RELATIF LA CONFIGURATION DU GROUPE ASCOMETAL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
ENTRE : Les différentes sociétés intéressées du Groupe ASCOMETAL visées à l’Annexe 1 de l’accord relatif à la configuration du Groupe ASCOMETAL et au fonctionnement du Comité de Groupe du 27 septembre 2018, soit les sociétés suivantes :
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING ;
La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;
La société ASCOMETAL LES DUNES ;
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS,
Représentées par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord, Ci-après dénommées ensemble le «
Groupe »,
D’une part, ET : Les organisations syndicales intéressées :
CFDT
représentée par
dûment mandaté à cet effet
CFE CGC
représentée par
dûment mandaté à cet effet
CGT
représentée par dûment mandaté à cet effet
FO
représentée par dûment mandaté à cet effet
Ci-après dénommées ensemble les «
Organisations Syndicales Intéressées »,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE
Le Comité de Groupe ASCOMETAL est régi par l’accord relatif à la configuration du Groupe ASCOMETAL et au fonctionnement du Comité de Groupe du 27 septembre 2018 (
ci-après l’Accord sur le Comité de Groupe).
Cet accord prévoit en son article 4.1. « Durée des mandats » que :
d’une part, « Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour une durée correspondant au cycle électoral des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord » (
ci-après le cycle électoral du Groupe) ;
d’autre part « le mandat des membres du Comité de groupe prend effet
un mois après la tenue des élections des comités sociaux et économiques des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord » dès lors que la qualité d’élu au CSE est nécessaire pour être désigné au Comité de Groupe.
Dans la mesure où le cycle électoral de l’une des sociétés du Groupe (ASCOMETAL HAGONDANGE) a été décalé pour prendre effet le 1er avril 2020 et arriver à son terme le 1er avril 2024, le cycle électoral du Groupe a de facto été décalé. Dans ce contexte, les 4 autres sociétés du Groupe et les organisations syndicales représentatives ont décidé par accords collectifs unanimes de proroger les mandats des membres de leurs CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des CSE nouvellement élus, devant intervenir au plus tard le 31 mars 2024 ou au 15 avril 2024 en cas de second tour. Ces prorogations permettent ainsi de :
faire coïncider les dates des élections des CSE de l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre de l’Accord sur le Comité de Groupe susvisé ;
éviter que des membres du Comité de Groupe n’aient à être remplacés avant la fin du cycle électoral du Groupe (du fait de la perte de leur mandat de représentant du personnel lors des élections de leur société d’appartenance) ;
favoriser la continuité et le bon fonctionnement du Comité de Groupe.
Les Parties au présent accord ont souhaité par conséquent, à l’unanimité, acter de la prorogation corrélative des mandats des membres du Comité de Groupe, et ont négocié et concluent le présent accord :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Prorogation des mandats en cours des membres du comité de groupe
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats en cours des membres du Comité de Groupe, jusqu’à : - l’issue du délai d’un mois suivant le terme du cycle électoral du Groupe en cours ; - étant convenu que le terme du cycle électoral du Groupe en cours correspond au terme des opérations électorales des CSE des sociétés du Groupe, dont il est prévu qu’il intervienne au plus tard le 31 mars 2024 ou au 15 avril 2024 en cas de second tour. Par conséquent, et conformément aux articles 4 et 5 de l’Accord sur le Comité de groupe, il est convenu que en vue du renouvellement des membres du Comité de Groupe :
à compter du lendemain du terme du cycle électoral en cours (soit en principe le 1er avril 2024 ou le 16 avril 2024 si un second tour devait être organisé dans l’une des sociétés du Groupe), la Direction du Groupe invitera les Organisations syndicales intéressées à une réunion de négociation pour définir la nouvelle délégation du personnel au Comité de Groupe ;
un mois après cette date, les mandats des anciens membres du Comité de Groupe cesseront et les mandats des nouveaux membres du Comité de Groupe prendront effet (le jour du renouvellement).
article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir proroger les mandats des membres du Comité de Groupe jusqu’au jour du renouvellement de celui-ci. Il cessera de plein droit de produire ses effets au jour du renouvellement des membres du Comité de Groupe, dans les conditions visées à l’article 1.
Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
Article 4 : Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Article 5 : Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales intéressées. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz ;
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information des sociétés du Groupe réservés à cet effet.
Fait à HAGONDANGE, le 27 mars 2023
Pour les sociétés intéressées du Groupe ASCOMETAL France,
Pour les Organisations Syndicales Intéressées,
CFDT
représentée par Directrice des Ressources Humaines,
dûment mandaté à cet effet
CFE-CGC
représentée par
dûment mandaté à cet effet
CGT
représentée par
dûment mandaté à cet effet
FO
représentée par
dûment mandaté à cet effet
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF
AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Objet : Notification de l’Avenant n°1 à l’Accord du 27 septembre 2018 relatif la configuration du Groupe ASCOMETAL et au fonctionnement du Comité de Groupe aux organisations syndicales intéressées :
