Accord d'entreprise ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE
AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Le 18/12/2017
AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
Entre
1. L’Entreprise
Raison sociale : ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (ASPEN NDB)
RCS Rouen : B 793 618 828
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital : 266 311 134€
Siège Social : 1 rue de l’abbaye
Code Postal : 76960 Ville : NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
2. Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :
La CFE-CGC
La CGT
L’UNSA
D'autre part,
OBJET
Les parties se sont réunies pour redéfinir les modalités du régime de prévoyance et de frais de santé définies dans l’accord collectif d’entreprise sur le régime de prévoyance et de frais de santé du 19 décembre 2014.Les dispositions du présent avenant se substituent en partie aux dispositions résultant de l’accord initial s’y afférant.
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’adhésion au régime de branche institué par l’accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, et ses avenants, prévoyant un Régime de Prévoyance et Frais Médicaux obligatoire en faveur du personnel des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique.
Le régime de branche obligatoire comprend :
- Des garanties Maladie – Chirurgie – Maternité (Frais Médicaux) assurées et gérées par l’APGIS ;
- Des garanties Décès – Incapacité – Invalidité (Prévoyance) assurées par AXA France Vie et gérées par l’APGIS.
Les parties conviennent de maintenir un niveau global de couverture équivalent au niveau actuel. Une nouvelle option peut être ajoutée à ce niveau de couverture.
CHAMP D’APPLICATION
ADHESION
Adhésion obligatoire au régime de base frais médicaux et prévoyance
Concernant le régime frais de santé, l’adhésion des ayants-droit est obligatoire. La définition des ayants droit est précisée dans le contrat ainsi que dans la notice d’information remise par l’entreprise à chaque salarié.
Adhésion facultative à l'option du régime de frais médicaux
Les cotisations de ce régime sont entièrement prises en charge par le collaborateur et ne sont pas déductibles fiscalement.
Les salariés ayant déjà adhérer
à l'option facultative du régime de frais médicaux auront la possibilité de garder cette option ou d’adhérer à la nouvelle option s’élevant au 01/01/2018 à : 5.78 EUR/mois par adulte et 2.77 EUR/mois par enfant.
Les salariés souhaitant adhérer à l'option facultative du régime de frais médicaux pour la 1ère fois devront adhérer à la nouvelle option entrant en vigueur au 01/01/2018.COTISATIONS : TAUX, ASSIETTE, REPARTITION
Régime de Prévoyance
- 70% à la charge de l'employeur ;
- 30% à la charge du salarié.
Les taux de cotisations restent inchangés, et sont les suivants :
- Employeur : 1,21% des tranches ABC des salaires ;
- Salarié : 0,52% des tranches ABC des salaires ;
- Total : 1,73% des tranches ABC des salaires.
Régime de Frais médicaux – régime de base
- 50% à la charge de l'employeur ;
- 50% à la charge du salarié.
Les taux de cotisations applicables à compter de la prise d’effet de l’avenant sont les suivants :
- Employeur : 1,35% des tranches ABC des salaires ;
- Salarié : 1,35% des tranches ABC des salaires ;
- Total : 2,70% des tranches ABC des salaires.
GARANTIES
MAINTIEN DES GARANTIES
Salariés dont le contrat est suspendu
- d’un maintien de salaire, total ou partiel,
- ou d’indemnités journalières du Régime Obligatoire,
- ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par le souscripteur qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Portabilité
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité.
OBLIGATION D’INFORMATION
Collective : Le Comité d'Etablissement d'ASPEN NDB sera informé préalablement à toute modification des garanties et des cotisations de prévoyance / frais médicaux. La commission de frais de santé et prévoyance mise en place par l’accord collectif d’entreprise sur le régime de prévoyance et de frais de santé du 19 décembre 2014 sera informée également annuellement.
PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
DEPÔT ET DIFFUSION DE L’AVENANT
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, cet avenant sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera également faite par la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Notre dame de Bondeville, le 18 décembre 2017
En 9 exemplaires
Pour la Direction :
Vincent PhilibertJean-Charles Rousset
Directeur Transformation et Directeur site Aspen NDBRessources Humaines Aspen NDB
Pour les Organisations Syndicales :
La CFE-CGC
La CGT
L’UNSA
Mise à jour : 2018-01-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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