relatif à la NEGOCIATION COLLECTIVE, AU DIALOGUE SOCIAL ET A L’EXERCICE DU droit syndical
ENTRE
1. L’Entreprise
Raison sociale : ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (ASPEN NDB) RCS Rouen : B 793 618 828 Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Capital : 266 311 134€ Siège Social : 1 rue de l’abbaye Code Postal : 76960 Ville : NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Transformation et Ressources Humaines
D’une part,
ET
2. Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :
La CFE-CGC
Le CGT
L’UNSA
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties signataires ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – DELEGATION SYNDICALE3 ARTICLE 2 – EXPRESSION SYNDICALE3 2.1 Les locaux3 2.2 Moyens matériels4 2.3 Moyens de communication4 2.3.1 - Panneaux affichage4 2.3.2 – Utilisation des moyens informatiques4 2.3.3 - Diffusion des tracts syndicaux4 2.3.4 Réunions d’information à destination du personnel (réunions d’assemblée générale)5 2.4 Crédit et heures de délégation5 ARTICLE 3 – BDES5 ARTICLE 4 – RECOURS A l’EXPERTISE6 ARTICLE 5 – REUNIONS DU CSE6 5.1 Consultations et informations récurrentes6 5.2 Périodicité des consultations récurrentes6 5.3 Consultations et informations ponctuelles6 5.4 Délai de consultations ponctuelles et récurrentes7 ARTICLE 6 – SITUATION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET DESIGNES7 6.1 La conciliation entre l’activité de représentant du personnel et l’activité professionnelle7 6.2 Information des Managers8 6.3 Rémunération des représentants du personnel8 ARTICLE 7 – REFERENT DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES8 ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION9 ARTICLE 9 – DEPOT, PUBLICITE9 ANNEXE 111
PREAMBULE
La pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein du site Aspen NDB et contribuent à son développement.
Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social constructif nécessite que soient mises en place des règles claires, définies d'un commun accord, qui seules permettent son appropriation.
C'est dans cette démarche que s'inscrit le présent accord qui a pour objet de définir les modalités liées à la négociation collective et à l’exercice du droit syndical.
Cet accord est en cohérence avec le travail effectué depuis plusieurs mois pour maintenir un climat social sain et continuer à co-construire le dialogue social d’aujourd’hui et de demain.
La Direction d’Aspen NDB s'engage à respecter les libertés individuelles dans l'exercice du droit syndical et à ne pas exercer de discrimination à l'encontre de salariés titulaires de mandats. La Direction d’Aspen NDB ainsi que les responsables hiérarchiques concernés s'engagent également à laisser au salarié investi d'un mandat le temps nécessaire à l'exercice de sa mission en termes de gestion du temps, aspects logistiques dans le cadre des heures de délégation et des temps de réunion.
Le présent accord annule et remplace tout précédent accord conclu au niveau de l’entreprise.
Ceci ayant été précisé, et au terme des discussions qui ont été menées les : 20 juin, 26 juin, 11 juillet et 17 octobre 2019 il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – DELEGATION SYNDICALE
Dans le cadre de la négociation collective, seule chacune des délégations syndicales seront invitées.
Un délégué syndical supplémentaire peut être désigné par une organisation syndicale, lorsque les conditions fixées à l’article L.2143-4 sont réunies.
Les délégations syndicales chargées de négocier les accords collectifs sur le site ASPEN NDB seront composées entre 2 et 4 personnes, dont le(s) délégué(s) syndical (aux) et selon les thèmes de négociation. Avant chaque thème de négociation, les délégués syndicaux devront informer la direction et argumenter sur la constitution de la délégation.
La délégation syndicale sera mandatée par le Délégué syndical.
Dans la mesure du possible, chaque organisation syndicale portera à la connaissance de la Direction la composition de sa délégation pour chaque réunion plénière de négociation et s’efforcera de ne pas changer la composition de leur délégation.
Chaque délégation syndicale disposera de 18 heures par an pour la négociation collective et décidera de la répartition de ces heures entre ses membres. ARTICLE 2 – EXPRESSION SYNDICALE
2.1 Les locaux
La direction met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative un local (situé actuellement au bâtiment D). Le bon usage de ces locaux est sous la responsabilité de leurs utilisateurs.
Par ailleurs, la Direction met également à la disposition du CSE un local destiné aux œuvres sociales.
