ENTRE : ASCODUNES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé rue des Aciéries 59495 LEFFRINCKOUCKE, SIRET 994 462 711 000 23, représentée par Monsieur ----------, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « la société », D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur -----------, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur -----------, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives », D’autre part,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que : - l’accord du 13 avril 2026 relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de la société Ascodunes, renvoie à la négociation collective d’entreprise la fixation de la contribution pour financer le budget des œuvres sociales - les membres du CSE de la société ont adopté le 13 avril 2026, à l’unanimité des membres, un règlement intérieur fixant les modalités d’organisation du comité et de son fonctionnement pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-81 du code du travail et de l’article 13 de l’Accord de mise en place du CSE, les Parties ont souhaité négocier le présent accord fixant notamment la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer le budget des œuvres sociales et sont convenues des dispositions suivantes :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique au CSE de la société ASCODUNES.
Article 2 : Contribution patronale des activités sociales et culturelles
Pour le financement des activités sociales et culturelles, le CSE dispose d’une contribution fixée à
2,00 % de la masse salariale brute au sens des dispositions légales. Ce taux constitue le niveau de contribution de référence applicable au sein de la société.
En l’état de la législation, et de l’article 13 de l’Accord de mise en place du CSE, la masse salariale brute s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les activités sociales et culturelles sont mises en œuvre dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment des principes définis par l’URSSAF. Elles présentent un caractère collectif et non discriminatoire et bénéficient à l’ensemble des salariés dans des conditions objectives, transparentes et conformes aux critères d’attribution définis par le CSE. Les parties rappellent que ces activités ne constituent pas un élément de rémunération et ne se substituent à aucun élément de salaire. Le taux de contribution fixé constitue un niveau de référence. Il pourra être réexaminé en cas d’évolution significative de la situation économique, financière ou sociale de la société, dans le cadre d’une négociation entre les parties.
Article 3 : Versement de la contribution aux activités sociales et culturelles
Les contributions sont versées mensuellement sur la base de la masse salariale estimée, avec une régularisation annuelle après clôture des comptes.
Article 4 : Subvention de fonctionnement
La Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En l’état de la législation, la masse salariale brute s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Les ressources annuelles du CSE n’excédant pas 153 000 euros, le montant du budget de fonctionnement et ses modalités d’utilisation sont, en outre, inscrits dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 du Code du travail (livre comptable).
Article 5 : Versement de la subvention de fonctionnement
Les contributions sont versées mensuellement sur la base de la masse salariale estimée, avec une régularisation annuelle après clôture des comptes. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 %, conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société Ascodunes et portant sur le même objet
Article 7 : Révision et suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait annuellement lors de la première réunion de l’année du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 8 : dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261-9 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 9 : Clause de conformité et d’adaptation
Les parties conviennent que le présent accord est conclu et sera appliqué dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. En cas d’évolution de ces dispositions, ou en cas d’interprétation administrative ou jurisprudentielle remettant en cause tout ou partie du présent accord, les parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais afin d’en examiner les conséquences et d’adapter, le cas échéant, les dispositions concernées.
Article 10 : Formalités
L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les annexes jointes au présent accord en font partie intégrante et ont la même valeur normative que le corps du texte. Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format.PDF et une version publiable au format.DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu'en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d'accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’entreprise d'occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE.
Fait à LEFFRINCKOUCKE, le 13 avril 2026
En 4 exemplaires Pour Ascodunes,
Pour la CGT,
Pour la CFE-CGC,
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF
AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord collectif d’entreprise relatif aux contributions au comité social et économique
