Accord d'entreprise ASS ACTION SOCIALE EDUCAT ILLE & VILAI
Un Accord Portant sur la Prolongation des Mandats des Représentants du Personnel
Application de l'accord
Début : 13/12/2018
Fin : 15/11/2019
Début : 13/12/2018
Fin : 15/11/2019
12 accords de la société ASS ACTION SOCIALE EDUCAT ILLE & VILAI
Le 13/12/2018
Accord d’entreprise portant sur la prolongation des mandats des représentant.e.s du personnel (DP, CE et CHSCT) de L’APASE.
Entre :- L’APASE, dont le siège est situé 33 Rue des Landelles, à Cesson-Sévigné, représentée par Madame XXX, directrice générale,
Et :
- L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXX,
- L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXX,
- L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical XXX,
Cadres
%
Employés
%
APASE
%
Votes valables
25239
264
CFDT
00,00%
82
34,31%
82
31,06%
CGT
00,00%
140
58,58%
140
53,03%
FO
25100%
17
7,11%
42
15,91%
Total
25
100%
239
100%
264
100%
D'autre part.
- Préambule
Un travail important est nécessaire pour penser et s’entendre sur la nouvelle organisation que représente cette instance.
Les partenaires ont constaté qu’il ne leur sera pas possible de disposer d’un accord agréé à la date du renouvellement des mandats en cours.
- Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :
- Art. 1er –Prorogation des mandats en cours
Calendrier de négociation
La commission nationale d’agrément disposant d’un délai de 4 mois pour agréer les accords, les négociations sur le CSE devront être conclues au plus tard le 31 mars 2019. L’employeur pourra convoquer les organisations syndicales à la signature du protocole électoral à partir de cette date.Commission Nationale d’Agrément
Conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la commission nationale d’agrément.Publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires. Il sera déposé dans les formes légales par la partie la plus diligente.
Une copie de l’accord sera remise aux Délégués du Personnel et au Comité d’Entreprise. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de l’employeur.
Fait en 8 exemplaires originaux à Cesson-Sévigné, le 13 décembre 2018
Pour les organisations syndicalesPour l’employeur
ReprésentativesXXX
Directrice Générale
Pour la CFDT : XXX
Délégué Syndical
Pour la CGT : XXX
Délégué Syndical
Pour la FO : XXX
Délégué Syndical
Mise à jour : 2019-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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