2.2 Moyens matériels
Les photocopieurs du site pourront être utilisés sans désorganiser les activités des différents secteurs.
Un ordinateur sera mis à la disposition du secrétaire du CSE et du trésorier du CSE.
Par ailleurs, Aspen participe aux frais de fonctionnement des locaux syndicaux selon les modalités suivantes :
Prise en charge d'un abonnement forfaitaire à Internet après validation technique
Prise en charge des frais (abonnement et communication) de la ligne téléphonique de chaque local syndical
Chaque organisation syndicale doit prendre l'abonnement en son nom
2.3 Moyens de communication
2.3.1 - Panneaux affichage
Chaque organisation syndicale dispose de tableaux d’affichage, dans les bâtiments des différents secteurs, destinés à la publication des informations au personnel.
Le CSE dispose quant à lui de panneaux d’affichage destinés aux communications du CSE. Ces tableaux sont distincts de ceux réservés aux communications syndicales et pourront également être utilisés pour l’affichage d’informations en lien avec la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et conditions de Travail). 2.3.2 – Utilisation des moyens informatiques
Afin que les salariés puissent avoir connaissance des activités sociales et culturelles proposées par le CSE, la Direction accorde au CSE un accès à l’intranet de l’entreprise et l’autorise à communiquer via la messagerie électronique professionnelle sur ces activités exclusivement. 2.3.3 - Diffusion des tracts syndicaux
Les tracts et communications syndicales pourront être distribués à l’extérieur des bâtiments de l’entreprise et aux heures d’entrée et de sortie.
Les tracts pourront également être mis à la disposition des collaborateurs sur des présentoirs prévus dans les salles de pause des différents bâtiments.
Les tracts syndicaux pourront être distribués sur les tables du restaurant collectif d’entreprise selon les modalités suivantes :
le surplus de tracts doit obligatoirement être retiré des tables à l’issue du service ;
Un délai raisonnable de 2 jours ouvrés suite au CSE doit être respecté avant la mise à disposition des tracts lors de la communication d'informations nécessitant au préalable l'information de salariés (changement d’organisation d’un service/secteur par exemple)
en cas de visite stratégique pour l’entreprise, la Direction peut demander de ne pas distribuer les tracts sur les tables (Audit, visites…)
Si ces règles ne sont pas respectées, la Direction organisera une réunion avec les organisations syndicales pour rediscuter des modalités de diffusion des tracts syndicaux.
Un exemplaire des tracts devra être remis à la Direction pour information au moment de leur diffusion.
La messagerie électronique est réservée à une utilisation professionnelle, de sorte qu’il est interdit aux organisations syndicales de l’utiliser afin de communiquer collectivement avec les salariés.
De même, aucune messagerie personnelle ne pourra être utilisée dans le cadre de l’exercice d’un quelconque mandat selon la charte informatique Aspen NDB. 2.3.4 Réunions d’information à destination du personnel (réunions d’assemblée générale)
Chaque salarié pourra participer à des réunions d’information organisées par les représentants du personnel dans la limite de 4 heures par an sur le temps de travail et ce, sans perte de rémunération.
Par ailleurs, quatre réunions d’assemblée générale maximum pourront être organisées sur le site et ce, dans la limite d’une heure par réunion.
Pour tenir compte des nécessités de l’activité et de l’organisation du travail, les représentants du personnel devront anticiper le déroulement de ces réunions en prévenant suffisamment à l’avance la Direction. De même, les modalités de ces réunions devront être établies en accord avec la Direction.
2.4 Crédit et heures de délégation
Le délégué syndical dispose de 24 heures de délégation par mois. Le délégué syndical supplémentaire bénéficie quant à lui de 20 heures de délégation par mois (dispositions de l’accord de branche du 7 juillet 2016 relatif au dialogue social) néanmoins il lui sera accordé 24 heures de délégation par mois. ARTICLE 3 – BDES
Une base de données économique et sociale (BDES) a été mise en place au sein du site ASPEN NDB selon les dispositions légales. Le format de la BDES dématérialisé et accessible via un dossier partagé sur le réseau auquel les membres du CSE et les délégués syndicaux ont accès.
La BDES intègre les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE et fait l’objet d’une mise à jour régulière. Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes dont les dossiers restent consultables dans la BDES.
