Raison sociale : ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (ASPEN NDB) RCS Rouen : B 793 618 828 Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Capital : 341 311 134 € Siège Social : 1 rue de l’abbaye Code Postal : 76960 Ville : NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Représentée par xxxx Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines
D’une part,
Et
2. Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :
L’UNSAReprésentée par xxxx, en qualité de Délégué Syndical La CFE-CGCReprésentée par xxxx, en qualité de Délégué Syndical La CGTReprésentée par xxxx, en qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
A été conclu le présent accord de méthode.
Préambule :
La société ASPEN NDB a lancé le 2 juillet 2025 une réflexion sur son organisation afin de la rendre plus efficace et plus compétitive et ainsi mieux répondre aux nouvelles exigences du marché.
D’après la Direction, la situation financière s’est significativement dégradée, en grande partie en raison de :
xxxxxx
D’après la Direction, il est devenu impératif dans ce contexte de réduire les charges d’exploitation pour assurer la pérennité et la viabilité du site, tout en conservant un socle de compétences essentielles. Malgré les mesures d’économie déjà initiées dans d’autres catégories de dépenses, il est nécessaire de prendre d’autres mesures.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont décidé d’arrêter le présent accord de méthode visant à définir les modalités de négociation d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer :
le planning des réunions de négociation collective RCC
l’accompagnement des élus pour la négociation par le cabinet SECAFI
la mise en œuvre de mesures exceptionnelles d’heures de délégation
la communication aux salariés sur le processus RCC
Article 2- Calendrier prévisionnel des réunions de négociation collective
2.1 Calendrier des réunions de la négociation
Les parties signataires du présent accord se sont accordées sur le calendrier prévisionnel suivant, afin d’organiser la négociation collective relative à la RCC, selon les dates précisées ci-après.
R1 : mardi 09/09/2025 de 9h00 à 13h00
R2 : mardi 16/09/2025 de 9h00 à 13h00
R3 : mardi 23/09/2025 de 9h00 à 13h00 (1)
R4 : mardi 30/09/2025 de 9h00 à 15h00 (1)
R5 : mardi 07/10/2025 de 9h00 à 15h00 / (1)
(1) Une estimation du budget basée sur les indemnités de départ en cours de négociation sera partagée à partir de la réunion « R3 » jusqu’à la « R5 »
Dans la perspective de la R1, et au plus tard le 2 septembre 2025, les informations suivantes seront fournies aux Organisations Syndicales :
le contexte actuel de l’entreprise et les raisons de la RCC, ainsi que l’évolution prévisionnelle des effectifs (CDI, CDD et intérim) ) incluant la prise en compte de la liste des prestataires ponctuels (sont exclues les prestations de routine annuelles, ex : nettoyage périodique des locaux, restaurant d’entreprise, etc… )
l’estimation des économies prévisionnelles liées à la mise en place de la RCC
le périmètre de l’accord RCC (départs ouverts au regard de l’effectif)
le MAN Plan : présentation générale du modèle
les thèmes de négociation relatifs à l’accord RCC conformément à l’article L1237-19-1 du code du travail incluant la mise en place d’une commission de suivi / « GEPP »
Le calendrier de négociation sera modifié en cas d’impondérable ou en fonction de l’actualité de l’entreprise. Celui-ci est donc déterminé à titre indicatif et fera, le cas échéant, l’objet de modifications en concertation avec les partenaires sociaux. Des réunions supplémentaires seront ajoutées
si cela s’avère nécessaire, après le 7 octobre 2025 afin de poursuivre la négociation ou de finaliser la rédaction de l’accord de RCC.
Les réunions se dérouleront dans la salle polyvalente de l’entreprise.
2.2 Principaux jalons prévisionnels du processus de RCC
Les dates ci-dessous sont indicatives en fonction de la date de signature de l’accord de RCC estimée au 7 octobre 2025.
Estimation consolidée de l’enveloppe budgétaire RCC (1/2)
Validation de l’accord par la DREETS (15 jours calendaires à partir du dépôt du dossier complet sur le portail RUPCO)
Du 8 au 25 octobre 2025 inclus
Réunion extraordinaire du CSE pour information/consultation des modalités et mise en œuvre de l’accord
Le 28 octobre 2025
Les informations suivantes seront transmises au CSE concernant :
le contexte actuel de l’entreprise et les raisons de la RCC, ainsi que l’évolution prévisionnelle des effectifs (CDI, CDD et intérim)
l’estimation des économies prévisionnelles liées à la mise en place de la RCC
le périmètre de l’accord RCC (départs ouverts au regard de l’effectif)
le MAN Plan
les impacts identifiés en termes de charge de travail, conditions de travail, santé, sécurité
les dispositions finales de l’accord RCC telles que prévues à l’article L1237-19-1 du code du travail
D’autre part, le CSE sera consulté en deux phases, au 1er trimestre et 3ème trimestre 2026 afin de suivre l’état d’avancement et l’impact des départs sur les conditions de travail, la santé et la sécurité.
Campagne d’appel aux volontariats (3 semaines)
Du 28 octobre au 20 novembre 2025
Etude des candidatures, et réceptions des candidats pour tout support d’information
3 à 4 semaines
Consolidation de l’enveloppe budgétaire basée sur la validation des candidatures volontaires retenues (2/2
Décision, communication aux salariés et planning des départs volontaires
o Décision finale et information au CSE : le 5 décembre 2025 o Communication au personnel et planification des départs : le 12 décembre 2025.
