Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur :
la revalorisation des indemnités kilométriques (+ 5 centimes le km) à la demande de la CFDT
revalorisation des samedis, comme un dimanche, à la demande de la CFDT
prime d’assiduité pour les salariés acceptant les changements sur les plannings et n’ayant aucune absence injustifiée, à la demande de la CFDT
congé de modulation (1 par an) pour les personnels administratifs, à la demande de la CFDT
demande d’un jour de déménagement pour chaque salarié, à la demande de la CFDT et de FO
un bon ou une prime de 50€ par mois et par salarié à domicile pour palier à la hausse du carburant, à la demande de la CFDT
un jour de repos supplémentaire par mois pour les plus de 55 ans, à la demande de la CFDT
deux jours supplémentaires pour les enfants de plus de 13 ans à 16 ans par an, à la demande de la CFDT
pour les responsables de secteur demande de passer en statut cadre et forfait jour. Si pas possible le statut cadre, possibilité d’être en forfait jour, à la demande de la CFDT
pour les cadres de la BAD avoir les mêmes jours de RTT que la 51, à la demande de la CFDT
prime Ségur pour le SSIAD, à la demande de la CFDT
disposition de 2 vélos en cas de panne de voiture, vol de vélo ou crevaisons pour dépanner la salariée, à la demande de la CFDT
suppression ou réduction des horaires en coupure dans les EHPAD, à la demande de FO
planning fixe pour les CDI pour les EHPAD, à la demande de FO
gratification d’ancienneté à l’occasion de l’obtention d’une médaille du travail (jour de congé ou prime), à la demande de FO
avoir le droit à 3 jours d’absence par an, sans fournir de justificatif, à la demande de FO
ECR Diplôme - Tous les diplômes doivent être pris en compte (CAP quel qu’il soit ou BEP de n’importe quelle branche) pour pouvoir toucher l’indemnité Diplôme, chez tous les salariés du SAAD, à la demande de la CGT
Indemnités kilométriques BAD - Tous les salariés à domicile qui utilisent leurs véhicules personnels voient leurs salaires amputés à la suite de la hausse permanente des carburants. L’indemnité kilométrique à 0.38€ étant largement insuffisante, un aller-retour (domicile bénéficiaire / dernier bénéficiaire -> domicile) par jour travaillé, doit être remboursé, à la demande de la CGT
Aménagement temps de travail pour les + 55 ans - L’âge de la retraite étant repoussé à 64 ans, il est indispensable de trouver des allégements dans l’organisation du travail des salariés de plus de 55 ans. Pour une meilleure récupération il est sollicité un seul week-end par mois travaillé, les jours fériés restant inchangés, à la demande de la CGT
Santé des salariés - Les salaires ne permettant pas de cotiser à notre mutuelle avec options maximum, il est sollicité la prise en charge d’une séance d’ostéopathie par an pour tous les salariés, à la demande de la CGT.
s’est engagée entre l’UES Le Shed (ASIMAT-ASSMAT) représentée par M. Laurent HUBERT, Directeur Général et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, la
Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Mme Alexandra THIVANT, Force Ouvrière représentée par Mme Mathilde NACRIER et la Confédération Générale du Travail représentée par Mesdames Catherine GRUAT et Sandrine PETIT.
Article 1er : Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 13 mars 2023, 12 septembre 2023, 10 octobre 2023 et 13 novembre 2023. Elles n’ont pu aboutir à un accord total sur un texte commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du code du travail.
Article 2 : Mesures unilatérales
En ce qui concerne :
Revalorisation des indemnités kilométriques (+5 centimes le km)
Les indemnités kilométriques sont définies par les Conventions Collectives. La revalorisation de 5 centimes du kilomètre pour la CCN du 21 mai 2010 ramènerait la valeur du kilomètre à 0,43 € au lieu de 0,38 €, à ce jour. Une telle revalorisation sur la base kilométrique 2022 engendre un impact financier extrapolé à hauteur de 8 571,08 €. La Convention Collective et notre budget actuel ne nous le permettent pas.
Nous formulerons une demande auprès de nos tarificateurs sur nos budgets 2024.
Revalorisation des samedis comme un dimanche
Il est rappelé que les rémunérations sont fixées en commission mixte paritaire de la branche de l’aide à domicile (employeurs et salariés) et de la CCN51. Aucune revalorisation n’est actuellement en cours dans les conventions susmentionnées.
Prime d’assiduité pour les salariés acceptant les changements sur les plannings et n’ayant aucune absence injustifiée.
Il est rappelé que cette prime d’assiduité n’existe pas dans nos Conventions Collectives. Il existe cependant un jour de congé de modulation pour le personnel d’intervention sur la CCN du 21 mai 2010 attribué dès lors que le salarié n’a pas formulé plus de 4 refus.
