVATO CHANTELOUP en définissant des dispositifs qui assurent la préservation et l’amélioration du bien-être au travail. Convaincues que la qualité de vie au travail est un facteur de bien-être individuel et collectif, et par conséquent de performance pour les salariés comme pour l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale ont pris des engagements concernant notamment :
Article 7 – Egalité Hommes-Femmes
Conformément aux dispositions légales, un rapport sur l’égalité Hommes-Femmes a été présenté lors d’une réunion du CSE au mois de février 2025. Le calcul des indicateurs tels que définis par la loi fait apparaitre au titre de l’année 2024 qu’aucun écart tangible n’est établi en termes d’égalité hommes femmes et que l’entreprise reste attentive à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les actions menées au sein de l’entreprise. Il n’apparait donc pas nécessaire de modifier les mesures déjà prises dans l’entreprise. Article 8 – Mesures en faveur de la conciliation vie personnelle/vie professionnelle La société s’engage à permettre au salarié un bon équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle, à lui accorder le temps nécessaire pour faire face aux événements majeurs de sa vie, et à tenir compte, lorsque cela est compatible avec son activité, de ses contraintes personnelles dans l’organisation de son travail. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel.
Chaque salarié sera invité à exprimer son avis sur l’articulation entre sa vie privée et sa vie personnelle lors de l’entretien annuel d’évaluation.
Tous les collaborateurs ont la possibilité, à tout moment, de faire part des problèmes rencontrés en termes de conciliation entre vie privée et vie professionnelle à leur supérieur hiérarchique qui devra alors réfléchir aux solutions envisageables pour y remédier.
8.1 Demi-journées de congés payés
Les parties signataires s’accordent pour mettre en place la pose de demi-journées de congés payés pour les collaborateurs non cadres uniquement (Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise). Cette mesure sera applicable à compter du 1er mai 2025.
8.2 Journées enfants malades non rémunérées
Les différents accords NAO ont permis l’attribution de deux journées rémunérées pour enfant malade. Par ailleurs, la convention collective stipule que les collaborateurs peuvent bénéficier de trois journées supplémentaires non rémunérées. Afin de faciliter la gestion de ces absences, les parties signataires conviennent que les collaborateurs pourront désormais enregistrer ces journées directement dans leur espace personnel sur l’outil So’Horsys.
Article 9 – Amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
9.1 – Recensement du matériel par service
La Direction s’engage à mener, avant la fin de l’année 2025, une revue complète du matériel utilisé dans chaque service, à savoir, chaises, bureaux, repose-pieds et écrans. En fonction des besoins identifiés, elle procédera à son renouvellement ou à l’attribution de nouveaux équipements.
9.2 – Réaménagement des espaces communs
La Direction s’engage à réaménager, avant la fin de l’année 2025, les réfectoires des sites de Bussy et Chanteloup afin de dissocier les espaces de restauration des salles de pause.
9.3 – Blouse pour l’activité J&J
La Délégation syndicale et la Direction conviennent de fournir des blouses aux collaborateurs en contrat CDI et CDD travaillant sur l’activité J&J. Chaque collaborateur sera responsable de sa blouse, dont le port restera facultatif. La Direction précise qu’étant donné le caractère facultatif, l’entretien et le nettoyage de ces blouses seront à la charge des collaborateurs eux-mêmes.
9.4 – Petits déjeuners Direction
La Délégation syndicale et la Direction s’accordent pour remettre en place des moments d’échanges en organisant des petits déjeuners avec un ou plusieurs membres de la Direction. Les petits déjeuners se feront sur inscription et les collaborateurs recevront ensuite une invitation à l’une des dates retenues. Cette action sera mise en place dans le cadre de la démarche RSE.
Article 10 - Dispositions finales :
10.1 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition expresse prévoyant une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er mai 2025.
10.2 - Révision de l’accord :
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
10.3 - Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.
10.4 - Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord :
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
10.5 - Notification et dépôt de l’accord :
Le présent accord d’entreprise clôt les négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2025.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de MEAUX. Fait à Chanteloup en Brie, le 29 avril 2025 En 4 exemplaires,
Pour la Direction d’ARVATO CHANTELOUP Monsieur XXX Directeur Industrie Healthcare Madame XXX Responsable Ressources Humaines Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CFTC Monsieur XXX
