ACCORD RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PREAMBULE :
Le contexte légal : L’ASAD Mené Rance affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.
Elle s'engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.
Dans ce cadre, l’ASAD Mené Rance convient de
mettre en place des actions concrètes en termes d’embauche, formation, promotion, qualification classification, conditions de travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales afin de :
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale hommes-femmes,
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la structure.
Contexte de l’ASAD Mené Rance: Le thème de l’égalité hommes-femmes trouve une résonnance particulière dans le secteur de l’aide à domicile fortement féminisé. De par son activité d’aide, d’accompagnement et de soins auprès, notamment, des personnes en perte d’autonomie, l’ASAD Mené Rance est confrontée dans ses recrutements à une très forte proportion de candidatures féminines. Ceci se traduit par une population salariée très majoritairement féminine au sein de notre structure.
Au sein de l’association, on compte au 31 décembre 2022 dans les effectifs 93.31% de femmes et en conséquence 6.69% d’hommes. Ce constat n’est pas spécifique à l’ASAD Mené Rance et s’observe dans toute la branche de l’aide à domicile. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES :
Article 1 : Champ d’application du plan d’actions :
Le présent plan d’actions concerne les différents services et salariés de l’ASAD Mené Rance:
Siège social : 3 parc d’Actvités du Chalet- 22 250 BROONS
Antenne de Collinée : 12 rue Simon d’Estienne – 22 130 COLLINEE
Antenne de Taden : 14 rue de la Bise – 22 100 TADEN
Antenne de Caulnes : 16 rue de Dinan – 22350 CAULNES
Antenne de Plélan-le-petit : 21 rue des chênes 22980 PLELAN-LE- PETIT
Article 2 : Durée du plan et révision : Le présent plan s’applique à compter du 1er Décembre 2023 et pour une durée de 3 ans. Il pourra être modifié à tout moment par avenant notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles nécessitant d’adapter le présent plan. La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. TITRE II : OBJECTIFS ET FINALITES DU PLAN D’ACTIONS
On ne constate pas de pratique au sein de l’association pouvant expliquer le faible nombre d’hommes. Le secteur d’activité et l’image que porte le métier auprès de la société donnent plus d’explications.
La finalité de ce plan d’action est de se mettre en conformité avec la loi mais également de sensibiliser tous les acteurs aux enjeux économiques et sociaux et aux problématiques sur le thème de l’égalité professionnelle. L’essentiel de la démarche dans ce plan d’action est axé sur le métier de l’aide à domicile sur lequel un déséquilibre important est constaté.
L’ASAD Mené Rance a choisi d’axer son plan sur les domaines d’actions suivantes :
Le recrutement
L’évolution professionnelle avec la formation et la promotion professionnelle
La rémunération
TITRE III: RECRUTEMENT
1-1 Il n’y a pas de différence opérée lors d’un processus de recrutement entre les candidatures hommes et femmes. La problématique est le manque de candidatures masculines. L’ASAD Mené Rance s’engage à traiter équitablement les candidatures et à appliquer des critères d’embauche identiques pour les hommes et les femmes. Seuls des critères basés sur les compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats ou candidates sont à retenir. 1-2 Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi ou du stage concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et aptitudes à occuper cet emploi.
1-3 L’ASAD Mené Rance ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai.
1-4 L’ASAD Mené Rance convient qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elle constate cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d’entre eux, notamment du fait de carence de candidatures dans les métiers de la filière d’intervention. Cependant, l’objectif de mixité hommes/femmes passe nécessairement par une meilleure représentation des hommes dans les métiers de l’intervention et d’encadrement.
TITRE IV : EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Même si le nombre de métiers est limité au sein de l’association, les salariés peuvent bénéficier de parcours professionnels diversifiés et qualifiants.
La formation est un moteur à l’objectif d’égalité de traitement dans le parcours professionnel. L’ASAD Mené Rance s’engage à poursuivre la démarche de professionnalisation du personnel et à favoriser l’accès à la formation professionnelle continue, sans aucune distinction de sexe. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes possibilités de formation que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.
Afin de garantir l’égalité d’accès, l’association veillera à, ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès.
Elle s’engage à ce que les critères de promotion soient de même nature pour les hommes que pour les femmes et qu’ils soient exclusivement fondés sur la reconnaissance des compétences et de l’expérience. TITRE V : LA REMUNERATION
La politique salariale est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’ASAD Mené Rance s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe que, à qualification, fonction, compétences équivalentes, les hommes et les femmes sont embauchées aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction.
