Avenant n° 2 à l’accord de prorogation des mandats des membres du CSE
Entre :
La Compagnie ASL Airlines France, (34446154600055)sise rue Haut Laval-Cargo 7, 93290 TREMBLAY EN France ?
Représentée par son Directeur Exécutif
D’une part,
Et :
Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par
Le Syndicat UNPNC – CFDT
Représenté par
Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC
Représenté par
Le Syndicat SNPL France ALPA
Représenté par
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
Le 21 décembre 2022, la Direction et l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un accord prorogeant les mandats des membres du CSE qui devaient venir à expiration le 10 janvier 2023.
Cette prorogation se justifiait notamment en raison du lancement d’un projet consistant à restructurer les activités d’ASL France avec pour objectif de créer une entité spécifique dédiée à la maintenance des aéronefs.
Ce projet était à cette époque soumis pour avis au CSE dans le cadre d’une procédure d’information / consultation qui avait fait l’objet de la signature d’un accord de méthode.
Si cette procédure d’information/consultation est parvenue à son terme, l’accord de transition que les parties se sont engagées à négocier dans le cadre de l’accord de méthode était toujours en cours de discussion et le transfert des salariés concernés dans la nouvelle entité n’était toujours pas finalisé.
C’est la raison pour laquelle les parties, après discussion, avaient décidé d’étendre la durée de la prorogation des mandats des membres du CSE par la signature d’un premier avenant signé en date du 17 février 2023. Cet avenant prévoyait que le premier tour des élections aurait lieu au plus tard le 14 avril 2023.
Toutefois, la création de l’entité devant accueillir les salariés n’étant toujours pas finalisée et l’accord de transition toujours en discussion, les parties sont convenues de proroger à nouveau les mandats des membres du CSE dans les conditions qui suivent.
Article 1 - Durée de la prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE pour une durée qui s'achèvera à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections.
Ces élections interviendront au plus tard le 15 mai 2023 pour le 1er tour.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 2 - Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Il sera également déposé à la diligence de la Direction de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