Article 3 – Accompagnement des élus pour la négociation par le cabinet SECAFI
Les organisations syndicales (OS) d’Aspen NDB ont sollicité l’accompagnement du cabinet SECAFI dans le cadre de la négociation d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC), précédée de la négociation d’un accord de méthode.
Cet accompagnement d’aide à la négociation de l’ensemble des Organisations Syndicales se déroule en juillet dans le cadre de l’accord de méthode, et se poursuivra en septembre-octobre dans le cadre de l’accord RCC. Cet accompagnement exclut toute présence lors des réunions de négociation. En revanche, il se traduit pour chaque réunion de négociation, depuis la réunion du 11 juillet 2025, par une prestation forfaitaire d’1 jour au titre de l’accompagnement des OS, décomposée en deux volets :
Séances de travail avec les OS : 0,5 jour avant chaque réunion de négociation
Travail au bureau (relecture, préparation, simulations, réponses aux questions, …) : 0,5 jour avant chaque réunion de négociation
Cette prestation fait l’objet d’un financement intégralement pris en charge par l’entreprise. Conformément aux échanges entre les parties, il est convenu que les disponibilités du ou des consultants du Cabinet SECAFI sont un prérequis pendant les périodes de négociation -des accords de méthode et de RCC- et elles ne doivent pas impacter le bon déroulement des réunions, telles que prévues à l’article 1 du présent accord.
Article 4 – Moyens alloués aux représentants du personnel dans le cadre de la RCC
Les Organisations Syndicales ont exprimé un besoin concernant la mise en place de mesures exceptionnelles d’heures de délégation pour les représentants qui contribueront à la négociation de l’accord de RCC. Les mesures exceptionnelles qui ont été retenues sont les suivantes :
Détachement à 100% de leur temps de travail pour les Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux, depuis la veille de la première réunion de l’accord de RCC jusqu’au 31 octobre 2025, dans le respect des jalons du calendrier tel que défini à l’article 2
Détachement à 50% de leur temps de travail pour les membres désignés (*) par les Organisations Syndicales depuis la veille de la première réunion de l’accord de RCC de l’accord de RCC jusqu’au 31 octobre 2025, dans le respect des jalons du calendrier tel que défini à l’article 2
Selon les besoins liés à la négociation de la RCC et/ou l’accompagnement des salariés, ce détachement pourra être revu à la hausse et ajusté par la Direction pour l’ensemble des représentants du personnel engagés dans le processus.
Par ailleurs, une information collective sera organisée avec l’ensemble des managers concernés afin de les sensibiliser sur l’absence ou le degré de d’indisponibilité temporaire de leurs collaborateurs -représentants- engagés dans la négociation de la RCC. (*) Cf. la liste nominative constituée des cinq membres par Organisation Syndicale Représentative incluant le Délégué Syndical sera communiquée à la Direction
Article 5 –Communication aux salariés sur le processus RCC
Article 5.1 Cadre général Afin que tous les salariés, et plus largement toutes les personnes travaillant sur le site de ASPEN Notre-Dame de-Bondeville soient tenues informés de l’état d’avancement des échanges relatifs à la négociation collective sur la RCC, il a été convenu ce qui suit par les parties. Une communication sera réalisée de manière hebdomadaire, après chaque réunion de négociation. Le canal de communication de la Direction vers les Salariés se fera via un mail par Note d’Information. Tout le site sera informé, sans distinction de statut ou d’ancienneté. Dans le cas où des informations particulièrement sensibles voire critiques en termes de confidentialité (en particulier dans le cas de données sensibles vis-à-vis de la concurrence) seraient abordées pendant les réunions de négociations, la Direction précisera alors de manière explicite que lesdites informations ne fassent pas l’objet d’une diffusion ou de communication tant que l’issue des négociations ne sera pas connue. Article 5.2 Cas spécifiques des Assemblées générales Les Organisations Syndicales ont également exprimé une demande visant à étendre le cadre de l’article 2.3.4 de l’accord de dialogue social en vigueur dans l’entreprise. Comme convenu dans l’accord de Dialogue social en vigueur, pour tenir compte des nécessités de l’activité et de l’organisation du travail, les représentants du personnel devront anticiper le déroulement de ces réunions en prévenant suffisamment à l’avance la Direction. De même, les modalités de ces réunions devront être établies en accord avec la Direction
Article 6 - Dispositions finales
Article 6.1 - Durée Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30/09/26 (compte tenu de la tenue d’un CSE prévu au 3ème trimestre 2026 à l’article 2.2.) A l'issue de la période d'application visée, le présent accord ne peut être renouvelé par tacite reconduction. Il rentrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Article 6.2 - Dénonciation ou révision Les règles de révision ou de dénonciation prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-9 et suivants du code du travail s’appliquent au présent accord
Article 6.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : - un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ; - un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Fait à Notre-Dame-de-Bondeville, le 12 août 2025.
Pour la Direction
xxxx Directrice Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
L’UNSAReprésentée par xxxx, en qualité de Délégué Syndical
La CFE-CGCReprésentée par xxxx, en qualité de Délégué Syndical
La CGTReprésentée par xxxx, en qualité de Déléguée Syndicale
