Accord d'entreprise ASCOMETAL FRANCE HOLDING SAS
GROUPE ASCOMETAL ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE SANTE
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
40 accords de la société ASCOMETAL FRANCE HOLDING SAS
Le 05/12/2018
GROUPE ASCOMETALACCORD RELATIF AUX FRAIS DE SANTE
ENTRE :
LE GROUPE ASCOMETAL constitué des sociétés suivantes :
La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;
La société ASCOMETAL LES DUNES ;
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING,
Ci-après dénommé « le Groupe » ou « les Entreprises », chaque société étant dénommé « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe :
La CFDT, représentée par ……………………………………………………, en qualité de coordinateur syndical de groupe ;
La CFE-CGC, représentée par ……………………………………………………, en qualité de coordinateur syndical de groupe ;
La CGT, représentée par ……………………………………………………………….…, en qualité de coordinateur syndical de groupe.
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La société ASCO INDUSTRIES a mis en place, par accord collectif du 13 mars 2015, un régime de protection sociale complémentaire en matière de remboursement de frais médicaux, commun à l'ensemble des établissements et des catégories socio-professionnelles.Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a ordonné la cession par la société ASCO INDUSTRIES de son entreprise de vente et de production d’aciers spéciaux au profit de la société SCHMOLZ + BICKENBACH AG, à effet au 1er février 2018, avec faculté de substitution aux sociétés créées pour la reprise.
Dans le cadre de la reprise de l’activité de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées :
- La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;
- La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;
- La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;
- La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites situés à Custines (près de Nancy) et au Marais (près de Saint-Etienne) ;
- La société ASCOMETAL France Holding, qui détient le capital des quatre autres sociétés, et a vocation pour sa part à accomplir des prestations de services au profit des filiales opérationnelles ;
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise et d’établissement de la société ASCOINDUSTRIES ont automatiquement été mis en cause suite à cette cession d’actifs.
Les Parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les termes d’accords de substitution organisant le maintien, au sein d’ASCOMETAL, des accords collectifs en vigueur au sein d’ASCOINDUSTRIES.
C’est dans ce contexte que le présent accord de substitution relatif au Régime de Frais de Santé, a été négocié et conclu.
Conformément aux articles L. 2222-1, L. 2222-4, L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord définit son champ d’application, sa durée, et ses modalités de révision et de dénonciation.
Champ d’application
- La société ASCOMETAL HAGONDANGE ;
- La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;
- La société ASCOMETAL LES DUNES ;
- La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ;
- La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING.
Objet
Le présent accord reprend d’ailleurs les termes de ces accords et avenants, sous réserve des adaptations nécessaires à la rédaction d’un accord de groupe et à la prise en compte des évolutions du contexte légal et réglementaire.
Adhésion obligatoire au régime
Caractère collectif et obligatoire
Il est précisé qu'il s’agit de l'adhésion obligatoire de l’ensemble du personnel au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par l’Entreprise auprès d'un organisme habilité, sur la base des garanties ci-après annexées.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit par l’intermédiaire de SPVIE auprès de Malakoff Médéric.
Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen au minimum quinquennal.
Dispenses d’adhésions
- Du fait de l’adhésion obligatoire des ayants-droits, la situation des salariés en couple (au sens de la notice d’information de l’organisme assureur) travaillant au sein du Groupe sera traitée de la manière suivante. L’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant-droit. Ce dernier de par sa situation d’ayant-droit relève du cas de dispense de l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- les salariés travaillant à temps partiel et les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération
- les salariés à employeurs multiples bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d'un autre emploi et qui en justifient annuellement, auprès du service Ressources Humaines de leur établissement, par la production d'une attestation d'affiliation.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
En dehors de ces cas, pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu le bénéfice des garanties frais de santé est également suspendu. Néanmoins, ces salariés ont la possibilité de bénéficier du présent régime en contrepartie du paiement intégral de la cotisation (part employeur et part salarié).
Portabilité
Les conditions d’ouverture des droits
- le contrat de travail doit être rompu,
- la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage,
- les droits à garantie doivent avoir été ouverts avant la date de cessation du contrat de travail. Ainsi les anciens salariés bénéficiant d’une dispense d’adhésion ne peuvent bénéficier de la portabilité.
- informer l’ancien salarié de son droit à portabilité dans le certificat de travail,
- informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail déclenchant la portabilité,
- remettre au salarié la notice d'information.
Prise d’effet et durée
L’ancien salarié doit fournir à l’organisme assureur les éléments suivants :
- le justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage ;
- l’information relative à toute modification de sa situation entraînant la cessation du maintien des garanties.
Toute suspension des allocations chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n’a pas pour effet de prolonger d’autant la période de maintien des droits (la portabilité étant maintenue pendant ces périodes).
Les conditions de cessation du maintien des garanties
- la date de cessation du versement des allocations payées par le régime d’assurance chômage,
- la date de reprise d’une activité professionnelle de l’ancien salarié,
- la date d’effet de retraite Sécurité sociale de l’ancien salarié,
- l'issue de la durée de maintien auquel l’ancien salarié a droit et ce dans la limite de douze mois,
- la date d’effet de la dénonciation du présent accord, sans mise en place d’un régime de substitution.