L'architecture et le contenu actuel de la BDES sont les suivants :
•Bilan Social •Rapport sur le contrat de génération •Rapport GPEC •Rapport annuel sur la qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux (stress) •Rapport annuel sur le temps partiel •Rapport annuel relatif à l’évolution de l’emploi et des qualifications •Rapport sur le temps partiel •Rapport sur les volumes et l’utilisation des heures supplémentaires et heures complémentaires •Rapport annuel d’ensemble de gestion et d’activité commerciale •Formation (bilan et programme)
Les parties s’engagent à mettre en place, d’ici fin 2019, des groupes de travail en vue de discuter du contenu de la BDES et d’adapter si besoin l’outil pour être davantage en adéquation avec les besoins et la stratégie du site ASPEN NDB.
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
ARTICLE 4 – RECOURS A l’EXPERTISE
Le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé. A compter du 1er janvier 2020, il devra s’agir d’un expert « habilité ».
Les frais d’expertise peuvent être à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE selon les dispositions légales en vigueur. Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE néanmoins dans le cadre d’un dialogue social constructif, le Direction demande à en être informée en amont pour partager et discuter du cahier des charges et des éventuels coûts associés.
Le CSE peut également faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. ARTICLE 5 – REUNIONS DU CSE
5.1 Consultations et informations récurrentes
Le CSE sera informé et consulté sur les thèmes suivants :
-Les orientations stratégiques de l’entreprise -La situation économique et financière de l’entreprise -La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations récurrentes/données chiffrées seront mises à disposition des membres du CSE sur la BDES. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.
A défaut de communication sur la BDES, les documents devront être envoyés par la Direction par mails ou sur le répertoire de partage « NDB _CSE » à l’ensemble des membres du CSE, dans les délais visés dans le règlement intérieur du CSE applicable sur le site.
5.2 Périodicité des consultations récurrentes
Les Parties décident d'adapter la périodicité des négociations récurrentes obligatoires conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail et ce, à compter de 2020.
Ainsi, le CSE sera consulté :
•Une fois tous les 3 ans sur les orientations stratégiques, •Une fois par an sur la situation économique et financière, •Une fois par an sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi.
Toutefois, dans l’éventualité d’une réorientation stratégique ponctuelle et majeure, les parties conviennent qu’après concertation, une consultation pourra avoir lieu au-delà de la périodicité fixée.
5.3 Consultations et informations ponctuelles
Le CSE doit être informé et consulté sur la majorité des projets décidés au niveau du site ASPEN NDB. Ainsi, conformément aux dispositions du Code du Travail, le CSE sera notamment informé et consulté ponctuellement sur les thèmes suivants :
-Mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ; -Restructuration et compression des effectifs ; -Licenciement collectif pour motif économique ; -Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Cette liste n’est pas exhaustive (voir article L.2312-8 du Code du Travail).
5.4 Délai de consultations ponctuelles et récurrentes
Le CSE émet des avis dans le cadre des consultations.
Les parties s’accordent pour se référer aux délais prévus par le Code du travail, qui sont les suivants (art. R. 2312-6 du Code du Travail) :
— le délai imparti au CSE pour rendre son avis est d'un mois ; — en cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné est porté à 2 mois ; Ces délais valent pour l'ensemble des consultations légales pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique (art. R. 2312-5 du Code du Travail).
Si le CSE n'a pas rendu d'avis à l'expiration du délai fixé, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (art. R. 2312-6 du Code du Travail).
Le délai imparti au CSE pour rendre son avis court à compter de la date à laquelle la consultation ponctuelle ou récurrente a lieu. Dans le cadre d’une situation exceptionnelle le délai pourrait être supérieur pour le rendu d’un avis après concertation de l’ensemble des parties, Direction et membres titulaires du CSE. ARTICLE 6 – SITUATION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET DESIGNES
En application du principe de non-discrimination, l’exercice de responsabilités syndicales ne peut être préjudiciable aux représentants du personnel élus ou désignés.
La Direction veillera donc ce qu’il n’y ait aucun écart, à compétences et expérience égale, entre les salariés ne disposant pas de responsabilités syndicales et ceux en disposant en termes de notamment de formations réalisées et d’évolution salariale.
Les salariés exerçant des responsabilités syndicales sont les salariés disposant d’un mandat électif (membre titulaire ou suppléant au CSE) et ceux disposant d’un mandat désignatif (délégués syndicaux, représentants de la section syndicale, représentants syndicaux).
