Accord d'entreprise ASCOMETAL LES DUNES S.A.S
Accord d'Entreprise ASCOMETAL LES DUNES relatif aux Astreintes Techniques
Application de l'accord
Début : 14/10/2019
Fin : 13/10/2021
Début : 14/10/2019
Fin : 13/10/2021
7 accords de la société ASCOMETAL LES DUNES S.A.S
Le 27/09/2019
ACCORD D’ENTREPRISE ASCOMETAL LES DUNES RELATIF AUX
ASTREINTES TECHNIQUES
Entre :ASCOMETAL LES DUNES SAS, Rue des Aciéries 59495 LEFFRINCKOUCKE représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical
La CGT représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical
La CFE-CGC représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique lors d’un événement non prévisible. Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service. Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devra se soumettre le service maintenance. Les astreintes font partie intégrante des métiers du service maintenance et en sont donc indissociables. Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte.Article 1 : Champ d’application
Les dispositions définies ci-après sont applicables au personnel en régime jour sous contrat à durée indéterminée ou déterminée du service de maintenance, amené à assurer des astreintes.Article 2 : Astreinte
- 2-1. Définition
Les astreintes peuvent coïncider avec des périodes de repos quotidien et hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours non travaillés en raison de la répartition du temps de travail applicable au salarié concerné, à l’exclusion des périodes de congés payés.
- 2-2. Recours à l’astreinte
- 2-3. Planification
Toute modification devra être portée à la connaissance des salariés 15 jours à l’avance, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (maladie, accident, modification avec accord des salariés concernés, cas de force majeure …).
Si le salarié ne peut assurer une astreinte en cas de circonstances exceptionnelles, il a alors l’obligation de prévenir son employeur au plus vite mais au plus tard 1 jour franc avant le début de sa période d’astreinte.
Article 3 : Intervention pendant l’astreinte
- 3-1. Définition
Une indemnité d’éloignement selon le barème GESIM en vigueur dans l’entreprise sera versée en contrepartie du déplacement.
Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.
- 3-2. Modalité de suivi des astreintes
- 3-3. Compte-rendu des interventions
- La date et l’heure de l’intervention
- La durée de l’intervention
- Le lieu de l’intervention
- La nature de l’intervention
- 3-4. Temps de repos obligatoires
- Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte :
- Si le salarié intervient pendant la période d’astreinte :
- Articulation du repos quotidien et hebdomadaire avec des temps d’astreinte en cas de travaux urgents
S’il n’est pas possible d’attribuer un repos équivalent au temps de repos quotidien supprimé, le salarié bénéficie d’une contrepartie équivalente. Cette contrepartie est une indemnité égale, pour chaque heure de repos supprimée, à la rémunération calculée en fonction du taux horaire de base. Lorsque le repos supprimé est inférieur à une heure, cette indemnité est réduite à due proportion.
Conformément à l’article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé
Article 4 : Indemnisation de la période d’astreinte
Le salarié bénéficie, en contrepartie d’une période d'astreinte, de la compensation suivante :- Pour une astreinte complète (du lundi au lundi suivant) : 202,80€ brut
- Pour une astreinte complète (du lundi au lundi suivant) avec férié : 202,80€ brut + Indemnité de 80€ brut.
Article 5 : Moyen mis à disposition
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte seront fournis par l’entreprise. Il s’agira du prêt d’un téléphone portable et d’un dispositif de protection d’un travailleur isolé géolocalisable (PTI), à remettre au poste de garde à la reprise du poste.Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans éventuellement renouvelable. Il ne se transformera pas à l’échéance en un accord à durée indéterminée.La date d’application du présent accord est fixée au 14 octobre 2019.
Article 7 : Formalités
L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise.Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, où à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
- En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format.PDF et une version publiable au format.DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
- En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE.
Fait à Leffrinckoucke, le 27 septembre 2019
Pour la CFDT, Monsieur
Pour la CFE-CGC, Monsieur
Pour la Direction, Monsieur
Pour la CGT, Monsieur
Mise à jour : 2019-11-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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