Les budgets qui nous sont attribués ne nous permettent pas de financer la mise en place de cette prime.
Congé de modulation (1 par an) pour les personnels administratifs
Pour mémoire, le congé dit de modulation est attribué aux salarié(es) qui ont accepté les interventions d’urgence et les modifications d’horaires sur l’année de référence de la modulation. Le personnel administratif ne rentre pas dans le champ d’application de ce congé de modulation.
Demande d’un jour de déménagement pour chaque salarié.
Ce jour de congé exceptionnel a existé conventionnellement dans la CCN BAD du 11 mai 1983 mais n’existe plus depuis la mise en place de la CCN du 21 mai 2010. Celui-ci n’est pas prévu dans les congés de courte de durée de la CCN 51.
Un bon ou une prime de 50€ par mois et par salarié à domicile pour palier à la hausse du carburant.
Les primes sont définies par la Convention Collective et les budgets, à notre disposition, ne permettent pas la prise en compte de cette demande.
Un jour de repos supplémentaire par mois pour les plus de 55 ans.
A ce jour, parmi les effectifs, 88 salariés ASIMAT et 4 salariés ASSMAT seraient concernés. Si ce dispositif était mis en place, il pourrait entraîner la fermeture de tournées. Il est donc difficile de mettre en place un accord en ce sens.
Deux jours supplémentaires pour les enfants de plus de 13 ans à 16 ans par an.
Le nombre de jours pour congés enfants malades est défini par les Conventions Collectives. A savoir :
Convention Collective 51 : le/la salarié.e bénéficie de 4 jours de congés rémunérés pour chaque enfant âgé de moins de 13 ans ou de moins de 20 ans s’il est reconnu handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Convention Collective du 21 mai 2010 : le/la salarié.e bénéficie de 3 jours ouvrés maximum pour un ou deux enfants âgés de moins de 13 ans et à 4 jours ouvrés maximum si le/la salarié.e a trois enfants et plus de moins de 13 ans.
A ce jour nos budgets ne nous permettent pas de valoriser des congés supplémentaires.
Pour les responsables de secteur, demande de passer en statut cadre et forfait jour. Si pas possible le statut cadre, possibilité d’être en forfait jour.
Le statut cadre est bien défini dans les Conventions Collectives de notre secteur. Pour bénéficier d’une convention individuelle de forfait jours, il faut que :
le/la salarié.e dispose d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et dont la nature des fonctions ne le/la conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel il/elle est intégré.e,
le salarié(é), dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice
des responsabilités qui leur sont confiées. Par conséquent, les responsables de secteur ne sont donc pas concernés.
Pour les cadres de la BAD avoir les mêmes jours de RTT que la 51
Le nombre de jours de RTT est défini par les Conventions Collectives, et les budgets, à notre disposition, ne permettent pas la prise en compte de cette demande. Un accord forfait jours sera prochainement proposé en négociation pour harmoniser les deux Conventions Collectives.
Prime Ségur pour le SSIAD
La prime Ségur n’est pas applicable pour le SSIAD et les budgets ne permettent pas de prendre en compte cette demande. Les primes issues du Ségur ne sont pas applicables dans les structures relevant de la CCN du 21 mai 2010 car les pouvoirs publics ont considéré que l’avenant 43 s’y substituait, Actuellement seuls les salariés relevant des CCN 1951 sont concernés par la prime SEGUR.
Disposition de 2 vélos en cas de panne de voiture, vol de vélo ou crevaisons pour dépanner la salariée
Une étude sera mise en place pour valoriser la mise en place de ce dispositif à destination des salariés qui ne disposent pas de véhicule de service.
FO (cf. document annexé) :
Suppression ou réduction des horaires en coupure dans les EHPADs
Dans la mesure du possible les journées de travail s’effectuent sans coupure. Il est convenu d’uniformiser les pratiques, en tenant compte des situations exceptionnelles.
Planning fixe pour les CDI pour les EHPAD
Il est précisé que dès lors que les plannings sont affichés, aucun changement n’est opéré sauf situation exceptionnelle et que, dans ce cas précis, les salariés sont systématiquement consultés sur les disponibilités. Il est convenu d’uniformiser les délais de prévenance en cas de changement de planning.
Demande d’un jour de déménagement pour chaque salarié
Comme mentionné, ci-avant, en réponse à la CFDT, ce jour de congé exceptionnel a existé conventionnellement dans la CCN du 11 mai 1983 mais n’existe plus depuis la mise en place de la CCN du 21 mai 2010. Celui-ci n’est pas prévu dans les congés de courte de durée la CCN 51.