L’ASAD Mené Rance s’engage à veiller à une stricte égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’application des grilles de classification des emplois et de leurs intitulés tels qu’ils sont définis dans la Convention Collective de Branche de l’Aide et de Maintien à Domicile.
L’ASAD Mené Rance garantit ainsi un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, de formation et d’expérience professionnelle.
Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les hommes et les femmes.
TITRE VI : LA FORMATION
L'accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/326685161-jh-industries/32668516100084-siege/media/image6.jpg" \* MERGEFORMATINET égalité de traitement dans l'évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. L'ASAD MENE RANCE s'attache à veiller à l'employabilité du personnel de manière identique, ce qui ne crée pas de disparités particulières de formation dispensées entre les hommes et les femmes. Afin de faciliter l'organisation des formations des salariés, l'ASAD MENE RANCE devra tenir compte, au INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/326685161-jh-industries/32668516100084-siege/media/image7.jpg" \* MERGEFORMATINET maximum de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les formations internes seront, dans la mesure du possible, sous réserve du respect des exigences pédagogiques, organisées au siège de l’ASAD MENE RANCE.
L'ASAD MENE RANCE veille à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'ASAD MENE RANCE. TITRE VII : EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE
La structure s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, au regard des organisations de service.
L’ASAD Mené Rance rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
L’ASAD Mené Rance s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner, par courrier, une réponse qu’elle soit positive ou négative en fonction des nécessités du service dans un délai d’un mois.
L’ASAD Mené Rance s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.
TITRE VIII : PREVENTION DES RISQUES DE VIOLENCE AU TRAVAIL
L’ASAD Mené Rance se doit de réagir rapidement si elle a connaissance de cas réels ou soupçonnés de violences. Ces actes peuvent être le fait de salarié(e)(s) ou résulter de toutes autres tierces personnes (usagers, famille d’usagers, intervenants extérieurs). En cas de violences physiques avérées causées par un usager ou sa famille, un changement ou un aménagement de poste immédiat sera mis en place pour la victime si elle le souhaite. S’il s’en suit une plainte auprès des autorités judiciaires, l’ASAD Mené Rance pourra s’associer à la procédure et prendre, si l’association le souhaite, les frais d’avocat à sa charge. Si l’auteur(e) présumé des violences est salarié(e) de l’ASAD Mené Rance, il(elle) aura une mise à pied conservatoire immédiate pendant toute la durée de l’enquête de l’employeur. Un membre du CSE et le référent violence sexiste et sexuelle au travail (VSST) seront associés à l’enquête. Si l’enquête prouve son délit, il(elle) fera l’objet d’une procédure disciplinaire proportionnelle à la gravité des faits. En cas de faute grave, la sanction est le licenciement pour faute grave. Le salarié, victime de violences, sera soutenu par la structure pendant la durée de l’enquête en sollicitant le medecin du travail ou un psychologue du travail s’il le souhaite. TITRE VIV : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : le suivi des indicateurs Le CSE de l’ASAD Mené Rance est destinataire du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes salariés de l’association, au travers du bilan social établi chaque année et notamment :
L’écart de salaire entre les femmes et les hommes, à poste, âge et ancienneté comparables.
Les augmentations de salaire des femmes par rapport aux hommes, s’il y en a, qu’elles soient liées à des promotions ou des augmentations individuelles.
Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité.
Le nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.
Nombre d’embauches en CDI réparties par catégorie professionnelle et par genre
Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité Après avoir consulté et recueilli l’avis du CSE conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan.
Cette synthèse sera par ailleurs portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’information de l’employeur dans les locaux prévus à cet effet au siège et aux antennes et tenue à la disposition de toute personne qui la demande.
Fait à Broons le 28/11/2023
Consultation et avis du CSE en date du : 28/11/2023
Pour le syndicat CDFT Pour l’ASAD Mené Rance
Signature Signature
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égalité de traitement dans l'évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. L'ASAD MENE RANCE s'attache à veiller à l'employabilité du personnel de manière identique, ce qui ne crée pas de disparités particulières de formation dispensées entre les hommes et les femmes.
maximum de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les formations internes seront, dans la mesure du possible, sous réserve du respect des exigences pédagogiques, organisées au siège de l’ASAD MENE RANCE. 
