Accord d'entreprise ASCENDEO FRANCE
ACCORD COLLECTIF SUR LA PLANIFICATION DES CONGES PAR L EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU COVID19
Application de l'accord
Début : 25/03/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 25/03/2020
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société ASCENDEO FRANCE
Le 24/03/2020
ACCORD COLLECTIF SUR
LA PLANIFICATION DE JOURS DE
CONGES PAR L’EMPLOYEUR DANS LE
CADRE EXCEPTIONNEL DE LA
PANDEMIE COVID-19
ascendéo France
Mars 2020
Diffusion Interne
ENTRE
ASCENDEO FRANCE, SAS, dont le siège social est situé 53 rue de Verdun à La Courneuve (93120)), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro B 307 301 135 (ci-après nommée la « Société »), représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,
ET
- Les organisations syndicales représentatives des salariés d’ascendéo France :
- Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
- Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part
En préambule.
La France fait face à une pandémie sans précédent, le COVID-19, entraînant des mesures exceptionnelles de confinement pour la population depuis le mardi 19 mars 2020 et ce pour une durée indéterminée. Ces mesures sanitaires mises en place par le gouvernement afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entrainent une baisse significative de l’activité économique et notamment des activités d’ascendéo France.
Face à cette situation de crise sanitaire, ascendéo France doit être particulièrement vigilante à cette baisse d’activité qui met directement en péril l’entreprise afin que celle-ci ne fragilise pas encore plus une situation économique déjà tendue.
- Objet de l’accord d’entreprise
Le présent accord a pour volonté d’assouplir les règles légales et conventionnelles habituellement en vigueur sur la gestion des congés payés et jours de repos au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de la loi d’ « urgence » permettant aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux par la crise sanitaire adoptée par le Parlement le 22/03/2020. Ainsi, le présent accord permet à l’employeur d’imposer des congés payés et jours de repos de manière unilatérale.
Les mesures présentées dans cet accord sont prises dans le seul cadre de l’épidémie actuelle du COVID-19 et donc se veulent temporaires et strictement limitées à la période d’urgence sanitaire pouvant impacter de manière brutale l’activité de la société.
Salariés concernés
Elles pourraient par ailleurs s’imposer au personnel intérimaire ou aux stagiaires sous convention de stage.
Dates et durée
- Congés payés ouvrés acquis,
- Jours de récupération.
Les congés pourront être posés par journée entière ou demi-journée.
Ces jours de congés imposés ne donneront lieu à aucune compensation (telle que fractionnement ou autre), quelle que soient les dates auxquelles ils sont planifiés au cours de la période définie ci-après.
Ils seront indemnisés selon les règles classiques actuellement en vigueur (selon la règle du 1/10e pour les congés payés, ou du taux journalier pour les jours de récupération).
L’employeur s’autorise la possibilité d’imposer ces jours de congés sur la période du 25 mars 2020 au 10 avril 2020.
Modification des dates de congés déjà posés.
Prise d’effet et durée
Dépôt et Publicité
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à La Courneuve, le 24 mars 2020
Pour la CGT Pour la Direction Générale
Pour la CFDT
Mise à jour : 2020-07-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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