Raison sociale : ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (ASPEN NDB) RCS Rouen : B 793 618 828 Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Capital : 341 311 134,00 € Siège Social : 1 rue de l’abbaye Code Postal : 76960 Ville : NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Représentée par la Directrice Ressources Humaines
D’une part,
ET
2. Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :
La CFE-CGC
Le CGT
L’UNSA
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties signataires ».
ARTICLE 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc164158965 \h 4 ARTICLE 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc164158966 \h 4 ARTICLE 3 – Modalités d’indemnisation du travail au froid PAGEREF _Toc164158967 \h 4 3.1 Modalités d’indemnisation du travail en chambre froide négative ou « grand froid » (-20°C à -40°C). PAGEREF _Toc164158968 \h 4 3.2 Modalités d’indemnisation de l’exposition au froid positif (+2°C à +8°C) PAGEREF _Toc164158969 \h 4 ARTICLE 4 – Dispositions spécifiques pour les personnels travaillant au « grand froid » (-20°C à -40°C). PAGEREF _Toc164158970 \h 5 ARTICLE 5 – Durée de l’accord, suivi et dénonciation PAGEREF _Toc164158971 \h 5 ARTICLE 6 – Dépôt, publicité PAGEREF _Toc164158972 \h 5 Annexe 1 : Recommandations de la médecine du travail PAGEREF _Toc164158973 \h 7
PREAMBULE
Dans le cadre de l’introduction de nouvelles productions telles que des vaccins de type ARN Messager, nécessitant du stockage de produits conditionnés au froid, il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de négocier le présent accord. Les deux parties se sont rencontrées les 12 janvier, 7 mars, 20 mars, 3 avril et 11 avril 2024. Compte tenu des conséquences potentielles de l'exposition au froid, la priorité de l'entreprise au-delà de l'indemnisation de la contrainte, est bien entendu la protection de la santé et de la sécurité des salariés, avec la mise en place d’équipements de protection individuelle adaptés ainsi qu’une surveillance médicale renforcée.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Aspen Notre-Dame-de-Bondeville (NDB) disposant d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, ainsi qu’à tous les intérimaires devant travailler en zone froide ou au grand froid.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Ce présent accord vise à déterminer l’indemnisation du travail en zone froide (+2°C à +8°C) et au grand froid (-20°C à -40°C).
La prime de froid a vocation à indemniser la contrainte que constitue le travail dans les zones froides (froid positif ou négatif). Une segmentation a été opérée afin d’adapter le niveau d’indemnisation au niveau de contrainte.
ARTICLE 3 – Modalités d’indemnisation du travail au froid
Les critères d’éligibilité tiennent comptent de la température et de la durée du travail au froid.
3.1 Modalités d’indemnisation du travail en chambre froide négative ou « grand froid » (-20°C à -40°C).
Mise en place d’un système reposant sur le paiement au temps réel, déclenché à compter de l’entrée en zone grand froid (toute heure commencée sera payée) : la prime est de 3,50 euros brut par heure travaillée ;
La liste des salariés concernés sera établie avec les responsables hiérarchiques concernés afin que la prime soit correctement paramétrée ;
Cette indemnisation pourra être cumulable avec l’indemnisation du travail au froid positif (+2°C à +8°C)
3.2 Modalités d’indemnisation de l’exposition au froid positif (+2°C à +8°C)
Mise en place d’un forfait mensuel de 50 euros brut, déclenché à compter de la première entrée dans la zone froide (+2°C à +8°C)
La liste des salariés concernés sera établie avec les responsables hiérarchiques concernés afin que le forfait soit correctement paramétré.
Ce forfait pourra être cumulable avec l’indemnisation du travail en chambre froide négative ou grand froid (-20°C à -40°C).
ARTICLE 4 – Dispositions spécifiques pour les personnels travaillant au « grand froid » (-20°C à -40°C).
Pour la sécurité de chacun, les dispositifs suivants sont mis en œuvre pour les personnes devant intervenir au « grand froid » (-20°C à -40°C) :
une tenue de travail et des équipements de protections individuels adaptés au travail en grand froid ; une dotation en nombre suffisant de ces équipements de protection individuelle est prévue pour assurer l’hygiène des personnels concernés
une visite médicale renforcée dont la fréquence est fixée à deux ans pour les personnels concernés, à l’exception des personnels âgés de 50 ans et plus, pour lesquels la fréquence est fixée à un an ;
un temps de récupération nécessaire pendant la durée du travail, incluant la prise de boisson chaude (prise en charge par l’entreprise) cf. annexe 1 ;
une issue de secours dans les zones de distribution du bâtiment C ainsi que dans les différents modules de stockage, avec un boitier de commande situé à chaque porte, permettant d’allumer la lumière et de déclencher une alerte sonore, si nécessaire, en cas d’incident (tel qu’un enfermement, blocage dans la zone)
ARTICLE 5 –
Durée de l’accord, suivi et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du
19 avril 2024.
Une clause de revoyure est actée et sera ouverte au mois de novembre 2024, avec les parties signataires du présent accord, afin de réaliser un bilan sur la base du retour d’expérience. Le cas échéant, ce retour d’expérience permettra de modifier ou de réviser les dispositions prévues dans le cadre du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires du présent accord, conformément au code du travail.
ARTICLE 6 – Dépôt, publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ; -un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Fait à Notre-Dame-de-Bondeville, le 19 avril 2024.
Pour l’Entreprise :
Directrice Ressources Humaines Aspen NDB
Pour les organisations syndicales :
La CFE-CGC
La CGT
L’UNSA
Annexe 1 : Recommandations de la médecine du travail
Recommandations relatives aux temps quotidiens de présence maximum en zone grand froid, élaborées et validées en date du 15 mars 2024, par le Dr. Valérie ANTONIAZZI-LEFEVRE, Médecin du travail Aspen Notre Dame de Bondeville, sur la base des études issues des Organismes de Santé et Sécurité au travail (INRS et CNESST) et d’une étude réalisée sur site en collaboration avec le Service SSE d’Aspen Notre Dame de Bondeville,
Objet : Travail au froid pour les personnels (ASPEN et Intérimaires) aptes suite visite médicale
Condition obligatoire : entrées et sorties en binôme
- 20°C
Temps maximum par intervention :
120 minutes consécutives
Nombre d’interventions par personne : 2 ou 3 interventions de 120 mn par jour selon le rythme de travail
Temps de récupération entre 2 interventions
consécutives : 30 minutes (signifiant déshabillage (partiel – changement des vêtements mouillés) et prise de boisson chaude) - ce temps est considéré comme du temps de travail effectif
Si le travail dépasse 4 heures, à l'issue des 4 heures une pause longue doit être respectée : 45 minutes minimum (ces 45 minutes incluent la pause actuelle de 40 minutes par quart (matin, après-midi, nuit) qui n’est pas du temps de travail effectif)
- 40°C
Temps maximum d’intervention :
30 minutes consécutives (inclus dans une plage d’intervention de 120 minutes maximum)
Nombre d’interventions par personne : 2 tranches de 2 heures par jour maximum (soit 3 interventions X 2) séparés par une pause longue (45 minutes minimum)
Temps de récupération entre 2 périodes de 30 mn : 15 minutes (signifiant déshabillage (partiel – changement des vêtements mouillés) et prise de boisson chaude) - ce temps est considéré comme du temps de travail effectif
Nombre de pauses requises : 5/6 par tranche de 4 heures
