accord d’entreprise relatif à la poursuite d’activité
des secteurs Aciérie et Laminoir
ENTRE :
ASCOMETAL HAGONDANGE, dont le siège social est situé à 5 Avenue de France 57300 HAGONDANGE, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 834 895 013 000 29
Représentée par , agissant en qualité de Responsable RH de la société, dûment habilitée à conclure le présent accord
Ci-après dénommé «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , délégué syndical
La CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part, Ci-après dénommés ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Face aux défis économiques auxquels notre société est confrontée, la poursuite de notre activité est un élément essentiel au maintien de notre compétitivité tout en prenant en considération les contraintes spécifiques liées à nos processus de production à chaud.
Les secteurs de l’Aciérie et du Laminoir nécessitent de ce fait une organisation particulière qui doit prendre en compte la baisse d’effectif qui a impacté les équipes de travail.
Les parties, conscientes des enjeux de production, de la nécessité de restructurer nos équipes de travail et d’augmenter les temps d’ouverture des outils de production, se sont rencontrées les 3 et 9 juillet 2024 pour évoquer le redémarrage de l’Aciérie semaine 33 et les cycles de travail, et ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du secteur Aciérie ainsi que des services connexes dont l’activité est directement impactée par l’organisation de l’Aciérie ainsi qu’au secteur Laminoir.
Article 2 – Organisation du temps de travail
2.1 - Secteur production
Le cycle pour le service production Aciérie sera le suivant :
Organisation : 2x12
Du Lundi 6h au jeudi 18h
Horaires : Postes de 12 heures (6h-18h / 18h-6h)
4 postes 6h-18h par semaine
3 postes 18h-6h par semaine
Coefficient d’adaptation : 1,0981
Attribution de 16 RTT sur l’année et 3h de RC par semaine
Le cycle pour le service production Laminoir sera le suivant :
Organisation : 2x12
Horaires : Postes de 12 heures (6h-18h / 18h-6h)
4 postes 6h-18h par semaine
3 postes 18h-6h par semaine
Coefficient d’adaptation : 1,0981
Attribution de 16 RTT sur l’année et 3h de RC par semaine
2.2 - Secteur maintenance Aciérie
Le cycle pour les services maintenance électrique et mécanique sera le suivant :
Organisation : 3x8 avec 15 postes travaillés
Du dimanche 22h au vendredi 22h
Horaires : postes de 8 heures
Coefficient d’adaptation : 1,1395
Attribution de 16 RTT sur l’année et de 1h de RC par semaine
Article 4 – Prise en compte de la pénibilité
Afin de tenir compte de la contrainte liée à la réalisation de postes de travail de 12 heures au-delà de la période initialement prévue par l’accord du 4 avril 2024 relatif à l’adaptation de l’organisation au contexte économique, une prime sera versée à chaque salarié concerné par le cycle 2x12h mis en place au sein des secteurs Aciérie et Laminoir.
Cette prime sera versée aux conditions suivantes :
La prime est versée pour chaque poste de travail de 12 heures travaillé dans son intégralité, prévu par le cycle de travail visé à l’article 2.1 du présent accord (par poste complet il faut entendre la durée de production définie par le responsable du secteur)
Le montant de la prime est de 40 euros bruts sous réserve de remplir les conditions ci-dessus.
Cette prime constitue un élément de rémunération variable, payable par conséquent avec un décalage de paie (M+1).
Cette prime cessera d’être versée si les horaires de travail des secteurs concernés sont modifiés et prévoient une organisation basée sur une rotation 3x8.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024 et est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 30 novembre 2024. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 5 - Dénonciation et clause de rendez-vous
Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires. En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Article 6 – Publicité et dépôt
L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
- En deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques. Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
- En un exemplaire au greffe compétent.
Fait à Hagondange, le 12 juillet 2024
Pour la Direction d’ASCOMETAL Hagondange, la Responsable RH
Pour la CFDT, le Délégué syndical
Pour la CFE-CGC, le Délégué syndical
Pour la CGT, le Délégué syndical
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF
Objet : Notification de l’accord d’entreprise relatif à la poursuite d’activité des secteurs Aciérie et Laminoir du 12 juillet 2024