Le financement
Le niveau des garanties
En cas de modification du contrat d’assurance des actifs, les modifications de garanties sont appliquées à l’ancien salarié ainsi qu’à ses ayants droit, s’il y a lieu.
Cotisations
Structure, taux et assiette des cotisations
Sous réserve des dispositions de l’article D.911-3 du code de la sécurité sociale, les salariés sont tenus de cotiser en « Isolé » ou en « Famille » selon leur situation de famille réelle telle que définie dans la notice d’information.
Les parties au présent Accord conviennent également que la cotisation globale est exprimée en pourcentage du Plafond de la Sécurité Sociale et indexée annuellement sur l'évolution de ce plafond.
Le taux mensuel de la cotisation globale pour l'année
2018 est fixé à :
Régime général : Cotisation Isolé = 1,85% ; Cotisation Famille = 3,91%, soit respectivement :- 61,25 € par mois pour la cotisation « Isolé »
- et 129,46 € par mois pour la cotisation « Famille » (au vu du plafond mensuel de la sécurité sociale de 3311 € pour 2018).
- 39,73 € par mois pour la cotisation « Isolé »
- et 82,11 € par mois pour la cotisation « Famille » (au vu du plafond mensuel de la sécurité sociale de 3311 € pour 2018).
Répartition des cotisations entre employeur et salariés
- 30,63 € par mois pour la cotisation « Isolé »
- 64,73 € par mois pour la cotisation « Famille »
Comme la cotisation salariale, le montant de la cotisation patronale est indexé annuellement sur l'évolution du Plafond de la Sécurité Sociale.
Evolution de la répartition de la cotisation globale
Evolution de la cotisation
Les évolutions ultérieures envisagées des cotisations feront l’objet d’une consultation préalable de la Commission Frais de Santé mentionnée à l’article 6.3 du présent Accord, sauf dans le cas où elles résultent uniquement d’un changement législatif ou réglementaire.
Ces évolutions à la hausse ou à la baisse seront répercutées entre la cotisation à la charge de l’employeur et celle à la charge du salarié, dans les mêmes proportions que celles existant entre ces deux cotisations avant la date d’effet de ces évolutions.
Régime à adhésion facultative
L’adhésion au régime optionnel prend effet au 1er janvier de l’année ou dans les trois mois suivant l’évènement en cas d’embauche et en cas de changement intervenu dans la situation familiale.
L’assuré pourra dénoncer son affiliation et celle de l’ensemble de ses ayants droit à chaque échéance annuelle du 31 décembre par lettre recommandée avec avis de réception et en respectant un préavis de deux mois avant la fin de l’exercice civil.
Prestations
Toute modification dans les prestations couvertes devra faire l’objet d’une consultation de la Commission Frais de santé mentionnée à l’article 8.3 du présent accord.
Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux définis ci-dessus, l’ensemble des prestations servies au titre du régime obligatoire respecte les exigences fixées par les articles R.871-1 et R.871-2 du code de la Sécurité sociale afin que les régimes complémentaires « frais de santé » soient considérés comme « responsables ».
En cas d’évolution de la réglementation ayant pour effet de modifier la définition des critères de responsabilité, les prestations du régime obligatoire seront adaptées de plein droit.
Information
Information individuelle
Les salariés de l’Entreprise seront informés préalablement et individuellement selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Information collective
En outre, chaque année, la Commission Frais de santé prévue à l’article 8.3. aura connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Commission frais de santé
Composition de la Commission Frais de Santé
Dans le souci que toutes les Entreprises soient représentées et qu'il n'y ait pas sur-représentation de telle ou telle Entreprise, chaque délégation syndicale ne peut comporter plus d'un représentant d'une même Entreprise.
Les représentants de la Direction à cette commission Frais de Santé sont, outre la Directrice des Ressources Humaines (qui en assure la présidence), la Responsable Relations Sociales et un représentant du courtier de la Société en matière de prévoyance.
Rôle
- une fois en juillet pour l'examen des résultats définitifs de l'année précédente,
- une fois en octobre pour l'examen des résultats prévisionnels de l'année en cours.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein du Groupe et de chaque société du Groupe avant sa conclusion et ayant un objet identique. En particulier, le présent Accord constitue un accord de substitution – au sens de l’article L.2261-14 – à l’accord ASCO industrie du 13 mars 2015 sur le régime frais de santé ainsi qu’à ses avenants des 08 juin 2016 et 21 décembre 2017.
Révision, modalités de suivi de l’accord et rendez-vous
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera réalisé lors des négociations obligatoires sur la durée du travail. En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles le nécessitant, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’adapter le présent accord.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Formalités
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
- En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
- En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Information des salariés
Fait à HAGONDANGE, le 5 Décembre 2018
En cinq exemplaires originaux
Pour le Groupe :
Le Groupe ASCOMETAL représenté par ……………………………………………………
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par ……………………………………………………
La CFE-CGC, représentée par ……………………………………………………
La CGT, représentée par ……………………………………………………
Annexe : Détail des garanties couvertes par le régime obligatoire et le régime facultatif
Mise à jour : 2019-02-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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