Accord de prorogation des mandats des membres du CSE
Entre :
La Compagnie ASL Airlines France, 15 rue du Haut Laval Cargo 7 93290 TREMBLAY EN France, siret 344461546,
Représentée par M.
D’une part,
Et :
Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par M.
Le Syndicat UNPNC – CFDT
Représenté par M.
Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC
Représenté par M.
Le Syndicat SNPL France ALPA
Représenté par M.
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par M.
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’étudier l’opportunité de prolonger les mandats des membres du CSE qui doivent arriver à leur terme à la date du 10 janvier 2023.
En effet, compte-tenu de cette date d’expiration des mandats, le 1er tour des élections de renouvellement devrait avoir lieu au cours des fêtes de fin d’année et des congés scolaires, ce qui ne constitue pas une période propice ni à l’organisation, ni à la participation des salariés à ces élections.
Par ailleurs, la Direction du Groupe ASL a initié un projet consistant à restructurer les activités d’ASL France avec pour objectif de créer une entité spécifique dédiée à la maintenance des aéronefs.
Ce projet est actuellement soumis pour avis au CSE dans le cadre d’une procédure d’information / consultation qui a fait l’objet de la signature d’un accord de méthode.
Il apparaît essentiel que cette procédure se déroule dans les meilleures conditions, ce qui semble incompatible avec l’organisation d’un processus d’élections professionnelles de manière simultanée.
Après discussion, il a donc été convenu de proroger les mandats des membres du CSE dans les conditions qui suivent.
Article 1 - Durée de la prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE pour une durée qui s'achèvera à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections.
Ces élections interviendront au plus tard le 28 février 2023 pour le 1er tour.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 2 - Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.
Il sera également déposé à la diligence de la Direction de l’établissement de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