6.1 La conciliation entre l’activité de représentant du personnel et l’activité professionnelle
La mission des représentants du personnel doit pouvoir être remplie simultanément à l’exercice d’une activité professionnelle.
Aussi, les responsables hiérarchiques concernés et les représentants du personnel seront soucieux de respecter les droits et devoirs qui leur incombent. Pour se faire, un récapitulatif issu de la réunion initiée en mars 2019 portant sur « les droits et devoirs des élus et managers » est fourni en annexe. Le but étant, une fois de plus, de favoriser une conciliation saine et optimale entre l’activité de représentant du personnel et l’activité professionnelle et ce, afin de préserver les intérêts et la qualité du travail.
Pour l’exercice de leurs mandats, les intéressés continueront à concilier les impératifs de leur mission de représentant du personnel qu’ils exercent librement avec les nécessités de leur emploi.
A la demande du représentant du personnel, un entretien annuel spécifique distinct de l’entretien annuel d’évaluation, de l’entretien professionnel et, le cas échéant, de l’entretien sur la charge de travail des cadres au forfait-jours, sera organisé. Cet entretien sera consacré à l’examen de la situation professionnelle du représentant du personnel et aux conditions d’exercice de son ou de ses mandats. Cet entretien se déroulera en présence du représentant du personnel, de son supérieur hiérarchique et/ou d’un membre des ressources humaines. Cet entretien donnera lieu à un compte-rendu rédigé par le représentant des Ressources Humaines ayant assisté à l’entretien et sera signé par le salarié concerné. Les représentants du personnel bénéficient d’un suivi permettant de maintenir et d’améliorer leurs compétences professionnelles en vue de faciliter leur réintégration et de leur assurer une évolution de carrière similaire aux salariés du groupe Aspen NDB.
Ainsi, à la demande de tout représentant et à la suite d’un non renouvellement de mandat, celui-ci bénéficie d'un appui interne dans la poursuite d’un projet professionnel. Un entretien professionnel de fin de mandat entre le manager et la Direction des Ressources Humaines aura lieu pour examiner les aspirations et modalités de revalorisation de l'expérience acquise. L'objectif sera alors de mettre tout en œuvre pour favoriser au mieux la transition entre mandat de représentation et activité professionnelle (exemple : VAE). Un bilan professionnel ou de compétences, financé par l’entreprise, pourra également être réalisé à la demande du représentant du personnel. Des actions de formation pourront être mises en place selon les nécessités au poste de travail.
6.2 Information des Managers
La Direction organisera des réunions d’information à destination des représentants du personnel et de leurs responsables hiérarchiques. Ces réunions porteront sur les droits et devoirs des représentants du personnel et des managers ainsi que l’articulation entre l’activité des représentants du personnel et l’activité professionnelle. Elles auront lieu une fois par an (Annexe 1).
6.3 Rémunération des représentants du personnel
Les salariés exerçant des mandants ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.
Lorsqu’ils utilisent leur crédit d’heures, les salariés sont rémunérés comme s’ils avaient travaillé. Leur rémunération comprend tous les éléments habituels à savoir, notamment, les avantages en nature dus par l’Entreprise et toutes les primes présentant un caractère de fixité, constance et généralité.
La Direction s’assurera que les représentants du personnel disposant sur une année d’un nombre d’heures de délégation supérieur à 30% de leur durée du travail bénéficient sur l’ensemble de la durée de leur mandat, d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie socioprofessionnelle et d’une ancienneté comparable ou à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Le seuil de 30% est abaissé à15% pour les salariés à temps plein disposant d’un seul mandat syndical ou de représentant du personnel.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines:
-s’engage à informer annuellement les managers sur l’adaptation des objectifs lors des PDP afin de respecter et concilier l’activité professionnelle et l’activité de représentant du personnel
-s’engage à informer annuellement les managers des modalités de la revue de salaire pour les représentants du personnel
-veille annuellement à ce que l’évolution de rémunération soit respectée. ARTICLE 7 – REFERENT DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES
Le CSE comprendra un ou 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en application des dispositions de l’article L. 2314-1 alinéa 4 du Code du Travail.
Il(s) sera(ont) désigné(s) par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de ses membres élus. ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 4 novembre 2019 et cessera le 15 janvier 2023.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions. ARTICLE 9 – DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ; -un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Fait à Notre Dame de Bondeville, le 23 octobre 2019
Pour l’Entreprise :
Directeur Transformation et Ressources Humaines Aspen NDB