Gratification d’ancienneté à l’occasion de l’obtention d’une médaille du travail (jour de congé ou prime)
La médaille du travail récompense l’ancienneté de services des salariés du secteur privé. Elle est attribuée à la demande de l’employeur ou du salarié qui doit déposer un dossier et est assortie d’un diplôme et, dans certains cas, d’une gratification (Convention Collective ou usage de l’entreprise). La CCB prévoit l’attribution d’un jour ouvré rémunéré pour l’attribution de la médaille du travail. Pour pouvoir bénéficier de ce jour de congé, le salarié doit avoir 6 mois d’ancienneté dans la structure. Le congé doit être pris dans les deux semaines où se produit l’évènement. Bien que cela ne figure pas clairement dans la CCB, il nous semble que le congé est ouvert au moment de la remise de la médaille qui officialise la situation. A noter : la médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons qui dépendent de la durée d'ancienneté (20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans). Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs. Ainsi, un salarié peut demander la médaille du travail pour 20 ans de travail alors qu’il ne travaille dans la structure que depuis quelques années. De plus, lorsqu’un salarié demande et obtient plusieurs médailles de façon simultanée, il doit bénéficier d’autant de jours de congés que de médailles obtenues.
La médaille d’honneur comporte quatre échelons
la médaille d’argent, après 20 ans de services,
la médaille de vermeil, après 30 ans de services,
la médaille d’or, après 35 ans de services,
la médaille grand or, après 40 ans de services.
Il y a deux promotions par an :
le 1er janvier - dépôt ou envoi du dossier avant le 15 octobre
le 14 juillet - dépôt ou envoi du dossier avant le 1er mai
Modalités de dépôt du dossier :
Depuis le 6 décembre 2021, le dépôt du dossier est dématérialisé. Le salarié doit compléter sa demande sur : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
Avoir le droit à 3 jours d’absence par an sans fournir de justificatifs
Toute absence doit être justifiée préalablement dans la mesure du possible. Sans justificatif, le/la salarié.e doit prendre contact avec son supérieur hiérarchique, afin de convenir, avec lui, des modalités de récupération.
CGT (cf. document annexé) :
ECR Diplôme
Tous les diplômes doivent être pris en compte (CAP quel qu’il soit ou BEP de n’importe quelle branche) pour pouvoir toucher l’indemnité Diplôme, chez tous les salariés du SAAD.
Pour obtenir l’ECR Diplôme, le/la salarié.e doit être titulaire d’un diplôme reconnu par la Branche et en lien avec les missions exercées.
Indemnités kilométriques BAD
Tous les salariés à domicile qui utilisent leurs véhicules personnels voient leurs salaires amputés à la suite de la hausse permanente des carburants. L’indemnité kilométrique à 0.38€ étant largement insuffisante, un aller-retour (domicile bénéficiaire / dernier bénéficiaire -> domicile) par jour travaillé, doit être remboursé.
Comme mentionné, ci-avant, en réponse à la CFDT, les indemnités kilométriques sont définies par les Conventions Collectives. La revalorisation de 5 centimes du kilomètre pour la CCN du 21 mai 2010 ramènerait la valeur du kilomètre à 0,43 € au lieu de 0,38 €, à ce jour. Une telle revalorisation sur la base kilométrique 2022 engendre un impact financier extrapolé à hauteur de 8 571,08 €. La prise en compte d’un aller-retour par jour travaillé n’est pas conventionnelle et nos budgets ne nous permettent pas de prendre en compte cette dépense. Nous formulerons une demande auprès de nos tarificateurs sur nos budgets 2024.
Aménagement temps de travail pour les + 55 ans
L’âge de la retraite étant repoussé à 64 ans, il est indispensable de trouver des allégements dans l’organisation du travail des salariés de plus de 55 ans.
Pour une meilleure récupération nous demandons un seul week-end par mois travaillé, les jours fériés restant inchangés.
Comme mentionné, ci-avant, en réponse à la CFDT, à ce jour, parmi les effectifs 88 salariés ASIMAT et 4 salariés ASSMAT seraient concernés. Si ce dispositif était mis en place, il pourrait entraîner la fermeture de tournées. Il est donc difficile de mettre en place un accord en ce sens.
Santé des salariés
Les salaires ne permettant pas de cotiser à notre mutuelle avec options maximum, nous demandons une prise en charge d’une séance d’ostéopathie par an pour tous les salariés.
Il est rappelé que les négociations ont été mises en place par les conventions qui ont négocié un panier de remboursement. Une réflexion sera engagée en interne et auprès des organismes de mutuelle.
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
