Dans le cadre de l’article 4 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi du 29 novembre 2023, les parties signataires conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales mais soumises à CSG-CRDS et impôt sur le revenu., dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES ET CRITERES D’ELIGIBILITE
La prime est attribuée aux salariés de l’association remplissant les conditions suivantes :
Être présents dans les effectifs de l’Association au 31 décembre 2025 ;
Être toujours présents dans les effectifs à la date de versement des salaires, fixée au 27 février 2026 ;
Avoir effectivement travaillé au moins une journée au cours de l’année civile 2025.
Les trois conditions ci-dessus sont cumulatives.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Son montant est fixé forfaitairement à 775 €. Il est versé au prorata de la durée de présence au sein de l’association en 2025 et, conformément aux dispositions règlementaires.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION
Le versement de la prime sera appliqué à la rémunération du mois de février 2026.
ARTICLE 4 : NON SUBSTITUTION DE LA PRIME
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 5. DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. Il prend effet à sa date de signature.
ARTICLE 6. CONDITIONS DE DENONCIATION ET DE REVISION DE L’ACCORD
Les différents qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
ARTICLE 7. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.
Fait à Vincennes en 5 exemplaires, le 23 février 2026
Pour la C.G.T.,
Pour la C.F.D.T.,
Pour F.O.,
Pour I' ACTION SOCIALE FINANCES RESTAURATION, Le Président,
