Accord d'entreprise ASS ACTION SOCIALE EDUCAT ILLE & VILAI

Un Accord Portant sur la Prolongation des Mandats des Représentants du Personnel

Application de l'accord
Début : 13/12/2018
Fin : 15/11/2019

12 accords de la société ASS ACTION SOCIALE EDUCAT ILLE & VILAI

Le 13/12/2018


Accord d’entreprise portant sur la prolongation des mandats des représentant.e.s du personnel (DP, CE et CHSCT) de L’APASE.

Entre :
  • L’APASE, dont le siège est situé 33 Rue des Landelles, à Cesson-Sévigné, représentée par Madame XXX, directrice générale,
D'une part
Et :
  • L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXX,
  • L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXX,
  • L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical XXX,
dont la représentativité, issue du 1er tour de renouvellement des élu.e.s titulaires du comité d’entreprise qui s’est tenu le 31 mars 2016, est la suivante :

Cadres

%

Employés

%

APASE

%

Votes valables

25

239

264

CFDT

0
0,00%
82
34,31%

82

31,06%

CGT

0
0,00%
140
58,58%

140

53,03%

FO

25
100%
17
7,11%

42

15,91%

Total

25

100%

239

100%

264

100%



D'autre part.

  • Préambule
Les négociations en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), ont été ouvertes entre les partenaires sociaux le 12 septembre 2018.
Un travail important est nécessaire pour penser et s’entendre sur la nouvelle organisation que représente cette instance.
Les partenaires ont constaté qu’il ne leur sera pas possible de disposer d’un accord agréé à la date du renouvellement des mandats en cours.
  • Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :
  • Art. 1er –Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT de L’APASE sont prorogés jusqu’à la tenue des élections dont le second tour devra se tenir au plus tard le 15 novembre 2019.

Calendrier de négociation

La commission nationale d’agrément disposant d’un délai de 4 mois pour agréer les accords, les négociations sur le CSE devront être conclues au plus tard le 31 mars 2019. L’employeur pourra convoquer les organisations syndicales à la signature du protocole électoral à partir de cette date.

Commission Nationale d’Agrément

Conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la commission nationale d’agrément.
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Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires. Il sera déposé dans les formes légales par la partie la plus diligente.
Une copie de l’accord sera remise aux Délégués du Personnel et au Comité d’Entreprise. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de l’employeur.

Fait en 8 exemplaires originaux à Cesson-Sévigné, le 13 décembre 2018

Pour les organisations syndicalesPour l’employeur
ReprésentativesXXX
Directrice Générale
Pour la CFDT : XXX
Délégué Syndical



Pour la CGT : XXX
Délégué Syndical



Pour la FO : XXX
Délégué Syndical
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